Construction maison

Pour la construction d une maison il faut garder toutes les factures que vous avez payé, à votre nom pour la preuve en cas de problème c est une garantie en cas de procès, les juges en tiennent compte, j ai fait comme ça il me semble que c est le mieux les femmes Thaïlandaise savent que la justice est équitable

bonjour,le mieux je pense c est de faire un contrat de location,un bail de 20-30 ans renouvelable automatiquement..30 ans pour plus de securite.Les avocats font ca tres bien 17000 baths mon copain a payer.Stipuler qu il ty a un loyer a payer la proprio ta femme par exemple,evidement pas de la main a la main mais de banque a banque.E n cas de separation ou divorce tu en garde la jouissance jusqu a ta mort.Madame est contante elle est propretaire d un terrain d une maison,les voisins et la famille n auront rien a redire et toi t es en securiter.Voila mon plus ancien copain a fait cela depuis 26 ans et ca a tres bien marcher le jour ou il c est bagarrer avec elle,elle a du partir et lui pas a la rue................et puis ca c est arranger et ils sont encore ensemble.......................AU PLAISIR et Bon COURAGE pour la construction.

Un conseil
Vous faites inscrire sur l’acte de propriété votre nom en usufruitier...
De se fait le terrain vous appartient jusqu’à votre mort et de ce fait la maison qui y est construite dessus...
L’usufruit en Thaïlande fonctionne de la même façon qu’en France...
Concernant la construction il y a mille conseils à vous donner...

BERNARDROZ a écrit:

bonjour,le mieux je pense c est de faire un contrat de location,un bail de 20-30 ans renouvelable automatiquement..30 ans pour plus de securite.Les avocats font ca tres bien 17000 baths mon copain a payer..

Je ne voudrais pas remuer le couteau dans la plaie mais un bail de ce type n'est absolument pas renouvelable automatiquement quoi qu'en disent les avocats avec tout ce qu'ils peuvent vous faire miroiter et encaisser à la signature 
La loi est très claire... Tout ce que l'on peut vous raconter concernant le bail renouvelable n'est que mensonge

Avant tout merci .. pour vos réponses je viens d’avoir un Contacts qui me confirme que le bail est de 30 ans n’est pas renouvelables légalement.. je pense qu’une solution de construction à mon nom( facture le  prouvant..)  ... c’est toujours agréable d’avoir des réponses aussi rapide de la communauté d expat . Com .. Je souhaite à tous  l la bonne soirée et prenez soin de vous

C'est en effet judicieux de garder toutes les factures mais également l'origine des fonds car il faut pouvoir prouver qui a payé...
Ensuite j'avoue que je reste perplexe sur la finalité du bien en cas de séparation... J'ai vu des biens qui ont été séparés à 50/50, j'ai vu des biens dont l'usufruit est resté à la personne de nationalité étrangère, et j'ai vu des biens partir dans la poche de la personne thaie.

Ho oui c’est pour ça que je pars toujours du principe ce qui est investi en Thaïlande restera en Thaïlande... et de toujours garder la possibilité de rebondir ... ailleurs .. car rien n’est écrit  dans le marbre ...

navigateur poste 5 je suis en train d acheter une maison a jomtien au nom de ma femme.
je fais exactement ce que vous dites ma femme peut deceder et sans ce contrat
les gamins  peuvent m ejecter du jour au  lendemain,
normalement ma femme devrait me survivre mais  j assure quand meme mes arrieres.

isanandre a écrit:

navigateur poste 5 je suis en train d acheter une maison a jomtien au nom de ma femme.
je fais exactement ce que vous dites ma femme peut deceder et sans ce contrat
les gamins  peuvent m ejecter du jour au  lendemain,
normalement ma femme devrait me survivre mais  j assure quand meme mes arrieres.

Exactement...
Surtout il faut que votre nom en tant qu usufruitier soit inscrit sur l’acte du terrain....
Le plus important...
C’est tout à l’égal ...
Bon achat soyons heureux dans votre nouveau logis

NAVIGATEUR30 a écrit:

Un conseil
Vous faites inscrire sur l’acte de propriété votre nom en usufruitier...
De se fait le terrain vous appartient jusqu’à votre mort et de ce fait la maison qui y est construite dessus...
L’usufruit en Thaïlande fonctionne de la même façon qu’en France...
Concernant la construction il y a mille conseils à vous donner...

Est-ce que ça marche en Thaïlande, sur un terrain, étant donné qu'au moment de l'achat si la femme thaïe est mariée à un blanc bec, ils te font signer une décharge comme quoi tu n'as rien, mais alors rien à voir dans ce truc et en plus ils te le répètent avec le sourire. Et toi tu dois dire krap kao djai !
Mais si c'est en vigueur,comme tu le dis, alors c'est un truc bien.

isanandre a écrit:

navigateur poste 5 je suis en train d acheter une maison a jomtien au nom de ma femme.
je fais exactement ce que vous dites ma femme peut deceder et sans ce contrat
les gamins  peuvent m ejecter du jour au  lendemain,
normalement ma femme devrait me survivre mais  j assure quand meme mes arrieres.

Isanandre, méfie-toi car ce genre de contrat peut être révoqué par une des deux partie dans l'année de son établissement. Tu peux recevoir une lettre 10 mois après, qui stipule tout simplement l'annulation de l'entente et c'est annulé !

isanandre a écrit:

navigateur poste 5 je suis en train d acheter une maison a jomtien au nom de ma femme.
je fais exactement ce que vous dites ma femme peut deceder et sans ce contrat
les gamins  peuvent m ejecter du jour au  lendemain,
normalement ma femme devrait me survivre mais  j assure quand meme mes arrieres.

Un testament de ta femme en ta faveur, enregistré à la commune, mais elle à le droit de le changer sans te prévenir et c'est le dernier qui sera pris en compte. Ce document à de la valeur, mais les lois sont faites pour être contournées.

Nutsbul a écrit:

Ho oui c’est pour ça que je pars toujours du principe ce qui est investi en Thaïlande restera en Thaïlande... et de toujours garder la possibilité de rebondir ... ailleurs .. car rien n’est écrit  dans le marbre ...

Effectivement tout reste en Thaïlande et aux Thaïs ! Ça c'est écris dans le marbre en lettre d'or...

Nutsbul a écrit:

Bonjour construire en thaylland .. ayant déjà effectué des rénovations là où j'habite actuellement .. je vais construire prochainement (dans 1 à 2  mois.) Une maison sur un terrain qui bien sûr n'est pas mon non .. ma seule préoccupation est en cas de décès ou  rupture.  avec Madame je ne veux pas me retrouver à  la rue .. et quand je mourrai la maison lui appartiendra de plein droit ... .. quelles sont mes possibilités ..!?  location  terrain où maison avec un contrat de 30 ans ... ??  ou la construction a mon nom ... ???  Je ne sais pas quelle est la meilleure option possible. ..  Bonne journée à tous.et toute

La première chose que nous devons savoir est :
Mariage enregistré ou pas ?

isanandre a écrit:

navigateur poste 5 je suis en train d acheter une maison a jomtien au nom de ma femme.
je fais exactement ce que vous dites ma femme peut deceder et sans ce contrat
les gamins  peuvent m ejecter du jour au  lendemain,
normalement ma femme devrait me survivre mais  j assure quand meme mes arrieres.

J'ai bien peur que même avec ce contrat, vous puissiez être éjecté

Cedric Lehmann a écrit:

isanandre a écrit:

navigateur poste 5 je suis en train d acheter une maison a jomtien au nom de ma femme.
je fais exactement ce que vous dites ma femme peut deceder et sans ce contrat
les gamins  peuvent m ejecter du jour au  lendemain,
normalement ma femme devrait me survivre mais  j assure quand meme mes arrieres.

Isanandre, méfie-toi car ce genre de contrat peut être révoqué par une des deux partie dans l'année de son établissement. Tu peux recevoir une lettre 10 mois après, qui stipule tout simplement l'annulation de l'entente et c'est annulé !

Ce n’est pas un contrat pour votre information, mais l’enregistrement officiel sur le titre de propriété au service du cadastre....
Pour changer le donnés il faut l’accord des deux parties.
J’ai eu le cas à Phuket, histoire un peu longue à raconter, c’est un avocat qui était intervenu ....
Le contrat a été annulé en présence et en accord des deux parties...
L’usufruit est régi par les mêmes règles qu’en France....renseignez-vous
Concernant le testament, suis d’accord avec vous que l’epouse peut changer sans vous prévenir...
Il n’y a pas qu’en Thaïlande où il y a des véreux ( véreuses)... j’ai plein d’ex autour de moi ....
La confiance réciproque cela peut exister

j ai parle a ma femme et elle d accord et ca va se faire devant un notaire.

question a navigateur si je mets la maison a mon nom a mon deces
elle herite automatiquement de la maison.

Même cas de figure pour moi.
Mon nom a été inscrit au dos de la chanote par la mairie de tambon Paded. Je bénéficie ainsi de l'usufruit le cas échéant.
Et je connais une autre personne qui en a fait de même en passant par un avocat. Ce qui lui a coûté passablement cher.
A la mairie c'est 200 Bahts.

Il y a une chose que je ne comprends pas et qu'il faudrait m'expliquer :
Sachant que le foncier ne peut en principe pas être au nom d'un étranger et que le chanote n'a rien à voir avec la construction sur le terrain, expliquez-moi quel est l'intérêt de mettre votre nom sur ce document ?
Il y a quelque chose qui doit m'échapper
Est-ce pour éviter que le propriétaire du terrain vende sans votre accord ?

isanandre a écrit:

j ai parle a ma femme et elle d accord et ca va se faire devant un notaire.

question a navigateur si je mets la maison a mon nom a mon deces
elle herite automatiquement de la maison.

Pour finaliser tout cela voici ce que j’ai fait :

Un testament qui précise :
Que mon épouse devient la SEULE HÉRITIÈRE de
-Mon usufruit ( mais cela est automatique puisque son nom figure sur le Chanot avant votre usufruit)
-de tous mes comptes en banque détenus en France et en Thaïlande ( très important beaucoup d’épouses ont rencontrées d’énormes difficultés pour accéder aux comptes en banque de leurs maris défunts)
-de tous les véhicules moteurs enregistrés en mon nom.

Je précise qu’il n’est pas nécessaire de passer par un avocat pour rédiger et officialiser un testament....
Procédure :
-Rédaction du testament manuscrit en français
-traduction en thaï officielle
-présentation devant le maire du village des époux qui certifie que ce document a bien été établi de votre vivant.

Votre épouse conserve précieusement ce document.

Bonne journée à vous et vous tous

Pilouthai a écrit:

Il y a une chose que je ne comprends pas et qu'il faudrait m'expliquer :
Sachant que le foncier ne peut en principe pas être au nom d'un étranger et que le chanote n'a rien à voir avec la construction sur le terrain, expliquez-moi quel est l'intérêt de mettre votre nom sur ce document ?
Il y a quelque chose qui doit m'échapper
Est-ce pour éviter que le propriétaire du terrain vende sans votre accord ?

Pour votre information le Chanot est un document déterminant dans le domaine immobilier.
La maison, en l’occurrence le permis de construire n’est pas un document déterminant dans le droit à la propriété.....

Bien que la maison soit à votre nom , le « propriétaire du terrain « , est en définitive le propriétaire des lieux , donc de tout ce qui est sur son terrain....

Si vous ne me croyez pas , renseignez-vous auprès d’un avocat et si vous avez d’au Informations qui contredisent mes propos....suis preneur bien entendu.

De toute façon, la succession en Thaïlande se fera en suivant la législation thaie...et la succession sur la partie française la législation française même si un testament en Thaïlande existe
De plus des ayants droits en France pourront toujours contester la succession en Thaïlande...cela coûte cher en procédures mais cela peut valoir le coup si le montant de la succession est importante... 
Attention donc si en France vous avez des enfants ou une ex-femme...
C'est justement le sujet d'une discussion d'hier lors d'un diner avec un membre du forum...
Il m'a précisé qu'il y avait bien une convention fiscale en Thaïlande, ce que l'on sait tous, mais qu'il n'y avait pas de convention concernant les successions 

@Navigateur 30 : je n'ai jamais dit le contraire...
Et ?

Je repose ma question autrement :
Deux noms figurent sur le chanote : le nom du vrai propriétaire juridiquement parlant à savoir une personne thaïe et le nom d'un étranger en seconde position...
La personne thaie décède et les enfants de cette personne d'un premier mariage thaï récupèrent le terrain lors de la succession...
Pensez-vous vraiment, et je pose juste la question, que l'étranger ne peut pas être délogé de l'endroit ?
Affirmer qu'il n'y a aucun problème pour ce dernier me semble, mais je me trompe peut-être, dangereux...

Contraire à certains principes fondamentaux de la France, un testament rédigé à l’étranger et valable dans ce pays peut-il être contesté ? À l’instar de tout acte juridique, la personne qui rédige le testament doit être saine d’esprit c’est-à-dire qu’elle doit avoir été en pleine possession de ses moyens physiques et psychologiques au moment de la rédaction. En outre, la nullité de l’acte peut être obtenue lorsque le consentement aura été exprimé à la suite d’une erreur, d’un dol ou de violence (article 901 du Code civil).

De surcroît, la Cour de cassation a tranché récemment cette question en posant, en substance, que la loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire n’est pas nécessairement contraire à l’ordre public international français à moins que son application concrète conduise à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels (Cass. Civ. 1re, 27 septembre 2017, n° 16-17.198 et n° 16-13.151).

Dans cette hypothèse, le juge se borne à analyser la situation in concreto pour déterminer avec quel pays les liens de rattachement sont les plus forts et savoir si le testateur a effectivement souhaité échapper au droit français et à ses principes essentiels.
Ce dernier point est important en cas de contestation de la succession en Thaïlande...
Il est évident également que l'origine des fonds qui ont été investis en Thaïlande sera étudiée...
Les pseudos héritiers en France qui se sentent lésés ne lancerons pas une procédure judiciaire pour un bien de quelques dizaines de milliers d'euros en Thaïlande mais imaginons une propriété ou autre de plusieurs centaines de milliers d'euros, la contestation de la succession en Thaïlande peut s'avérer intéressante financièrement...
Notons également au passage que ce n'est pas le tribunal français qui devra statuer mais un tribunal de compétence international...
(Sujet de discussion également d'hier soir)

Pour votre information,
Voici la lettre de mon notaire en France suite à mon interrogation testamentaire :

Cher Monsieur,

Je viens vers vous suite à vos interrogations.

La première question est de savoir si vous souhaitez que ce soit la loi française ou la loi Thaïlandaise qui s’applique à votre succession. Si vous ne faites rien, pour un notaire français, en ce qui concerne les comptes en France c’est la loi Thaïlandaise qui s’appliquera pour la répartition des fonds sur votre compte en France. Nous suivrons ainsi ce que vous aurez décider aux termes de votre testament en Thaïlande.

Dans tous les cas, vous ne pouvez pas scinder votre succession en deux en désignant la loi française pour le compte en France et thaïlandaise pour les biens sur place.

Aussi, il faudrait vous renseigner sur la loi successorale thaïlandaise. Si celle si suffit à satisfaire votre volonté, elle s’appliquera aussi au compte en France car la règle de droit international privé française prévoit que la loi applicable à la succession est la loi du dernier domicile du défunt donc dans votre cas la Thaïlande. 

En espérant avoir répondu à vos interrogations et restant à votre disposition,

Votre bien dévouée,

Pilouthai a écrit:

Je repose ma question autrement :
Deux noms figurent sur le chanote : le nom du vrai propriétaire juridiquement parlant à savoir une personne thaïe et le nom d'un étranger en seconde position...
La personne thaie décède et les enfants de cette personne d'un premier mariage thaï récupèrent le terrain lors de la succession...
Pensez-vous vraiment, et je pose juste la question, que l'étranger ne peut pas être délogé de l'endroit ?
Affirmer qu'il n'y a aucun problème pour ce dernier me semble, mais je me trompe peut-être, dangereux...

Mais c’est justement pour cette raison que mon nom est inscrit sur le Chanot en tant qu’usufruitier ....
)Pour votre information c’est le dernier enregistrement qui fait valeur juridique ( dixit mon avocat) )
Avant moi il y a mon épouse ...
Si elle décède avant moi , les héritiers récupéreront le terrain en l’occurrence La maison , a ma mort , lorsque l’usufruit n’aura plus lieux d’etre ...
C’est ainsi juridiquement...je répète l’usufruit en Thaïlande et régi par le même système que l’usufruit en France....
Je n’ai pas employé cette procédure au petit bonheur la chance...mais je suis sur de moi par rapport à la loi thaïlandaise existante ...
Il y a sur Phuket un Exc avocat, don épouse (thaï )le seconde parlant couramment le français...!!!
C’est lui qui nous a montré et expliqué les textes régissant l’usufruit en Thaïlande...
Bonne journée

Et en cas de divorce ?
Dans ce cas, si le nom de l'étranger figure sur le Chanote, et s'il veut rester, il devra payer 50% de la valeur du bien à la personne thaïe... C'est à prendre en considération !

"Usufruit et régime matrimonial

Les biens du mari et de la femme sont généralement des biens matrimoniaux (Sin Somros, article 1470 du CCC). En cas de divorce, le Sin Somros est partagé en parts égales entre les deux conjoints (article 1533 du Code civil). Les biens appartenant à l'un ou l'autre des époux avant le mariage ou acquis pendant le mariage en tant que cadeau sont qualifiés de biens personnels (Sin Suan Tua), qui survivront au divorce en tant que biens personnels (Section 1471 CCC).

L'épouse thaïlandaise d'un étranger est clairement autorisée à acquérir des terres en Thaïlande. Toutefois, les bureaux fonciers exigent généralement une déclaration signée par les deux couples attestant que le terrain a été acquis avec les fonds de l'épouse et qu'il peut donc être considéré comme Sin Suan Tua. Même si ce document n'a pas été signé, le financement par l'étranger peut être considéré comme une donation en vertu de la section 1471 Nr. 3 du CCC, avec le même résultat juridique que l'étranger n'a aucun droit sur ces actifs en cas de divorce.

    Formulaire du département foncier : "Nous confirmons ensemble que l'argent que Mme Thai dépensera pour l'achat d'un titre de propriété foncière ... est entièrement Sin Suan Tua des biens personnels de Mme Thai seule, et non Sin Som Ros ou les biens matrimoniaux entre mari et femme."

Toutefois, un usufruit au nom de l'étranger lui accordant le droit d'habiter le bien à vie pourrait facilement être considéré comme un bien conjugal. Comme l'étranger a financé l'acquisition du bien, il ne s'agit guère d'un don à qui que ce soit. Dans le pire des cas, cela pourrait avoir deux conséquences inattendues :

    L'épouse thaïlandaise pourrait, en vertu de la section 1475 du CCC, avoir le droit d'être enregistrée comme co-propriétaire de l'usufruit en tant que droit réel à l'arrière du Chanote. Cela lui donne les mêmes droits d'utilisation que son mari et elle ne peut pas être obligée de quitter la propriété si le mari le demande.
    En cas de divorce, le mari a une obligation de compensation de 50% de la valeur de l'usufruit vis-à-vis de son ex-femme.

Enregistrer un usufruit au nom de l'épouse thaïlandaise sans s'assurer que ce droit réel est clairement qualifié de Sin Suan Tua n'est rien d'autre qu'une faute professionnelle.

(Traduit de l'anglais : https://pugnatorius.com/usufruct/)

Usufruit et section 1469 du CCC

Un usufruit n'offre pas de protection contre la section 1469 du Code civil et commercial si l'étranger est légalement marié au propriétaire foncier. Le fait que l'usufruit soit enregistré publiquement au bureau foncier ne protège pas le mari contre une résiliation par sa femme. La loi ne fait pas de distinction entre les couples thaïlandais, étrangers et mixtes.

    Section 1469 du CCC : "Tout accord conclu entre le mari et la femme pendant le mariage peut être annulé par l'un ou l'autre d'entre eux à tout moment pendant le mariage ou dans un délai d'un an à compter du jour de la dissolution du mariage ; à condition que les droits des tiers agissant de bonne foi n'en soient pas affectés."

Il est illusoire de prétendre que cette section de la loi n'est pas applicable parce que l'usufruit est enregistré au bureau foncier. Il n'existe pas de règle selon laquelle cette section ne serait applicable qu'aux droits et obligations non enregistrés. Le libellé clair de la loi ne laisse pas de place à l'interprétation selon laquelle les droits réels sont exclus de l'applicabilité de l'article 1469 du Code civil.

La dernière demi-phrase de l'article 1469 du CCC ne restreint pas le champ d'application entre les parties d'un usufruit (ou de tout autre contrat). Elle protège simplement la bonne foi des tiers, et non les droits des parties à l'usufruit. La question de savoir si cette bonne foi doit être dirigée vers le fait que les parties sont mariées ou vers d'autres aspects est une autre question. La ligne d'argumentation selon laquelle tout enregistrement entraîne une publication et, par conséquent, affecte les tiers et, par conséquent, un usufruit ne peut être annulé, est aussi pleine de trous qu'une tranche de fromage suisse et aussi ouverte qu'un coffre-fort de banque.

    "En Thaïlande, le mariage est la fin de la partie pour un usufruit". Ou en d'autres termes : "Votre usufruit n'est pas sûr avant le décès de votre femme thaïlandaise."

(Traduit de l'anglais : https://pugnatorius.com/usufruct/)

@Navigateur30 : Comme je le disais plus haut, et malgré ce que peuvent dire de nombreux avocats, surtout s'ils parlent une langue étrangère et s'occupent d'affaires d'étrangers localement (ce qui est pour moi un point qui entraine méfiance), rien n'est garanti... Même si un nom figure sur le Chanote...
Il est confortable de se rassurer en se disant que tout est bordé mais malheureusement, nous sommes en Thaïlande et les lois sont parfois "tordues"

Usufruit contre législation anti-nominee thaïlandaise

Dans le passé, les investisseurs étrangers, résidant loin de Bangkok, ne prêtaient pas beaucoup d'attention à une structuration sophistiquée de leur acquisition de terrains et de maisons. Ils se contentaient de les mettre au nom de l'épouse ou du partenaire de vie thaïlandais, en espérant qu'ils domineraient et contrôleraient leur investissement grâce à leur pouvoir financier ou à un concept de vie étrange appelé amour. Ils peuvent ou non avoir déclaré dans la fameuse "lettre de confirmation" que le terrain et la maison ne sont pas des biens matrimoniaux ("Sin Som Ros") mais des biens séparés ou personnels ("Sin Suan Tua") de l'épouse en vertu de la section 1471 du code civil et commercial.

Une fois la relation refroidie, l'investisseur étranger se rend généralement compte assez tard qu'il est grand temps de "sécuriser sa place au paradis". Avec l'enregistrement d'un usufruit sur le terrain au profit de l'étranger, il s'attend à ce qu'un mécanisme de protection étendu soit mis en place. Cependant, il doit convaincre (i) le bureau foncier local, souvent réticent, d'enregistrer ce droit et (ii) le propriétaire du terrain d'accepter ce droit.

Alors qu'un usufruit peut être un outil parfait de protection des actifs, les choses se gâtent si l'étranger cède à la tentation d'investir uniquement les frais du bureau foncier de 75 THB par Rai pour un usufruit gratuit sans aucune rémunération du propriétaire foncier. Cette rémunération n'est généralement pas acceptée parce que l'étranger a déjà fait don de la terre au Thaïlandais et n'est pas intéressé à jeter de l'argent par les fenêtres. Ces 75 THB pourraient s'avérer être l'investissement le plus coûteux que l'étranger ait jamais fait.

L'usufruit confère au bénéficiaire une sorte de "propriété temporaire". En général, ni le code foncier ni les autres lois et règlements thaïlandais n'interdisent à un étranger d'acquérir un usufruit. Toutefois, l'octroi d'un usufruit gratuit revient à donner gratuitement un terrain. Dans la pratique, les propriétaires fonciers thaïlandais ne sont pas réputés pour accorder des dons onéreux à un étranger. La réponse est évidente : s'ils le donnent gratuitement, c'est qu'ils ne l'ont jamais eu auparavant. Ils ne l'ont jamais eu auparavant, parce qu'ils ont juste agi comme un prête-nom pour le vrai propriétaire derrière le propriétaire légal. Une telle position de prête-nom est en contradiction flagrante avec la législation sur les étrangers et le crime est même enregistré au bureau foncier.

    "Les étrangers n'ont pas le droit de posséder des terres en Thaïlande. Aucune personne saine d'esprit ne s'attendrait à trouver une solution fourre-tout à vie pour cette grave restriction légale pour le prix d'une tasse de café."

À ce jour, de nombreux bureaux fonciers ne sont pas au courant de cette question. Mais il suffit d'une décision de justice ou d'un nouveau règlement pour que la répression saisisse des milliers de chanotes "usufruitières" et les mette aux enchères publiques. Par conséquent, une fois que la donation du terrain à l'épouse ou à la petite amie a été accomplie, il est définitivement trop tard pour une réparation de 75 bahts. Une bonne structure immobilière consisterait à ce que l'étranger investisse (plus ou moins) 90% du prix de la propriété pour acquérir un usufruit et que le montant restant soit ensuite donné à l'épouse ou à la compagne pour acquérir le terrain déjà "usufruité". Ce n'est pas une solution bon marché, mais elle est à l'épreuve des balles.

    "En cas de coup dur, l'usufruit gratuit finira par détruire votre investissement immobilier en Thaïlande."

Tout étranger doit clairement comprendre, qu'un usufruit a besoin d'un enregistrement pour être valide, mais cet enregistrement ne vérifie pas que l'usufruit est effectif et valide. En fait, on peut s'attendre à ce que des centaines ou des milliers d'usufruits enregistrés soient nuls parce qu'ils ne respectent pas les exigences légales thaïlandaises décrites ci-dessus. Ni le gouvernement thaïlandais ni le propriétaire légal du terrain ne garantissent la validité d'un usufruit enregistré. Compte tenu de ces limitations et pièges, il ne semble pas déraisonnable de qualifier l'usufruit thaïlandais de fruit empoisonné de l'arbre interdit. S'ils ne sont pas traités avec la plus grande précaution, ils font plus de mal que de bien.

(Traduit de l'anglais : https://pugnatorius.com/usufruct/)

NAVIGATEUR30 a écrit:

Pilouthai a écrit:

Je repose ma question autrement :
Deux noms figurent sur le chanote : le nom du vrai propriétaire juridiquement parlant à savoir une personne thaïe et le nom d'un étranger en seconde position...
La personne thaie décède et les enfants de cette personne d'un premier mariage thaï récupèrent le terrain lors de la succession...
Pensez-vous vraiment, et je pose juste la question, que l'étranger ne peut pas être délogé de l'endroit ?
Affirmer qu'il n'y a aucun problème pour ce dernier me semble, mais je me trompe peut-être, dangereux...

Mais c’est justement pour cette raison que mon nom est inscrit sur le Chanot en tant qu’usufruitier ....
)Pour votre information c’est le dernier enregistrement qui fait valeur juridique ( dixit mon avocat) )
Avant moi il y a mon épouse ...
Si elle décède avant moi , les héritiers récupéreront le terrain en l’occurrence La maison , a ma mort , lorsque l’usufruit n’aura plus lieux d’etre ...
C’est ainsi juridiquement...je répète l’usufruit en Thaïlande et régi par le même système que l’usufruit en France....
Je n’ai pas employé cette procédure au petit bonheur la chance...mais je suis sur de moi par rapport à la loi thaïlandaise existante ...
Il y a sur Phuket un Exc avocat, don épouse (thaï )le seconde parlant couramment le français...!!!
C’est lui qui nous a montré et expliqué les textes régissant l’usufruit en Thaïlande...
Bonne journée

Ce que j'ai dit un peu plus haut, en cas de décès de mon épouse j'ai l'usufruit de la maison jusqu'à ma mort.
Et il en est de même pour les personnes que je connais et qui ont suivi la même procédure soit en utilisant les services d'un avocat, soit en faisant cet enregistrement en mairie.

=> Conclusion : Chacun peut se persuader que tout est bordé et garanti à 100%...
Personnellement, je continue de penser que tout investisseur en Thaïlande doit intégrer le fait qu'il peut perdre la totalité de son investissement un jour ou l'autre !
J'ai toujours intégrer ce facteur et je me suis toujours dis que je pouvais tout perdre...
C'est la meilleure chose à faire pour éviter toute désillusion, marié ou non...

Tamerlan a écrit:

...Ce que j'ai dit un peu plus haut, en cas de décès de mon épouse j'ai l'usufruit de la maison jusqu'à ma mort.
Et il en est de même pour les personnes que je connais et qui ont suivi la même procédure soit en utilisant les services d'un avocat, soit en faisant cet enregistrement en mairie.

C'est bien d'en être persuadé et j'espère que ce sera le cas pour toi et tes amis... mais...
Tout est dit dans les textes de loi...
Dire que c'est garanti est à mon avis une erreur...

Tamerlan a écrit:

Ce que j'ai dit un peu plus haut, en cas de décès de mon épouse j'ai l'usufruit de la maison jusqu'à ma mort.

Je ne mets pas en doute ton usufruit, et pour être honnête je ne connaissais pas cette procédure. Mais que ce passe t'il si ton épouse fait un testament légal aux profits de ses enfants ou de sa famille sans forcément te le dire ? Est-ce que ton usufruit est autant ou + valable que son testament ?
C'est une simple question sans arrière pensée !

Pilouthai a écrit:

=> Conclusion : Chacun peut se persuader que tout est bordé et garanti à 100%...
Personnellement, je continue de penser que tout investisseur en Thaïlande doit intégrer le fait qu'il peut perdre la totalité de son investissement un jour ou l'autre !
J'ai toujours intégrer ce facteur et je me suis toujours dis que je pouvais tout perdre...
C'est la meilleure chose à faire pour éviter toute désillusion, marié ou non...

Si tu as des enfants avec ta compagne thaïe, tu peux le mettre à leur nom, mais tu ne peux plus rien faire avant la majorité de ton enfant. Je sais tu vas dire : ouais mais...
Tu as raison, ton gamin peux te la faire à l'envers, donc oui, rien est garanti pour un falang.

Mon épouse n'a pas d'enfants. Et si elle a fait mettre de son propre chef mon nom sur la chanote je ne vois pas pourquoi elle ferait aujourd'hui un testament en faveur de sa famille.
Elle veut impérativement que, le cas échéant, je puis résider dans cette maison ad vitam aeternam.

Tamerlan a écrit:

Mon épouse n'a pas d'enfants. Et si elle a fait mettre de son propre chef mon nom sur la chanote je ne vois pas pourquoi elle ferait aujourd'hui un testament en faveur de sa famille.
Elle veut impérativement que, le cas échéant, je puis résider dans cette maison ad vitam aeternam.

J'ai bien compris, et ne mets pas en doute la bonne foi de ton épouse, mais pour d'autres personnes pour qui cela pourrait être le cas, que se passerait-il ? Une simple question afin de d'augmenter notre savoir.... sur les lois thais

Cedric Lehmann a écrit:

Tamerlan a écrit:

Ce que j'ai dit un peu plus haut, en cas de décès de mon épouse j'ai l'usufruit de la maison jusqu'à ma mort.

Je ne mets pas en doute ton usufruit, et pour être honnête je ne connaissais pas cette procédure. Mais que ce passe t'il si ton épouse fait un testament légal aux profits de ses enfants ou de sa famille sans forcément te le dire ? Est-ce que ton usufruit est autant ou + valable que son testament ?
C'est une simple question sans arrière pensée !

Comme Tamerlan, c’est mon épouse qui a engagé cette procédure d’usufruit pour le protéger jusqu’à ma mort si elle venait à disparaître avant moi ...
Si mon couple battait de l’aile je pourrais peut-être m’inquiéter, mais tout va bien et je ne vais pas me torturer l’esprit...

Mon dernier divorce avec une européenne m’a coûté de l’argent, heureusement que nous étions marié que depuis un an ...

Bref, vous voyez que l’on peut perdre de l’argent lors d’un divorce pas seulement en Thaïlande...

La vie est faite de risques , il faut les assumer.

Et de toute manière je ne perdrais pas 50 millions de BATH , mais même pas 4 mon investissement....et j’ai toujours par précaution un plan B , c’est ma nature...🤣😂

Tamerlan a écrit:

Mon épouse n'a pas d'enfants. Et si elle a fait mettre de son propre chef mon nom sur la chanote je ne vois pas pourquoi elle ferait aujourd'hui un testament en faveur de sa famille.
Elle veut impérativement que, le cas échéant, je puis résider dans cette maison ad vitam aeternam.

Oui et je ne parlais pas spécifiquement de ton cas car en effet, tout peut très bien se passer en fonction du couple, de la situation financière...et heureusement !
Ce que je veux dire, c'est que la situation peut être complexe et vite dégénérer en cas de problème... et dire à une personne qu'en mettant son nom sur un Chanote ou tout autre document cela la protège à 100% est une erreur !
Comme je l'ai traduit sur la page de l'avocat : De nombreux usufruits, tout en étant enregistrés, peuvent être considérés comme nuls au moindre problème ou tout simplement en appliquant une interprétation de la loi