Créer une entreprise au Luxembourg

Conditions d'accès à la profession

Pour pouvoir exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle au Luxembourg, une autorisation d'établissement (autorisation de commerce) est nécessaire. Dans certains cas, notamment pour les professions libérales ou certaines activités particulières, d'autres autorisations ou agréments sont requis.

Formes juridiques d'entreprises

En premier lieu, il convient de choisir entre la création d'une entreprise individuelle ou d'une société commerciale. La forme juridique peut être modifiée moyennant des frais supplémentaires.

L'entreprise individuelle est une forme d'exploitation sous laquelle le créateur de l'entreprise (entrepreneur, artisan ou commerçant) agit comme seul financeur et décideur. Les indépendants exerçant une activité en leur nom propre constituent, eux aussi, une entreprise individuelle. Ce type d'entreprise ne dispose pas de personnalité juridique et l'entrepreneur prend donc toutes les responsabilités vis-à-vis des dettes de l'entreprise, sur ses biens personnels. Il n'y a pas de capital social minimum et l'entreprise n'est pas tenue d'avoir des statuts.

Le créateur d'une société commerciale doit ensuite choisir entre une société de capitaux dans laquelle il n'est tenu responsable des dettes sociales qu'à concurrence de son apport, et une société de personnes, qui le rend responsable indéfiniment des dettes de l'entreprise, sur ses biens personnels.

Les sociétés de capitaux (anonymes ' SA ', coopératives ' SC ', en commandite par actions 'SECA ' et société européenne ' SE ') disposent d'un caractère impersonnel et vivent principalement des capitaux apportés par les associés. Les parts sociales sont librement accessibles et la responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport.

Les sociétés de personnes (en commandite simple ' SECS ' et en nom collectif ' SEND ') sont similaires aux entreprises individuelles puisque le contrat de société s'appuie principalement sur les associés, tenus solidairement et indéfiniment des dettes de l'entreprise. La cession des parts n'est possible qu'avec leur consentement.

Il existe également des sociétés hybrides. Elles constituent des sociétés de capitaux compte tenu de la limitation de la responsabilité financière des associés à hauteur de leurs apports dans le capital de la société. Elles sont aussi constituées par un nombre limité d'associés, ce qui en fait des sociétés de personnes. Des conditions strictes encadrent aussi la cession des parts sociales. On parle alors de sociétés à responsabilité limitée (SARL).

Frais de fonctionnement

Seule la société commerciale est soumise à des frais de création, puisque l'acte constitutif de la société prend la forme d'un acte notarié. Lors de la constitution, de la modification des statuts ou du transfert du siège au Luxembourg, l'entrepreneur doit s'acquitter d'un droit spécifique d'enregistrement de 75 â¬.

Accéder à l'activité

Les entreprises établies dans un autre Etat membre de l'Union Européenne ou un pays assimilé peuvent librement exercer leur activité occasionnellement ou de façon temporaire au Luxembourg. Toutefois, les artisans et les industriels doivent notifier leur prestation de services à la Direction générale PME et entrepreneuriat. Cette notification doit être accompagnée d'une attestation CE, délivrée par la chambre professionnelle du pays d'origine, ou de tout autre document justifiant l'autorisation du déclarant à exercer cette activité dans son pays d'origine, ainsi qu'une preuve de paiement d'un droit de chancellerie. Le certificat de nationalité du déclarant, une copie de son casier judiciaire et la preuve qu'il a exercé ces activités durant au moins deux ans sur les 10 dernières années, peuvent également être demandés.

Les entreprises établies hors de l'Union Européenne sont soumises à l'autorisation d'établissement.

Autorisation d'établissement

Ce document s'obtient auprès de la Direction générale PME et Entrepreneuriat, ou peut être demandé en ligne via le service MyGuichet, ou encore par l'intermédiaire de l'Espace entreprises de la Chambre de Commerce. Le dossier doit comporter les documents attestant de la qualification professionnelle correspondant à la profession visée et de l'honorabilité professionnelle, une copie de la carte d'identité du demandeur, une preuve de paiement de chancellerie et, en cas de demande pour une société, un projet de statuts.

Honorabilité professionnelle

Les conditions d'honorabilité professionnelle doivent être remplies par le gérant ou le directeur de l'entreprise. Si ce dernier est résident depuis plus de 10 ans, il doit joindre les documents suivants à sa demande d'autorisation d'établissement :

• déclaration sur l'honneur relative à d'éventuelles fonctions dirigeantes dans des entreprises au cours des trois dernières années, incluant l'exercice d'une fonction dirigeante dans une société luxembourgeoise et/ou la détention de parts sociales dans une société luxembourgeoise, et/ou le fait d'avoir pu exercer une influence significative sur l'entreprise
• extrait de casier judiciaire.

Si le gérant ou directeur de l'entreprise est non-résident ou réside au Luxembourg depuis moins de 10 ans, il doit prouver son honorabilité professionnelle en ajoutant les documents suivants à sa demande d'autorisation d'établissement :

• déclaration sur l'honneur relative à d'éventuelles fonctions dirigeantes dans des entreprises durant les trois dernières années
• déclaration de non-faillite récente et illimitée devant notaire
• extrait de casier judiciaire émis par le(s) Etat(s) où il a résidé durant les 10 dernières années, ou, à défaut, un affidavit.

Exceptions

Dans le cadre de l'exercice de certaines activités de services à caractère intellectuel prépondérant, certaines entreprises individuelles sont exemptées d'autorisation d'établissement. Une demande de principe peut être introduite par les professionnels auprès de la Direction générale PME et Entrepreneuriat afin de s'assurer qu'ils n'y sont pas soumis.

Par la suite, l'affiliation à la sécurité sociale se fera au statut d'indépendant, et si le professionnel souhaite embaucher du personnel, il devra effectuer une déclaration d'exploitation. Enfin, s'il présume que son chiffre d'affaires annuel excédera 25 000 â¬, il devra s'inscrire à la TVA.

Dénomination commerciale

L'entrepreneur doit introduire une demande de disponibilité de dénomination pour son entreprise individuelle ou sa société. Cette démarche s'effectue en ligne, auprès du Registre de commerce et des sociétés (RCS) après s'être inscrit au site. Lorsque la demande est traitée, il dispose d'un délai de 20 jours pour télécharger le certificat de dénomination libre ou non libre.

Constitution de l'entreprise individuelle

Après avoir défini clairement la forme légale de l'entreprise, il convient de présenter la constitution ou l'enregistrement de l'entreprise au RCS.

L'entrepreneur individuel doit se faire immatriculer en tant que personne physique par dépôt électronique auprès du RCS ou via le bureau d'assistance au dépôt mis en place par ce même établissement, moyennant une majoration des frais. Le dépôt doit être constitué des documents suivants :

• formulaire de réquisition généré par le système de dépôt électronique rempli
• autorisation d'établissement si existante
• acte de mariage ou livret de famille le cas échéant
• contrat de mariage le cas échéant
• déclaration d'acquisition du fonds de commerce le cas échéant
• délégation de pouvoir avec signature légalisée le cas échéant
• pièce d'identité
• procuration en faveur de la personne mandatée pour immatriculer le commerçant le cas échéant.

L'immatriculation permet ensuite à l'entrepreneur individuel de s'inscrire à la TVA auprès de l'Administration de l'enregistrement et des domaines.

Bloquer et débloquer le capital social

Le capital social minimum requis pour la création d'une société doit être déposé sur un compte bancaire avant la signature de l'acte constitutif de la société. La somme déposée est bloquée jusqu'à la constitution de la société. Ce blocage est justifié par un certificat de blocage, qui doit être remis au notaire avant la constitution. Le déblocage ne peut se faire que sur présentation d'un certificat de déblocage émis par le notaire, la version définitive des statuts, des éventuelles pièces manquantes requises par la banque et des informations sur les bénéficiaires économiques de la société.

Acte constitutif ou statuts d'une société

L'acte de constitution vise à définir le fonctionnement de la société. Pour les sociétés type SARL, SA, SE et SECA, la rédaction des statuts doit obligatoirement se faire par-devant notaire. En revanche, les SENC, SECS, sociétés coopératives et sociétés civiles peuvent faire rédiger leurs statuts sous seing privé ou par-devant notaire.

Certaines clauses sont interdites et seront considérées comme nulles. Il s'agit notamment des clauses qui octroient la totalité des bénéfices ou des pertes à l'un des associés, qui affranchissent certains associés de toute contribution aux pertes et qui privent certains associés de tout droit aux profits.

En premier lieu, les sociétés nouvellement constituées ou modifiant leurs statuts doivent déposer leur acte constitutif aux fins de publication, en vue se faire immatriculer auprès du RCS. Les actes établis sous seing privé doivent être scannés puis déposés électroniquement auprès du RCS, accompagnés du formulaire de réquisition généré par le système (rempli). Il est possible de recourir au bureau d'assistance au dépôt du RCS. Pour les actes établis par-devant notaire, c'est ce dernier qui se charge de les déposer au RCS.

Inscription à la TVA

L'inscription à la TVA ne peut se faire qu'à condition d'avoir ouvert un compte bancaire pour l'entreprise. Il s'agit, avec l'inscription à la sécurité sociale, de la cinquième et dernière étape de la création d'entreprise au Luxembourg. La déclaration initiale doit être effectuée par l'entrepreneur auprès du bureau d'imposition compétent, en ligne via MyGuichet ou par courrier grâce aux formulaires disponibles en ligne.

Les sociétés doivent accompagner leur déclaration d'une copie de l'acte constitutif en français ou en allemand, et d'une copie de la pièce d'identité des associés en nom figurant dans l'acte constitutif et/ou des gérants administrateurs de la société. Les entrepreneurs individuels doivent accompagner leur déclaration d'une copie de leur pièce d'identité.

Les entreprises individuelles ne sont soumises à aucune procédure séparée d'attribution de matricule : leur numéro est donc celui attribué lors de l'affiliation à la Sécurité sociale.

Sécurité sociale

Pour pouvoir embaucher du personnel, les sociétés doivent introduire une déclaration d'exploitation auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS). Pour ce faire, l'employeur doit introduire sa déclaration d'exploitation dans les huit jours suivant la date d'entrée de son premier salarié. Un certificat d'exploitation est alors émis : il indique le numéro d'immatriculation et la classe de risque correspondant aux activités de l'entreprise. A l'entrée de chaque nouveau salarié, l'entreprise devra alors effectuer une déclaration d'entrée afin d'affilier ce dernier à la Sécurité sociale.

Pour les entreprises individuelles, la procédure d'affiliation à la Sécurité sociale est la même que pour les travailleurs indépendants. Elle s'effectue à travers une déclaration d'entrée pour travailleurs indépendants au CCSS.

Si la demande d'autorisation d'établissement a été effectuée sur Internet, il est possible de poursuivre en utilisant le formulaire pré-rempli généré automatiquement dans l'espace professionnel du site de la Direction générale PME et Entrepreneuriat.

Liens utiles :

MyGuichet ' Création et développement d'entreprise www.guichet.public.lu
Chambre de commerce du Luxembourg ' Créer mon entreprise www.cc.lu
Registre de Commerce et des Sociétés - RCS www.rcsl.lu
Chambre de commerce ' Espace entreprises www.espace-entreprises.lu
Ministère de l'Economie - Direction générale des Classes moyennes www.mcm.public.lu
RCS ' Demande de certificat de disponibilité de dénomination www.rcsl.lu/mjrcs/jsp
Chambre des métiers www.cdm.lu
Chambre des notaires www.notariat.lu
Portail luxembourgeois de l'innovation et de la recherche www.innovation.public.lu
Businessplan.lu www.businessplan.lu