Acquisition d'un bien immobilier

Bonjour Arnaud,

la législation concernant les acquisitions immobilières n'a, contrairement à certaines rumeurs, que très peu évolué : le seuil d'obtention d'un permis de résident permanent pour l'achat d'un PDS (IRS, RES) a été abaissé de 500K à 375K$, et nous avons désormais la possibilité d'acheter durant 2 années des terrains dans les smart city.

Toutefois, en tant que conjoint de mauricienne, si vous n'êtes pas mariés sous le régime de la séparation de biens, vous pouvez acquérir ensemble un bien sur le marché mauricien. Vous en aurez la propriété à parts égales, mais en cas de divorce le non-mauricien ne pourra en conserver la propriété. Il sera alors nécessaire, soit de céder les parts à l'épouse, soit de revendre le bien.

En cas de séparation des biens, le titre de propriété sera au nom de votre épouse.

Vous pourrez faire une demande d'obtention de la nationalité après 4 ans de résidence sur le territoire en étant mariés, et régulariser lorsque vous aurez obtenu la nationalité.

Merci Sylvain/Julien pour vos réponses.
Nous sommes mariés depuis 7 ans, sans contrat de mariage, donc nous pourrions acquérir ce bien ensemble.

En effet Arno, et demandez la nationalité en parallèle comme conseillé par Julien.

De nombreux couples n'y pensent pas, confiants à juste titre dans leur vie à 2.

Sauf qu'en cas de décès le conjoint survivant s'il est étranger et même si ses enfants ont la nationalité mauricienne peut se trouver dans la difficulté tant du point de vue de la propriété que du séjour.

Attention : la procédure est  longue (un an minimum).

Effectivement vue la lenteur des opérations administratives, je vais commencer à me préparer à faire les démarches.

Sauf qu'en cas de décès le conjoint survivant s'il est étranger et même si ses enfants ont la nationalité mauricienne peut se trouver dans la difficulté tant du point de vue de la propriété que du séjour.

Bonjour Sylvain,

C'est possible de préciser ?

Merci

Gwen

Bonjour Gwen,

admettons que vous soyez marié à un mauricien et que vous résidiez à l'Ile Maurice sous Spouse of Mauritian Citizen residence permit.
Vos enfants, mineurs, sont mauriciens.

Votre époux décède, vous et vos enfants perdent leur droit au séjour et à la propriété du bien immobilier.

Si les autorités dans de tels cas acceptent exceptionnellement de permettre au conjoint survivant de rester à l'Ile Maurice, le problème de propriété ne peut lui être réglé.

Bonjour Sylvain,

Et merci pour votre réponse très professionnelle.

Si il y a acquisition d'un bien immobilier par un couple mixte c'est qu'il y a intervention d'un notaire ?

Ce notaire n'est il pas déjà un conseiller ?

Gwen

Bonjour,

Personne n'a de réponse ou avis à donner concernant ce sujet  ?

Gwen

Pourquoi les enfants mauriciens perdraient-ils leur droit à rester sur l'ile ?

et leur droit à la proprieté ?

La réponse de Sylvain est inexacte, bien entendu, les enfants Mauriciens peuvent rester sur l'île et gardent leur droit de propriété.
De toutes façons, j'aimerais bien savoir ce qui se passe réellement lors d'une succession, ici à Maurice. Je ne suis pas certain, mais j'ai bien l'impression que dans pas mal de familles modestes, on ne fait strictement rien, la famille continue à habiter le bien du défunt, et il n'y aurait qu'en cas de désir de vente de la part ou plusieurs héritiers qu'on irait chez le notaire. Comme de toutes façons, il n'y a pas de droits de succession, l'Etat ne se mêle pas de cela.

https://defimedia.info/explik-ou-ka-tou … le-partage

External a écrit:

https://defimedia.info/explik-ou-ka-tou … le-partage

Merci

Nohab a écrit:

La réponse de Sylvain est inexacte, bien entendu, les enfants Mauriciens peuvent rester sur l'île et gardent leur droit de propriété.
De toutes façons, j'aimerais bien savoir ce qui se passe réellement lors d'une succession, ici à Maurice. Je ne suis pas certain, mais j'ai bien l'impression que dans pas mal de familles modestes, on ne fait strictement rien, la famille continue à habiter le bien du défunt, et il n'y aurait qu'en cas de désir de vente de la part ou plusieurs héritiers qu'on irait chez le notaire. Comme de toutes façons, il n'y a pas de droits de succession, l'Etat ne se mêle pas de cela.

Je connais peu d'enfants mineurs qui auront intérêt à rester à Maurice sans leur parent survivant Nohab.

Il est cependant exact que sans intervention extérieure, la situation peut perdurer.
Elle est toutefois assez insécure juridiquement et je ne conseillerais à personne de demeurer ainsi.

Gwenndoline a écrit:

Bonjour Sylvain,

Et merci pour votre réponse très professionnelle.

Si il y a acquisition d'un bien immobilier par un couple mixte c'est qu'il y a intervention d'un notaire ?

Ce notaire n'est il pas déjà un conseiller ?

Gwen

Bonjour Gwenndoline, mes excuses pour le délai de réponse.

Le notaire pourra évidemment vous conseiller sur ces sujets et reste le mieux placé pour vous orienter à long terme en matière d'acquisition immobilière et de succession.

Sylvain Magellan a écrit:

Nohab a écrit:

Je connais peu d'enfants mineurs qui auront intérêt à rester à Maurice sans leur parent survivant Nohab.

Il est cependant exact que sans intervention extérieure, la situation peut perdurer.
Elle est toutefois assez insécure juridiquement et je ne conseillerais à personne de demeurer ainsi.

on ne parle pas d intérèt là !!

on parle de règles juridiques !!

Pas besoin de vous énerver.
Nous sommes sur un forum d'entraide.
Bon dimanche à vous.

Sylvain Magellan a écrit:

Je connais peu d'enfants mineurs qui auront intérêt à rester à Maurice sans leur parent survivant

Je ne veux pas étaler ma vie privée, mais quand j'avais trois ans, j'ai perdu ma maman. Mon père ne pouvais pas nous élever moi et ma soeur, et continuer à travailler. Je suis donc parti vivre durant trois ans chez mes grands-parents, à 200 km de chez moi.

Certes, ce n'était pas à Maurice, mais cet exemple est transposable dans le monde entier.

Je précise donc mon propos : des enfants de nationalité mauricienne peuvent séjourner à l'Ile Maurice librement avec un tiers y bénéficiant de la résidence ou de la nationalité.

pour bien préciser , il faut que tu rajoutes :
les enfants gardent leur droit de rester sur l ile , et leur droit sur le bien immobilier !

Tu l'as fait, c'est parfait !

Le détenteur d’un Spouse Permit  qui risque d’être expulsé à cause de la perte du conjoint Mauricien peut, s’il est dans les conditions, rebondir avec le permis retraité ou le nouveau visa long séjour.

Le permis retraité nécessite d'avoir 50 ans et de disposer d'un revenu mensuel de 1500 US$ minimum.

Le nouveau visa long séjour dont nous connaitrons les modalités d'ici 2 à 3 semaines, implique de ne pas avoir d'activité sur le marché mauricien.

Bonjour,

Je peux peut-être me tromper, cependant en tant qu'époux ou épouse d'un citoyen mauricien, il suffit de demander le nationalité mauricienne après 4 années de mariage. A l'acquisition de la nationalité mauricienne = acquisition des mêmes droits.

Si je me suis trompé alors je présente mes excuses.

Bonjour Haf, vous avez tout à fait raison.

La procédure prend toutefois une année entière et il faut avoir passé, non pas 4 années de mariage, mais 4 années de présence cumulée sur le territoire mauricien, marié à son épouse.