Caution d'une location

Bonjour Mbie,

La loi devait être amendée il y a quelques années de cela, justement pour préciser les responsabilités du locataire et du propriétaire. Une provision de maximum 2 mois après la remise des clés par le locataire avait été retenue pour la restitution de la caution mais je ne sais pas si ces amendements ont été faits et si oui, s'ils sont respectés.

Peut-être qu'un  membre avisé saura nous éclairer, je l'espère en tout cas!

Bien à vous,
Anoushka

Merci Anoushka pour votre réponse.
C'est déja un tres bon début d'information!

J'espere que quelqu'un pourra nous confirmer que cette loi a bien été passée comme ça je serai fixée

Merci!

J'aurais tendance à dire qu'il suffit d'intégrer au contrat de location un article clair sur le délai de rétrocession et les éventuels coûts imputables dessus et à quelles conditions.
Le contrat s'appliquera de fait entre les parties.

Bonjour
Ça me sidère de voir des gens repondrent n'importe quoi sur des sujets qu'il ne connaissent pas.

Le code civil dit Napoléon a été ramené à Maurice au tant de la colonisation Française.
Et il est toujours en vigueur de nos jours.

Si vous faites des recherches sur le net vous le trouverez facilement.

Document sur les modifications des dispositions du Code civil mauricien sur «Louage des choses, bail à loyer et bail d’habitation» voir ci-dessous (2 mois max après la remise des clés)

- http://lrc.govmu.org/English/Documents/ … tation.pdf

@ Toukorec, si vous avez l'info exacte, partagez-là, s'il vous plaît. Certaines choses paraissent simples pour d'autres mais ne sont pas tout à fait  évidentes pour certains. Nous sommes sur le forum justement pour s'entraider.

Merci d'avance

Anou86 a écrit:

Document sur les modifications des dispositions du Code civil mauricien sur «Louage des choses, bail à loyer et bail d’habitation» voir ci-dessous (2 mois max après la remise des clés)

- http://lrc.govmu.org/English/Documents/ … tation.pdf

Ce ne  sont que les recommendation d'une Commission .
Est-ce que le Code Civil  a été amendé depuis par le gouvernement ?


"This Paper outlines the changes that can be brought to the regime of « louage des choses, bail à loyer et bail d’habitation », as provided for by the Code Civil Mauricien."

On se retrouve dans le même imbroglio que le cadastre national

"On se retrouve dans le même imbroglio que le cadastre national"

Très juste External, d'où mon premier post.... je me pose la même question.