UNIÃO ESTÁVEL - NOTAIRE REFUS RECONNAISSANCE SUCCESSORALE

bonjour, juste une question, est ce que le defunt et sa compagne on fait transcrire le mariage en france ???? si ca n'est pas le cas le defunt n'est pas marie  pour la france ... Il est specifier dans le document que vous citez que le l'unioa estavel  les disposition, on ete signe dans un cartorio au bresil, mais est ce que c'est ecrit on ete retranscris en france ???

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je vous invite a lire cet article

Reconnaissance du mariage en France
Conditions
Mariage célébré et enregistré par une autorité diplomatique française
Il est automatiquement reconnu en France.

Mariage célébré et enregistré par un officier de l'état civil local
Le mariage doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France pour être valide et opposable en France. Cette transcription consiste à reporter dans les registres consulaires français les indications contenues dans un acte établi à l'étranger par une autorité étrangère.

Se que voudrais dire que si le mariage n'est pas retranscris en france, pour la france et son administration le defunt est celibataire au moment de son deces, ce qui impliquerais.

Que ce qui est signé au bresil vaut pour le bresil mais pas pour la france, donc les biens du defunt resté en guyane, et le defunt pour la france n'etant pas marie ( a moin qu'il y est retranscription) seront liquidé avec sa descendance c'est a dire ses enfants
par contre, la partis au bresil, elle, sera soumis  a l'unioa estavel condicionnel ( mue propriedade, usufruit etc..) dependant du fameux contrat signe au cartorio.

en esperant avoir put vous aider

le notaire a tout juste.....les héritiers sont les enfants du défunt pour l'ensemble du patrimoine Français, l'union estavel  n'est pas un mariage, ni reconnu comme tel en France.  C'est la version Française du Pacs ni plus ni moins et  le conjoint survivant n'a droit à rien.

S'ils avaient été marié au Brésil et mariage reconnu en France par l'administration Française, cela serait différent selon s'il y avait eu ou pas un contrat de mariage définissant l'exécution de celui ci

Bonjour Benoit,
Merci pour ton retour à cette problématique.
La maintenance en informatique n´est pas trop concurrencée à Bel Horizonte ?

L´União Estável et le mariage au Brésil entre 02 personnes de même sexe ou de sexe opposé, sont deux formes d´union, reconnues par le Code Civil brésilien, comme sont reconnus par le Code Civil français le PACS et le mariage.
Un couple qui souhaite se pacser au Brésil, doit effectuer cette démarche au consulat français. Le PACS est reconnu par le Brésil, mais n´y est pas acté.

L´União Estável oblige aux mêmes Devoirs, et accorde pratiquement les mêmes Droits que le mariage dans le cas d´une séparation, ou du décès de l´un des deux.
Contrairement au PACS français, où un testament doit être rédigé, pour que l´un ou l´autre soit reconnu comme légataire.

L´União Estável de forme durable, continue, publique, est reconnue en France, comme le PACS est reconnu au Brésil.
Cette forme d´union ne peut pas être transcrite comme le mariage auprès d´un consulat français.
Comme ne peut pas être transcrit le PACS auprès d´un consulat brésilien.

Dans le cas cité, le cabinet notarial situé en France qui refuse de reconnaître la partenaire conjugale du `de Cujus´, comme légataire au Droit à l´usufruit des biens de son défunt compagnon, volonté stipulée dans le contrat officialisé devant Cartório, et signé par les parties, s´appuie pour motiver son refus sur une réglementation caduque, remplacée par le Règlement Européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions internationales mis en oeuvre le 15 août 2015.

Ce Notaire n´a pas appliqué la nouvelle réglementation européenne, qui précise de nouvelles conditions, qui permettent à un couple ayant officialisé une União Estável par contrat devant un Cartório (notaire brésilien), de pouvoir protéger et accorder des Droits successoraux au dernier vivant (Usufruit des biens), sans porter préjudice aux héritiers (enfants d´un premier mariage).   

Ce notaire motive sa décision, par le fait que le partenaire conjugal de nationalité française avait ses intérêts, biens mobilier et immobilier, son compte bancaire, son adresse postale, sa fille en France.
Il ne tient pas compte que ses intérêts humains, sentimentaux, sociaux, son adresse principale sont au Brésil, 

Je peux affirmer au nord du Brésil, il y a de nombreux couples qui ont officialisé leur União Estável devant un Cartório, du fait que leur intérêt humain est au Brésil, et vivent en célibataire géographique en Guyane française, en Martinique ou en Guadeloupe, où est situé leur lieu d´emploi.

Je pense qu´il y a aussi de nombreux couples européen/brésilien sur le territoire Brésilien, qui se trouvent dans cette situation.

Ceci est important et préjudiciable, pour les couples qui souhaitent protéger leur partenaire conjugal(e), sans être marié. 

Le législateur international a mis en place de nouvelles mesures, pour préserver les Droits de chacun lors d´une succession internationale.
Ils doivent être respectés, même par un officier ministériel.

Au plaisir de te lire.

Ayant eu une succession à faire, le notaire Français applique strictement le droit Français lié aux procédures qui lui sont imposées pour l'ouverture de la succession.

1) Statut du conjoint survivant: marié ----> sous quel régime
2) recherche des héritiers du défunt en ligne directe (enfants, petite enfants)   ou indirectes (frères, sœurs, parents..)
3) inventaire des biens et comptes bancaires

dans le cadre d'un Pacs

Au décès du partenaire, le PACS se dissout. Le décès du partenaire entraîne de plus l’ouverture de la succession. Malheureusement malgré la signature d’une convention de pacs, les droits du partenaire survivant en matière de succession sont quasi inexistants, le partenaire survivant ne faisant pas partie des héritiers du défunt.
testament ou pas en sa faveur ! car même s'il n'y a pas d'enfants, petits enfants, il y aura en indirect les frères et sœurs du défunt, voir ses parents....

https://www.legalplace.fr/guides/pacs-d … uccession.


en tout état de cause pour protéger son conjoint étranger, seul le mariage reconnu en France avec ou sans contrat et au Brésil à force de droit.....l'union estavel  est une disposition Brésilienne qui n'a aucune valeur en France, comme le Pacs  Français dans le cadre d'une succession

En se qui me concerne, j'ai fait transcrire mon mariage en france pour être sur que mon epouse soit couverte et reconnue en tans que tels. Sinon se sont mes freres et soeur neveux nieces qui aurais herite des bien immobiliers que je possedais en France et ceci m'a ete confirmé par mon notaire en France.
Ayant vendu mes bien en france et achete des appartements au bresil, les  appartement sont rentre dans la communaute de mariage (pas unioa estavel, ni PACS).
Maintenant les loi on peut être en effet change, mais je ne suis pas au courant.
Maintenant si vous estimez être dans votre droit rien ne vous empeche de faire une action en justice.....
Mais je sais que a l'époque un mariage devais etre retranscris pour être valide en france.
Par contre je ne suis pas au courant de la valeur d'une unioa estavel dans le droit Francais, qui en effet comme le dit tres justement chico brasil, est l'equivalent D'un PACS et en terme de droit en france, pour que la succession soit valide elle doit être sur une testament, la validation d'un testament se faisant par l'intermediaire d'un notaire, pour les biens etant en France, sinon c'est la descendance directe qui herite
Par contre les conventions de l'unioa estavel signe devant un cartorio au bresil, doivent être egalement signé devant un Notaire en france (pour les bien detenue en France)... sinon elle valent que pour le Bresil par faute de legitimitéés en France.

Bon Courage

PS. maintenant je suis jeune retraite mais garde ma MEI pour d'eventuel facturation

Une petite piste (bien étroite) à explorer sur ce sujet.

Le PACS e l'Uniao Estavel n'ont aucune clause de réciprocité entre la France et le Brésil , et vice-versa.
Seul un mariage - ayant été dûment transcrit d'un pays vers l'autre sera reconnu.
Comme l'ont dit Benoit et Chico, "le notaire à raison".

Un autre point de vue.
J'ai vécu un certain temps au Brésil avec une Brésilienne avec laquelle j'avais conclu un PACS ;  ce PACS ne valait rien du tout au Brésil (notamment pour la Receita Federal ni, bien sûr pour les cartorios de registro civil, bien que la mention de cette union soit sur le certificat d'état civil qui fut produit pour obtenir mon visa permanent).

Quand nous nous sommes séparés -au Brésil - l'advogado qu'à tenu à tenu à consulter ma future ex-compagne a brandi la loi Brésilienne  qui considère que notre temps de vie commune (9 ans dont 7 au Brésil) constitue de fait une "uniao estavel" en matière de division du patrimoine commun en cas de séparation (ainsi que d'ouverture de droits à pension alimentaire) et de succession (Obrigada, Sra. Maria da Pena Maia Fernandes ;-)))

Les bases d'une répartition de patrimoine sont globalement les même que celle d'un PACS ou un contrat de mariage avec "patrimoine réduit aux acquêts"), celle d'une succession aussi.

Reste à savoir si le patrimoine entrant dans l'héritage revendiqué par la "veuve" brésilienne étaient constitués avant ou pendant l'uniao estavel du défunt... si c'était "avant" mais qu'il existe aussi un capital en compte courant en France, la veuve  pourrait tenter de faire valoir des droits sur cet argent, tout au plus...

Mais compte tenu de la "malice" des advogados brésilien aptes a traiter des dossiers internationaux, il faut prévoir qu'il soit le seul à en tirer quelques sous (justifiés par de nombreux "infelzimente" e quelques larmes de jacaré...) 

Expat's français non mariés qui souhaitez laisser à une compagne brésilienne de quoi boire à votre mémoire, aidez-la donc à se constituer un petit capital immobilier en nom propre ou une assurance vie (en France) qui lui sera versée sans autres formalités que celles des clauses que vous aurez signées.

Um abraço et... vai com Deus !

Bonjour,

pour ce qui concerne le patrimoine Français (immobilier et financier), il ne peut être revendiqué par la conjointe survivante en l'absence d'un contrat de mariage en communauté de biens  qui aurait été reconnu par l'ambassade de France au Brésil.

Les enfants étant en ligne directe, sont de facto les héritiers...et il en aurait  été de même si un contrat de mariage en séparation de bien aurait été reconnu officiellement par une ambassade de France, les biens en nom propre du défunt devenant propriété des enfants.

pour la partie brésilienne, concernant  les biens immobiliers et compte bancaire, effectivement la conjointe survivante peut revendiquer sa part dans la  succession avec son "unio estavel" puisqu'une loi en faveur des femmes dit qu'à partir d'un an de vie commune, l'unio estavel, a valeur de mariage en communauté de biens communs mais cela n'est  pas applicable en France.