Demande de visa pour un enfant mineur etranger du conjoint francais

Bonjour,

Pourquoi votre fille n a pas pu l avoir? Quel motif?

Cause de refus: regroupement familial

une absence de réponse de sa part dans les 2 mois est à prendre comme un refus.

Vous avez l'accusé de reception de la contestation devant cette meme comission.

Dans ce dernier cas, seul un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes pourra être engagé. avec ou sans avocat. avec c'est mieux.

https://www.service-public.fr/particuli … oits/F2190

Peut etre pouvez vous aussi envoyer un nouveau courrier pour demander une copie de la décision en indiquand que vous allez contester la décision de refus devant le juge.

Mais j'ai lu que "Si la CRRV rejette votre recours ou si les ministres confirment le refus de visa malgré l'avis favorable de la Commission, vous pouvez former, dans les deux mois qui suivent, un recours en annulation auprès du tribunal administratif de Nantes."

Donc etes vous dans les délais ?

Si c'est le cas,  Dans votre situation, avec les éléments que vous donnez, vous pouvez tout a fait poursuivre la procédure car la lois est de votre coté - mais là encore, vérifier les délais.

La Déclaration universelle des droits de l'homme
http://www.un.org/fr/universal-declarat … an-rights/

Et surtout
Convention internationale des droits de l'enfant
Convention des Nations Unies du 20 novembre 1989
https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/ … Enfant.pdf

En particulier Article 3 et Article 10: Lisez attentivement ces articles.

Il faut comprendre que les refus de délivrance de visa et la non reponse de la comission des recours sont des décisions administratives qui peuvent etre contestés.

Vous pouvez obtenir une décision contraire de la justice.