SOLICITADORA portugais

Bonjour,

Le sujet à déjà été tranché par un règlement européen permettant de simplifier les choses pour tout le monde dont voici l'essentiel a retenir pour les jugements Français devant êtres transcris au Portugal :

JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCE APRES LE 1ER MARS 2001

En accord avec le règlement CE nº 2201/2003 du conseil, en date du 27/11/2003, les divorces par consentement mutuel ou litigieux, prononcés par les tribunaux d'un Etat Membre après le 1er mars 2001 sont reconnus au Portugal sans necessite d'être confirmé (procédure dite d'exequatur) par un tribunal Portugais, la simple présentation au Consulat General du Portugal dans le pays d'émission du jugement des documents suivant suffisant :

a) La "grosse" ou copie intégrale du jugement de divorce revêtu du cachet de " formule exécutoire » délivré par la Cour qui a rendu la sentence et leur traduction en portugais faite par traducteur assermenté (liste des traducteurs disponible auprès des services consulaire ou sur leur site http://www.consuladoportugalparis.com)

b) Certificat (formulaire) prévue à l'article 39 du règlement CE 2201/2003 sous la forme prévue a l'annexe 1 délivré par la Cour qui a délivré l'ordre et de leur traduction en portugais, fait par un traducteur assermenté

Le recours a un Solicitador ou à un avocat n'est donc pas nécessaire.

A bientôt

Stephane