Retraités RNH

A VOIR

Fin du statut RNH pour les Suedois janvier 2022 VOIR

raymi74 a écrit:

Bonjour, "lisboa.net" dans sa parution du 9 juin vient d'informer la fin de l'exemption fiscale pour les retraités suédois et que la France va suivre.
Je ne trouve aucune discussion sur ce forum à ce sujet. Étrange !

Cherchez mieux il y en a une...

raymi74 a écrit:

Bonjour, "lisboa.net" dans sa parution du 9 juin vient d'informer la fin de l'exemption fiscale pour les retraités suédois et que la France va suivre.
Je ne trouve aucune discussion sur ce forum à ce sujet. Étrange !

Bonjour,

En attendant, on y est pas encore, alors profitez en, à chaque jour suffit sa peine !!!!!!!!!!!!!!!

En portugais il y a un dicton populaire " Enquanto o pau vai e vem , folgam as costas !!!!!!!"

cela m'étonnerait en plus que cela soit à effet rétroactif !

Fin du statut RNH pour les Français a compter de Mars 2022

Et vous tenez cela d'où ?

C'est son petit doigt qui lui a dit ...!

Nostradamus n'aurait pas fait mieux !

le mien me dit que l'on va payer à effet rétroactif depuis la date ou on en a bénéficié peut être même avec des intérêts de retard !!!

è um principio normalmente em leis fiscais que não podem ser retroactivas - só se a lei for especifica. Normalmente, a maior parte das constituições não deixam leis fiscais  serem aplicadas com efeitos retroactivos. Não tenho conhecimento em especifico da lei francesa.

Il en est de même dans la loi française : pas d'effet rétroactif

N'importe quoi les amis ... Nous sommes dans la séquence délire ...

Attention, point trop n'en faut ...

Passez un bon week end et arrêtez de vous faire peur ...!

Ate logo

roro

Há um principio fundamental - os tratados internacionais, na maior parte das leis constiticionais, sobrepõe sobre leis internas (tenho conhecimento de algumas exceções, mas são muito raras).

O tratado de dupla tributação entre a França e Portugal é um tratado internacional. Neste tratado, o direito de tributação sobre pensões privadas estão(por enquanto), reservadas ào país de residência. Portanto, só se o tratado for cancelado (o que já aconteceu com o tratado com a Finlandia, e o tratado com a Suécia está a ir pelo o mesmo caminho), é que essas pensões  podem ser tributadas no pais de origem (ver o tratado) - mas só depois de o tratado ser cancelado. Não tenho conhecimento especifico da consitituição Francesa, mas tenho quase a certeza que esta lógica é seguida pela França ie os efeitos só podem ser depois do cancelamento do tratado

en lisant tout simplement les infos portugaises tout simplement

Bonjour,

Traduction de Tony1 :      (post : # 13)

‎Il y a un principe fondamental - les traités internationaux, dans la plupart des lois contraignantes, se chevauchent sur les lois internes (je connais certaines exceptions, mais elles sont très rares). ‎
‎La convention de double imposition entre ‎
‎la France et le Portugal est une convention internationale. Dans cette convention, le droit d’imposer les pensions privées est (pour le moment) réservée au pays de résidence. Par conséquent, ce n’est que si le traité est annulé (ce qui s’est déjà produit avec le traité avec la Finlande, et que le traité avec la Suède va dans le même sens), que ces pensions peuvent être imposées dans le pays d’origine (voir traité) - mais seulement après l’annulation du traité. Je ne suis pas au courant de la Constitution française , mais je suis presque sûr que cette logique est suivie par la France, c’est-à-dire que les effets ne peuvent être qu’après l’annulation du traité‎ ...

Bon ... C'est dit, toutefois cette discussion est tout à fait inutile à mon avis ...

Toutes mes amitiés 

roro

***

TonyJ1 a écrit:

***

Bonjour
Ce que vous dites est surement intéressant et la plupart d'entre nous qui avons appris le portugais est à même de le comprendre. Mais la moindre des choses sur un forum français serait de l'écrire en français et de ne pas obliger  certains informateurs fianbles et pérennes  à servir de traducteur. Les communications et la simple politesse sont comme les ascenseurs, elles doivent fonctionner dans les deux sens...
La plupart des lecteurs ou intervenants et lecteurs de ce blog savent que la remise en question d'un statut fiscal entre deux pays passe par des modifications de fond des conventions fiscales dans lesquelles de nombreus intérêts sont en jeu  et pas seulement ceux d'un statut RNH retraités. Les autres enjeux de la Convention fiscale entre la France et le Portugal sont très certainement bien différents de ceux qui interviennent entre  le Portugal , la Finlande et la Suède. Et ce n'est pas une question d'états de droit ou pas. c'est plus compliqué que cela comme en témoignent les décisions récentes du CE ( Conseil d'Etat français ) sur le fait de la reconnaissance de la double exemption d'impôts ou au moins de la limitation à 10% pour les nouveaux bénéficiaires , alors que ce même CE ne l'avait pas interprété dans le meme sens en 2017 et du fait également récent que le critère des 183 jours était obsolète si l'on pouvait prouver une résidence réelle dans le pays d'expatriation .
Calmo e boa fim da semana ( en français pour le prochain post)
Bien à vous

Bsr TonyJ1.

Tu dis : "‎Vous perdez la logique de la discussion - l’avis a été exprimé que si la convention devait être annulée, que Français législation imposerait les contributeurs avec effet rétroactif - je voulais dire que ce n’est pas nécessairement si bien - seulement si les contributeurs laissaient les autorités fiscales s’imposer dans cette logique - je crois que la France est toujours un État de droit‎"

Pour moi, cette discussion n'a pas lieu d'être parce qu'elle n'a pas d'objet ...
Et dans ces affirmations qui défendent le sens que tu veux donner à ton propos, se glissent de petites imprécisions qui prêtent à de mauvaises interprétations ...

Je répète : Le problème ne se pose pas ...

Amitiés 

roro

Bonjour,

J'ai entendu dire que la Grèce avait aussi son RNH à 7,5% , donc si jamais la France dénonce les accords de double imposition avec le Portugal, vous pouvez toujours aller voir en Grèce....................

Bonjour
Pour ceux qui voudraient écrire au Premier Ministre concernant le sujet de cette discussion et comme il y a eu plusieurs demandes , bien que ce soit un peu long, vous trouverez ci dessous le texte en Français et en Portugais du courrier que j'ai envoyé le 30/03
Je ne peux qu'inciter un maximum de personnes intéressées à faire de même. Bon Dimanche

                                                                                                            Monsieur le Premier Ministre
                                                                                                               Rua da Impresa na Estreia 4
                                                                                                                     1200-888 Lisboa
Faro, le 30 Mars 2021



Monsieur le Premier Ministre


En 2013, dans le cadre du statut RNH, le gouvernement portugais a institué une mesure fiscale particulière pour les retraités de l’UE venant vivre leur retraite au Portugal, avec une exonération totale des prélèvements fiscaux sur leurs revenus, y compris les revenus des pensions privées, pour une durée de 10 ans.

D’après différentes analyses, cette mesure a participé à l’amélioration des finances du Portugal, par les investissements et la consommation des retraités qui ont choisi d’en bénéficier.

En 2019, le statut a été modifié, la taxation des revenus étant de 10% au lieu de 0%, toujours avec une limitation à 10 ans.

Il n’a pas été question, à ma connaissance, que la durée de cette mesure, limitée à 10 ans, soit prolongée pour ceux qui en ont bénéficié dès 2013 (et donc avec une fin le 31/12/2022), même par exemple en appliquant la nouvelle taxation de 10% prévue pour les actuels nouveaux bénéficiaires.

Or, la Grèce vient de mettre en place une taxation des revenus des retraités de l’UE qui viendront s’installer et vivre leur retraite en Grèce, limitée à 7% et pour une durée de 15 ans, cette taxation limitée s’appliquant également aux pensions privées, comme au Portugal.

Cette disposition, qui est entrée en application dès cette année, est encore peu connue, mais a fait récemment l’objet d’un article dans le journal français « Le Figaro » et Il est malheureusement à craindre que bon nombre de retraités français dont le statut RNH va expirer au 31/12/2022 et qui ne souhaitent pas revenir en France quittent le Portugal pour aller s’installer en Grèce, sans conserver leurs investissements portugais.

Je suis entièrement conscient des responsabilités qui pèsent sur vous, Monsieur le Premier Ministre et sur votre gouvernement dans les circonstances pandémiques actuelles.

Mais je souhaitais néanmoins attirer votre attention sur ces éléments. Je suis très heureux d’être venu en 2013 m’installer dans votre beau pays (que je connais depuis 1978 et ou j’ai des amis portugais). J’y vis ma retraite avec sérénité et j’y ai investi dans la mesure de mes moyens. J’ai le sentiment de participer de mon mieux au redressement remarquable de l’économie du pays.

J’aurais beaucoup de regrets, comme de nombreux français (amis ou dans le cadre de structures associatives des Français de l’étranger ou j’ai quelques responsabilités) avec lesquels j’en ai discuté, de ne pas avoir la possibilité de maintenir ma situation actuelle.

Ne serait-il pas possible de permettre aux retraités de l’UE dont les 10 ans d’exonération totale des taxes fiscales vont se terminer de pouvoir bénéficier, pour 10 nouvelles années, du statut à 10% de taxation.

Je vous remercie de l’attention que vous voudrez bien porter à cette requête de prolongation dans le temps des dispositions fiscales pour les retraités RNH.
Je vous prie, Monsieur le Premier Ministre, d’agréer l’expression de ma haute considération






                                                                                                                Sr Primeiro Ministro
                                                                                                          Rua da Impresa na Estreia 4
                                                                                                                   1200-888 Lisboa



Faro, 30 de março de 2021



Sr. Primeiro Ministro

Em 2013, no âmbito do estatuto do NHR, o governo português introduziu uma medida fiscal especial para os reformados da UE que venham a viver a sua reforma em Portugal, com uma isenção total de deduções fiscais sobre os seus rendimentos, incluindo rendimentos de pensões privados, por um período de 10 anos.

Segundo várias análises, esta medida tem contribuído para a melhoria das finanças de Portugal, através dos investimentos e do consumo dos reformados que optaram por dela beneficiar.

Em 2019, o estatuto foi alterado, passando a tributação sobre o rendimento a 10% em vez de 0%, ainda com a limitação de 10 anos.

Tanto quanto é do meu conhecimento, não se questionou a duração desta medida, limitada a 10 anos, sendo prorrogada para quem dela beneficiou em 2013 (e, portanto, com termo em 31/12/2022), mesmo a exemplo pela aplicação do novo imposto de 10% previsto para os novos beneficiários atuais.

No entanto, a Grécia acaba de implementar um imposto sobre o rendimento dos reformados da UE que irão instalar-se e viver a sua reforma na Grécia, limitado a 7% e por um período de 15 anos, sendo esta tributação limitada também aplicável a pensões privadas, como em Portugal.

Esta disposição, que entrou em vigor este ano, ainda é pouco conhecida, mas foi recentemente objecto de um artigo no jornal francês "Le Figaro" e, infelizmente, é de recear que um bom número de reformados franceses cujo estatuto de RNH irá expirar em 31/12/2022 e que não desejam regressar a França deixam Portugal para se instalarem na Grécia, sem ficarem com os seus investimentos portugueses.

Estou plenamente ciente das responsabilidades que pesam sobre você, Senhor Primeiro-Ministro, e sobre seu governo nas atuais circunstâncias de pandemia.

Mesmo assim, gostaria de chamar sua atenção para esses elementos. Estou muito feliz por ter vindo em 2013 para me instalar no seu lindo país (que conheço desde 1978 e onde tenho amigos portugueses). Eu vivo minha aposentadoria lá com serenidade e investi nela com o melhor de minha capacidade. Sinto que estou fazendo o meu melhor para contribuir para a notável recuperação da economia do país.

Teria muito pesar, como muitos franceses (amigos ou no quadro de estruturas associativas de franceses que vivem no estrangeiro ou tenho algumas responsabilidades) com quem o discuti, de não ter tido a possibilidade de manter a nostra situação actual.

Não seria possível permitir que os reformados da UE, cujos 10 anos de isenção total de impostos acabarão, pudessem beneficiar, por mais 10 anos, da situação fiscal de 10%.

Obrigado pela atenção que você prestará a este pedido de prorrogação das disposições fiscais para aposentados do RNH.

Queira aceitar a expressão da minha mais elevada consideração, Senhor Primeiro-Ministro.

Verflor a écrit:

Bonjour,

J'ai entendu dire que la Grèce avait aussi son RNH à 7,5% , donc si jamais la France dénonce les accords de double imposition avec le Portugal, vous pouvez toujours aller voir en Grèce....................

C'est acté , dans la Loi , à 7% pendant 15 ans, sans contraintes de lieu d'installation , ni d'achat immobilier. Il faut juste ne pas y avoir été résident pendant les 5 années précédent la demande et y rester au moins deux ans .
Bien à vous

Merci Modafinil, mais pourrait-on aussi avoir la réponse du premier Ministre s'il vous plaît ?

La réponse , brève a été qu'ils étaient parfaitement conscients de ces problèmes et de cette situation et que cela serait traité en temps utile.Une copie de mon courrier a été adressée aux Conseillers Consulaires et à Madame Cazebonne
Bien à vous

Ok merci !

Verflor a écrit:

Bonjour,

J'ai entendu dire que la Grèce avait aussi son RNH à 7,5% , donc si jamais la France dénonce les accords de double imposition avec le Portugal, vous pouvez toujours aller voir en Grèce....................

Autant acheter une caravane et bouger tous les 10 ans en fonction des fiscalites européennes...
Yv

Bonjour VY,

Très drôle ...

Toutes mes amitiés

roro

Bonjour,
Si on adopte la mesure que vous préconisez, appliquée à un statut antérieur beaucoup plus généreux, la logique voudrait que le statut RNH serait à reconduire automatiquement tous les dix ans! 
La règle du jeu était déjà connue il y a dix ans. 
Qu'en-t-à "menacer" de quitter le Portugal pour la Grèce, je ne pense pas que l'exode de personnes de plus de 72 ans puisse être massif...