vente de terrain en indivision

Dernière activité 20 Juillet 2022 par Demichel

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Nouvelle discussion

DemichelNouveau membre07 Juillet 2022 12:53:34

Bonjour,

Mon épouse de nationalité Portugaise et moi (Français) vivons en France et somment totalement ignorants du droit portugais.

J'ai une question sur un héritage.

Mon épouse a hérité de ses parents au Portugal.

Elle est en indivision avec sa sœur sur un terrain constitué d'une seule parcelle de cadastre.

Question:
Est ce que ma belle-sœur a le droit de vendre sa part alors que mon épouse veut conserver la sienne?

Merci de m'apporter votre aide

JipéExpat en série07 Juillet 2022 13:08:32

677

Bonjour,

il me semble que pour vendre une parcelle avec un numéro cadastral tous les propriétaires doivent être d'accord et signer, cela me paraît logique, pas vous ?

Je ne sais pas si au Portugal c'est comme en France, mais personne est tenu de rester en indivision, donc il faut trouver un accord un jour ou l'autre...

Eventuellement, votre belle-sœur pourrait vendre sa part à votre femme si celle-ci est d'accord d'acheter.

Cordialement.

MoetaiExpert Portugal07 Juillet 2022 15:05:38

4391

Bonjour

L'indivision ne veut pas dire la moitié du terrain pour moi ,l'autre pour toi mais utilisation commune avec contrepartie eventuelle ,et partage des charges ,taxes et impots .

la vente ,la location, l'hypotheque ,ne sont possible que d'un commun accord au Portugal aussi.

Votre soeur ne peut vendre sans votre accord.

Par contre vous ne pouvez pas vous opposer à une sortie de l'indivision et vous êtes alors dans l'obligation de racheter sa part, et prioritaire pour le faire .

Cordialement

DemichelNouveau membre13 Juillet 2022 08:15:32

@Jipé

Bonjour,
Merci pour ces éclaircissements.
Quand vous écrivez "vous ne pouvez pas vous opposer à une sortie de l'indivision" à quel situation pensez vous?
Si un des 2 indivisaires trouve un acheteur pour l'ensemble des 2 parts au prix du marché, est ce que cette vente est impossible de par le refus de vente de l'autre indivisaire?

Cordialement

JipéExpat en série13 Juillet 2022 10:35:44

677

Bonjour,

si une des deux personnes en indivision souhaite vendre et pas l'autre, une saisie du tribunal est obligatoire et la vente sera ordonnée si le juge le pense nécessaire. Le vendeur doit avant toute démarche, proposer la vente de sa part à l'autre indivisaire en priorité qui acceptera ou refusera.

Cordialement.

DemichelNouveau membre18 Juillet 2022 14:14:55

@Jipé

Bonjour,

Merci pour ces éclaircissements.

Si le tribunal ordonne la vente en faveur d'une personne X (mon épouse n'a pas les finances pour acheter la part de sa sœur), est ce que cette personne X serait autorisée à n'acheter que la part de ma belle-sœur? Ou alors c'est l'ensemble du bien qui serait vendu ?

Cordialement

JipéExpat en série18 Juillet 2022 14:53:04

677

Bonjour,

a ma connaissance si il y a licitation par un tribunal, la personne qui fait une proposition pour acheter la fera pour la totalité du bien. En achetant que la part d'un/e héritier/tière, il se retrouverai à son tour en indivision. Mais je que je dis là est dans le droit Français, je ne sais pas s'il en est de même en droit Portugais. Un avocat pourra mieux vous répondre.

MoetaiExpert Portugal18 Juillet 2022 21:18:19

4391

Bonjour

On ne peut parler d'une part pour cet immobilier mais d'un droit d'usage egal à celui de l'autre indivisaire .

Il n'y aurait donc pas possibilité d'une construction personnelle par exemple .

Je n'ai jamais entendu parler d'une personne exterieure entrant dans une indivision .

La tendance serait plutôt à sortir de l'indivision et à limiter au maximum voir empêcher les divisions de parcelles en dessous d'une certaine surface et à garder regrouper les parcelles d'une façon définitive .

Par exemple un voisin qui rachète les terres voisines ,ne pourra pas les revendre une par une si l'administration a décidé leur agglomération du fait de leur tailles et que cela soit d'un seul tenant .

Dans votre cas sans aucun doute si le tribunal autorise la vente votre femme ne pouvant encherir elle devra accepter la vente et en retirera la moitié du prix .

Je ne connais pas d'obstacle legal possible à cette vente ,sauf prix inferieur au marché et encore ,si le juge a décidé que c'était possible un recours n'est pas gagné .

Si c'est pour embêter la soeur ça ralentira la machine ,sans plus .

Et ça coutera cher .

Cordialement

DemichelNouveau membre20 Juillet 2022 14:55:57

@Moetai

Bonjour,

Merci d'apporter votre contribution.

Effectivement il serait illogique d'investir dans un terrain en indivision !

l'investissement serait très mal choisi.

Il faut encore que ma belle-sœur trouve un acheteur et nous mène au tribunal, ce qui nous laisse du temps.

Je pense qu'on a fait le tour du problème.

Merci à tous de m'avoir aider

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