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Législation Européenne sur les successions

Nouvelle discussion

Charles160645

Informations de règlementations européennes importantes sur les successions:

Ce règlement entrera en vigueur à compter du 17 aout 2015.
Pour tous les biens situés dans différents Etats Européens, la législation du dernier Pays de résidence du défunt s'appliquera à l'ensemble de son patrimoine.
Sauf s'il avait choisi, par testament, la loi d'un autre pays

beaupays

Bonsoir et merci pour l'info .
Question : auprès de qui et sous quelle forme  le testament doit-il être déposé ?
- un notaire du pays de résidence ?
- un notaire du pays correspondant à la nationalité (France en l’occurrence) ?
Merci d'avance .

Charles160645

Pour le moment je n'ai pas d'informations précises il faudra se renseigner. Moi je le ferais auprès de mon notaire en france. Mais je pense qu'il doit y en avoir de bons au Portugal. ilest conseillé de prendre contact avec un notaire ou un expert juridique dans le pays de résidence

Gérard 64

Quelles sont les références du texte ?
Bien cordialement
Gérard

Charles160645

Il y a longtemps que je savais mais il faut chercher sur google.pour un texte législatif  Ce que je dis c'est une information  du Journal le Particulier N°111 juillet aout 2015

Charles160645

L'association UFE vient de m'informer qu'une réunion sera faite le 24 septembre prochain à ce sujet

janina83

Bonsoir Charles160645,
C'est une aubaine que vous vous manifestiez. Je présume que vous êtes adhérent à l'UFE. Pouvez-vous communiquer le tarif, car j'ai essayé sur le site, mais il n'est pas indiqué ? Il faut remplir sa demande d'adhésion et aller jusqu'au règlement pour connaître le tarif. Un peu inattendu comme procédé.
D'avance merci pour votre réponse.
Bien cordialement.
Janina83

Charles160645

J'ai payé 50 euros pour l'année. Et ils donnent de bons conseils

janina83

Bonjour Charles 160645,
Merci pour votre aimable réponse et votre conseil que je suivrai.
Bien à vous.
Janina83

Victor/Stmichel

Bonjour à toutes et à tous,

Cet article qui vient de paraître aujourd'hui sur CAPITAL est une information intéressante dont je vous indique le lien :
http://www.capital.fr/finances-perso/ac … es-1063893
Je ne sais pas si vous pourrez l'ouvrir mais au moins vous pourrez le lire sur ce site.
Bonne lecture et bonne journée.

bri et serge

merci du lien. c'est très intéressant

guida51

Je confirme très bien détaillé
bonne soiree

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