Exit tax
Dernière activité 26 Avril 2018 par Le Mecreant
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Bonjour,
Entrepreneur ayant réussi et arrivant à l’age de céder mon entreprise, j’ai pour projet de créer une entreprise en Andorre pour continuer à être actif.
Après avoir déposé la société en Andorre, nous nous préparons à déménager mais nous avons été alertés par notre comptable à propos de l’exit Tax.
Si Andorre a bien un traité avec la France et a signé la convention OCDE et donc devrait nous permettre de ne pas cautionner le montant de notre exit Tax avant notre départ, l’imprimé Cerfa 2074 n’ayant pas été mis à jour depuis 2011 et 2014, les services administratifs français s’en tiennent à ce document périmé. Quelqu’un a-t-il une solution ?
Je sais pas moi, peut être que "purger" ses plus values est la meilleure solution. On bazarde toute ses actions, on transfert ses avoirs , et adios amigos...
Est ce qu'un document "périmé" à valeur à être prioritaire sur une convention fiscale ?
Je ne le crois pas et pense que c'est un faux problème.....à discuter avec le fisc français.
Après l’echec des discussions avec les services fiscaux, une lettre recommandée a été adressée par un avocat au Dircab du Ministre et au député du groupe d’amitié franco-andorrane.
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Il est à noter qu’Israel et le Brésil sont dans le même cas et que cette inertie semble donc « stratégique »
Dans ce cas, il ne vous reste que la voie juridique pour faire valoir vos droits....ou alors de ne pas cautionner l'exit tax malgré les demandes de l'administration en vous référant à la convention....je ne veux pas être discourtois, mais vous avez probablement raison par rapport aux motivations de l'administration française, je trouve cela déplorable, mais c'est bien la, une de leur façon d'agir.....
C'est clair qu'ils en sont aux fonds de tiroir....
Mauvaise nouvelle, l’imprimé 2074 pour 2018 concernant l’Exit tax est disponible depuis hier et....la liste des pays permettant en cas de mutation professionnelle de ne pas cautionner l’exit Tax est toujours la même.
Andorre n’y a pas été ajouté.
De plus, alors que la loi de finance 2018 prévoit de réduire à 12,80% le montant de la garantie, l’imprImé reste aux 30% de 2017.
N’existe-t-il pas une commission, un lieu de discussion tél qu’une Chambre de Commerce Franco-Andorrane, entre les deux pays pour évoquer cette difficulté pour les professionnels qui veulent investir en Andorre et à partir d’Andorre.
Mais peut-être me suis-je trompé et effectivement la France est parfaitement fondée à considérer qu’Andorre n’a pas signé encore suffisamment d’accord avec notre pays.
Qui peut m’éclairer ?
Se référer a la hiérarchie des textes... et en l'occurence un imprimé n'est pas la loi , pas plus que l'interprétation de l'administration. Après la question est de savoir si un bras de fer vaut la peine financièrement et humainement compte tenu des sommes en jeux. (appréciation personnelle) J'en reste toutefois a l'idée que si on s'exile volontairement pour cause phobie administrativo-fiscale, le mieux est de le faire totalement, donc de tout liquider en France ce qui évitera ultérieurement de longues et couteuses procédures au sujet de la réalité de l'expatriation (cf affaire halliday au dela des contentieux familiaux)
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