Avis d'imposition, condition préalable à la location

Bonjour,

Decidement, vous ne connaissez pas certains aspects fiscaux. Votre experience helas, est extremement compliquee et recurente.
Mais pas ingerable.

Oui, contactez le service des impots des non residents.
https://www.impots.gouv.fr/portail/part … n-residenthttp://www.diplomatie.gouv.fr/fr/servic … fiscalite/

Alors ce que vous ne comprenez visiblement pas, c est que le statut expatrie est particulier. Les agences et autres proprietaires ne sont pas particulierement informes des lois....ou de certaines specificites.

Il n y a pas qu une declaration d impots qui sert de justificatifs!  Surtout pour les expatries.

Ils ne peuvent pas exiger une declaration d impots. Un garant oui. Des justificatifs serieux.

Aucun expatries de retour en France, n est dans l obligation d acheter, surtout un retraite fonctionnaire.

Je pense que votre probleme se situe plutot sur les montants de revenus VS le loyer. Peut etre qu avec un garant vous n auriez alors pas de soucis.

Bon courage!

Vous êtes persévérante, je ne connais personne en France qui puisse me servir de garant, je suis partie il y a très longtemps.

Mais bon on ne va pas épiloguer, je suis fatiguée. Encore une fois je n'ai pas à 67 ans des années à perdre pour trouver un logement en location.

Bonne continuation

Dominique Burdin

les agences demandent le dernier avis d'imposition, car apparaît dessus votre situation fiscale vis à vis des impôts et surtout si vous êtes un bon payeur ou pas.....car si vous avez des impôts non payés cela sera indiqué !!

Merci bien, j'avais deviné mais étant non résidente en France je n'ai pas d'avis d'imposition, je vis dans un pays où les retraités ne paient pas l'impôt sur le revenu. Je vous remercie mais j'ai déjà écrit sur ce sujet une bonne vingtaine de fois et j'ai décidé d'acheter un appart.

Et donc cela ne concerne pas certains expatries.......qui ont ete non residents fiscaux en France.

Ce que j ai repete moi aussi plusieurs fois, il y a des alternatives tout aussi legales pour justifier sa solvabilite.

Votre organisme qui paye vos impots doivent vous faire une attestation de "revenus" , et votre nouveau centre des impôts en France egalement. Meme si vous ne payez pas d impots, vous aurez une attestation. Toutes ces pieces servent de justificatifs.

A lire pour infos :

https://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers … t_2015.pdf

Merci, je ne savais pas que le Centre des impôts de l'endroit où l'on s'installe pouvait faire une attestation de revenu. Ca c'est un renseignement très utile. Je vous en sais gré.

Bonne continuation...

Forcement puisque vous avez obligation de vous y i scrire en revenant. Il vous sera demande logiquement des justificatifs, car l avos d imposition est demande egalement pour un tas de formalites administratives en France.

Sauf que, une agence immobiliere, n est pas un organisme administratif.

Je le redis, étant expatriee non residente,  garante de mes enfants en France, il m a aussi ete demande mon avis d imposition....je ne peux pas en fournir, car je paye  mes impots dans mon pays de residence, la ou je suis payee.

Je suis par ailleurs inscrite au centre des impots des non residents. Je ne suis pas fonctionnaire.

Vous vous avez ete payee par un organisme officiel, d u e fonction publique internationale. Je n imagine pas tous les fonctionnaires internationaux etre dans l obligation d acheter un logement en retour d expatriation...de surcroit  pour y passer sa retraite. Et acheter en empruntant, il  Vous sera egalement demande un tas de justificatifs fiscaux.

Un organisme officiel doit bien pouvoir vous forunir une attestation  d exoneration d impôt relatif a votre fonction et statut de fonctionaire international.

Contactez votre centre des impots en France. Demandez eventuellement des renseignements ici :

http://www.cleiss.fr

En fait, ce qui interesse a priori les bailleurs, c est d avoir des revenus qui correspondent au minimum a 3 ou 4 fois le montant du loyer mensuel. En sus de payer les frais de dossiers et les cautions.

Bon courage.

Merci infiniment, et bonne journée à vous...

Dominique

J'ai soumis par mail mes justificatifs de retraite des Nations Unies au Centre des impôts et je vais y aller cet après-midi. Grâce à vous je vais peut-être éviter de me mettre une dette sur le dos car mes fonds propres ne suffisent pas à acquérir un bien dans ma région, la Haute-Savoie, la plus chère de France après Paris.

Cordialement

Dominique

Et bien vous faites bien, je crois que le mieux effectivement c est d aller vour au
Res des professionnels des impots, qui seront plutot aptent a vous repo dre en fonction de votre statut et de ce que vous pouvez justifier.....je me suis evertuee a vous le dire a plusieurs reprises, j espere que vous aurez une issue favorable et que vous pourrez louer sans probleme, si ce qui coincait c etait juste cet avis d imposition!  Mais une fois de plus, cela ne concerne pas systematiquement les retour d expatries francais non residents. Il y a des particularites, et il Faut en tenir compte.

De plus, sachez que vous avez des demarches a faire aupres de la secu et de la CAF, vous avez surement des droits....de retraite de la fonction publique.

Vous avez aussi sans doute acces a l aide juridique aupres de la Mairie de votre ville en France, ou bien voyez aupres d une assistante sociale si vous n y comprenez plus rien sur les demarches et formalites a faire....voyez un conseiller municipal, i. Devrait pouvoir vous aider dans vos demarches ou vous orienter.....

https://www.fonction-publique.gouv.fr/a … -retraiteshttp://www.diplomatie.gouv.fr/fr/emploi … rnational/https://www.impots.gouv.fr/portail/inte … ale-ou-une

Bon courage.

Bonjour,

Je suis allée au Centre des impôts hier après-midi, 4 heures de perdues pour la même réponse.

Si-vous-n'avez-pas-d'adresse-en-France, vous ne pouvez demander aucun document, car tout repose sur l'avis d'imposition, donc la déclaration d'impôts que vous ne pourrez faire tant que vous n'avez pas trouvé de domicile fiscal.

J'ai des contacts sur Facebook, dont une personne qui s'est proposée pour me donner son adresse jusqu'en mai 2018 où je pourrai faire ma déclaration d'impôts. Mais pour moi c'est une solution boiteuse. Je continue à chercher le propriétaire sympathique qui accepterait de me louer son appartement, même temporairement.

Merci de votre aide en tout cas.

Cordialement

Dominique Burdin

Burdin a écrit:

J'ai soumis par mail mes justificatifs de retraite des Nations Unies au Centre des impôts et je vais y aller cet après-midi. Grâce à vous je vais peut-être éviter de me mettre une dette sur le dos car mes fonds propres ne suffisent pas à acquérir un bien dans ma région, la Haute-Savoie, la plus chère de France après Paris.

Cordialement

Dominique

tout dépend de ce que vous appeler chère, car des appartements à partir de 140 000€ vous commencez à en trouver sur Annecy, bien sûr cela dépendra aussi du nombre de m2 recherché et du quartier....

Votre situation n'est pas "ingérable" si vous avez des frères et de sœurs qui résident en France, ils pourront exceptionnellement jouer le rôle de "garant", à condition qu'ils vivent dans la région ou vous souhaitez vous installer,  c'est ce que mon frère a fait pour moi pendant 1 an et demi  (ensuite il à dénoncer auprès de l'agence son rôle de garant), ce qui m'a permis de louer un appartement de 50m2 pour 630€/mois + charge via une agence, le temps ensuite d'avoir un avis d'imposition et d'éventuellement de changer de logement ....

Pour la sécurité sociale, tout se remets en route rapidement, il suffit de refaire une nouvelle demande d'inscription en inscrivant votre n° de sécurité que vous aviez eu avant votre expatriation...vous bénéficierez dans un premier temps d'une couverture à 100% (CMU + CMUC) et ensuite avec vos revenus perçus mensuellement vous basculerez dans le système classique auquel il faudra obligatoirement vous affiliez  à  une mutuelle pour le remboursement de vos soins...

Bonsoir, je n'ai ni frère, ni sœur, ni personne de ma parenté en France, mais j'ai fait la connaissance d'une chtimi sympa qui accepte de me donner son adresse afin que je puisse faire ma déclaration d'impôts l'an prochain et je ne demanderai jamais à qui qui que ce soit d'être mon garant étant donné que je peux parfaitement assumer mon loyer, le seul problème était l'adresse fiscale.

Pour l'achat d'un bien, je crois que vous idéalisez grandement, il n'y a rien à Annecy à moins de 160'000 euro, et encore dans de l'ancien. Or, j'ai renoncé à acheter, du moment que je peux louer cela me convient parfaitement. En Haute-Savoie les prix des logements sont exponentiels et je ne veux pas contracter d'emprunt, à partir de 60 ans cela revient à prendre un risque par rapport à ses héritiers.

Je me débrouille assez bien pour quelqu'un qui n'a pas vécu en France très longtemps. Et je n'ai pas le problème de l'assurance maladie, car je ne suis pas à la sécurité sociale mais assurée par mon ex-employeur des Nations Unies partout dans le monde pour une somme mineure.

Je vous remercie tous de votre sollicitude et de vos conseils, je trace ma route...

J'ai rendez-vous à la mairie de ma commune d'origine. Il faut savoir que lorsqu'on est originaire d'une commune, celle-ci se doit de vous aider à trouver un logement. Et cela est valable pour tous les ressortissants français.

J'ai un peu paniqué au début de ma recherche, maintenant je commence à m'y retrouver. Bonne continuation à vous...

Je n’idéalise pas .....je connais suffisamment le marché Annécien qui est en voie descendante depuis 2 ans et pas en voie montante, vous semblez trop lire les magazines....Actuellement 20 000 logements vont sortir de terre  sur le grand Annecy dans les 4 ans à venir, le marché est saturé de bien à vendre, l'ancien végète et le prix du neuf repart en sens inverse....et Macron va accélérer ce mouvement....

Un appartement de 85 m2, dans un immeuble année 80, mise au norme BBC se vend aujourd'hui dans les 2900 € le m2 , à la limite des commune d'Annecy/Cran Gevrier/seynod c’était  son prix estimé en 2005....

je viens de vendre un appartement  refait à neuf avec 22 000€ de travaux, immeuble de 1971, de 53M3 à 177 000€, celui ci était estimé 210 000€ en 2005 etc... et à ce prix on se trouve en concurrence avec du neuf sur la commune de Seynod, pas dans les quartiers populaires, mais dans le nouveau centre....

Votre commune d'origine ne fera rien pour vous, elle vous mettra dans une liste d'attente pour un logement social qui vous demandera peut être 5 ans  de patience pour  en obtenir un ,  dans votre commune, tout dépendant de la longueur de la liste, remise à jour chaque année....plus vite fait de louer chez un particulier ou dans un mobile home meublée dans un camping comme cela se fait du côté de Scier pour 500€/mois ou là on vous demande pas votre "avis d'imposition", puisque location au mois....

Ecoutez j'ai 67 ans, j'ai couru à Thonon-les-Bains tous les jours depuis 15 jours pour ne rien trouver dans mes prix. Je suis prête à faire un petit emprunt de 20000 euros mais je n'ai que 130000 de fonds propres et ne désire pas faire des dettes qui mettraient mes enfants en situation périlleuse si je devais décéder brutalement.

A Annecy ce sont des logements de 30 ans d'âge qui sont à un prix raisonnable et je ne veux pas acheter un bien aussi ancien que mes enfants revendront à perte.

Merci de vos conseils, mais pour le moment j'ai déjà une personne qui me donne son adresse aux fins de fiscalisation, cela est déjà un grand soulagement et me donner le temps jusqu'en mai 2018 de trouver mon propre logement.

Concernant ma commune d'origine, j'ai exposé mon problème et la personne qui m'a répondu ne m'a pas dit que je serai sur une liste d'attente interminable, il faut savoir que les gens nés sur une commune et qui atteignent un certain âge ont priorité, mais je vous tiendrai au courant de la suite des événements.

Merci de votre intérêt!

Pour info,

Thonon les bains que je connais bien, j'y serai samedi toute la journée  pour aider un ami à vendre un appartement de 50m2 sur une base de prix de 120 000€ . Ce prix est le prix du marché , sachant que Thonon les bains est moins chère qu' Annecy d'environ  20% en moyenne...

le marché local commence lui aussi à être saturé de biens à la vente pour les motifs suivant : départ de nombreux frontaliers vers Annecy, revente en quantité de biens qui ne bénéficient plus au bout de 9 ans des avantages fiscaux Robien et Cellier, ville sans réelle activité économique (j'ai travaillé aux papeterie du Léman), mal desservie par le réseau routier , frilosité de la clientèle Suisse notamment Genevoise etc...

Ensuite que vous achetez neuf ou ancien, l'immobilier en France ne rapportera plus et se revendra de toute façon soit en dessous de son prix d'achat,  soit à son prix d'achat dans les 20 prochaines années, ceci résulte d'une étude de 2009 qui à l'époque avait été mise sous silence car en pleine crise de "subprime américain" et qu'il ne fallait pas faire peur aux investisseurs Français...

cette étude partait sur le faite d'une accélération des successions à partir de 2020 : plus de décès car plus de retraités depuis 2005, d'un pouvoir d'achat des jeunes qui baisserait , c'est actuel avec les CDD partiel, les CDI temps partiel etc.. et ce n'est pas prés de s'arrêter avec macron qui encourage les entreprises à payer leur salarié à 5€ de l'heure, l'entrée en vigueur  depuis 2010 de nouvelles normes (BBC) dans le bâtiments défavorisant l'ancien dés 2020 sauf mise en conformité de ceux ci, la fin d'avantages fiscaux, l'augmentation de la fiscalité etc....donc louer  n'est pas si bête au final, car en cas de décès pas de frais de succession sur l'immobilier etc....