Quelle juridiction PT ou FR s'applique pour un don ?

Bonjour,

Pour ces histoires de "sous" , je ne suis pas certain que sur forum, pour plus sypa et serviable qu'il soit, sera la bonne voie pour trouver un conseil à votre problème.

Pourquoi ne pas poser la question à votre notaire ou à votre fiscaliste ?

Bonjour KaroKann,

Il y plusieurs critères à prendre en compte ... Voici ce que tu peux lire sur le site d'"impôts.Gouv" :

DONS EXONÉRÉS (Je suppose que c'est ce que tu souhaites).

Exonération de certains dons familiaux de sommes d'argent
Ce régime est défini par l'article 790 G du CGI.

Conditions d'application
L’exonération est soumise au respect des conditions suivantes :

le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans ;
le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation).
Les dons de sommes d'argent doivent être effectués en pleine propriété :

aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants ;
ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces ;
ou en cas de décès des neveux et nièces, par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces.
Montant des exonérations
L'exonération est accordée dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.

Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces.

Chaque enfant peut ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 31 865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents.

Exemple : un enfant peut recevoir en exonération de droits 63 730 € (31 865 x 2) de ses parents et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 15 ans.

L’exonération est limitée à 31 865 € versés en une ou plusieurs fois sur une période de 15 ans par un même donateur à un même bénéficiaire.

À noter : cette exonération peut se cumuler avec les abattements personnels accordés en fonction du lien de parenté.

Déclaration
La déclaration du don familial de sommes d'argent est formalisée dans le mois qui suit la date du don par déclaration en ligne via votre espace personnel sécurisé, rubrique Déclarer > Vous avez reçu un don ? Déclarez-le. Vous pouvez également déposer un formulaire n° 2735, en double exemplaire au service chargé de l’enregistrement du domicile du donataire.

Attention : cette condition est d'application stricte, si vous dépassez ce délai, vous perdez le bénéfice de cette exonération.

Exemple :

Un père de 65 ans donne pour la première fois à son enfant majeur une somme d’argent de 80 000 €.

La somme est exonérée à hauteur de 31 865 € au titre des dons familiaux de sommes d'argent.

Le surplus de 48 135 € bénéficie de l'abattement personnel qui est de 100 000 € pour un enfant.

Ainsi, aucun droit n'est à acquitter sur la totalité du don de 80 000 €.

Si la déclaration est effectuée en ligne, la saisie est simplifiée. L’application des exonérations et abattements, ainsi que le calcul des droits sont automatiques.

En cas de déclaration par le biais du formulaire 2735, il faudra déclarer la totalité de la somme donnée, au cadre V :

1ère ligne : le montant du don familial de sommes d'argent exonéré pour  31 865 € ;

2ème ligne : le surplus, soit 48 135 €.

Exonérations liées à la personne du bénéficiaire
Ce régime est défini par l'article 796 bis du CGI et s'applique aux dons consentis suite à un acte de terrorisme postérieur au 1er janvier 2015 ou, dans les autres situations, à un décès ou une blessure postérieure au 1er janvier 2015.

Cette exonération s'applique sans limite de montant aux dons de sommes d'argent réalisés en pleine propriété effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d'espèces.

Le don doit être effectué dans les douze mois suivant selon le cas, l'acte de terrorisme, le décès ou la blessure lorsque la victime n'est pas décédée.

Exonération des dons consentis aux victimes d'actes de terrorisme ou de certains de leurs proches
L'exonération est accordée aux dons consentis :

aux victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national ;
ainsi qu'aux personnes de nationalité française ayant leur résidence habituelle en France ou résidant habituellement hors de France et régulièrement immatriculées auprès des autorités consulaires, victimes à l'étranger d'un acte de terrorisme.
Il s'agit en pratique des victimes reconnues comme telles par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) défini à l'article L. 422-1 du code des assurances.

L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux dons consentis au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité, au concubin notoire, aux descendants, aux ascendants et aux personnes à charge des personnes décédées.

Exonération des dons aux militaires, sapeurs-pompiers, gendarmes, policiers et agents des douanes blessés ou décédés dans l'accomplissement de leur mission
L'exonération s'applique aux dons en numéraire consentis :

aux militaires des armées françaises et alliées, blessés sous les drapeaux pendant la durée de la guerre ;
aux militaires blessés lors de leur participation à une opération extérieure ou à une opération de sécurité intérieure mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 4138-3-1 du code de la défense ;
aux sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires blessés en opération de secours ;
aux gendarmes, policiers et agents des douanes blessés dans l'accomplissement de leur mission.
L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux dons consentis au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité, au concubin notoire, aux descendants, aux ascendants et aux personnes à charge des personnes décédées.

L'exonération a également été étendue aux militaires "morts pour la France" ou "morts pour le service de la nation" (article 5 de la loi de finances pour 2017)

Exonérations temporaires des donations d'immeubles neufs
Ce régime est défini par l'article 790 I du CGI.

Conditions d'application
Les donations d'immeubles neufs à usage d'habitation peuvent bénéficier de l'exonération sous les conditions suivantes :

le permis de construire doit être obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 ;
l'acte authentique constatant la donation doit intervenir au plus tard dans les trois ans suivant l'obtention du permis de construire ;
cet acte doit être appuyé de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l'article L 462-1 du code de l'urbanisme ;
l'immeuble ne doit jamais avoir été occupé ou utilisé sous quelque forme que ce soit au moment de la donation.
Montant des exonérations
Le montant de ces exonérations dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Il est fixé, dans la limite de la valeur déclarée des biens donnés, à :

100 000 € pour les donations consenties au profit d'un descendant ou d'un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un PACS ;
45 000 € pour les donations consenties au profit d'un frère ou d'une sœur ;
35 000 € pour les donations consenties au profit d'une autre personne.
Le montant exonéré des donations d'immeubles neufs est plafonné à 100 000 € par donateur quel que soit le nombre de donataires.

Exonérations liées à la nature des biens donnés
Le tableau ci-dessous reprend la liste des biens bénéficiant d'une exonération particulière.

Biens et droits concernés    Taux d'exonération
Les bois et forêts, les sommes déposées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) ainsi que les parts de groupements forestiers    75 %
Les biens agricoles donnés à bail à long terme    75 % ou 50 %
Les parts de groupements fonciers agricoles - GFA    75 % ou 50 %
Les parts de groupements fonciers ruraux - GFR    75 %
Les propriétés non bâties incluses dans certains espaces naturels    75 %
Les immeubles classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et détenus par une personne physique ou une SCI    100 %
Les œuvres d'art, livres et objets de collection donnés à l'État    100 %
La première transmission à titre gratuit d'une construction nouvelle acquise entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994    100 %
La première transmission à titre gratuit d'un immeuble acquis neuf entre le 1er août et le 31 décembre 1995    100 %
La première transmission à titre gratuit de logements anciens acquis entre 1er août et le 31 décembre 1996 et donnés en location    75 %
Les immeubles et biens immobiliers situés en Corse jusqu'au 31 décembre 2017    50 %
Les immeubles et droits immobiliers, à raison de la première mutation suivant la reconstitution des titres de propriété y afférents constatés par un acte régulièrement publié entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2017    30 %
La transmission d'entreprise dans le cadre d'un engagement de conservation    75 %
Les conditions d'application de ces exonérations sont accessibles dans la rubrique documentation utile « les dons exonérés ».

MAJ le 30/06/2021

Source : https://www.impots.gouv.fr/portail/part … s-exoneres

Toutes mes amitiés, et ... Donne bien ! 

roro

PS: Verflor, tu es gentil mais laisse ce forum fonctionner s'il te plait ... Si il faut tout renvoyer aux spécialistes, il n'y a plus de forum ...

Bonjour,
Il me semble que l’imposition se fait sur le donateur, donc le Portugal serait compétant. Et comme le Portugal ne prélève pas d’impôts de succession, il y des chances qu’il en soit de même pour un don.
Je m’étais renseigné pour faire un don à ma fille qui vit en Suisse afin de financer sa maison et là d’après la banque en Suisse il n’ y avait pas d’imposition.
Avec mes salutations

Bonjour,
C'est  le donataire (c-à-d celui qui reçoit) qui est imposé, ce qui est tout à fait logique puisqu'il s'agit d'une rentrée d'argent pour lui. Donc si le donataire est résident francais, il doit faire une déclaration en France de la donation qu'il a recue et payer les impots  francais dûs après abattements.
Bonne journée

amiroro a écrit:

Bonjour KaroKann,

Il y plusieurs critères à prendre en compte ... Voici ce que tu peux lire sur le site d'"impôts.Gouv" :

DONS EXONÉRÉS (Je suppose que c'est ce que tu souhaites).

Exonération de certains dons familiaux de sommes d'argent
Ce régime est défini par l'article 790 G du CGI.

Conditions d'application
L’exonération est soumise au respect des conditions suivantes :

le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans ;
le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation).
Les dons de sommes d'argent doivent être effectués en pleine propriété :

aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants ;
ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces ;
ou en cas de décès des neveux et nièces, par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces.
Montant des exonérations
L'exonération est accordée dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.

Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces.

Chaque enfant peut ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 31 865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents.

Exemple : un enfant peut recevoir en exonération de droits 63 730 € (31 865 x 2) de ses parents et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 15 ans.

L’exonération est limitée à 31 865 € versés en une ou plusieurs fois sur une période de 15 ans par un même donateur à un même bénéficiaire.

À noter : cette exonération peut se cumuler avec les abattements personnels accordés en fonction du lien de parenté.

Déclaration
La déclaration du don familial de sommes d'argent est formalisée dans le mois qui suit la date du don par déclaration en ligne via votre espace personnel sécurisé, rubrique Déclarer > Vous avez reçu un don ? Déclarez-le. Vous pouvez également déposer un formulaire n° 2735, en double exemplaire au service chargé de l’enregistrement du domicile du donataire.

Attention : cette condition est d'application stricte, si vous dépassez ce délai, vous perdez le bénéfice de cette exonération.

Exemple :

Un père de 65 ans donne pour la première fois à son enfant majeur une somme d’argent de 80 000 €.

La somme est exonérée à hauteur de 31 865 € au titre des dons familiaux de sommes d'argent.

Le surplus de 48 135 € bénéficie de l'abattement personnel qui est de 100 000 € pour un enfant.

Ainsi, aucun droit n'est à acquitter sur la totalité du don de 80 000 €.

Si la déclaration est effectuée en ligne, la saisie est simplifiée. L’application des exonérations et abattements, ainsi que le calcul des droits sont automatiques.

En cas de déclaration par le biais du formulaire 2735, il faudra déclarer la totalité de la somme donnée, au cadre V :

1ère ligne : le montant du don familial de sommes d'argent exonéré pour  31 865 € ;

2ème ligne : le surplus, soit 48 135 €.

Exonérations liées à la personne du bénéficiaire
Ce régime est défini par l'article 796 bis du CGI et s'applique aux dons consentis suite à un acte de terrorisme postérieur au 1er janvier 2015 ou, dans les autres situations, à un décès ou une blessure postérieure au 1er janvier 2015.

Cette exonération s'applique sans limite de montant aux dons de sommes d'argent réalisés en pleine propriété effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d'espèces.

Le don doit être effectué dans les douze mois suivant selon le cas, l'acte de terrorisme, le décès ou la blessure lorsque la victime n'est pas décédée.

Exonération des dons consentis aux victimes d'actes de terrorisme ou de certains de leurs proches
L'exonération est accordée aux dons consentis :

aux victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national ;
ainsi qu'aux personnes de nationalité française ayant leur résidence habituelle en France ou résidant habituellement hors de France et régulièrement immatriculées auprès des autorités consulaires, victimes à l'étranger d'un acte de terrorisme.
Il s'agit en pratique des victimes reconnues comme telles par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) défini à l'article L. 422-1 du code des assurances.

L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux dons consentis au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité, au concubin notoire, aux descendants, aux ascendants et aux personnes à charge des personnes décédées.

Exonération des dons aux militaires, sapeurs-pompiers, gendarmes, policiers et agents des douanes blessés ou décédés dans l'accomplissement de leur mission
L'exonération s'applique aux dons en numéraire consentis :

aux militaires des armées françaises et alliées, blessés sous les drapeaux pendant la durée de la guerre ;
aux militaires blessés lors de leur participation à une opération extérieure ou à une opération de sécurité intérieure mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 4138-3-1 du code de la défense ;
aux sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires blessés en opération de secours ;
aux gendarmes, policiers et agents des douanes blessés dans l'accomplissement de leur mission.
L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux dons consentis au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité, au concubin notoire, aux descendants, aux ascendants et aux personnes à charge des personnes décédées.

L'exonération a également été étendue aux militaires "morts pour la France" ou "morts pour le service de la nation" (article 5 de la loi de finances pour 2017)

Exonérations temporaires des donations d'immeubles neufs
Ce régime est défini par l'article 790 I du CGI.

Conditions d'application
Les donations d'immeubles neufs à usage d'habitation peuvent bénéficier de l'exonération sous les conditions suivantes :

le permis de construire doit être obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 ;
l'acte authentique constatant la donation doit intervenir au plus tard dans les trois ans suivant l'obtention du permis de construire ;
cet acte doit être appuyé de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l'article L 462-1 du code de l'urbanisme ;
l'immeuble ne doit jamais avoir été occupé ou utilisé sous quelque forme que ce soit au moment de la donation.
Montant des exonérations
Le montant de ces exonérations dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Il est fixé, dans la limite de la valeur déclarée des biens donnés, à :

100 000 € pour les donations consenties au profit d'un descendant ou d'un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un PACS ;
45 000 € pour les donations consenties au profit d'un frère ou d'une sœur ;
35 000 € pour les donations consenties au profit d'une autre personne.
Le montant exonéré des donations d'immeubles neufs est plafonné à 100 000 € par donateur quel que soit le nombre de donataires.

Exonérations liées à la nature des biens donnés
Le tableau ci-dessous reprend la liste des biens bénéficiant d'une exonération particulière.

Biens et droits concernés    Taux d'exonération
Les bois et forêts, les sommes déposées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) ainsi que les parts de groupements forestiers    75 %
Les biens agricoles donnés à bail à long terme    75 % ou 50 %
Les parts de groupements fonciers agricoles - GFA    75 % ou 50 %
Les parts de groupements fonciers ruraux - GFR    75 %
Les propriétés non bâties incluses dans certains espaces naturels    75 %
Les immeubles classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et détenus par une personne physique ou une SCI    100 %
Les œuvres d'art, livres et objets de collection donnés à l'État    100 %
La première transmission à titre gratuit d'une construction nouvelle acquise entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994    100 %
La première transmission à titre gratuit d'un immeuble acquis neuf entre le 1er août et le 31 décembre 1995    100 %
La première transmission à titre gratuit de logements anciens acquis entre 1er août et le 31 décembre 1996 et donnés en location    75 %
Les immeubles et biens immobiliers situés en Corse jusqu'au 31 décembre 2017    50 %
Les immeubles et droits immobiliers, à raison de la première mutation suivant la reconstitution des titres de propriété y afférents constatés par un acte régulièrement publié entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2017    30 %
La transmission d'entreprise dans le cadre d'un engagement de conservation    75 %
Les conditions d'application de ces exonérations sont accessibles dans la rubrique documentation utile « les dons exonérés ».

MAJ le 30/06/2021

Source : https://www.impots.gouv.fr/portail/part … s-exoneres

Toutes mes amitiés, et ... Donne bien ! 

roro

PS: Verflor, tu es gentil mais laisse ce forum fonctionner s'il te plait ... Si il faut tout renvoyer aux spécialistes, il n'y a plus de forum ... http://img1.xooimage.com/files/b/5/d/ic … f-33dd.gif

Excuse-moi, je ne savais pas que tu étais spécialiste...........autant pour moi !!!!!

Chrisbdfr a écrit:

Bonjour,
C'est  le donataire (c-à-d celui qui reçoit) qui est imposé, ce qui est tout à fait logique puisqu'il s'agit d'une rentrée d'argent pour lui. Donc si le donataire est résident francais, il doit faire une déclaration en France de la donation qu'il a recue et payer les impots  francais dûs après abattements.
Bonne journée

Bonjour,
Effectivement ce que j’ai écrit n’est valable que pour la Suisse où il n’y a aucun impôts ni redevance .

« Sur les donations d’autres biens (dites donations mobilières), les droits ne sont perçus par le fisc genevois que si le donateur est domicilié dans le canton. » conf. site notaire_geneve.ch

Donc en Suisse, contrairement à la France, c’est le domicile du donateur qui est prépondérant.

Philippe

Erreur de vocabulaire et contresens pour chrisbdfr !
Il n'existe pas de donataire en français mais des donateurs qui sont ceux qui donnent.
celui qui reçoit est le bénéficiaire ou récipiendaire.!

Je maintiens :
Celui qui donne est appelé le donateur et celui qui reçoit la donation est appelé le donataire.
Le donataire peut également etre appelé bénéficiaire.

Sources officielles et non contestables :
https://www.impots.gouv.fr/portail/part … don-manuelhttps://www.impots.gouv.fr/portail/file … 5_3145.pdf

Mettons-nous d'accord : le mot "donataire" est exact pour désigner celui qui reçoit.

CaroKann votre question n'est pas très claire. Vous ne parlez pas de juridiction mais de fiscalité.
C'est clair que la fiscalité s'applique dans le pays du résident dont si le récipiendaire (encore un autre mot pour le bénéficiaire) est français, il paiera au fisc français ce que celui-ci lui demandera.
Il semble cependant que dans votre situation : la somme partant de France pour retourner en France, le conseil d'un fiscaliste français et du notaire soit bien utile pour optimiser votre opération à travers toutes les situations et possibilités prévues par les textes.

Salut Verflor,

Le plus marrant, c'est qu'on est le spécialiste à un moment ou un autre, quand on est concerné, et puis le temps passe et on perd les détails ...
Ce que je voulais dire sans vouloir t'offenser, c'est qu'il me semble bien que des sujets sérieux comme celui ci puissent être débattus sur le forum, qu'on ne se limite pas seulement aux sujets liés aux prix où à la consommation (bien qu'ils aient aussi leur place ici) ...
Bonne fin de week end 

roro