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Terrain en toute propriete bord de mer

Nouvelle discussion

adastro1

Je me demandais jusqu'a quelle distance les terrains contructibles en bord de mer sont concernes par un baye : quelle est la limite ou la limite ou le terrain vous appartient en toute propriete ?

adastro1

il y a plein d'articles sur Google avec comme mots clés  " pas géométriques act "ou " location à bail"

https://attorneygeneral.govmu.org/Docum … %20234.pdf

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