statut rnh

Non , statut RNH ou non, il n'y a pas de double imposition au Portugal grâce à la convention.

bonjour  pour le rnh,je suis arrive en mars 2016,donc j'ai paye mes impots de 2015,mais j'ai reçu mon avis imposition de france avec ma nouvelle adresse au portugal  echeancier de janvier a octobre 2017,normalement avec la declaration d'impot au portugal je ne devrais plus payer en france? merci pour votre reponse

gerard51 a écrit:

bonjour  pour le rnh,je suis arrive en mars 2016,donc j'ai paye mes impots de 2015,mais j'ai reçu mon avis imposition de france avec ma nouvelle adresse au portugal  echeancier de janvier a octobre 2017,normalement avec la declaration d'impot au portugal je ne devrais plus payer en france? merci pour votre reponse

Bonjour Gérard,
il faut raisonner en année fiscale. Ce qui compte c'est l'adresse au premier janvier. Le 1er janvier 2016, vous étiez en France, donc imposé en France. Si vous déclarez une résidence principale au Portugal avant le 31 décembre 2016, vous serez imposé au Portugal en 2017, et grâce à le convention fiscale entre les deux pays vous ne serez plus imposé en France (si vous n'êtes pas issu de la fonction publique, sinon c'est autre chose).Et si vous êtes retraité et que vous demandez à bénéficier du statut fiscal de RNH, votre impôt au Portugal SUR VOTRE RETRAITE SEULEMENT sera réduit à néant. Mais si vous avez des revenus autres ici ou là-bas, vous payerez quand même des impôts sur ces revenus-là.
Suis-je explicite ? c'est un peu complexe, là on ne reste que dans les idées générales.
@+

bonsoir maverick, j'ai bien demande le statut rnh au mois de mars 2016 mais on m'a dit que c'est tres long et que l'attente est parfois 1 an,mes revenus sont uniquement ma pension,merci pour vos explications gerard

gerard51 a écrit:

bonsoir maverick, j'ai bien demande le statut rnh au mois de mars 2016 mais on m'a dit que c'est tres long et que l'attente est parfois 1 an,mes revenus sont uniquement ma pension,merci pour vos explications gerard

C'est anormalement long.
Il faut généralement quelques semaines.
Renseignez-vous.

Cordialement

Gérard

Bonsoir,

Le statut RNH démarre à partir de la demande ou le jour où on l'obtient ?

Bonne soirée
Valérie

Gérard,

Etes vous allez controler votre situation personnelle sur le portail des finances ?
Dans mon cas, ma demande a été effectuée en juin, je n'ai toujours pas reçu d'accord par courrier, mais sur le portail des Finances, j'ai constaté que je suis bien enregistré comme bénéficiant du statut RNH qui m'a été accordé dans le mois suivant ma demande faite directement sur le site des Finances par mon facilitateur

VALENTRE a écrit:

Gérard,

Etes vous allez controler votre situation personnelle sur le portail des finances ?
Dans mon cas, ma demande a été effectuée en juin, je n'ai toujours pas reçu d'accord par courrier, mais sur le portail des Finances, j'ai constaté que je suis bien enregistré comme bénéficiant du statut RNH qui m'a été accordé dans le mois suivant ma demande faite directement sur le site des Finances par mon facilitateur

Bonjour Valentre,

Je n'ai pas eu à le faire car j'ai reçu le courrier environ un mois après ma demande et donc, je n'ai pas eu le temps de m'impatienter 

Cordialement

Gérard

Valérie a écrit:

Bonsoir,

Le statut RNH démarre à partir de la demande ou le jour où on l'obtient ?
A ma connaissance, c'est la date de demande qui compte.ce qui fait que l'on n'a pas intérêt à le demander en fin d'année, par exemple maintenant car l'année 2016 comptera entièrement dans les 10 ans du RNH alors que l'exemption d'impôts sur les pensions ne jouera que sur Novembre et Décembre. Il vaut mieux, si possible, faire la demande le 1/O1/2017.
Bien à vous

Bonne soirée
Valérie

A ma connaissance, c'est la date de demande qui compte.ce qui fait que l'on n'a pas intérêt à le demander en fin d'année, par exemple maintenant car l'année 2016 comptera entièrement dans les 10 ans du RNH alors que l'exemption d'impôts sur les pensions ne jouera que sur Novembre et Décembre. Il vaut mieux, si possible, faire la demande le 1/O1/2017.
Bien à vous

gerard51 a écrit:

bonjour  pour le rnh,je suis arrive en mars 2016,donc j'ai paye mes impots de 2015,mais j'ai reçu mon avis imposition de france avec ma nouvelle adresse au portugal  echeancier de janvier a octobre 2017,normalement avec la declaration d'impot au portugal je ne devrais plus payer en france? merci pour votre reponse

Bonjour Gérard,

pour les impôts de l'année 2016, il vous faudra faire 3 déclarations !
1/ une du 1er janvier 2016 à votre date de départ au Portugal, à votre ancien CDI de votre domicile avec les revenus du 1er janv à votre date de départ.....
2/ une déclaration de votre date de départ au 31/12/2016, au centre des "non -résidents " de Noisy le grand, c'est une déclaration 2042 NR....
3/ un déclaration aux finances du Portugal, avec tous vos revenus de 2016....

En principe vous ne devriez pas être imposable sur le 1ère déclaration (2 ou 3 mois, puisque "mars 2016") à moins d'avoir de "gros revenus"...
Sur la 2ème pour "Noisy le Grand", il vous faudra déclarer tous les autres revenus (autres que vos pensions de retraite) et là vous serez imposé si vous avez des revenus fonciers et/ou mobiliers....
Sur la 3ème pour le Portugal, ne pas oublier de déclarer tous vos revenus et si vous avez obtenu le statut RNH, vous ne devriez pas payer d'impôts ici.... pour cette déclaration ne pas hésiter à contacter un expert comptable qui pour une somme modique vous fera votre déclaration et vous serez "tranquille"....

Quant à votre échéancier, vous pouvez l'oublier et ne pas payer si vous ne devez pas payer d'impôts en France pour vos revenus de l'année 2016....mais cela ce sont vos calculs qui permettront de prendre la décision....

Cdlt,
Serge

Toujours aussi clair, net et précis l'ami Serge 

Amicalement

Gérard

aux intéressés éventuels:  article de la Tribune du 15/10. La notion d'anticonstitutionnalité d'une loi rétroactive au Portugal est de nouveau soulignée.Cette notion est apparemment très importante au Portugal, même pour les lois fiscales

Cécile Goncalves, directrice de Maison au Portugal : L'avantage fiscal mis en place en 2013 repose sur le statut de résident non habituel, qui suppose de ne pas avoir résidé fiscalement parlant au Portugal au cours des cinq derniers années, mais il n'est pas soumis à des conditions d'âge ou de nationalité. Cela permet d'attirer à la fois des retraités, avec un fort pouvoir d'achat, et des professionnels dans des secteurs qui en ont besoin. Cela va concerner principalement les activités à forte valeur ajoutée : les entrepreneurs, les architectes, les designers, etc.

Si un retraité Français s'installe au Portugal, il ne paiera donc pas d'impôts sur ses pensions de retraite pendant dix ans. Quelqu'un qui vient pour travailler ne paiera que 20% de taxe sur les revenus perçus grâce à son activité au Portugal pendant dix ans également.

Cet avantage fiscal peut-il être remis en cause prochainement ? Si oui, l'exonération sera-t-elle stoppée pour ceux qui en bénéficient ?

Toutes les personnes arrivées depuis 2013 continueront quoiqu'il en soit à bénéficier de l'exonération d'impôt car faire une loi rétroactive est anticonstitutionnel au Portugal. De plus, de ce que nous percevons ici au Portugal, le fait de la remettre en cause n'est pas d'actualité. La mesure a été promulguée par le gouvernement de droite actuel mais avait déjà été envisagée par le gouvernement socialiste précédent, il y a donc un vrai consensus politique. Les Portugais sont majoritairement favorables à cette exonération, dans une vraie démarche pragmatique : ils savent à quel point c'est bénéfique pour l'économie du pays.

Quel est le profil-type de l'expatrié au Portugal ?

En 2015, les trois pays les plus pourvoyeurs en nouveaux résidents étaient la Grande-Bretagne (23%), la Chine (18%) et la France (16%). Sur le premier semestre de l'année 2016, les Français sont passés en tête, représentant 25,5% des nouveaux arrivants, selon les prévisions de l'Apemip. Parmi nos clients, nous avons plus de 80% de retraités ou de personnes qui s'apprêtent à l'être et qui anticipent.

Outre l'aspect fiscal, pourquoi ces nouveaux résidents choisissent le Portugal ?

Les raisons sont multiples : le climat méditerranéen, le côté authentique du centre de Lisbonne et de certains villages, l'aspect littoral, la gastronomie, la culture, etc. Il y a une vraie douceur de vivre au Portugal qui séduit rapidement les expatriés. Pour preuve, aucun de nos clients parti ces dernières années n'est encore revenu ! Il y a également un vrai gain en pouvoir d'achat estimé à 35% pour les Français s'installant au Portugal. C'est aussi un pays très calme, qui rassure.

L'arrivée massive de nouveaux résidents ne risque-t-elle pas de faire grimper les prix de l'immobilier ?

On compte environ un quart d'acheteurs étrangers dans l'immobilier portugais aujourd'hui, ce qui est une part certes importante mais pas délirante. Mais il est vrai que les prix ont commencé à remonter depuis la mise en place de cette mesure fiscale et de l'arrivée des nouveaux résidents. Ils restent cependant encore mesurés, le Portugal n'ayant pas connu de bulle spéculative dans les années 2000 comme la France. Par exemple, pour les biens vendus sur notre site (donc des biens neufs ou rénovés), le prix au mètre carré varie de 4 à 9.000 euros pour le centre de Lisbonne. Dans l'Algarve, au sud du pays, le mètre carré démarre à 2.500 euros.

modafinil a écrit:

aux intéressés éventuels:  article de la Tribune du 15/10. La notion d'anticonstitutionnalité d'une loi rétroactive au Portugal est de nouveau soulignée.Cette notion est apparemment très importante au Portugal, même pour les lois fiscales

Cécile Goncalves, directrice de Maison au Portugal : L'avantage fiscal mis en place en 2013 repose sur le statut de résident non habituel, qui suppose de ne pas avoir résidé fiscalement parlant au Portugal au cours des cinq derniers années, mais il n'est pas soumis à des conditions d'âge ou de nationalité. Cela permet d'attirer à la fois des retraités, avec un fort pouvoir d'achat, et des professionnels dans des secteurs qui en ont besoin. Cela va concerner principalement les activités à forte valeur ajoutée : les entrepreneurs, les architectes, les designers, etc.

Si un retraité Français s'installe au Portugal, il ne paiera donc pas d'impôts sur ses pensions de retraite pendant dix ans. Quelqu'un qui vient pour travailler ne paiera que 20% de taxe sur les revenus perçus grâce à son activité au Portugal pendant dix ans également.

Cet avantage fiscal peut-il être remis en cause prochainement ? Si oui, l'exonération sera-t-elle stoppée pour ceux qui en bénéficient ?

Toutes les personnes arrivées depuis 2013 continueront quoiqu'il en soit à bénéficier de l'exonération d'impôt car faire une loi rétroactive est anticonstitutionnel au Portugal. De plus, de ce que nous percevons ici au Portugal, le fait de la remettre en cause n'est pas d'actualité. La mesure a été promulguée par le gouvernement de droite actuel mais avait déjà été envisagée par le gouvernement socialiste précédent, il y a donc un vrai consensus politique. Les Portugais sont majoritairement favorables à cette exonération, dans une vraie démarche pragmatique : ils savent à quel point c'est bénéfique pour l'économie du pays.

Quel est le profil-type de l'expatrié au Portugal ?

En 2015, les trois pays les plus pourvoyeurs en nouveaux résidents étaient la Grande-Bretagne (23%), la Chine (18%) et la France (16%). Sur le premier semestre de l'année 2016, les Français sont passés en tête, représentant 25,5% des nouveaux arrivants, selon les prévisions de l'Apemip. Parmi nos clients, nous avons plus de 80% de retraités ou de personnes qui s'apprêtent à l'être et qui anticipent.

Outre l'aspect fiscal, pourquoi ces nouveaux résidents choisissent le Portugal ?

Les raisons sont multiples : le climat méditerranéen, le côté authentique du centre de Lisbonne et de certains villages, l'aspect littoral, la gastronomie, la culture, etc. Il y a une vraie douceur de vivre au Portugal qui séduit rapidement les expatriés. Pour preuve, aucun de nos clients parti ces dernières années n'est encore revenu ! Il y a également un vrai gain en pouvoir d'achat estimé à 35% pour les Français s'installant au Portugal. C'est aussi un pays très calme, qui rassure.

L'arrivée massive de nouveaux résidents ne risque-t-elle pas de faire grimper les prix de l'immobilier ?

On compte environ un quart d'acheteurs étrangers dans l'immobilier portugais aujourd'hui, ce qui est une part certes importante mais pas délirante. Mais il est vrai que les prix ont commencé à remonter depuis la mise en place de cette mesure fiscale et de l'arrivée des nouveaux résidents. Ils restent cependant encore mesurés, le Portugal n'ayant pas connu de bulle spéculative dans les années 2000 comme la France. Par exemple, pour les biens vendus sur notre site (donc des biens neufs ou rénovés), le prix au mètre carré varie de 4 à 9.000 euros pour le centre de Lisbonne. Dans l'Algarve, au sud du pays, le mètre carré démarre à 2.500 euros.

Cet article publié par une agence immobilière envisage la fin du statut RNH, mais se trompe sur des points importants.
Il n'y aucun besoin d'une nouvelle loi , puisque c'est la loi actuelle qui est inconstitutionnelle.

C'est d'ailleurs l'argument principal sur lequel s'appuye le PCP et le Bloco actuellement au pouvoir appuyé par une large majorité de portugais et faisant partie de la majorité.

Donc en cas de fin du RNH, seul les tribunaux portugais se prononceront sur la réversibilité des exonérations, au cas par cas.

miradoro66 a écrit:

modafinil a écrit:

aux intéressés éventuels:  article de la Tribune du 15/10. La notion d'anticonstitutionnalité d'une loi rétroactive au Portugal est de nouveau soulignée.Cette notion est apparemment très importante au Portugal, même pour les lois fiscales

Cécile Goncalves, directrice de Maison au Portugal : L'avantage fiscal mis en place en 2013 repose sur le statut de résident non habituel, qui suppose de ne pas avoir résidé fiscalement parlant au Portugal au cours des cinq derniers années, mais il n'est pas soumis à des conditions d'âge ou de nationalité. Cela permet d'attirer à la fois des retraités, avec un fort pouvoir d'achat, et des professionnels dans des secteurs qui en ont besoin. Cela va concerner principalement les activités à forte valeur ajoutée : les entrepreneurs, les architectes, les designers, etc.

Si un retraité Français s'installe au Portugal, il ne paiera donc pas d'impôts sur ses pensions de retraite pendant dix ans. Quelqu'un qui vient pour travailler ne paiera que 20% de taxe sur les revenus perçus grâce à son activité au Portugal pendant dix ans également.

Cet avantage fiscal peut-il être remis en cause prochainement ? Si oui, l'exonération sera-t-elle stoppée pour ceux qui en bénéficient ?

Toutes les personnes arrivées depuis 2013 continueront quoiqu'il en soit à bénéficier de l'exonération d'impôt car faire une loi rétroactive est anticonstitutionnel au Portugal. De plus, de ce que nous percevons ici au Portugal, le fait de la remettre en cause n'est pas d'actualité. La mesure a été promulguée par le gouvernement de droite actuel mais avait déjà été envisagée par le gouvernement socialiste précédent, il y a donc un vrai consensus politique. Les Portugais sont majoritairement favorables à cette exonération, dans une vraie démarche pragmatique : ils savent à quel point c'est bénéfique pour l'économie du pays.

Quel est le profil-type de l'expatrié au Portugal ?

En 2015, les trois pays les plus pourvoyeurs en nouveaux résidents étaient la Grande-Bretagne (23%), la Chine (18%) et la France (16%). Sur le premier semestre de l'année 2016, les Français sont passés en tête, représentant 25,5% des nouveaux arrivants, selon les prévisions de l'Apemip. Parmi nos clients, nous avons plus de 80% de retraités ou de personnes qui s'apprêtent à l'être et qui anticipent.

Outre l'aspect fiscal, pourquoi ces nouveaux résidents choisissent le Portugal ?

Les raisons sont multiples : le climat méditerranéen, le côté authentique du centre de Lisbonne et de certains villages, l'aspect littoral, la gastronomie, la culture, etc. Il y a une vraie douceur de vivre au Portugal qui séduit rapidement les expatriés. Pour preuve, aucun de nos clients parti ces dernières années n'est encore revenu ! Il y a également un vrai gain en pouvoir d'achat estimé à 35% pour les Français s'installant au Portugal. C'est aussi un pays très calme, qui rassure.

L'arrivée massive de nouveaux résidents ne risque-t-elle pas de faire grimper les prix de l'immobilier ?

On compte environ un quart d'acheteurs étrangers dans l'immobilier portugais aujourd'hui, ce qui est une part certes importante mais pas délirante. Mais il est vrai que les prix ont commencé à remonter depuis la mise en place de cette mesure fiscale et de l'arrivée des nouveaux résidents. Ils restent cependant encore mesurés, le Portugal n'ayant pas connu de bulle spéculative dans les années 2000 comme la France. Par exemple, pour les biens vendus sur notre site (donc des biens neufs ou rénovés), le prix au mètre carré varie de 4 à 9.000 euros pour le centre de Lisbonne. Dans l'Algarve, au sud du pays, le mètre carré démarre à 2.500 euros.

Cet article publié par une agence immobilière envisage la fin du statut RNH, mais se trompe sur des points importants.
Il n'y aucun besoin d'une nouvelle loi , puisque c'est la loi actuelle qui est inconstitutionnelle.

C'est d'ailleurs l'argument principal sur lequel s'appuye le PCP et le Bloco actuellement au pouvoir appuyé par une large majorité de portugais et faisant partie de la majorité.

Donc en cas de fin du RNH, seul les tribunaux portugais se prononceront sur la réversibilité des exonérations, au cas par cas.

Je ne sais pas pourquoi, j'aurai parié que j'allais avoir cette réponse...Je vous envie de tout connaitre aussi bien, ...même l'avenir.
Bonne soirée

modafinil a écrit:

miradoro66 a écrit:

modafinil a écrit:

aux intéressés éventuels:  article de la Tribune du 15/10. La notion d'anticonstitutionnalité d'une loi rétroactive au Portugal est de nouveau soulignée.Cette notion est apparemment très importante au Portugal, même pour les lois fiscales

Cécile Goncalves, directrice de Maison au Portugal : L'avantage fiscal mis en place en 2013 repose sur le statut de résident non habituel, qui suppose de ne pas avoir résidé fiscalement parlant au Portugal au cours des cinq derniers années, mais il n'est pas soumis à des conditions d'âge ou de nationalité. Cela permet d'attirer à la fois des retraités, avec un fort pouvoir d'achat, et des professionnels dans des secteurs qui en ont besoin. Cela va concerner principalement les activités à forte valeur ajoutée : les entrepreneurs, les architectes, les designers, etc.

Si un retraité Français s'installe au Portugal, il ne paiera donc pas d'impôts sur ses pensions de retraite pendant dix ans. Quelqu'un qui vient pour travailler ne paiera que 20% de taxe sur les revenus perçus grâce à son activité au Portugal pendant dix ans également.

Cet avantage fiscal peut-il être remis en cause prochainement ? Si oui, l'exonération sera-t-elle stoppée pour ceux qui en bénéficient ?

Toutes les personnes arrivées depuis 2013 continueront quoiqu'il en soit à bénéficier de l'exonération d'impôt car faire une loi rétroactive est anticonstitutionnel au Portugal. De plus, de ce que nous percevons ici au Portugal, le fait de la remettre en cause n'est pas d'actualité. La mesure a été promulguée par le gouvernement de droite actuel mais avait déjà été envisagée par le gouvernement socialiste précédent, il y a donc un vrai consensus politique. Les Portugais sont majoritairement favorables à cette exonération, dans une vraie démarche pragmatique : ils savent à quel point c'est bénéfique pour l'économie du pays.

Quel est le profil-type de l'expatrié au Portugal ?

En 2015, les trois pays les plus pourvoyeurs en nouveaux résidents étaient la Grande-Bretagne (23%), la Chine (18%) et la France (16%). Sur le premier semestre de l'année 2016, les Français sont passés en tête, représentant 25,5% des nouveaux arrivants, selon les prévisions de l'Apemip. Parmi nos clients, nous avons plus de 80% de retraités ou de personnes qui s'apprêtent à l'être et qui anticipent.

Outre l'aspect fiscal, pourquoi ces nouveaux résidents choisissent le Portugal ?

Les raisons sont multiples : le climat méditerranéen, le côté authentique du centre de Lisbonne et de certains villages, l'aspect littoral, la gastronomie, la culture, etc. Il y a une vraie douceur de vivre au Portugal qui séduit rapidement les expatriés. Pour preuve, aucun de nos clients parti ces dernières années n'est encore revenu ! Il y a également un vrai gain en pouvoir d'achat estimé à 35% pour les Français s'installant au Portugal. C'est aussi un pays très calme, qui rassure.

L'arrivée massive de nouveaux résidents ne risque-t-elle pas de faire grimper les prix de l'immobilier ?

On compte environ un quart d'acheteurs étrangers dans l'immobilier portugais aujourd'hui, ce qui est une part certes importante mais pas délirante. Mais il est vrai que les prix ont commencé à remonter depuis la mise en place de cette mesure fiscale et de l'arrivée des nouveaux résidents. Ils restent cependant encore mesurés, le Portugal n'ayant pas connu de bulle spéculative dans les années 2000 comme la France. Par exemple, pour les biens vendus sur notre site (donc des biens neufs ou rénovés), le prix au mètre carré varie de 4 à 9.000 euros pour le centre de Lisbonne. Dans l'Algarve, au sud du pays, le mètre carré démarre à 2.500 euros.

Cet article publié par une agence immobilière envisage la fin du statut RNH, mais se trompe sur des points importants.
Il n'y aucun besoin d'une nouvelle loi , puisque c'est la loi actuelle qui est inconstitutionnelle.

C'est d'ailleurs l'argument principal sur lequel s'appuye le PCP et le Bloco actuellement au pouvoir appuyé par une large majorité de portugais et faisant partie de la majorité.

Donc en cas de fin du RNH, seul les tribunaux portugais se prononceront sur la réversibilité des exonérations, au cas par cas.

Je ne sais pas pourquoi, j'aurai parié que j'allais avoir cette réponse...Je vous envie de tout connaitre aussi bien, ...même l'avenir.
Bonne soirée

Miradoro 66 est la Pythie du blog et ses oracles tout aussi pertinents. 
La plupart du temps elle donne des informations inexactes sur le présent alors je ne vois aucune raison pour qu'il n'en soit pas de même pour l'avenir.

Si j'ai bien compris il faut faire une demande de RNH en début d'année