plainte au Procureur de Paris au sujet des malversations de la CNAV

Texte de la plainte, que j'envoie en R+AR ce mercredi. Ce courrier sera distribué lundi ou mardi prochain.

Monsieur le Procureur

Monsieur le Procureur de la république près le Tribunal de Paris,
Parvis du Tribunal de Paris - 75 859 PARIS Cedex 17

Objet : plainte contre les agissements de la Caisse nationale d'assurance vieillesse
110 Avenue de Flandre  - 75951 Paris cedex 19

Nous croyons de notre devoir de vous signaler des faits troublants qui concernent la Caisse d’assurance vieillesse (CNAV) et qui pourraient constituer les éléments constitutifs de divers délits et par ailleurs gruger l'État en se soustrayant fallacieusement de sa mission de contrôle de la continuité de la vie des pensionnés résidant à l'étranger.

Je suis Français, retraité, pensionné de cette caisse, entre autres, et suis domicilié officiellement en Thaïlande, inscrit au registre du Consulat de France local et je perçois mes pensions sur un compte bancaire dans une banque française dans une succursale sise en France, où je paye mes impôts.

Mes observations, puis mes interrogations et ce que j'en conclue viennent de deux épisodes de faits troublants qui se produisent simultanément en ce mois de septembre 2020 à la CNAV. L’un concerne le versement des pensions de ce mois et l’autre la publication des services habilités à signer nos certificats annuels d’existence et ce pour chaque pays.

La précision m'impose d’être exhaustif donc long pour être précis.

Commençons par les retards de paiement.

La CNAV et ses diverses branches, dont la CARSAT, ont suspendu le paiement des pensions de septembre à la dates habituelle du neuf, ou du premier du mois pour la seule CARSAT Alsace Moselle, et ce sans nous informer.

En absence de toute communication de la CNAV et affiliés les pensionnés lésés ont interrogé eux-mêmes les caisses dont ils dépendent soit directement soit via les conseillers consulaires ou la députée de notre secteur Madame Genetet, voire aussi par des sénateurs.

Il s’en est suivi dans un premier temps un festival de réponses d’une incohérence totale, prétextant des RIB effacés dans l'informatique CNAV, des certificats de vie non reçus ou d'autres prétextes tous aussi fallacieux.

Intervient ensuite une succession de réponses plus plausibles annonçant un problème informatique qui  - curieusement - n’aurait touché que les pensionnés résidant en Thaïlande, Brésil, Australie et Croatie.

Un mail du directeur de la CNAV en date du 14 septembre à la députée Mme Genetet dit textuellement:

« Il y a eu un petit souci sur l’ordre de virement bancaire à destination des assurés ayant un compte bancaire en France mais avec une adresse postale en Thaïlande, Brésil, Croatie et Australie. Le sujet est corrigé : les paiements arriveront sur les comptes en France au plus tard jeudi 17/09, soit avec une semaine de retard… ».

Cette réponse, et celles des caisses locales, annoncent des délais de paiement entre le 17 et le 28 septembre. Aucun retraité n’a reçu son virement le 17, mais seulement à partir du 23, et certains n’avaient encore rien reçu en date du 28 septembre.

Un courrier du directeur de la CNAV daté 23 septembre à la députée Mme Genetet fait état d’une raison particulièrement irréelle pour expliquer le fameux « petit souci ». Le courrier ci joint de M. Villard, DG de la CNAV, nous dit que le problème viendrait des changements de règles bancaires dans les quatre pays précités qui auraient affectés les virements "non domiciliés ".

Si ce que dit M. Villard est vrai, aucun retraité résidant en Thaïlande n’aurait dû être touché par ce « le petit souci » car la quasi-totalité des pensionnés lésés font virer leur pension en France sur un RIB de banques françaises, donc ils sont bien "domiciliés".

Curieusement les autres caisses de retraite comme ARRCO et AGIRC, ou celles d'autres régimes particuliers, n’ont pas eu de problèmes pour payer leurs pensions de septembre, et le directeur administratif de Malakoff Humanis, organisme qui gère un très grand nombre de pensionnés, me dit ne pas être au courant de ces “nouvelles règles”, pas plus que le service des transferts en masse de sa banque qui est la BRED.

En conclusion de ce qui concerne la partie paiement, je suis surpris de l’anarchie qui a prévalu dans les réponses des caisses CNAV et CARSAT dont exemples ci joint, et particulièrement inquiets des réponses peu crédibles du directeur général Monsieur Villard. Il n’a pas su coordonner ses affiliés en mettant, dès le problème connu soit environ le 10 septembre, une communication de crise homogène. Il n’a jamais envoyé un courriel d'explications et d’excuses aux pensionnés affectés (environ 800 pour la Thaïlande). Quant à sa réponse du 23 septembre, contredite par la BRED, elle nous paraît confirmer que ce directeur ne maîtrise pas ses dires, ses outils informatiques et son personnel.

 
Suivons avec les certificats de vie.


Avant octobre 2019 chaque caisse devait s’assurer de l’existence du pensionné, une fois par an. Pour ce faire elles lui envoyaient chacune un courrier postal avec un certificat à faire viser par une "autorité locale ".
Certains pensionnés faisaient certifier par l’équivalent d’une mairie, un médecin, la police, certains utilisaient le consulat de France et ses consuls honoraires. Et là curieusement la CNAV acceptait des signatures consulaires émanant du Maroc comme je l'ai fait moi même pendant quatre années, mais refusait les mêmes signatures émanant du Consulat de France en Thaïlande, comme en 2018 et par deux fois pour un membre de la famille d'une Conseillère consulaire.

Il a été une période, vers 2017-2018, pendant laquelle le Ministère des affaires étrangères a envoyé une note de service aux postes consulaires pour dire de ne plus signer ces certificats. À la suite d’une bronca émanant principalement des retraités en Asie du Sud-Est, le MAE est revenu sur sa note en spécifiant aux postes consulaires qu’ils pouvaient signer si le pensionné n’avait pas d’autres possibilités.

Jamais la CNAV n’a su expliquer d’une manière crédible les raisons pour lesquelles la signature consulaire était rejetée. La seule raison donnée du bout de lèvres a été que les consulats de France n’étaient pas des "autorités locales ". Pour nous c’est une explication assez farfelue, de qui se moque la CNAV? Comment admettre qu’une signature consulaire soit moins crédible que celle d’une officine administrative d’un douar au Maghreb ?

Depuis octobre 2019 et comme le décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 les y autorise, les caisses de retraite ont la possibilité de mutualiser les certificats en n'en demandant qu’un seul et qui, après retour, sera ventilé vers toutes les caisses dont dépend le pensionné. La mise en place de ce système a été confiée au GIE Union Retraite, émanation de la CNAV, censé fédérer toutes les caisses. Le décret précisait aussi que le contrôle du maintien en vie des pensionnés devait être renforcé.

Après six années de gestation le système mis en place en octobre 2019 est pitoyable, il n’apporte que la suppression des envois postaux par le fait que le certificat est téléchargeable par internet et son retour de même.

Quant à l’amélioration de la véracité des certificats retournés il n’y a strictement aucune amélioration. Nous devons toujours le faire viser par une "autorité locale". Aucune solution moderne n’a été retenue pour s’assurer de l’existence réelle du pensionné (empreintes digitale, iris, visio conférence, etc). À l'heure des passeports biométriques avec contrôle automatique du faciès et des empreintes digitales aux frontières ce maintien de l'ancienne méthode me paraît plus que curieux.

On est là vers un résultat fort éloigné des desiderata du décret, et la lenteur de la mise en place, six années, nous conduit à penser qu’une mauvaise volonté délibérée a prévalu à ce délai.

Mauvaise volonté de qui? À notre connaissance elle ne peut pas venir des caisses ARRCO et AGIRC, qui bien que juridiquement indépendantes, faisaient de la mutualisation bien avant que le décret ne les y autorise et jamais une signature consulaire n'a posé problème dans ces caisses. Reste la CNAV et peut être d’autres petites caisses. Mais ces dernières n’ont aucune raison de ne pas participer à une simplification du système.

Jusqu’au jeudi 24 septembre il n’existait pas vraiment de liste des "autorités locales" autorisées à signer les certificats de vie. Mais à cette date le site Info Retraite (créé par le GIE Union Retraite, et donc par la CNAV) publie une carte du monde sur laquelle en cliquant sur un pays on obtient la liste des autorités habilitées à signer le certificat.

Et là on constate que pour la Thaïlande seul le consulat est autorisé. Ce que nous demandions pour mettre fin aux tergiversations récentes. Mais le consulat en plus des autres possibilités admises précédemment qui désormais nous sont retirées. Sachant que des pensionnés ont des difficultés de déplacement et que des consuls honoraires Français sont en nombre limité sur le territoire thaïlandais.

Par contre pour les trois pays du Maghreb, là où les fraudes sont nombreuses et connues, les administrations locales sont les seuls endroits où faire viser le certificat d’existence? Curieusement les consulats de France dans le Maghreb ne font pas partie des possibilités. Or de 2009 à 2014 je faisais viser mes propres certificats au consulat d'Agadir où je résidais.

Pour exemple, en Australie ce n'est pas moins de six possibilités de signature qui sont proposées aux pensionnés résidant dans ce pays.

Nos conclusions

Nous savons par des sources internes au siège de la CNAV que certains employés "activistes" ne voulaient pas entendre parler des signatures consulaires, pas plus que de l’envoi et retour des certificats par internet. Voir publications ci-jointe parues dans la page Facebook de Retraité Français en Thaïlande, tenue par une personne de haute déontologie.

Pour l’envoi dématérialisé  la raison est que le service vaguemestre de la CNAV, aux effectifs pléthoriques, se retrouve dans une oisiveté un peu gênante.

Pour la signature consulaire, les "activistes" craignent qu’elle devienne la règle unique pour tous les pays. Mettant en danger les petits arrangements qui font que des retraités très âgés en résidence au Maghreb, et dans quelques autres pays, continuent à percevoir des pensions alors qu’ils sont décédés. Bien que la moyenne d’âge d’espérance de vie dans ces pays était de 76,22 ans en 2017.

Comme vous vous en doutez nous n’avons aucun pouvoir d’investigation, et nos parlementaires ou conseillers consulaires sont dans une passivité inquiétante alors que ce serait à eux de vous adresser ce signalement.

À mon avis, les activistes de la CNAV ont volontairement créé le problème du blocage des pensions pour la Thaïlande, en y associant trois pays à très faible population de retraités pour donner le change. Cette action de force devant mettre la direction de la CNAV en position de ne pas exiger la signature consulaire dans les pays où la fraude est massive.

Une commission d’enquête parlementaire sur la fraude aux prestations sociales est en cours, ainsi que par la Cour des comptes. Les premiers résultats sont assez interloquant, car pas assez fournis tant les organismes gérant ces prestations, dont la CNAV, restent peu coopératifs avec les parlementaires ou les magistrats.

Des parlementaires se sont manifestés récemment pour mettre en cause le système actuel qui intrinsèquement n'a pas rendu les contrôles meilleurs. On peut citer de député Pierre Vatin, le sénateur Damien Regnard.

C’est pour ces raisons que nous vous adressons ce signalement car nous ne croyons pas du tout aux explications alambiquées du directeur de la CNAV et la surprenante concomitance du blocage des pensions de septembre et de la publication des habilitations à signer les certificats d’existence qui maintient le statu quo du laisser aller dans les pays où la fraude est élevée.

Il y a manifestement existé des actes de malveillance délibérés constitutifs d’un ou de plusieurs délits pénaux. .

Veuillez accepter, Monsieur le Procureur, l'expression de mes plus respectueuses salutations.