Conditions pour être notaire

Qu'entends tu par nationalité différente?

Est ce avoir la nationalité française plus une autre (bi national) ou ne pas être français du tout??? parce qu'un notaire est un officier ministériel et je ne sais pas si le titre d'officier ministériel est réservé aux citoyens Français uniquement.

Si c'est avoir la double nationalité avec la nationalité Française, cela ne devrait poser aucun problème car la France accepte le statut de bi nationalité.  👍 

Bien sûr si tu es formé en droit français.

Qu'entends tu par nationalité différente?
Est ce avoir la nationalité française plus une autre (bi national) ou ne pas être français du tout??? parce qu'un notaire est un officier ministériel et je ne sais pas si le titre d'officier ministériel est réservé aux citoyens Français uniquement.

Si c'est avoir la double nationalité avec la nationalité Française, cela ne devrait poser aucun problème car la France accepte le statut de bi nationalité. 👍
-@Pescaraplace

oui, il faut quand même être nommé par le garde des sceaux.

Bonjour

Google est votre ami:

https://www.village-notaires-patrimoine … lite-n-est

La reponse est oui depuis 2011.

David

Bonjour
Google est votre ami:
https://www.village-notaires-patrimoine … lite-n-est
La reponse est oui depuis 2011.
David
-@breizou

Attention c'est pas exactement vrai.

L'article ci dessus explique que le CJCE a condamné la condition de nationalité en France pour devenir Notaire (en 2011). Suite a cela des modifications ont été faites sur les conditions pour etre notaire en France en prenant en compte cette décision de la cour de justice des communautés européennes.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/ … 0000681478

L'article 3 dit :

Modifié par Décret n°2022-1298 du 7 octobre 2022 - art. 1

Nul ne peut être nommé notaire s'il ne remplit les conditions suivantes :

1° Etre français ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité ;

3° N'avoir pas été l'auteur d'agissements de même nature ayant donné lieu à mise à la retraite d'office ou à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, retrait d'agrément ou d'autorisation ;

4° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce ;

5° Avoir obtenu un diplôme national de master en droit ou l'un des diplômes admis en dispense pour l'exercice de la profession de notaire par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

6° Etre titulaire du diplôme d'études supérieures de notariat, du diplôme de notaire ou du diplôme supérieur de notariat.

Donc dans le cas de yann1lasme si il n'a que la nationalité ivoirienne il ne pourra, a priori, pas etre notaire en France.

Apres ici c'est absolument pas un forum sur le notariat en France donc j'invite fortemennt yann1lasme a poser directement la question aux personnes competentes.

Salut Parenga

Oui c'est vrai je n'avais pas lu tous les details.

David