Succession

il ya des nouvelles directives europeennes concernant ce sujet.

Dalia de Sousa a écrit:

il ya des nouvelles directives europeennes concernant ce sujet.

Ah ah...

désolée j'ai oublié le lien sans ça aucun interêt ma réponse, je vous l'accorde

http://patrimoine.lesechos.fr/patrimoin … tor=RSS-40

Dalia de Sousa a écrit:

désolée j'ai oublié le lien sans ça aucun interêt ma réponse, je vous l'accorde

http://patrimoine.lesechos.fr/patrimoin … tor=RSS-40

Merci cet article est très intéressant.
J'y lis que cette directive harmonise le traitement civil des successions internationales au sein de l'UE :
"la loi applicable à l’ensemble de la succession sera celle de l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès." A moins que le défunt n'ai spécifiquement choisi que la loi de son pays de nationalité ne s'applique.

Mais il s'agit du traitement civil de la succession : qui hérite, comment, dans quelles proportions, protection du conjoint survivant etc.
Il ne s'agit pas de la fiscalité semble-t-il :
"Le règlement ne régit que les aspects de droit civil. La fiscalité successorale n’est donc pas touchée par le règlement européen. Les règles habituelles continuent donc à s’appliquer."

Qu'en es-t-il des règles fiscales ? Franchement ce serait trop beau d'acheter un bien dans un pays sans fiscalité sur les successions pour le transmettre à ses descendants sans qu'ils paient un centimes... Faut pas rêver, quoi que ?

la loi sur la succession au Portugal est la même qu'en France. Notre code civil est largement inspiré du code Napoléon . Au Portugal effectivement il n'y pas pour l'instant de droits de succession.
résumé le conjoint hérite de la moitié les enfants qq soit le nombre de l'autre moitié.
dans le cas d'un bien immobilier acheté par les conjoints au décés de l'un deux l'autre va posséder sa propre moitié + 1 quart l'autre quart revient aux enfants s'il y en a.

Et l'état prélève zéro euros sur tout cela ??? (état français et/ou état portugais) ?