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recherche comment fonctionne la Législation Thailandaise.

Dernière activité 20 Janvier 2014 par andré37

Nouvelle discussion

6bo

Salut  a tous.

Je me pose des questions sur les droits des étrangers en Thaïlande ( notament les Français ) qui désireraient acquerir un Bisness,  - comment posseder la majorité des parts d'une societé ?
                    - Comment etre propriétaire ?
                    - Que propose la Loi en cas de rupture ou de dissolution ? existe t'il la sépararion de bien ?
Je recherche aupres de quel organisme je vais pouvoir obtenir des réponses.

merçi de votre aide.

Chickenfoot

Les Français n'ont pas des droits différents aux autres étrangers. sauf cas particulier des Américains.
Un étranger ne peut pas être majoritaire dans une société.
Un étranger ne peut pas être propriétaire de terrain.
En cas de divorce un étranger n'a droit a rien.(maison, auto, bye bye si acheté après mariage).
Il existe quelques parades juridiques pour tenter de se protéger a tout cela, mais ça reste des montages théoriques et hasardeux.
Un avocat compétent et bilingue peut vous renseigner.

6bo

smile.png Merçi de tous ces renseignements ... cela me permet de m'informer et d'avancer un peu de mes démarches et projets. C'est important de savoir ou je mets les pieds..
encore merçi.

renenace

Excellente  réponse de Chickenfoot !!  ha ha  ! Je rajouterai un avocat competent ?? Il habite ou ? à New York ? lol

renenace

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andré37

pour faire simple tout n'est pas totalement exact
le contrat de mariage n'existe pas mais à la séparation, les 2 époux vont au district faire reconnaitre la possession. ce qui est antérieur au mariage reste dans le patrimoine de chacun, ce qui est acquis par le couple est partagé en 2.
on ne peut dépasser les 49% d'une société mais multiplier les" faire valoir", sans oublier de cadenasser les statuts afin que seule signature reconnue soit celle du plus fort investisseur..et qq garanties qui vous permettent de bloquer toute action ou décision .
vous pouvez être propriétaire d'une maison ou d'un appartement
bien choisir votre avocat
bon trajet, et patience

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