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CRUE Certificado do registro de Cidadão da União Europeia

Nouvelle discussion

Mathilde FRPT

Je souhaiterais savoir si quelqu'un sait en pratique comment sont les Mairies au Portugal, concernant les délais d'accomplissement des démarches.
Je suis carrément hors délai pour faire la demande de mon CRUE ( qui doit se faire dans les 4 mois après son installation (exactement ils disent dans les 30 jours qui suivent les 3 mois "libres" dans le pays)), et je crains que lors de ma demande ils me demandent de payer l'amende qui je crois peut aller jusqu'à 2500€....

Est-ce que quelqu'un aurait déjà été dans ce cas ? et comment cela s'est passé lors de la formalité à la Mairie ?

Merci beaucoup de votre attention et de votre retour d'expérience,

Mathilde

ciba1150

Bonjour Mathilde,

tout dépend de si les officiels sont au courant de votre date d'arrivée (ce qui va conditionné les trois mois + 30 jours).
Si personne n'est au courant de votre arrivée, faites au mieux et (je pense) que personne ne va s'énerver. J'ai rencontré pleins de gens très gentils et très aidants.
Si par contre le compte à rebours tourne, alors faites au mieux (dans ce cas aussi) et essayez d'invoquer le covid ou la lenteur la difficulté à contacter les administrations.

JohnnyPT

Mathilde, Vous devez demander ce certificat le plus rapidement possible à la Mairie de votre lieu de résidence. Les "Câmara Municipais" fonctionnent, même avec la pandémie.

https://eportugal.gov.pt/servicos/pedir … /eee/suicahttps://eportugal.gov.pt/en/cidadaos-eu … m-portugal

________

Législation:

https://dre.pt/pesquisa/-/search/538604 … /maximized

Artigo: 14.º
Registo dos cidadãos da União
1 - Os cidadãos da União cuja estada no território nacional se prolongue por período superior a três meses devem efectuar o registo que formaliza o seu direito de residência no prazo de 30 dias após decorridos três meses da entrada no território nacional.
2 - O registo a que se refere o número anterior é efectuado junto da câmara municipal da área de residência.

Article : 14
Enregistrement des citoyens de l'Union
1 - Les citoyens de l'Union dont le séjour sur le territoire national dure plus de trois mois doivent se faire enregistrer et formaliser leur droit de séjour dans les 30 jours suivant les trois mois d'entrée sur le territoire national.
2 - L'enregistrement visé au paragraphe précédent est effectué auprès du conseil municipal du lieu de résidence.

....

Artigo 30.º
Contra-ordenações
1 - O incumprimento de qualquer das obrigações previstas no n.º 1 do artigo 14.º, no n.º 1 do artigo 15.º e no n.º 3 do artigo 17.º constitui contra-ordenação punível com coima de (euro) 400 a (euro) 1500.
2 - A efectivação do registo a que se refere o artigo 14.º ou a sua manutenção sem que estejam verificadas as condições previstas nos artigos 7.º e 8.º constitui contra-ordenação punível com coima de (euro) 500 a (euro) 2500.


Article 30
Délits mineurs
1 - Le non-respect de l'une des obligations prévues aux articles 14, paragraphe 1, 15, paragraphe 1, et 17, paragraphe 3, constitue une infraction administrative passible d'une amende de 400 à 1500 euros.
2 - Constitue une infraction administrative le fait d'effectuer l'enregistrement visé à l'article 14 ou de le maintenir sans respecter les conditions énoncées aux articles 7 et 8, qui est puni d'une amende allant de (euros) 500 à (euros) 2500.

Mathilde FRPT

Bonjour,

Merci beaucoup pour vos retours. J'ai donc effectué les démarches et ai eu un rendez-vous pour la semaine d'après. Tout c'est bien passé et ils m'ont dit effectivement qu'avec le COVID ils étaient moins regardant sur les délais. Ouf !
Merci encore
Bonne continuation

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