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VISAS : Résumé des différents PERMIS & règles au 31/08/2020.

Dernière activité 11 Janvier 2021 par Yancilia

Nouvelle discussion

guestposter894615

✨Bonjour à tous 🇲🇺

J'espère que vous allez bien.
Je me permets d'ouvrir une nouvelle discussion informative, suite aux nouvelles lois et amendements réalisés (Finance Bill du 07/08/2020), afin de résumer les différents types de PERMIS.. Il s'agit d'un résumé (donc vraiment non exhaustif) mais j'ai essayé de synthétiser le + possible... J'espère avant tout que cela vous sera utile et surtout, que cela vous aidera dans vos recherches d'informations & démarches.
Je vous souhaite une bonne lecture !

La durée des permis est de 10 ans renouvelable. (Contre 3 ans auparavant).

Les conditions actuelles :


1.    Permis indépendant (self-employed) : réservé aux activités professionnelles en entreprise individuelle dans le secteur des services uniquement : consultant, profession libérale. Transfert initial de 35 000$ ou son équivalent en devises sur un compte mauricien. Pour le renouvellement : réaliser un chiffre d’affaires annuel d'au moins 800 000Mur (environ 20 000€) à partir de la troisième année.

2.    Permis investisseur (investor) : pour les activités commerciales. Transfert initial de 50 000$ ou son équivalent en devise (contre 100 000$ auparavant) sur un compte mauricien. Pour le renouvellement : l’activité commerciale devra générer un chiffre d’affaires annuel d’au moins 4 millions Mur (environ 100 000€) à partir de la troisième année.

3.    Permis investisseur innovant (innovator) : recherche et développement ( R & D), dans des secteurs hautement novateurs.

4.    Permis retraité : être âgé d’au minimum 50 ans. Transfert initial de 1500$ ou son équivalent en devises (environ 1330€) sur un compte mauricien. Ensuite, justifier d’un transfert mensuel d'au moins 1500$ (environ 1330€) soit 18 000$ par an. Pour le renouvellement : justifier des transferts mensuels ou du transfert annuel d'au moins 18 000$ ou son équivalent en devises (environ 16 000€), durant les 10 années consécutives.

5.    Permis d'occupation professionnel : pour les salariés (généralement demandé par l’employeur). Seuil de salaire : minimum 60 000Mur (ou 30 000Mur*pour certaines activités* : information & communication technologies -ICT- sector, business process outsourcing -BPO- sector, pharmaceutical manufacturing, food processing). (Nb/validité 10 ans en fonction du contrat de travail).

6.    Permis de résident permanent en tant qu'investisseur dans l'immobilier (dans le cadre de programmes spécifiques). Seuil d'investissement : 375 000$ (contre 500 000$ auparavant).

7.    Permis dépendant : pour le conjoint ou concubin (de sexe opposé), les enfants.

Pour rappel : ces conditions sont valables à ce jour et suite aux nouvelles règles prévues par le finance bill du 07/08/2020.Donc en fonction des lois et amendements futurs sur les prochaines années (comme la discussion va rester sur le forum), il conviendra bien sur de réactualiser d'accord ;) Voilà voilà ...
✨ Je vous souhaite à tous une belle journée. 🇲🇺

Natacha

Georgio 27

Super bon boulot Natacha
Ce sera utile à bon nombre
Amitiés
Georgio

bingobirdy

Georgio 27 a écrit:

Super bon boulot Natacha
Ce sera utile à bon nombre
Amitiés
Georgio


Rien à ajouter de plus !!
Bravo pour la synthèse.

aureric

Bonjour et merci pour tous ces éléments :)
Une question concernant le paragraphe 7:
le permis dépendant pour la conjointe est il assujetti  obligatoirement à un mariage ou à un pacs ?
( Je suis en couple ( vie commune )  mais ne souhaite ni mariage ni pacs ...
Merci pour votre réponse

Motard.54

Top, merci pour cette synthèse!!

escapeo

Merci Natacha pour ces infos très claires !

J'avais cru entendre que les dépendants auraient éventuellement la possibilité de travailler ? Est-ce que cette règle a été retenue ?

ullye17

Merci Natacha !!!!!!!!

john226

Merci beaucoup Natacha

guestposter894615

Bonjour à tous ✨

Je vous remercie très sincèrement pour vos commentaires positifs.
Je suis vraiment contente que vous ayez apprécié et que cette synthèse puisse vraiment aider !

A aureric : point 7 : je vous confirme en effet que vous n'avez pas l'obligation d'être marié ou pacsé. Dans ce cas, il vous sera demandé (obligatoirement) un certificat de concubinage.

A escapeo : finalement, cette règle n'a pas été retenue... Rien ne change donc concernant les dépendants (toujours pas le droit de travailler).
Pour pouvoir travailler, ils devront eux aussi demander un permis.

Bonne fin de journée à tous :)

escapeo

Pour compléter votre post, j'ajoute la réforme sur la Tax Solidarity Levy :

Le Ministre des Finances, de la planification et du développement économique, l’Hon Renganaden Padayachy, a indiqué hier dans son summing-up session, que le Solidarity Levy est au taux de 25% et est plafonné à 10% du revenu net plus les dividendes d’un contribuable, soit 10% du ‘total income’.



Le Solidarity Levy est payable par un particulier résident, mauriciens et résidents étrangers, sur les revenus imposables supérieurs à 3 millions de roupies par an.



Le revenu sujet à imposition et prélèvements, le « leviable income », d'un particulier est la somme du revenu net et des dividendes, moins le montant d'exemption de revenu qui dépend du nombre de personnes à charge.



Le Solidarity Levy est au taux de 25 % et est plafonné à 10 % du revenu net plus les dividendes d'un contribuable, soit 10 % du « total income ».



En effet, un individu sans personne à charge gagnant 3,4 millions de roupies par an au titre de son revenu net annuel paiera 1 269 roupies supplémentaires par mois. Cela signifie que son taux d'imposition moyen passera de 13,6 % à 14,1 %, soit une augmentation d’à peine 0,5 point de pourcentage.



De même, un individu sans personne à charge percevant 13 millions de roupies de revenu annuel net, soit 1 million de roupies par mois, verra son taux d'imposition moyen passer de 18,2 % à 24,6%.



Soit, une augmentation de 6 points de pourcentage, c’est-à-dire 64 000 roupies par mois, pour des revenus de 1 million de roupies.


https://www.mcci.org/en/media-news-even … ent-de-25/

jaeger

Merci Natasha
Question : nos permis résidents ( retraités) se terminent fin Octobre
Ceux ci sont ils prolongés automatiquement à 10 ans ? Ou cela concerne t il Les nouveaux permis ?
Et Les frontières étant fermées ,  y a t il une prolongation ?

guestposter894615

Citation :

jaeger a écrit:

Merci Natasha
Question : nos permis résidents ( retraités) se terminent fin Octobre
Ceux ci sont ils prolongés automatiquement à 10 ans ? Ou cela concerne t il Les nouveaux permis ?
Et Les frontières étant fermées ,  y a t il une prolongation ?


Tout permis de retraité VALIDE au 01/09/2020 (ou 31/08/2020, je ne sais plus) sont convertible au format "10 ans". Normalement, l'EDB communique par mail en ce sens.

C'est aussi valable pour d'autres permis.

BestKlein

Une question toute bête.

En quoi, prolonger la durée de 3 ans a 10 ans changer l'attitude des expats?

Quel qu’en soient les cas, le permis doit être renouvelé et le permis est soumis aux mêmes conditions qu'avant. Et la plupart des gens qui sont prolongés a 10 ans vont probablement renouveler sans problème.

Maurice veut attirer les expats, qu'il en fasse plus. Et en plus j'ai vu que la motivation est de booster la population. alors que les catégories visées font très peu d'enfants.

Si Maurice continue d'attirer des catégories qui ont déjà une sous fertilité dans leurs pays d'origine, alors la population ne va que diminuer.

Et sur ce plan, on sait tous les populations qui font beaucoup d'enfant dans le monde.

Et comment pousser les populations a consommer si le conjoint ne travaille pas?

Motard.54

Une perspective à 10 ans va en motiver certains à acheter leur véhicule plutôt qu'à le louer, idem pour le domicile (en plus de la mesure baissant le montant minimum de l'investissement immobilier). Une projection à plus long terme "rassure" le consommateur et surtout cette mesure ne coûte rien...d 'où l’intérêt. Elle aura également une incidence sur les employeurs qui, eux aussi, auront une vision à plus long terme.

En ce qui concerne la natalité, je préféré ne pas rentrer dans ces considerations à mon sens très réductrices. Aujourd'hui avec les expatriés, Maurice fait surtout venir des compétences qui aident au développement de l'économie du pays.... Désolé que cela n'aille pas de paire avec des reproducteurs à tout vas (je reste vraiment perplexe sur ce genre de raisonnement et sur ce qu'il sous entends)

Georgio 27

BestKlein a écrit:

Une question toute bête.

En quoi, prolonger la durée de 3 ans a 10 ans changer l'attitude des expats?

Quel qu’en soient les cas, le permis doit être renouvelé et le permis est soumis aux mêmes conditions qu'avant. Et la plupart des gens qui sont prolongés a 10 ans vont probablement renouveler sans problème.

Maurice veut attirer les expats, qu'il en fasse plus. Et en plus j'ai vu que la motivation est de booster la population. alors que les catégories visées font très peu d'enfants.

Si Maurice continue d'attirer des catégories qui ont déjà une sous fertilité dans leurs pays d'origine, alors la population ne va que diminuer.

Et sur ce plan, on sait tous les populations qui font beaucoup d'enfant dans le monde.

Et comment pousser les populations a consommer si le conjoint ne travaille pas?


Bonjour Bestklein
J'avoue ne pas tout comprendre.
Certainement que vous avez déjà fait les démarches pour obtenir le permis resident?
Certainement que vous connaissez toutes les contraintes liées à l'obtention du permis ? ( documents à jour, certificat de moralité,  temps passés en démarche.. )
Si c'est le cas,  vous apprécierez certainement d'avoir à effectuer ces opérations le moins souvent possible.
De plus avoir de la lisibilité sur 10 ans au lieu de 3 permet de mieux préparer les projets.
Quant aux remarques sur la natalité, je n'ai pas compris le lien
Georgio

BestKlein

Bonjour Georgio,

oh que si, je suis a ma 2e démarche.

Si ton projet est toujours relie a ton boulot et que ton conjoint ne peut pas bosser pour 10 ans, je ne vois pas l’avancée. 

Dans le budget, les changements que Maurice a proposés , a été fait sur le préambule selon lequel la population mauricienne décline.

Motard.54

Le conjoint peut parfaitement chercher un emploi et faire une demande de permis au même titre que l'autre conjoint. Nous sommes tout de même très nombreux à être expat avec les deux conjoints qui travaillent...

aureric

Merci beaucoup pour votre réponse :)

RomainPiton

Si on veut augmenter une population, on naturalise plus facilement, au mérite (et pas au compte en banque) avec une loi transparente ce qui permettra d'avoir des "naturalisés" en âge d'avoir des enfants et non a l'âge de la retraite comme c'est le cas pour les rares qui ont eu une nationalité, un étranger avec permis plus long reste un étranger et finira par partir, ces enfants ne sont pas mauriciens non plus, ce qui pose des problèmes quand ceux ci n'ont connu que Maurice... le principal frein de ce que j'entends ici ou la a l'installation a long terme est le logement, pour ce qui n'ont pas envie ou les moyens de se faire avoir dans un PDS ou autres et qui en ont marre de louer...

guestposter894615

Francis Vermeire a écrit:

Citation :

jaeger a écrit:

Merci Natasha
Question : nos permis résidents ( retraités) se terminent fin Octobre
Ceux ci sont ils prolongés automatiquement à 10 ans ? Ou cela concerne t il Les nouveaux permis ?
Et Les frontières étant fermées ,  y a t il une prolongation ?


Tout permis de retraité VALIDE au 01/09/2020 (ou 31/08/2020, je ne sais plus) sont convertible au format "10 ans". Normalement, l'EDB communique par mail en ce sens.

C'est aussi valable pour d'autres permis.


Merci beaucoup Francis, oui c'est tout-à fait ça :) Les permis valident au 01/09/2020 seront prolongés. (la rétroactivité s'applique).
A Jaeger : vous allez effectivement recevoir un mail de l'EDB afin d'opérer la mise à jour. Ensuite, ils vous donneront un r-v physique pour validation et remise du nouveau permis.
Ne soyez pas inquiet quand aux délais, certains ont déjà reçu le mail et d'autres pas (moi même je ne l'ai pas encore reçu et je viens de renouveler mon permis self-employed, mais c'est normal car ils ont beaucoup à faire, ils traitent par ordre de priorité et dates).
Mon conseil : si cela peut vous rassurer, n'hésitez pas à les appeler pour les interroger sur les délais et plus précisément vous concernant. Ou si vous avez changé de mail, dans ce cas il faut les en informer :)

jaeger

Merci pour vos Réponses mais Le souci c'est que nous sommes en france
Nous partageons notre temps retraité 6/7 mois en france et Le reste à Maurice
Donc pour l'instant suite à la fermeture des frontières , et ne voulant pas faire une quarantaine dans les hôtels sélectionnés par Le gouvernement mauricien , nous n'irons pas à Maurice avant ...2021 ..?
D'où Ma question à savoir si vous connaissez la marche à suivre car nous ne pourrons  être physiquement sur place
Merci pour votre aide

Trady

jaeger a écrit:

Nous partageons notre temps retraité 6/7 mois en france et Le reste à Maurice


Avant cette année ? Si oui, dans ce cas, vous devez être résidents fiscaux en France non ?

jaeger

Oui nous. Sommesresidents fiscaux en france mais avons un permis retraité mauricien

jaeger

Et je précise EDB ne répond à aucun de nos mails

guestposter894615

jaeger a écrit:

Merci pour vos Réponses mais Le souci c'est que nous sommes en france
Nous partageons notre temps retraité 6/7 mois en france et Le reste à Maurice
Donc pour l'instant suite à la fermeture des frontières , et ne voulant pas faire une quarantaine dans les hôtels sélectionnés par Le gouvernement mauricien , nous n'irons pas à Maurice avant ...2021 ..?
D'où Ma question à savoir si vous connaissez la marche à suivre car nous ne pourrons  être physiquement sur place
Merci pour votre aide


Bonjour Jaeger, je comprends votre situation. Pour l'instant les autorités gouvernementales travaillent toujours sur la mise en place en fonction des différents cas. La marche à suivre n'est pas encore finalisée pour tous. S'ils ne répondent pas à vos mails, vous pouvez les contacter par téléphone, ils répondent. Une fois qu'ils auront finalisé, vous aurez la marche à suivre. :)
Je vous souhaite une belle journée.

dom31

Bonjour,
Merci Natacha pour vos informations détaillées.
Je lis sur un post de Jeager que nous serions obligés de faire notre quatorzaine, à notre arrivée à Maurice dans un hôtel désigné par le "GVT" et donc payant de surcroit ?
Avez-vous des infos à ce sujet car si nous avons un logement, pouvons-nous faire notre isolement à domicile ? Quelqu'un a-t-il des infos fiables sur ce sujet car nous comptons venir fin octobre/début novembre. Nous sommes résidents et remplissons les conditions données par vous.
Encore merci
Bonne fin de journée

guestposter894615

Bonjour,

A ce jour, la 14aine est obligatoire. Pas à domicile (il n'y à qu'à voir en Europe le comportement supposé civique des citoyens pour se rendre compte du bien fondé de cette imposition). Elle ne se négocie pas non plus.

Côté financier :
• si le couple est Mauricien, on est dans une approche de rapatriement (contient "patrie", stricto sensu), et le gouvernement prend en charge la totalité des frais ;
• Si le couple est mixte (maurico-xyz), et marié légalement ou pacsé, ET de sexe opposé (oui, à Maurice, ça compte), avec preuve à l'appui (plus de 6 mois etc), le gouvernement prend également en charge l'intégralité du rapatriement sur le concept de "rassemblement familial".
• Par contre, si le couple n'est mauricien, ni par l'un, ni par l'autre (ni a fortiri par les 2 :-p ), la 14aine est payante, au prix actuel de USD 1600 par adulte (et un peu moins par enfant de moins de 12 ans). Et ce en sus du billet d'avion.

Comme tu vois, le gouvernement a fait le choix du critère "patrie" et non "résidence".

Côté délai, si tu rentres avant le 31/10, ça sera cette règle. Après, rien n'indique que ça sera terminé, le PM ayant annoncé prendre la mesure à ce moment-là après observation des situations par-delà nos frontières.

Bonne réflexion,

Francis

dom31

Merci pour ce retour très clair. Pour ma culture... je n'ai pas du tout trouvé cette info, peux-tu me dire ou tu as déniché celle-ci et les coûts affichés ?
Merci

Photographe99

Bonjour Natacha,
Voilà des choses très utiles et très complètes je trouve.
Merci pour ces renseignements...

guestposter894615

Merci pour ces explications très nettes

delco

Hello

Pour le point 5 le permis passe à 10 ans si vous avez déjà ce permis depuis plus de 3 ans et que votre salaire mensuel dépasse 150000RS.

Initialement il était prévu de convertir tous les permis des personnes de cette catégorie lorsque celui-ci était de plus de 5 ans.

Yancilia

Bonjour,

Je suis marié avec un français et on souhaite créer une entreprise à ile Maurice. Étant mauricienne, je voulais savoir quel est le permis  ou démarches  à faire pour mon époux ainsi que pour la création de l'entreprise (sarl)
Merci d'avance pour votre aide.

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