Droit du travail et employés à domicile

bonjour  cathy

tres bon sujet  j espère qui  y aura  des réponses
cela m interesse car j envisage de faire un contrat, a une personne qui vit  plus ou moins  a  ma maison
autre sujet,t aime les fleurs  dit nous les noms des belles  fleurs  que tu arrives  a faire  pousser  chez toi
j adore  aussi les fleurs  mais j ai du mal  a trouvé  des fleurs  persistante  qui dure  un peu
merci  d avance pour toutes  tes interventions
guy

Bonjour Cathy.
Demandes à un avocat.
S'il s'agit d'un truc en particulier il vaut mieux s'adresser directement au bon dieu plutôt qu'à ces saints.
Cordialement

Bonjour Cathysuite, normalement si vous désirez employer une personne soit vous allez avec elle au secrétariat du travail de votre ville ou localité, et vous faites un contrat légal ....tout vous sera expliqué  ,le treizième mois, (mois de déc double)l'assurance  à payer( préparée par un comptable),les vacances dues la première année et par la suite, normalement 15 jours ouvrables à partir de la 2 ème année( tout cela change très souvent) ....renseignez vous , c'est plus sûr
OU
ce que nous faisons tous, et c'est une erreur, vous  employez une personne en lui faisant signei un simple contrat rédigé par vos soins, en espagnol, lui indiquant le montant du salaire a recevoir ,a plein temps c'était  8464,00 pesos ( secrétariat du travail) mais personne ne travaillera  pour ce salaire....
Il faudra déterminer la somme selon les jours de travail, mi- temps, 2 jours ou plus etc  spécifiér les jours de vacances, payer obligatoirement le treizième mois( déc ) mais mais....ils attendent  toujours " la liquidation" au prorata des années de travail et là ça se complique, si vous ne cédez pas...ils connaissent leurs droits et ils iront se plaindre au secrétariat et vous serez convoqués  et si vous n'avez pas payé l'assurance  etc vous devrez payer un montant conséquent....renseignez vous aussi sur les droits des employées enceintes....posez la question avant emploi....

Voilà, soit vous connaissez bien la personne que vous désirez employer,  vous respectez les règles et tout ira bien....soit vous allez prendre vos renseignements auprès du secrétariat qui calculera tout cela pour vous, et l'employé ( e)
ne pourra pas par la suite vous obliger à payer une "liquidation" non due ...cela tourne le plus souvent à une sorte de chantage....tout paraît simple  mais la réalité est plus ardue.

Mademoiselle Cathy
Etant que connaisseur de la loi de la RD je vous ferai les recommendations suivantes;

D’après le code du travail en Rep Dom (16-92),

Pour employer un personnes il existent deux types de contrat:
Le contrat verbal et le contrat ecrit.

Pour les employés domestique,il existe pas la liquidation ou prestación laboral.

En plus,la secretaria du travail ne s’occupent pas des reclamations de paiements des employés Face aux  employeurs,mais l’employé a le droit de voir son avocat qui fera les suites necessaires près des tribunaux atribués à cette tâche, pour faire efectif son droit .

Pour l’assurence contrairement aux autres comentaires,l’employé domostique n’a pas encore ce droit,parceque d’apres la logique du droit, une personne qui emploie une employée dosmetique generalment doit une compagnie constituée formellement. Pour afilier un employé aux service d’Asurrance social,l’employeur et l’employé doivent contribuyer  aux paiement mensuel de la TSS (tesorería de la seguridad social)Et pour pouvoir le faire il faut avoir une compagnie constituée.

Les contrats de travail ne se confeccionent pas à la secretaria du travail,sino,par vous même ou par votre representant legal (avocat)

Le prix du paiement ce será une convention entre vous deux,selon  l’article 1101 du code civil dominicain. puisque les employés domestique ne son pas vraiments inclus dans le code de la loi de travail (16-92).

Recevez mes salutations les plus distinguées.

bonjour,

Je suis ne pas très d accord avec tout ce que je viens de lire, je recommande vivement un contrat écrit, pour plusieurs raisons.
-    la loi dominicaine en matière de droit du travail, défend le faible devant le fort( économiquement parlant), et quand  il n’y a rien d’écrit, on a tendance à favoriser l’employé plutôt que l’employeur, quand c’est écrit, il suffit de lire….
-    Un contrat signé par les deux parties n’est pas au-dessus de la loi, ce qui veut dire que si vous vous mettez d’accord sur quelque chose d’illégal, si il y a conflit, vous n’aurez pas raison , ( exemple le salaire minimum doit être respecté)
-    Les employés de maison ont un régime diffèrent des employés d’entreprises, si ils sont employés par un condominium ou un groupe de propriétaires, ils passent au régime employés d’entreprise. 
-    Ils ont droit au 13 -ème mois, payable avant le 20 décembre de chaque année, et deux semaines de vacances par tranche de 12 mois de travail. Les jours de vacances peuvent être aussi payés , si l’employé ne désire pas les prendre.
-    Pour l’instant, l’inscription des employés de maison à la TSS et prévu, mais pas encore en vigueur pour des raisons qui sont visibles sur le lien en dessous.(en espagnol)
-    Au moment de la séparation, l’employeur devra payer à l’employé les droits acquis, qui sont le préavis (ou lui remettre un courrier lui signifiant qu’ il est en période de préavis) ,  les jours de congés acquis au prorata de l’année en cours ( vu que les congés de l’année antérieure ont étés pris ou payés) , le prorata du 13 eme mois et bien sur le nombre de jours travaillés du mois en cours.
-    La seule indemnité qui n est pas dû à l’employé de maison c’est la ‘’cesantia ‘’ qui est une indemnité de cessation d’activité calculée sur la base du salaire et de l’ancienneté et que les entreprises doivent aux employés.

En résumé faire un contrat, mentionner la date d’entrée, le salaire  et la fonction, ne pas mentionner les horaires. Tous les mois faire signer un reçu de salaire, pareil pour les vacances , faire signer un document qui prouve que l’employé a pris ses vacances, ou la somme correspondante.
Au moment de la séparation, le calcul des indemnités se fait directement sur le site du ministère du travail (ci-dessous)  et dans la case ‘’ Desea incluir cesantia’’ cocher NON et le calcul se fera tout seul.

https://www.cabralybaez.com/es/publicac … d-o-utopiahttps://calculo.mt.gob.do/

Merci beaucoup Yann pour ces précisions, juste une question cependant que je ne comprends pas bien, les employés de maison ont bien droit à une indemnité de licenciement au prorata du temps travaillé en cas de décision de ma part ?
Qu en est-il si un employé à une maladie grave et ne travaille pas depuis 3 mois ? On me parle d un an de salaire à continuer à verser sans pouvoir licencier...
Les maisons d hôtes ne sont pas des sociétés, c'est ce que m avait dit un avocat, mais j ai eu les deux "sons de cloche" différents auprès du syndicat du travail... Ma maison d hôtes est fermée mais les droits seraient calculés sur cet ancien statut, Je suis un peu perdue et oui les étrangers sont toujours "les méchants" alors que je respecte beaucoup plus le droit du travail que les Dominicains autour de moi...

Cathy,
Il y a deux réponses , en fonction de comment tu as géré avec ton employée :
1) tu as une maison est tu loues de temps en temps une chambre ou deux et cette dame est considérée comme employée domestique. L employée domestique a droit à des prestations limitées comme j expliquais plus haut, tu n as pas à lui payer 1-2-3 ou 12 mois de salaire , tu t’en sépare quand tu veux en respectant ce qui a été dit plus haut.
2) tu as une maison d hôtes reconnue, avec un système de réservation bien organisé, des clients fréquents, même si tu n as pas de registre comercial, tu opères un business informel et tu as une employée commerciale  , elle des droits différents à ceux d une employée domestique. Si elle apporte des certificats médicaux valides chaque mois, tu dois la payer, si elle oublie d apporter son certificat mensual , tu vas le déclarer à la secretaria du travail, ce qui te permet d’amorcer le licenciement avant les 12 mois maxi autorisés.
Si tu arrives à montrer que tu louais des chambres dans ton domicile et que cela n influençait pas son travail d employée domestique, tu ne lui dois pas grand chose.
Pas d’enseigne , pas de réception , ambiance familiale, cela reste une maison et pas bed and breakfast.

À ce sujet aujourd'hui ;  article de presse

La timbergia mauve ou blanche dure toute l année, c'est une grimpante

Question  pour Yann Darius ,suite son message du 10  mars 21 :

J ai bien compris qui il y avait 2 réponses ,selon la fréquence des locations ,concernant le statut salarié d une personne à temps complet s occupant de la maison.
   Mais je n arrive pas à déterminer dans quelle catégorie je peux mettre la mienne ,sachant que :
-je suis non résident, et passe environ 2 à 3 mois par an dans ma maison,  dont je suis propriétaire ,pour le plaisir.
-j ai donc une personne salariée à l année pour l entretien régulier de la maison,
-je loue ma maison ,en entier, (5 chambres )sur les périodes où je n y suis pas, en passant par des agences
Ceci me permettant de payer l ensemble des charges ,impôts et coût divers...
Ma question: dans quelle catégorie ,au vu des éléments ci dessus, pensez vous que figure mon employée de maison?.....
Merci pour votre réponse, afin d être sur de la régularité de mon contrat,avec l employée ,!

Bonjour Cabad4010.

Mon humble avis : Le fait que vous soyez résidente ou non, et la durée cumulée de vos séjours dans votre résidence n’influe pas vraiment sur le contrat (accord) que vous avez avec votre personnel.
Ce qui est important c’est de savoir comment est rédigé le contrat de travail , si il y a un contrat de travail, et ensuite comment vous gérez la relation :  location maison/service demandé à votre employé.
Si la routine de l’employé ne change pas , selon que ce soit vous ou un locataire qui occupe la maison, il (elle) reste un(e) employé(e) de maison privée avec des droits basiques.
Si cette personne est vraiment impliquée dans l’accueil et le service au locataire et qu’ elle puisse démontrer qu’ elle se comporte comme un personnel d’hôtel, elle pourrait demander ses droits comme employé commercial.
Mais généralement une maison sans réception, sans accueil , où l’agence s’occupe de tout , est considérée comme une résidence privée  et le personnel reste employé de résidence privée.
Maintenant il faut rester très prudent pendant les discussions et savoir gérer la situation.

Bon samedi à tous.

Merci à tous ceux qui ont alimenté ce 'thread' car, étant deux ans avant mon entrée définitive en terre dominicaine, j'ai pensé plus d'une fois à cette question de travailleuse domestique. Pour une fois, je suis arrivé à la conclusion que je n'en prendrai pas car, cela pourrait être le chemin de la ruine vu la Loi qui surprotège et se trouve toujours du côté des autochtones. J'avais pensé à une domestique verbale dont le salaire serait 10.000 pesos plus un 'seguro privado' de 1500 par mois, mais d'après ce que je viens de lire, ce serait courir après le trouble.

Pierre Rem Dom ainsi que Yann Darius nous ont suggéré la voie claire d'un contrat sans ambiguïté mais, le chemin est cahoteux.  Au tribunal, ce sera toujours le méchant étranger contre une pauvre femme locale, et quand les affaires se brassent devant la 'justice dominicaine' dans un espagnol fluide, on se rendra alors compte qu'on était né francais.

A chacune de mes visites, les femmes locales se bousculent à ma porte pour me rendre service. Un petit 'quiniento' journalier ne fait du mal à personne. Bien qu'une période de 30 jours m'aurait couté la bagatelle de 15.000 pesos mais, je préfère ce procédé qui ne nécessite ni contrat écrit ou verbal ni le fameux 'seguro' sinon que quelques heures de service journalier.

Que dirait-on de partager les tâches ménagères avec une 'douce moitié' locale ? - Quinze milles pesos de plus dans la poche, la dulcinée sera bien aise de se faire une beauté à tous les mois. -

Du choc des idées, jaillira le bon sens ! 

Bonjour Joachin,


Je pense que vous faite une erreur, effectivement un tribunal donnera toujours le bénéfice du doute au plus faible , c’est un principe ici , et des lors que rien est écrit , on peut douter de tout ce qui se dira d’un côté comme de l’autre.
Avec un contrat simple qui mentionne le patron l’employé , le lieu de travail, la fonction , les horaires et le salaire mensuel payé en deux fois, il n y a plus de doute, tout est écrit.
Ce qu’ il faut bien comprendre c’est que tout ce qui sera laisser a l’interprétation, pourrait être en votre défaveur, et tout ce qui est accordé par écrit  n'est plus discutable, si vous avez respecter les règles du ministère du travail.
Si la rédaction d’un contrat de travail peut paraitre difficile pour quelqu un qui ne l’a jamais fait, c’est avec plaisir que je donnerais un modèle en message privé.

Yann Darius a écrit:

Bonjour Joachin,
Avec un contrat simple qui mentionne le patron l’employé , le lieu de travail, la fonction , les horaires et le salaire mensuel payé en deux fois, il n y a plus de doute, tout est écrit.

Salut mon ami,

Yann, ma réponse n'est pas pour contester ce que vous dites qui est digne de bon sens et rempli de droiture. La justice devrait se passer comme vous le dites si bien mais, il y a le coup de la femme pleurante au tribunal qui ferait passer automatiquement l'étranger pour un colon d'un pays développé qui exploite une pauvresse du tiers-monde quelque soit parole contre parole.

J'avais donné un travail à faire à un 'Maestro albanil' tout en lui promettant un autre travail au coût de 500 milles pesos mais les deux travaux étaient indépendants. Comme il m'a dupé dans le premier ouvrage pendant que j'étais au Canada, j'ai décidé de ne pas lui envoyer l'argent du deuxième. De retour en RD, j'ai reçu par son avocat une citation à comparaître au tribunal. J'ai demandé à l'avocat la raison de cette convocation, et il m'a répondu: 'Por falta de respecto a un contrato'

J'ai alors demandé à son avocat de joindre le contrat à l'affidavit et de demander à un 'alguacil' de venir me le signifier puisqu'il est illégal que c'est lui qui me le donne. L'avocat m'a dit: prenez-le je vous prie, mon client n'a pas de cause sans contrat et le Tribunal le lui a bien expliqué. Libre à vous de vous présenter ou non et l'affaire n'aura pas de suite car mon client ne pourra pas payer les trois convocations nécessaires de 2500 pesos à chaque fois pour le service d'un alguacil dans une cause perdue d'avance.

Dès lors, j'ai peur des contrats. Une femme tombant enceinte sans que l'employeur le sache et qui fait une fausse couche dans l'exercice de son travail est un cauchemar auquel je ne veux pas y penser. - L'idéal est de se faire servir par soi-même dans la mesure du possible. -

Cela étant dit, si je dois prendre quand même une travailleuse domestique, ce serait avec contrat légal dûment rempli et signé: vous m'avez convaincu.

Bonjour Joachin01.

Voici ce que vous avez écrit plus haut :

""Que dirait-on de partager les tâches ménagères avec une 'douce moitié' locale ? - Quinze milles pesos de plus dans la poche, la dulcinée sera bien aise de se faire une beauté à tous les mois. -"".

Votre dulcinée  va surtout recuperer la moitié  de vos biens.
Faites très attention où vous mettez les pieds Joachin01, parce que ces dames savent compter.

Cordialement.

Pierre Rep Dom a écrit:

Bonjour Joachin01.
Votre dulcinée  va surtout recuperer la moitié  de vos biens.
Faites très attention où vous mettez les pieds Joachin01, parce que ces dames savent compter.
Cordialement.

J'avais oublié celle-là. En plus d'être 'calculette' elle peut même me donner un p'tit coup de pouce pour partir plus tôt.

Si le Royaume des morts donne accès aux vécus, j'y vais rire volontiers de la vie. 

Rien de méchant, la fin de semaine est propice aux blagues.

Allez, un autre 15 jours de confinement suivant les infos relayées par Pierre Rem Dom.