Bonne et heureuse année,
Je suis Flore Monique EWENZA, Consultante , experte en planification, suivi et évaluation de projets. Je travaille essentiellement avec le Ministère de la santé et des ONG qui agissent dans les projets de santé et développement; c'est pour cette raison que jessaye de vous répondre.
Pour créer un bureau de représentation c'est simple, mais j'aimerais savoir comment vous comptez fonctionner?
C'est comme toute création d'entreprise, vous devez choisir votre statut juridique.
Si vous voulez travailler en tant que société , vous devrez payer la TVA et si c'est en tant que ONG, il faudra vous faire exonérer la TVA.
Voici quelques étapes à suivre.
COMMENT CREER UNE ASSOCIATION OU UNE ONG AU SENEGAL?
Une association est une union établie entre plusieurs personnes dans un dessein ou intérêt commun. Elle peut prendre plusieurs formes avec des buts divers : l'association peut avoir un but politique ou peut rechercher un but lucratif sous forme d'un groupement d'intérêt économique (GIE), pouvant mener des activités de toute nature (commerciale, industrielle, artisanale, etc.) dans l'intérêt de leurs membres.
Une Organisation non gouvernementale (ONG) peut être définie comme une association ou organisme privé régulièrement déclaré, à but non lucratif et ayant pour objet de travailler pour l'intérêt des populations et d'apporter un appui au développement du pays et est agréée en cette qualité par le gouvernement.
COMMENT CREER UNE ASSOCIATION?
Au Sénégal, la liberté d'association est reconnue par le ministère de l'Intérieur.
Les membres de la future association doivent d'abord se réunir en assemblée générale constitutive afin de discuter :
des buts et objectifs de l'association à mettre sur pied ;
des statuts et règlement intérieur qui seront adoptés par l'assemblée générale constitutive .
Ensuite, les pièces suivantes sont déposées au niveau de la préfecture ou à la gouvernance de Dakar ou des autres régions du Sénégal
4 exemplaires du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive
4 exemplaires des statuts (chaque page de l'original doit être timbrée à 1 000 F CFA)
4 exemplaires de la liste des membres fondateurs (nom prénom - âge - profession - nationalité - adresse)
4 exemplaires de la liste des membres du bureau élu
Les responsables de l'association vont recevoir plus tard une convocation de la police pour une enquête de moralité.
Après avis de l'autorité, un récépissé d'association sera remis aux responsables. Le récépissé est la déclaration officielle de la constitution de l'association.
COMMENT CREER UNE ONG?
Pour avoir un statut d'Organisation non gouvernementale, l'association réquérante doit avoir des activités sur le territoire national et être déclarée pendant deux ans. Elle adresse une lettre de demande d'agrément comme ONG à laquelle est joint un bilan d'activités de ces deux années d'existence. Cette demande est accompagnée d'un dossier comprenant :
Les statuts de l'association en deux exemplaires avec l'adresse du siège,
Le récépissé de déclaration pour les associations sénégalaises, pour les organisations étrangères l'autorisation ou l'acte de reconnaissance du pays d'origine,
La liste des principaux membres de l'organe de direction avec l'indication précise de leur âge, nationalité, profession et de leur adresse,
Un mémorandum présentant l'association ou l'organisme privé requérant,
Un programme d'activités précisant les sources de financement éventuelles.
Dans un délai de deux (02) mois au plus à compter de sa date de dépôt, le dossier d'agrément est examiné par une commission qui étudie le dossier et délivre un agrément
L'agrément est un arrêté ministériel délivré par le ministère de la Femme, de la Famille et du Développement social (ministère de tutelle des ONG). Il permet à l'association d'avoir un statut d'ONG pouvant intervenir sur l'étendue du territoire national, mais aussi d'obtenir un régime particulier (exonération de tous droits et taxes sur les matériaux, matériels et équipements, l'admission temporaire des véhicules à usage utilitaire acquis ou achetés localement ou importés pour la réalisation des programmes de l'ONG etc...).
Toutefois, si vous avez dejà commencé à fonctionner et que vous avez des rapports d'activités, il peuvent permettre de complément d'information pour déposer directement la demande en tant que ONG
J'espère avoir apporté des éléments de réponse;
Cordialement,
Flore Monique EWENZA
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