DÉMARCHE À SUIVRE POUR ACQUÉRIR UN TERRAIN

DÉMARCHE À SUIVRE POUR ACQUÉRIR UN TERRAIN TITRE EN TOUTE TRANQUILLITÉ.

CETTE PROCÉDURE CONCERNE L 'ACHETEUR DU TERRAIN AU CAMEROUN

~ 1. Signature de la demande de morcellement ou de mutation totale, levé topographique et bornage, signature des procès-verbaux de bornage.

La demande de morcellement est faite lorsque la parcelle se trouve dans un morcellement ou lotissement. Au cas contraire c’est une demande de mutation totale. Quelle que soit sa nature, elle est signée par le vendeur. Le levé topographique et bornage sont effectués par le géomètre et les procès-verbaux de bornage sont signés par le vendeur, l’acheteur et le géomètre.

~ 2. Etablissement du dossier technique de la parcelle de terrain.

Le dossier technique est un document établi par le service du cadastre qui permet à toute personne de savoir qu’une parcelle de terrain est en voie de changer de propriétaire. Il est établi à partir de la demande de morcellement ou de mutation totale et des procès-verbaux de bornage signés.

~ 3. Etablissement du certificat d’urbanisme.

Ce certificat est un acte administratif établit par la mairie ou la communauté urbaine de la localité qui relate les règles d’urbanisme (limites, accès aux équipements publics, etc.). Il est obligatoire dans une zone urbaine et est un préalable pour établir l’acte de vente.

~ 4. Signature de l’acte de vente.

L’acte de vente est un document qui aboutit au changement de propriété d’un bien. Il est signé par-devant notaire par le vendeur et l’acheteur ou leurs représentants. Ensuite, le notaire suit la procédure jusqu’à la sortie du titre foncier.

~ 5. Retrait du titre foncier.

A ce stade, le nouveau propriétaire ou son représentant retire le titre foncier chez le notaire.

Récapitulatif

Avant d'aller chez le notaire, vous et votre vendeur, rassurer vous d'avoir obtenu les pièces ci-après :

👉 Le dossier technique (établi par le géomètre),

👉 le certificat de propriété (auprès du conservateur) ,

👉 le certificat d'urbanisme (à retirer à la délégation de l'urbanisme, ou à la mairie ou même à la communauté urbaine),

👉 le titre foncier mère (fourni par votre vendeur).

NB : vous pouvez aussi laisser au notaire le soins de recueillir tout ces éléments à votre place.

Cordialement.

M.ANGEL