REFUS CNAV TOURS de délivrer le S1 voir message ci dessous reçu

Bonjour
J essaie d obtenir le document S1 mais la CNAV de Tours refuse avec comme justificatif mail ci dessous, avez vous été jéjà confronté à ce problème, vers qui me retourner ?
J’ai le regret de vous informer qu’il n’est pas possible, pour des raisons propres à notre institution, de vous délivrer le  formulaire S1.

CNAV TOURS

Le refus des organismes est contraire aux textes et instructions communautaires. En effet, les décisions de la Commission administrative des 12 juin 2009 (décisions H1 et E1) et 13 mars 2014 (E4) détaillent les modalités d'application pendant la période transitoire au cours de laquelle les organismes doivent accepter les anciens formulaires


Le choix d'utiliser le formulaire S1 avant la fin de la période transitoire appartient à chaque Etat et à chaque branche de sécurité sociale.

Il est donc injustifié de la part des institutions européennes de refuser de tenir compte du formulaire E 121.

Je vous confirme la recevabilité du formulaire E121 et vous invite à le déposer auprès de l’organisme de sécurité sociale portugais de votre lieu de résidence pour validation.


Dans l’attente de ce retour,


Recevez, Monsieur, mes salutations.