FISCALITE DES REVENUS MOBILIERS

Après consultation de conseillers fiscaux en France au Luxembourg et au Portugal,si vous obtenez le RNH? la règle est la suivante:
DIVIDENDES: exonéré,
pour les dividendes de source française: avant leur mise en paiement fournir à votre gestionnaire de portefeuille un imprimé cerfa 5000 pour bénéficier d'un prélèvement à la source réduit à 15%, à défaut le prélèvement est de 30%,  vous pourrez en obtenir le remboursement partiel (15%) sur présentation de l'imprimé 5001.
Intérêts: dito dividendes, l'imprimé à fournir est le 5002
+values sur valeurs mobilières: imposable au Portugal au taux forfaitaire de 28%
Cette dernière imposition peut présenter un avantage, à savoir:
vous n'êtes pas sans ignoré qu'un récent arrêté du conseil d'état à considérer qu'un retraité français vivant à l'étranger et n'ayant pour seul revenu à déclarer dans ce pays, des retraites de sources françaises, qui seraient exonérés d'impôts localement, reste un contribuable français et doit donc payer ses impôts en France, donc le conseil d'état viole la convention franco portugaise, mais même bardé d'avocats spécialistes qui vous couteront peut être plus chers que les impôts réclamés, il me parait difficile d'invalider un arrêté du conseil d'état, si non par la cour européenne de justice. 
En conséquence payé un peu d'impôts au Portugal sur des revenus provenant de +values ou de loyers d'un bien immobilier sis au Portugal, bat en brêche le dit arrêté.
En ce qui concerne les imprimés 500x, ils sont disponibles sur le site impots.gouv, par contre, il n'existe pas de version en portugais, lorsque vous allez au bureau des Finances Portugaises pour qu'ils attestent sur cet imprimé que vous êtes bien résident fiscal portugais, vous vous faites jetés au prétexte que le document présenté n'est pas en portugais, il y a néanmoins une solution que je vous communiquerai en message privé si vous êtes intéréssé

Bien sûr que je suis intéressé !! Merci

Avez-vous connaissance de ce PDF:

http://info.portaldasfinancas.gov.pt/NR … RNH_FR.pdf

Sinon, un expert-comptable vous en dira plus.

Bonjour
Merci pour votre mail
Comment vous contacter en message privé?
Tres cordialement

Merci de vos réponses !

@Valentre

Pour les dividendes de source francaise , j ai deja été confronté au probleme  à savoir :  non prise en compte par ma banque de la demande d exonération de l acompte de 21% non liberatoire sur les dividendes , oubli de la deduction de l acompte par le fisc , liasse cerfa monumentale etc ,,,,
Bref j ai regle la question tres facilement : ouverture d un compte de trading US , plus de probleme d acompte , liasse cerfa hyper simple il suffit de fournir le 1042S telechargé en ligne , transparence fiscale , par contre evidemment biensur il y a les 15.5% de prelev sociaux ( auxquels on echappe au portugal  ,,,,  le tout déclaré et parfaitement en regle , je precise )

Pour l arrete du conseil d etat , je ne savais pas , mais je ne suis pas surpris , c est une rustine qui n empechera pas les consequences du " trop d impot tue l impot ,,,""

@Gerphin85

Merci pour le pdf , bien pratique ,,,,,  et pour les dividendes effectivement j avais oublié la nécéssité d inclure les dividendes  qui apres prise en compte dans l assiette fiscale , peuvent faire gonfler un peu le taux d imposition ,,,

@ Valentre,
bonjour Mr,
Simple renseignement
Vous précisez dans votre post qu' "un arrêté du Conseil d'Etat français stipule que les pensions du public  restent imposables en France"
Est ce récent ? Car en 2012, ma pension était déjà imposable en France.
En vous remerciant

Dans mon message, je n'ai pas parlé des pensions du public, mais uniquement du privé car d'après la convention fiscale franco portugaise, en matière de pensions du public les choses ont toujours été claires, ces pensions sont effectivement imposables en France, rien de nouveau sur ce sujet, si non qu'un récent avenant à la convention va permettre d'éviter les doubles impositions pour les retraites du public, ce qui étaient souvent le cas jusqu'à maintenant dans certains cas particuliers.

VALENTRE a écrit:

Dans mon message, je n'ai pas parlé des pensions du public, mais uniquement du privé car d'après la convention fiscale franco portugaise, en matière de pensions du public les choses ont toujours été claires, ces pensions sont effectivement imposables en France, rien de nouveau sur ce sujet, si non qu'un récent avenant à la convention va permettre d'éviter les doubles impositions pour les retraites du public, ce qui étaient souvent le cas jusqu'à maintenant dans certains cas particuliers.

Exact !!!
J'ai lu.....trop vite. C'est l'expression "retraites de source française" (sans le mot public OU privé) qui m'a "enduit" d'erreur :
"qu'un récent arrêté du conseil d'état à considérer qu'un retraité français vivant à l'étranger et n'ayant pour seul revenu à déclarer dans ce pays, des retraites de sources françaises, qui seraient exonérés d'impôts localement, reste un contribuable français"
Merci

Merci de votre message, les choses sont donc bien claires

Cordialement

Bonjour,

Comment faire pour que Finanças accepte de remplir et signer le Cerfa 5000 ?

Cordialement.

Bonjour,
En ce qui concerne l'imprimé fiscal 5000, c'est plus ou moins une attestation de residence a l'etranger.
En ce qui concerne le Portugal, il est possible d'obtenir l'equivalent ( en portugais et anglais) sur le site des finances, rubrique obtenir attestation de residence. Ensuite on le telecharge.
Dans mon cas cela a fonctionné en remplacement du 5000 pour la cloture d'une asssurance vie francaise.
YV

Il faut se présenter à la Direçao  de serviços de relaçoes internacionais
pour Lisbonne située Avenida Eng Duarte Pacheco n° 28
mail dsri@at.gov.pt
tel: 213834200
En ce qui me concerne j'ai utilisé les services de mon comptable qui s'est déplacé à cette adresse

Merci à tous les 2.

@Valentre, combien est-ce que ton comptable te coûte ?

Yv92 a écrit:

Bonjour,
En ce qui concerne l'imprimé fiscal 5000, c'est plus ou moins une attestation de residence a l'etranger.
En ce qui concerne le Portugal, il est possible d'obtenir l'equivalent ( en portugais et anglais) sur le site des finances, rubrique obtenir attestation de residence. Ensuite on le telecharge.
Dans mon cas cela a fonctionné en remplacement du 5000 pour la cloture d'une asssurance vie francaise.
YV

Merci Yv92. Comment est-ce que tu dis ça en portugais ? Je n'arrive pas à trouver.

pedido de certifiçao de residencia fiscal

Pardon pour les accentuations omises

juste une précision que vous devez certainement déjà connaître:
l'imprimé 5000 visé par l'administration fiscal portugaise est à fournir à l'organisme payeur des dividendes avant le versement de ceux-ci afin que le prélèvement à la source ne soit pas effectué
Si vous voulez récupérer le prélèvement effectué indûment, alors c'est l'imprimé 5001 qu'il faut faire visé & adresser en France à l'organisme payeur ou à l'administration fiscal française pour obtenir le remboursement

VALENTRE a écrit:

juste une précision que vous devez certainement déjà connaître:
l'imprimé 5000 visé par l'administration fiscal portugaise est à fournir à l'organisme payeur des dividendes avant le versement de ceux-ci afin que le prélèvement à la source ne soit pas effectué
Si vous voulez récupérer le prélèvement effectué indûment, alors c'est l'imprimé 5001 qu'il faut faire visé & adresser en France à l'organisme payeur ou à l'administration fiscal française pour obtenir le remboursement

Merci pour l'info Valentre. Dans mon cas on me le demande pour l'ouverture d'une assurance vie.

Autre question, combien est-ce que votre comptable vous coûte ?

Bonjour
Quel sera l'imposition des revenus mobiliers au Portugal, avec et sans RNH
D'avance merci

Bonjour,
Auriez vous une solution pour diminuer l'imposition des revenus mobiliers au Portugal.
Je suis en attente de la réponse des FINANCAS pour obtenir le statut RNH
D'avance merci

joker75893 a écrit:

Bonjour
Quel sera l'imposition des revenus mobiliers au Portugal, avec et sans RNH
D'avance merci

28%

https://www.todoscontam.pt/pt-pt/fiscalidade

joker75893 a écrit:

Bonjour,
Auriez vous une solution pour diminuer l'imposition des revenus mobiliers au Portugal.
Je suis en attente de la réponse des FINANCAS pour obtenir le statut RNH
D'avance merci

il n'y a pas de solution , taux 28 % et cela risque d'augmenter

https://www.todoscontam.pt/pt-pt/fiscalidade