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certificat de fin de résidence en france

Nouvelle discussion

h.odille

Bonjour quittant la France fin octobre a qui dois je m 'adresser pour obtenir une déclaration de fin de résidence dans ce pays en vue de mon expatriation merci

Sandra Almeida

la mairie de votre résidence en France en faisant mentionner adresse française que vous quitter et l'adresse portugaise que vous aurez… pour les effets des douanes et importation véhicule sans frais de douanes … si vous avez le vehicule depuis plus de 6 mois et le gardez pendant 5 ans … vous aurez un an pour changer les plaques mais autant le faire le plus rapidement possible et dans l'attente de la procédure garder le doc de la Mairie dans la boite à gant en cas d'inspection par la GNR - section Douanes… si pas en règle ou véhicule plus de 6 mois non justifier 330 euros d'amende - voiture bloquée et si recidive saisie du véhicule jusqu'au paiement des droits d'importation…. Comme les Flics gardent 30% pour leur poches:))) les inspections sont nombreuses en Algarve et près des fronteires… à bon entendeur….

GARCIA JEAN LOUIS

http://www.bois-colombes.com/pratique/e … civil3.php

GARCIA JEAN LOUIS

Certificat de changement de domicile pour un départ à l'étranger
Tout départ de France pour une installation à l'étranger nécessite l'établissement d'un "certificat de changement de domicile". C'est un document signé par le Maire qui doit être établi avant le départ pour l'étranger (articles 102-103-104 du code civil).

h.odille

merci de vos réponses : Alors si je comprends bien ce certificat de vie ne doit etre  fait que lors de mon installation définitive en octobre ?

h.odille

Pardon le certificat de fin de résidence

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