Transformation permis de conduire français

Depuis le 1-07-1996 le permit français est reconnue en Allemagne.Tu n'est pas obliger de l'exchanger .

I Le titulaire d'un permis de conduire européen.

L'exemple est classique : il s'agit du conducteur titulaire d'un permis de conduire passé soit dans un état membre de l'Union Européenne, soit dans un état membre de l'Espace Économique Européen.


Les États membres de l'Union européenne (UE) sont les suivants :
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.


Les pays de l'Espace économique européen (EEE) sont les suivants :
- Etats membres de l'Union européenne ;
- Islande, Liechtenstein, Norvège.

S'applique ici le principe de réciprocité ou de reconnaissance mutuelle.
Le permis de conduire obtenu dans l'un des pays de l'U.E. ou de l'E.E.E. est reconnu et valable dans tous les autres pays membres.

Cela est ainsi formalisé à l'article R 222-1 du Code de la route qui dispose :
" tout permis de conduire national délivré à une personne ayant sa résidence normale en France par un État membre de la communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen, en cours de validité dans cet état, est reconnu en France..."

Il n'y a aucune limitation de durée, toute personne titulaire d'un tel permis de conduire pourra l'utiliser et s'en prévaloir en permanence.


Bien entendu, quelques conditions minimums subsistent :
- le permis de conduire doit être en cours de validité dans le pays dans lequel il a été décerné.
- le titulaire de ce permis doit avoir en France l'âge requis pour conduire la catégorie de véhicule visée dans le permis de conduire.
- le conducteur doit respecter les prescriptions médicales inscrites sur son permis : ainsi si des lunettes de vue sont obligatoires, cette obligation vaudra tant dans son pays de provenance qu'en France.
- le conducteur devra se soumettre en France aux règles du Code la Route français.


ATTENTION 1 : afin d'éviter une évasion juridique, le titulaire du permis ne doit pas avoir fait l'objet dans son pays d'origine d'une mesure de suspension, restriction ou annulation du droit de conduire.

Ainsi, prenons l'exemple d'un conducteur italien qui serait titulaire d'un permis de conduire italien.
Il peut bien entendu conduire en France sans restrictions.
Cependant, si son permis de conduire a été suspendu ou annulé en Italie pour des motifs propres au droit italien, celui-ci ne pourra conduire en France.
La suspension ou l'annulation prononcée en Italie conservera ses effets en France.
Cela permet une reconnaissance réciproque de l'autorité attachée aux jugements et décisions administratives des pays membres de l'U.E. ou de l'E.E.E.
Cela permet aussi d'assurer en France les impératifs de sécurité routière que l'on impose par ailleurs aux conducteurs français.lire le reste de l'article

jean  luc