RNH retraité au Portugal: notion d'intêrets vitaux

A être interprétées. Vous pouvez nous confirmer que vous avez votre réponse dans le cadre du rescrit ?

@nominoe. Bien sûr que tu as raison.
C'est là qu'il faut aller. Le reste étant du pipeau.
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Il y a longtemps que je le suppute. L'info à la base et que là y'a qu'ça de vrai.
Rien à cacher, rien à se reppocher. Et, ça roule.
Portugalement.

dom31 a écrit:

Oui, je dis la même chose si on a encore plus d'intérêt économique dans son pays d'origine que dans son pays d'adoption, on continuera à payer ses impôts dans ce pays.
http://www.patrimoine.com/dossiers/b_no … nt_ir.html

Une convention fiscale peut difficilement être lue et assimilée par un non fiscaliste. Si l'on vient au Portugal "pour raisons fiscales" il faut s'appuyer sur un spécialiste de la question. Au Portugal les avocats sont très au courant, Bidule pourrait vous en citer un bon et cela ne vous ruinera pas.
Il demeure que le principe des accords bilatéraux est : vous payez des impôts à l'endroit où vous vivez. Je n'ai pas eu besoin de vivre 6 mois en Allemagne pour m'en rendre compte, c'est "lieber Herr Pertinax, Sie müssen, von jetzt ab". Sans considération de mes autres intérêts en France.
Entre la multitude d'avis parfois contradictoires cela va vous être difficile de choisir, bon courage.

Vyo a écrit:

Bonjour @voyageuma,
ça ne concerne pas les personnes qui sont dans les pays ayant des conventions bilatérales dont le Portugal....
Cdlt
Serge

Bonjour,
Là, c'est un scoop!
Loin de prendre position, mais que dit le conseil d'état:
Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 17 juin 2015 (n° 371412) considère qu'une  personne résidente à l'étranger dont les seules ressources sont constituées par des pensions de retraites françaises doit être regardée comme ayant le centre de ses intérêts économiques en France au sens de l'article 4B du code Général des Impôts (CGI).
Si nous prenons ce texte comme il vient, cela veut dire que celui qui est RNH (retraité Français) pour le Portugal, conserve quant-même son centre d'intérêt en France (ce qui est nouveau).

Il est vrai que la convention entre les deux pays parle d'éviter la double imposition, mais si on résonne de façon simple et peut-être puérile ( je ne sais pas ) le RNH n'étant pas imposé au Portugal pourrait (?) donc être imposé (on parle d'impôts sur le revenu) en France.

Je souhaite de tout coeur que mon résonnement soit faux car il s'agit là d'une catastrophe pour certaines personnes et une entourloupette vicieuse de la part du gouvernement Français s'il appert que mon résonnement soit bon.

J'attends des réactions et des informations complémentaires.

Bien à vous
Vyo

Voilà ce que dit le Conseil d'Etat. En conséquence, non seulement le retraité récupérera les prélèvements que l'Etat lui a retenu à tort, mais recevra une somme de 3 500 € pour les dépens. Quoique cela se passe au Cambodge le racket a été international.

"Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B..., retraité, a vécu de 1996 à 2007 au Cambodge où il exerçait des activités bénévoles auprès d'organisations non gouvernementales ; que, pendant ces années, il a perçu une pension de retraite versée par un organisme français sur un compte bancaire ouvert en France ; que ces pensions ont donné lieu à l'application d'une retenue à la source en application de l'article 182 A du code général des impôts ; que M. B..., qui ne conteste que les motifs de l'arrêt par lesquels la cour administrative d'appel de Lyon a confirmé le jugement du tribunal administratif en tant qu'il rejette sa demande tendant à la restitution de ces retenues à la source, doit être regardé comme demandant l'annulation de l'arrêt attaqué dans cette seule mesure ;

3. Considérant qu'après avoir relevé qu'au cours des années d'imposition en litige, M. B... n'avait en France ni son foyer ni le lieu de son séjour principal, qu'il n'exerçait pas en France d'activité professionnelle et qu'il n'y avait pas le centre de ses intérêts économiques, la cour administrative d'appel a jugé qu'il ne pouvait être regardé comme ayant son domicile fiscal en France selon aucun des critères alternatifs mentionnés à l'article 4 B du code général des impôts cité au point 1 ; que, pour juger qu'il n'y avait pas le centre de ses intérêts économiques, la cour a relevé que le versement de sa pension de retraite sur un compte bancaire en France ne constituait qu'une modalité de versement réalisée à sa demande, que le requérant en faisait d'ailleurs virer une partie au Cambodge pour ses besoins et ceux de sa famille, qu'il administrait ses différents comptes depuis le Cambodge et que cette pension ne présentait pas le caractère d'une rémunération résultant de l'exploitation d'une activité économique en France ; qu'en se fondant sur ces éléments, qui n'étaient pas de nature à établir que le requérant avait cessé d'avoir en France le centre de ses intérêts économiques, alors qu'il n'était pas contesté que les revenus qu'il percevait étaient exclusivement de source française, la cour a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis ; que, par suite, l'arrêt attaqué doit être annulé en tant qu'il rejette les conclusions de M. B... tendant à la restitution des retenues à la source opérées sur ses pensions de retraite au titre des années 1996 à 2007 ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à M. B..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;"

Je répète qu'il n'est pas donné à tout le monde de lire les règles de droit en particulier la jurisprudence.Désolé Vyo, je déteste te contredire mais là je ne pouvais pas laisser passer car il s'agit d'un arrêt tout récent. Il va coûter cher à l'Etat français et concerne tous les retraités français.

Nominoe a écrit:

A être interprétées. Vous pouvez nous confirmer que vous avez votre réponse dans le cadre du rescrit ?

Quelle est la valeur juridique d'un rescrit devant une cour, voire une juridiction de dernière instance ?

Pertinax a écrit:

Nominoe a écrit:

A être interprétées. Vous pouvez nous confirmer que vous avez votre réponse dans le cadre du rescrit ?

Quelle est la valeur juridique d'un rescrit devant une cour, voire une juridiction de dernière instance ?

@Pertinax. C'est une base et c'est une base très solide.
Si pas de digression, c'est trèsdifficile à mettre en doute.
L'Etat Français n'est pas une instance bananière. Et, il n'y a pas que lui somme toute d'ailleurs.
Maintenant, pourquoi ne pas proposer des services gravitationnaires. S'il y a de la demande. Je ne suis pas contre, mais pas pour moi, les autres feront ce qu'ils voudrons.
Ce qu'il faut admettre, une fois pour toutes, c'est que les conseillers, ficalistes, avocat et consort... n'ont qu'une obligation, dans le meilleur des cas, de moyens pas de résultat hélas. C'est là le blème ! Je leur laisse leur sort, pensant que j'ai joué le mien même si c'est à moindre côut et que cela me suffit.
Ce qui m'horripile, c'est de voire que l'on avance pas et que l'on ne fait pas "taboula rasa" des parasites. Cependant je sens qu'il y une volonté haute. Le sens d'être expat quoi !
Sur ce bonsoir.

Erreur ou omission !!! dans mon post précédent j'avais oublié la conclusion de l'arrêt. La voilà donc. On voit bien que je jugement pénalisant le retraité a été  cassé, que l'affaire est renvoyée sur une autre cour d'appel qui devra juger dans la ligne du Conseil d'Etat.
Mais au départ de cette affaire il y a eu, probablement, un rescrit qui n'a pas plu au retraité. Il ne s'est pas laissé faire et a été sûrement bien conseillé pour s'accrocher. Pour notre bien à tous.

"4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à M. B..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 18 juin 2013 est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de M. B... tendant à la restitution des retenues à la source opérées sur ses pensions de retraite au titre des années 1996 à 2007.
Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la limite de la cassation ainsi prononcée, à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 500 euros à M. B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A... B...et au ministre des finances et des comptes publics.

je crains qu'un rescrit n'engage pas l'état, c'est juste un avis donné par un fonctionnaire des finances à un instant donné, il serait amusant sur un cas d'école théorique de demander un rescrit à diverses reprises, je suis persuadé qu'il n'y aurait pas une réponse similaire et elles pourraient même être antagonistes
Lors de controles fiscaux dans ma vie professionnelle, je ne compte plus les cas où une personne de bonne foi  agit sur les conseils de l'administration fiscale et se voit sanctionné pour non respect du code des impôts et à chaque fois que le contribuable se défend en me disant l'administration m'avait dit de procéder ainsi, le controleur se retranche en disant que les infos données n'ont pas force de loi ou que la présentation du problème était tronqué d'où une réponse non adéquate, ect...
j'ai même rencontré un inspecteur de la DVNI (le haut de gamme en la matière) infligé un redressement totalement farfeleux et lors de la contestation près du directeur de la DVNI (1ére étape du contentieux) dire, je reconnais la débilité du redressement, mais je le maintiens pour permettre à mes inspecteurs de toucher leur prime, dans 10 ans vous gagnerez en conseil d'état, il ne peut pas en être autrement, en attendant vous avez les moyens d'avancer le montant réclamé et dans 10 ans, je serais à la retraite, donc intouchable pour le retour du baton
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VALENTRE a écrit:

je crains qu'un rescrit n'engage pas l'état, c'est juste un avis donné par un fonctionnaire des finances à un instant donné, il serait amusant sur un cas d'école théorique de demander un rescrit à diverses reprises, je suis persuadé qu'il n'y aurait pas une réponse similaire et elles pourraient même être antagonistes
Lors de controles fiscaux dans ma vie professionnelle, je ne compte plus les cas où une personne de bonne foi  agit sur les conseils de l'administration fiscale et se voit sanctionné pour non respect du code des impôts et à chaque fois que le contribuable se défend en me disant l'administration m'avait dit de procéder ainsi, le controleur se retranche en disant que les infos données n'ont pas force de loi ou que la présentation du problème était tronqué d'où une réponse non adéquate, ect...
j'ai même rencontré un inspecteur de la DVNI (le haut de gamme en la matière) infligé un redressement totalement farfeleux et lors de la contestation près du directeur de la DVNI (1ére étape du contentieux) dire, je reconnais la débilité du redressement, mais je le maintiens pour permettre à mes inspecteurs de toucher leur prime, dans 10 ans vous gagnerez en conseil d'état, il ne peut pas en être autrement, en attendant vous avez les moyens d'avancer le montant réclamé et dans 10 ans, je serais à la retraite, donc intouchable pour le retour du baton
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"Je crains que" comme les Anglais "I'm affraid" entame un des messages les plus pertinent de la séquence RNH/impôts. Vous monsieur, vous parlez d'expérience et c'est exactement ce que les gens recherchent ici. Merci et j'espère, até logo.

Bonsoir,

Je précise, on ne peut demander deux rescrits sur le même sujet et vous devez l'envoyer à votre centre des impôts uniquement.
Je réaffirme que le rescrit fiscal ENGAGE l'administration fiscale.
J'ai également eu deux contrôles fiscaux dont un complet même sur les comptes de mes enfants, j'ai eu la chance d'avoir un contrôleur intelligent et pointu. Les contrôles se sont passés chez mon expert-comptable et un redressement extrêmement minime. C'est bien pour cette raison que je passe toujours par des professionnels et prends en compte les discussions sur les blogs pour ce qu'elles valent.
Cordialement