RNH retraité au Portugal: notion d'intêrets vitaux

Bonjour,

J'ai lu sur certains sites qu'il ne fallait plus disposer d' "intêrets vitaux" en France pour obtenir le satut de RNH, avec des nuances selon les cas ( au mieux certains disent qu'il ne faut pas disposer d'un gros patimoine )

Pour ma part, j'ai en France:

- une résidence principale qui, je suppose, deviendrait de ce fait une résidence secondaire,
- un bien immobilier que je loue,

Est-ce que cela risque de voir l'administration fiscale en France me refuser ce satut de RNH ?

Je cherche à être mieux éclairé sur ce sujet

Merci
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Bonjour,
La France n'a absolument rien à voir ni à dire concernant le statut RNH.
Les revenus locatifs, revenus d’investissement et de gains en capital d’une source non portugais obtenu par des non-résidents habituels sont également exonérés d’impôt sur le revenu personnel
Bien à vous
Vyo

Bonjour Vyo

Je vous remercie bcp de votre réponse.

J'ai relevé ceci sur la blog:

"Il est TRES important de faire les démarches auprès des services fiscaux français... et de la mairie afin de les avertir du changement de statut de votre ex RP  en la passant en résidence secondaire, ou en bien locatif. Attention pour les français qui veulent garder leur maison en résidence secondaire pour venir y passer quelques mois dans l'année BEAUCOUP de précautions sont à prendre si vous ne voulez pas que le fisc français ne prenne pas en compte votre statut  de résident fiscal portugais"

Cette personne a donc faux ! Merci de votre confirmation.

Bonjour Vyo

Je vous remercie bcp de votre réponse.

J'ai relevé ceci sur la blog:

"Il est TRES important de faire les démarches auprès des services fiscaux français... et de la mairie afin de les avertir du changement de statut de votre ex RP  en la passant en résidence secondaire, ou en bien locatif. Attention pour les français qui veulent garder leur maison en résidence secondaire pour venir y passer quelques mois dans l'année BEAUCOUP de précautions sont à prendre si vous ne voulez pas que le fisc français ne prenne pas en compte votre statut  de résident fiscal portugais"

Cette personne a donc faux ! Merci de votre confirmation.

Bonjour,
C'est un peu la soupe.
Oui il faut prévenir la France (les impôts et la mairie).
Le statut de résident fiscal, (je ne parle pas du RNH) est appliqué dès qu'il y a présence déclarée de plus 183 jours.
Si vous restez plus de 183 jours au Portugal et que vous êtes en ordre administrativement, la France ne peut plus vous considéré comme résident fiscal en France.
Le premier critère de résident fiscal est la notion de présence en jour dans le pays.
Pour être RNH qui est un statut portugais il faut être résident fiscal (entre autres conditions).
Bien à vous
Vyo

Les intérêts vitaux dépendent du côté de la lorgnette !
http://www.contrepoints.org/2015/08/13/ … ollimateur

Il me semble mais je peux me tromper que si le fisc français prouve que vous avez plus d'intérêts économiques en France qu'au Portugal, il remettra en cause votre statut de non résident.

Il me semble mais je peux me tromper que si le fisc français prouve que vous avez plus d'intérêts économiques en France qu'au Portugal, il remettra en cause votre statut de non résident.

Bonjour,
Toute cette problématique a été débattue et expliquée des dizaines de fois sur le Forum par JPHonda, Benj et d'autres ainsi que moi-même. Je n'y reviendrai pas.
Je vous fais  simplement remarquer qu'il ne faut pas confondre non résident (qui n'est pas un statut), résident fiscalement et RNH (résident non habituel).

Pour avoir le statut de RNH qui est attribué par le seul Portugal, il faut devenir résident fiscal au Portugal.
Comme on ne peut jamais qu'avoir un seul domicile fiscal: adieu la France. France qui ne peut vous retenir que dans des cas très grave ou vous ne pouvez pas quitter le pays (grand banditisme, terrorisme etc... toujours ordonné par un Juge).

Donc lorsque vous bénéficiez de cette faveur d'obtention du statut RNH, cela est de la seules compétence du Portugal et seul le Portugal peut le mettre en cause en cas de tricherie. La France ne peut pas vous retenir et / ou empêcher le Portugal de vous ouvrir ses portes.

Celui qui devient RNH est fiscalement imposable au Portugal concernant  l'IRS (impôts sur le revenu) et comme il y a la convention de non double imposition la France ne peut plus vous imposer et le Portugal vous fait la faveur de ne pas devoir payer d'IRS pendant 10 ans; donc et c'est logique vous ne payez plus d'impôt sur le revenu pendant 10 ans.

Je parle de la France mais c'est valable pour tous les autres pays de EU qui ont ratifiés la convention y compris la Suisse.

Maintenant, si vous trichez avec la sécurité sociale de votre pays
Si vous ne faites de déclaration complète au Portugal
Si vous ne respectez pas les 184 jours minimum.
En un mot: si vous fraudez ou vous ne respectez pas les lois, il est bien certain que la France comme le Portugal peuvent vous sanctionner, mais quant à dire comment? Je ne suis pas Juge!

Bien à vous
Vyo

Bonjour,
en ayant le statut RNH on ne paie pas d'impôts sur les retraites du privé !
Si dans la totalité de vos revenus, vous avez d'autres revenus (fonciers, mobiliers, etc...en France) plus importants que le montant de vos retraites, il est évident que l'aspect économique penche plus vers la France que vers le Portugal...et donc, le fisc français ne va pas rester "de marbre" sur cette situation....
et très certainement vous serez considérer comme fiscalement "français"....puisqu'il faut aussi faire une déclaration au service de "non résidents" à Noisy le Grand pour ces autres sources de revenus.
à vérifier auprès de fiscalistes.
Cdlt,
serge

Oui, je dis la même chose si on a encore plus d'intérêt économique dans son pays d'origine que dans son pays d'adoption, on continuera à payer ses impôts dans ce pays.
http://www.patrimoine.com/dossiers/b_no … nt_ir.html

Le centre des intérêts économiques : pour le fisc, "il s'agit du lieu où vous avez effectué vos principaux investissements, où vous possédez le siège de vos affaires d'où vous administrez vos biens."
Source
Si donc votre habitation principale au Portugal vaut plus que la ou les résidences secondaires que vous avez en France : pas de soucis.
Pour ce qui est des placements bancaires en France, pas de soucis non plus puisque vous paierez de toute manière les impôts correspondants en France. Il ne faudrait pas, par contre que vous ayez une "affaire" dont le siège est en France et ce même si vous êtes capable de la gérer depuis le Portugal. (sic mon centre des impôts ; mais faites-vous confirmer cela par le vôtre).

Le lien donné par dom31 nous informe que :
Critères retenus pour déterminer la résidence fiscale
Sur le plan fiscal, la France s'entend du territoire métropolitain, Corse comprise, et des départements d'outre-mer. En revanche, les territoires d'outre-mer sont, sauf pour les fonctionnaires (voir ci-contre), assimilés à l'étranger.
A ce titre, le contribuable est considéré comme résident fiscal en France dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie :
son foyer est situé en France, à savoir son lieu de résidence habituelle, ainsi que celui de sa famille, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs pour des raisons professionnelles ou des circonstances exceptionnelles,
il réside principalement en France, à savoir qu'il y séjourne plus de 183 jours au cours d'une même année, sans s'attacher au lieu de séjour de sa famille,
il exerce son activité professionnelle principale en France,
il a en France le centre de ses intérêts économiques.

Donc : si votre foyer est au Portugal
    si vous résider plus de 183 jours au Portugal
    si vous êtes retraité
    si vous n'avez pas en France le centre de vos intérêts économique
Vous n'avez pas votre résidence fiscale en France.
Donc pour répondre à la question première de JM Billon, le fait d'avoir un bien en France que vous louez n'est pas à mon sens un centre d'intérêt économique.

Donc si vous vous installez au Portugal en respectant ces critères et en respectant les critères Portugais pour devenir RNH vous pourrez sans problème être RNH.

CQFD

Bien à vous
Vyo

Bonsoir
La France étant a la recherche de capitaux il semble que la réaction ne c'est pas faite attendre
http://www.france-expat-conseil.fr/un-r … en-france/

Bonjour @voyageuma,
ça ne concerne pas les personnes qui sont dans les pays ayant des conventions bilatérales dont le Portugal....
Cdlt
Serge

Bonjour @voyageuma,
ça ne concerne pas les personnes qui sont dans les pays ayant des conventions bilatérales dont le Portugal....
Cdlt
Serge

Bonjour,
Là, c'est un scoop!
Loin de prendre position, mais que dit le conseil d'état:
Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 17 juin 2015 (n° 371412) considère qu’une  personne résidente à l’étranger dont les seules ressources sont constituées par des pensions de retraites françaises doit être regardée comme ayant le centre de ses intérêts économiques en France au sens de l’article 4B du code Général des Impôts (CGI).
Si nous prenons ce texte comme il vient, cela veut dire que celui qui est RNH (retraité Français) pour le Portugal, conserve quant-même son centre d'intérêt en France (ce qui est nouveau).

Il est vrai que la convention entre les deux pays parle d'éviter la double imposition, mais si on résonne de façon simple et peut-être puérile ( je ne sais pas ) le RNH n'étant pas imposé au Portugal pourrait (?) donc être imposé (on parle d'impôts sur le revenu) en France.

Je souhaite de tout coeur que mon résonnement soit faux car il s'agit là d'une catastrophe pour certaines personnes et une entourloupette vicieuse de la part du gouvernement Français s'il appert que mon résonnement soit bon.

J'attends des réactions et des informations complémentaires.

Bien à vous
Vyo

Voir surtout : Sous réserve de la convention fiscale internationale liant la France et le pays d’expatriation,

@ Vyo

La question que tu soulèves est intéressante, mais pas de panique:

- Un retraité qui vit à l’étranger de sa pension perçue en France est considéré comme domicilié en France. Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt en ce sens (CE 17-6-2015 n°371412). Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat considère que si une pension de retraite constitue pour son bénéficiaire vivant à l’étranger l’unique source de revenus, « celui-ci doit être regardé comme ayant conservé en France le centre de ses intérêts économiques et, à ce titre, comme étant fiscalement domicilié en France », est-il précisé dans le Feuillet rapide Francis Lefebvre du 23 juillet 2015.
Néanmoins, une circulaire du 3 août 2012, entrée en vigueur le 1er janvier 2013, prévoit que tous les retraités européens du secteur privé qui s’installent pour la première fois au Portugal sont exonérés d’impôts sur les pensions perçues dans leur pays d’origine. Doivent-ils s’inquiéter de leur statut fiscal compte tenu de l’arrêt du Conseil d’Etat du 17 juin 2015 à propos d’un retraité français vivant au Cambodge ? « Il ne faut pas tirer de conclusion hâtive de cet arrêt, commente Me Xavier Rohmer avocat associé au cabinet August & Debouzy. Il ne concerne que les résidents de pays qui n’ont pas conclu de convention fiscale avec la France. En l’occurrence, il existe une convention entre la France et le Portugal et donc ce sont les critères prévus par ce traité qui sont applicables et non ceux et seulement ceux tirés du droit interne français. C’est également le cas de nombreux autres Etats tels que la Grande Bretagne, la Belgique, Le Luxembourg, la Suisse, Les Etats-Unis, Israël...) ».

En savoir plus sur http://patrimoine.lesechos.fr/patrimoin … oM0Eu6y.99

En synthèse, les retraités venant de France sont exonérés d'impôt (IRPP) dans leur pays d'origine et deviennent fiscalement domiciliés au Portugal. Cet arrêt du Conseil d'État ne change rien à ce que nous savions ...

Amitiés à tous 

roro

Vyo a écrit:

Donc pour répondre à la question première de JM Billon, le fait d'avoir un bien en France que vous louez n'est pas à mon sens un centre d'intérêt économique.

C'est exactement ce que l'inspecteur des impôts nous a expliqué.
Par contre, si comme cela peut arrivé, l'on est gérant d'une SCI dont le siège social est en France il faut poser le problème clairement au centre des impôts français qui eux pourraient estimer que l'un des critères pour avoir sa résidence fiscale en France est rempli.

voyageurma a écrit:

Bonsoir
La France étant a la recherche de capitaux il semble que la réaction ne c'est pas faite attendre
http://www.france-expat-conseil.fr/un-r … en-france/

En l'occurrence il est question d'une femme vivant au Cambodge et qui avait fait appel d'un jugement du 5 juin 2012 lui refusant la restitution des retenues à la source opérées sur sa pension de retraite au cours des années 1996 à 2007. 
Voir ICI
Donc rien à voir avec la situation de RNH, rien à voir avec une recherche de capitaux et rien à voir non plus avec un changement des règles fiscales...

Bonjour
peu être sauf qu'avec cet arrêt le conseil d'état change la notion de domicile fiscal et crée une jurisprudence peu importe le motif de la demande ce qui restera sera bel et bien l'arrêt qui redéfini la résidence c'est la le plus inquiétant

@ Voyageurma

Il n'y a rien de changé ... Dans l'ordre, c'est la convention entre les deux états qui prime ...

Un arrêt du Conseil d'État vise le plan général ... Celui qui n'est pas couvert par des conventions particulières ...

Rassuré ?

Amitiés 

roro

Bonjour
justement la convention en son article 4 alinéa 2 a reprend les mêmes termes
2. Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d'après les règles suivantes :
a) Cette personne est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent. Lorsqu'elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux

Bjr @voyageurma,

et comme beaucoup d'entre nous.....nous n'avons plus qu'un seul domicile permanent :  C'est au Portugal !
Quant à celles ou ceux qui ont un (ou des biens) immobilier(s) en France ??
....
Cdlt,
Serge

voyageurma a écrit:

Bonjour
peu être sauf qu'avec cet arrêt le conseil d'état change la notion de domicile fiscal et crée une jurisprudence peu importe le motif de la demande ce qui restera sera bel et bien l'arrêt qui redéfini la résidence c'est la le plus inquiétant

Le motif de la demande était en réponse à votre fort interpellant, certes, mais non pertinent commentaire : (je vous cite) "La France étant a la recherche de capitaux il semble que la réaction ne c'est pas faite attendre".
Pour le reste il n'est nullement question de redéfinition de la résidence fiscale : elle reste au contraire tout à fait telle qu'elle existait déjà dans le droit.
Et enfin, cette information n'a strictement rien à voir avec le statut de RNH, ce qui est précisé dans l'article, mais tout à fait occulté dans votre intervention sur ce forum précis.

Bonjour à tous,
Comme je le suppose il y a des cas similaires à notre foyer fiscal, j'aimerais avoir des précisions sur notre cas de figure :
Retraité de la fonction publique Française, mon époux a une retraite plus de 2 fois supérieure à la mienne.
Moi même future retraitée du secteur privé.
Nous allons nous installer au Portugal d'ici à la fin de l'année.
J'ai bien compris qu'un retraité comme mon époux ne pouvait pas avoir le statut RNH.
Est-ce que cela s'applique également pour moi ?
C'est un cas de figure complexe j'en convient. Mais si vous pouviez m'éclairer sur ce point, je vous en remercie.

Concrètement, si en France nous déclarons vivre au Portugal, et que nous n'avons plus de résidence française, la retraite mensuelle de mon époux sera ponctionnée de son imposition Française, ça c'est bien compris. Il n'aura plus le prélèvement des cotisations RDS, CSG et CASA, mais une participation sécurité sociale moindre, ce qui est déjà un point positif pour nous en terme de revenus.
Est-ce que le fait d'avoir une retraite privée dans le foyer fiscal peut permettre le statut RNH pour le couple et de ce fait bénéficier de l'exonération fiscale partielle (moins d'un tiers) pour 10 ans ?
Dans les Centres des Impôts français, on n'arrive pas à avoir des informations sur le sujet, les employés n'étant pas assez qualifiés pour répondre à nos questions.
Comment faudra-t-il faire pour la déclaration de revenus ?
S'il y a des expatriés dont la situation est similaire à la nôtre, merci de votre expérience.
Comment devons nous procéder ?
Merci à tous.

@Nal81 : mais c'est de notoriété publique que non seulement la France n'informe pas ses exilés mais en plus ne veut pas les lâcher. La cour européenne a statué, mais le litige persiste.

http://www.contrepoints.org/2013/06/16/ … e-reichman

Entre la France et le Portugal existe une convention fiscale : on paye ses impôts où l'on vit. Subsiste simplement l'épineuse question des revenus perçus en France, imposables en France à l'IRPP mais non à la CSG/RDS qui ne sont pas un impôt mais une contribution sociale (c'est la nouvelle disposition européenne).
N'essayez pas de lire le droit, c'est abscons. Les avocats on fait des études pour décrypter, il faut s'en remettre à eux. Ici ce n'est pas exagéré en dépense.
Désolé mais pour les Belges je ne connais pas la recette. Suivre l'avis de Vyo qui a réalisé les parcours les plus sinueux.

amiroro a écrit:

@ Voyageurma

Il n'y a rien de changé ... Dans l'ordre, c'est la convention entre les deux états qui prime ...

Un arrêt du Conseil d'État vise le plan général ... Celui qui n'est pas couvert par des conventions particulières ...

Rassuré ?

Amitiés 

roro

Heureusement que tu mets de l'ordre !  Sapin cherche des sous mais il a un nom de cercueil, c'est dramatique.

voyageurma a écrit:

Bonjour
peu être sauf qu'avec cet arrêt le conseil d'état change la notion de domicile fiscal et crée une jurisprudence peu importe le motif de la demande ce qui restera sera bel et bien l'arrêt qui redéfini la résidence c'est la le plus inquiétant

Mais vous parlez de quoi ? Vous croyez qu'un arrêt du Conseil d'Etat peut avoir une emprise sur une convention internationale ? Vous croyez qu'on transpose les réglementations nationales en droit européen ou c'est l'inverse ?
Vous croyez que, selon les fantaisies du moment on remet en cause les conventions, traités, accord bilatéraux ? On n'est plus sous Louis XIV.
« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, ...... »  — Article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958

La France a un grave problème d'imposition depuis qu'elle a confié les rênes à" l'audacieux" scootériste. Qu'elle assume ses choix. Au dessus d'elle c'est l'Europe, il faudrait quand même s'en rendre compte un jour.

NEL81 a écrit:

Bonjour à tous,
Comme je le suppose il y a des cas similaires à notre foyer fiscal, j'aimerais avoir des précisions sur notre cas de figure :
Retraité de la fonction publique Française, mon époux a une retraite plus de 2 fois supérieure à la mienne.
Moi même future retraitée du secteur privé.
Nous allons nous installer au Portugal d'ici à la fin de l'année.
J'ai bien compris qu'un retraité comme mon époux ne pouvait pas avoir le statut RNH.

Il pourra bien sûr avoir le statut de RNH, c'est seulement l'avantage fiscal lié aux retraites du privé qu'il n'aura pas.

Est-ce que cela s'applique également pour moi ?

Non vous y aurez droit. Si vous aviez comme cela peut-être le cas une partie de votre retraite du public et l'autre du privé, seule la partie du privé serait touchée par la non imposition.

Est-ce que le fait d'avoir une retraite privée dans le foyer fiscal peut permettre le statut RNH pour le couple et de ce fait bénéficier de l'exonération fiscale partielle (moins d'un tiers) pour 10 ans ?

Sont admissible au statut de RNH (je cite un blog de juristes portugais):
"Toute personne qui devient résident fiscal portugais, conformément à la Loi portugaise – à savoir, qui a son domicile habituel au Portugal ou qui passe plus de 183 jours au Portugal dans l’année d’imposition, qui se déroule du 1er Janvier au 31ème Décembre ou possède un logement au Portugal le 31ème Décembre de cette année avec l’intention de le maintenir comme sa résidence habituelle, et qui n’a pas été taxé au Portugal en tant que résident fiscal au cours des cinq années précédentes."
Le statut ne tient donc pas essentiellement aux revenus.

Dans les Centres des Impôts français, on n'arrive pas à avoir des informations sur le sujet, les employés n'étant pas assez qualifiés pour répondre à nos questions.
Comment faudra-t-il faire pour la déclaration de revenus ?

Lorsque vous posez votre problème au guichet on doit normalement vous donner rendez-vous avec un spécialiste du problème. C'est du moins ce qui s'est passé pour nous.
En fait vous allez faire votre déclaration d'impôts normalement en France sans oublier de signaler votre changement de résidence fiscale. Il faudra également faire une déclaration d'impôts au Portugal ; et les deux administrations se débrouilleront entre elles si j'ose dire.
PS : pour la déclaration au Portugal votre conseiller de banque (au Portugal) vous aidera probablement volontiers. Ou encore l'avocat qui s'occupe ou s'est occupé de vos transactions immobilières.
Ne vous angoissez pas : cela se passe beaucoup plus simplement qu'on le croit 

Une petite info de plus pour continuer le débat:

http://www.pressreader.com/france/le-re … 9/TextView

Suite au prochain numéro....

Merci pour votre réponse détaillée.
Le tout est d'être en règle avec l'administration fiscale de chacun des deux pays.
Le fait d'avoir 2 types de retraites n'étant pas sous l'emprise des mêmes textes en matière de fiscalité ne simplifient pas les choses. C'est un véritable casse-tête pour nous ! Et on entend ou lit tellement de choses qui ne sont bien évidemment pas toutes justes...
Nel81

Tout d'abord le statut de RNH fonctionne très bien, pas d'impôt pour moi sur 2014.(attention ce statut ne fonctionne pas pour la fonction publique).
Ne surtout pas oublier dans la déclaration au Portugal (Portal das finanças) de remplir l'annexe RNH.Pas mal de français l'ont oublié cette année, mais les impôts portugais ont été très correct, une fois sollicités.
Ensuite le fisc français impose à 20% les revenus immobiliers français, c'est douloureux; mais de plus il ajoute les
prélévements sociaux à 15,5% ; ceci est contraire aux décisions de la Cour européenne de justice, décisions confirmées par le Conseil d'état à 2 reprises; il faut donc payer pour éviter les 10% de pénalités et ensuite porter réclamation; Bercy n'a toujours pas envoyé la nouvelle réglementation conforme aux décisions ci dessus énumérées; en principe on devrait être remboursé avec 4,5% d'intérêt ... affaire à suivre.
En ce qui concerne le centre d'intérêt principal en France et même si le Portugal vous a accordé le statut de RNH, vous allez casquer au niveau de l'immobilier (voir ci dessus) , quant au risque de vous voir imposer aussi sur les revenus (pensions) il serait réel d'après certaines voix entendues, mais là je n'ai pas d'expérience... PRUDENCE (et avocat)

Bonjour odeclas81,
Merci pour votre intéressant commentaire.
On voit bien que rien n'est gagné et bien que la Cour Européenne de Justice, confirmée par le Conseil d'Etat, ait jugé illicite l'ajout de 15,5 % de prélèvements sociaux en plus des 20 % d'imposition de départ, il faut payer pour éviter 10 % supplémentaires et adresser ensuite une réclamation !
Quant à l'éventuel coup de grâce, il se trouve dans votre dernière phrase :
"En ce qui concerne le centre d'intérêt principal en France et même si le Portugal vous a accordé le statut de RNH, vous allez casquer au niveau de l'immobilier (voir ci dessus) , quant au risque de vous voir imposé aussi sur les revenus (pensions) il serait réel d'après certaines voix entendues, mais là je n'ai pas d'expérience... PRUDENCE (et avocat)".
Comme vous, je reste aussi prudente, mais consciente.
Bien cordialement.
Janina83

Bien que relativement nouveau sur ce forum du Portugal, en particulier pour ce qui touche au statut RNH et la retraite, la lecture attentive des différents posts et l'analyse de ces derniers m'ont conduit à me forger l'opinion suivante: le RNH est un leurre, un statut ambigu susceptible d'être remis en cause à tout moment par un Etat exsangue cherchant désespérément de l'argent pour respecter les critères de Maastricht et ne pas risquer son expulsion de la zone euro, elle-même fragile. Les multiples exclusions du RNH sous des prétextes bizarres, les contorsions du fisc portugais pour chercher le détail lui permettant de contester les avantages du RNH, en plus d'un statut limité à 10 malheureuses années...voilà qui devrait faire réfléchir plus d'un futur retraité!

Clem1992

On ne passe pas notre temps à vous dire qu'au Panama il y a la dengue, le paludisme ...Etc ...

Alors dans la mesure où vous avez décidé de ne pas venir ici, laissez nous respirer, et partager nos bonnes et mauvaises fortunes entre nous ...

Votre décision est la bonne : Partez là bas et ne vous retournez pas ...!

Amitiés 

roro (Qui aime le Portugal)

Cher Amiroro

Pardonnez-moi d'avoir osé mettre mon grain de sel: je croyais qu'un forum était fait justement pour échanger des idées!

Mon opinion sur le RNH n'engage que moi, certes, mais j'ai eu au moins la satisfaction de constater que je ne suis pas le seul à la partager...

Quant au Panama: nous ne sommes plus au temps de Ferdinand de Lesseps et le paludisme y a été éradiqué depuis longtemps, comme la fièvre jaune. Quant à la dengue, elle est pour le moment cantonnée à des zones plutôt inhabitées.
Il y a aussi un virus redoutable, le Fiscalus Racketus Insatiabilis, qui a été éliminé de cette contrée. Il paraît en revanche qu'il prospère chez vous!...

Cordialement.

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/pu … PopUp=true
Bonjour,
En France, il existe un moyen totalement sécurisé de connaître si sa situation est en règle. Cela s'appelle le " rescrit fiscal".
Voir le lien, cela devrait être utile et clore le débat .
Cordialement 

Nominoe a écrit:

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=2&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_5738&temNvlPopUp=true
Bonjour,
En France, il existe un moyen totalement sécurisé de connaître si sa situation est en règle. Cela s'appelle le " rescrit fiscal".
Voir le lien, cela devrait être utile et clore le débat .
Cordialement 

Lorsque vous demandez un rescrit fiscal concernant votre situation particulière, on vous répond de vous référer aux lois en vigueur, que votre cas y est traité.
Si vous en obtenez un, faites moi signe.

Pas sympa ce post Ami roro, vous qui d'habitude êtes plein de gentilles attentions (Ami) !! Allons, une mauvais digestion (roro)? C'est un forum ou le sourire est de rigueur et chacun peut s'exprimer même si cela ne nous plaît pas. Terminé le temps du militarus sanctionus !  Bonne fin de journée

Bonsoir,
Désolé de vous contredire, il est extrêmement facile de le faire et vous obtenez une réponse écrite de l'administration française. C'est une procédure spécifique qui impose une réponse obligatoire. Vous êtes Belge, je ne sais pas pour la Belgique.
Cette réponse engage l'administration, sauf si vous ne donnez pas les vrais informations.
Chaque cas étant un cas spécifique, je conseille fortement cette pratique.
Cordialement à tous

Nominoe a écrit:

Bonsoir,
Désolé de vous contredire, il est extrêmement facile de le faire et vous obtenez une réponse écrite de l'administration française. C'est une procédure spécifique qui impose une réponse obligatoire. Vous êtes Belge, je ne sais pas pour la Belgique.
Cette réponse engage l'administration, sauf si vous ne donnez pas les vrais informations.
Chaque cas étant un cas spécifique, je conseille fortement cette pratique.
Cordialement à tous

Désolé, c'est faux, en tout cas pour moi. J'ai les réponses de l'administration.
En princîpe, chaque cas est particulier. Mais il a des caractéristiques qui le rattachent à des cas déjà traités par les lois existantes. Sinon, à quoi serviraient elles ces lois?