DROITS DE SUCCESSION ET TESTAMENT

Bonjour,

Le lien ci dessous ne repondra peut etre  pas a la question, mais peut etre la pour informaton (lien,non officiel)

Succession en Thaïlande

https://objectifthailande.com/deces-tes … thailande/

https://m.facebook.com/groups/646662763 … 770477105/

  **Bonne semaine**

      Thom

Extrait de ce site

https://www.avocats-picovschi.com/comme … s_164.html

"Plusieurs testaments dans une succession internationale

Avec le phénomène de mondialisation, il est de plus en plus fréquent de voir des personnes s’installer dans un autre pays, pour des raisons professionnelles ou personnelles. Parfois, il arrive qu’un testament ait été rédigé dans un pays étranger alors qu’un testament existait déjà en France. Si le testament étranger gère uniquement l’actif successoral du défunt à l’étranger aucun problème ; le testament français gère les biens de la succession en France alors que le testament étranger gère les biens à l’étranger du défunt.

En revanche, lorsqu’il est question d’un testament étranger qui vient en contradiction avec le testament français comment contester sa validité ? Devant les juridictions françaises ou étrangères ? Et quid de la loi qui sera appliquée pour déterminer quel testament sera valable ? "

l'article continue en cas de contradiction : mais comme m'a dit le notaire, si les deux testaments ne se contredisent pas et ne se révoquent pas, aucun problème

dans mon cas, pas de mélange ; testament français pour les biens français, testament thaïlandais pour les biens thaïlandais , pour la même personne ( qui bien sûr ne va pas contester les deux testaments )

@Gerardthai j’ai lu cet article dont vous avez fait un copier /coller ….

cela ne réponds pas à la question du droit international….

de plus , vos testaments sont contradictoires, puisque vous léguez vos biens en Thailande de manière différente à vos biens en France, si j’ai bien compris….

ce qu’il faut faire  , sur un même testament qui peut être établi en plusieurs exemplaires , dont un en Thailande et un autre auprès d’un notaire, c’est vous et vous seul qui répartissez vos biens dans les deux pays ….

A la lecture de tous les textes officiels et de l’information de mon notaire c’est ce que j’ai compris…mais je peux me tromper…

Si je comprends bien les textes en matière de droit international, c’est la loi du pays ou le défunt résidait qui s’applique….

voici un ex concret :

une amie thaïlandaise nous fait part de son désarroi , en effet marié depuis 25 ans à un étranger, qui depuis 8 ans nécessite des soins particuliers qu’elle assume ( ne peut se déplacer autre que son lit et sa chaise roulante dans la maison)

son fils et son ex femme , sentant la fin proche ont décidé avec des avocats ici d’entreprendre le retour dans son pays …..

laissant ainsi son épouse sans ressources….bravo …!!!

les raisons : qu’il redevienne résident dans son pays afin le jour de son décès, se soit la loi de pays et non la loi thaïlandaise…

A méditer…..

Je profite de l‘ouverture de ce post pour demander de l’aide pour une amie.

Le mari français résidant en thailande d‘une amie thaïlandaise est décédé en janvier 2021.

Le notaire s’occupant de la succession lui a demandé à plusieurs reprises de venir en France pour clore celle-ci.

Mon amie n’a aucune envie de s’y rendre, puisque apparement ce qui reste à toucher est le solde du compte bancaire et est à partager avec les enfants du premier lit. Le coût du voyage hôtel etc.. reviendrait à faire une opération blanche. aussi le notaire lui demande de trouver ici en Thaïlande une personne de loi équivalente à un notaire qui pourrait se mettre en rapport avec lui.

Si quelqu’un a des conseils ou des noms à me donner, je suis preneur.

Pour terminer, je connais ce couple depuis plus de 40 ans, son mari était un ancien collègue.

@frdricthai

bonjour

voilà un exemple très concret des difficultés de succession entre la Thailande et la France…

cela fait 2 ans que ce Monsieur est décidé.

il n’y a pas de notaire en Thailande, effectivement.

peut-être une solution, que votre amie se rapproche du consul de sa résidence dans un premier temps .

dans quelle ville réside t-elle ?

sinon, il ne reste plus qu’à confier ce dossier à un avocat thaïlandais.

mais je me pose la question, pour qu’elle raison le notaire veut absolument la présence de votre amie en France ?

il y a la possibilité de Visio conférence….

comprends pas l’obstination de ce notaire…!!!

@NAVIGATEUR30

Merci, je vais lui conseiller d’en parler au consul de Chiang Mai puisque c’est là qu’elle réside Et qu’elle le connaît.

@frdricthai

je réside également à CHIANG MAI , je pense qu’il va bien la conseiller….

avez-vous essayé de téléphoner à ce notaire ?

ce n’est malheureusement pas la seule à avoir des difficultés à faire valoir ses droits succession….

et je pense qu’il y ai un testament ou deux ou pas du tout le résultat est le même ….

grande difficulté surtout lorsque qu’il y a des héritiers en France ( enfants) ….

je veux bien l’aider si nécessaire….

Je vous ai envoyé un message en MP

Bien reçu…

@NAVIGATEUR30 Bonjour

Pas assez d'éléments pour répondre à cette question. La succession s'adresse à qui ? est-ce entre époux ? quel est le pays de résidence? entre expat et locaux ou entre expats ? nationalité du rédacteur du testament? mariage du même sexe ou non (flou juridique dans le premier cas) ?....

En attendant, deux exemples:

1) expatrié décède en Thaïlande en laissant un testament. Le légataire doit être reconnu par la cour locale qui fera des recherches d'éventuels successeurs et fera respecter les termes du testament si personne n'est lésé. La loi thaïlandaise s'applique

2) Mariés: le lieu du mariage importe peu. C'est le lieu de résidence le jour du mariage qui prévaut. Exemple: deux non nationaux résidant en Thaïlande, se mariant en France tombe sous la loi thaïlandaise

@frdricthai @frdricthai En quoi la présence de l'amie de cette personne défunte est-elle nécessaire? Le notaire doit lui faire parvenir les documents requis à signer. Ce qu'elle fera et devra se rendre à l'état-civil du consulat de France (par contre pas sûr que Chiang mai ait ce service mais Bkk oui) où la signature sera légalisée

@NAVIGATEUR30 Je n'avais pas lu cette partie: La loi du lieu de résidence au moment du mariage s'applique. Ensuite avocat ou pas, l'ex femme de cette personne malade ne peut rien faire s'il est "officiellement" marié á la personne qui s'occupe de lui.

@Adoptant

je n’ai jamais dit le contraire…!!!!

@Adoptant

pour votre information, la succession a été instruite sans problème….il ne reste qu’à récupérer le solde du  compte en banque du défunt et c’est la que le notaire en France ne fait pas correctement son travail…..puisqu’il oblige la veuve à venir en France pour récupérer une somme d’argent qui ne couvrirait pas les frais du voyage…..

relisez tout avant d’intervenir pour conseil éclairé….

bonne journée

@NAVIGATEUR30 Je n'avais pas lu cette partie: La loi du lieu de résidence au moment du mariage s'applique. Ensuite avocat ou pas, l'ex femme de cette personne malade ne peut rien faire s'il est "officiellement" marié á la personne qui s'occupe de lui.
-@Adoptant

Heu comprend rien …..qui a parlé de malade ?

il s’agit d’une personne décédée il y a 2 ans et seulement un problème de notaire…!!!

@NAVIGATEUR30 ce a quoi j'avais répondu @frdricthai En quoi la présence de l'amie de cette personne défunte est-elle nécessaire? Le notaire doit lui faire parvenir les documents requis à signer. Ce qu'elle fera et devra se rendre à l'état-civil du consulat de France (par contre pas sûr que Chiang mai ait ce service mais Bkk oui) où la signature sera légalisée

J'espére avoir correctement lu

@NAVIGATEUR30 je rebondissais sur l'exemple concret ....à méditer

"voici un ex concret :

une amie thaïlandaise nous fait part de son désarroi , en effet marié depuis 25 ans à un étranger, qui depuis 8 ans nécessite des soins particuliers qu'elle assume ( ne peut se déplacer autre que son lit et sa chaise roulante dans la maison)

son fils et son ex femme , sentant la fin proche ont décidé avec des avocats ici d'entreprendre le retour dans son pays …..

laissant ainsi son épouse sans ressources….bravo …!!!

les raisons : qu'il redevienne résident dans son pays afin le jour de son décès, se soit la loi de pays et non la loi thaïlandaise…

A méditer….."

Je pense que le système de réponse aux post est problématique car il ne réfère pas le post auquel on répond

Désolé de ce malentendu

@Adoptant

effectivement plus qu’un malentendu….

ce n’était pas le sujet….

concernant le notaire….nous connaissons les délégations possibles….

mais ce n’est pas les raisons pour lesquelles une aide a été demandée….car le notaire en France s’obstine à vouloir sa présence en France pour récupérer qqs euros qui ne couvrirait pas les frais de voyage…!!!

pas d’inquiétude, notre consul à CHIANG MAI va l’aider….

@NAVIGATEUR30 je rebondissais sur l'exemple concret ....à méditer
"voici un ex concret :
une amie thaïlandaise nous fait part de son désarroi , en effet marié depuis 25 ans à un étranger, qui depuis 8 ans nécessite des soins particuliers qu'elle assume ( ne peut se déplacer autre que son lit et sa chaise roulante dans la maison)

son fils et son ex femme , sentant la fin proche ont décidé avec des avocats ici d'entreprendre le retour dans son pays …..

laissant ainsi son épouse sans ressources….bravo …!!!

les raisons : qu'il redevienne résident dans son pays afin le jour de son décès, se soit la loi de pays et non la loi thaïlandaise…

A méditer….."


Je pense que le système de réponse aux post est problématique car il ne réfère pas le post auquel on répond

Désolé de ce malentendu
-@Adoptant

Il suffit de cliquer sur « citer « ….pour répondre à une question…..

Bonjour

Il y a peut etre une autre solution. Lors du deces de ma mere en France j ai du retourner en Thailande. je ne pouvais pas rester 2 ou 3 mois en France pour le reglement de la succession. j ai donc  envoyer une procuration au notaire tout simplement.

Personnellement en Thailande tout est au nom de mon epouse a l exception par obligation de mes comptes bancaires thais. Quand a mon compte bancaire de la banque postale seul bien que je possede en France  et ou je ne laisse que le minimum elle possede le code et si je devais dcd elle en retirera le maximum le moment venu.

@JEANLUCETNAN

procuration , c’est exactement ce que nous lui conseillons, mais dans un premier temps, elle doit prendre contact avec le consul de CHIANG MAI, qui connaît parfaitement toutes ces procédures ….

@NAVIGATEUR30

serais curieux de connaitre le conseil que le consul a, ou va donner, à cette personne....

@JEANLUCETNAN
procuration , c’est exactement ce que nous lui conseillons, mais dans un premier temps, elle doit prendre contact avec le consul de CHIANG MAI, qui connaît parfaitement toutes ces procédures ….
-@NAVIGATEUR30

Je ne vois pas quel role peut jouer le consul. Mon notaire m a expedie en Thailande un document que j ai signe et qui lui donne procuration. Tous les documents que je devais signer concernant la succession ont ete signe par le notaire en mon nom.

@JEANLUCETNAN

tout cela nous le savons ….concernant les procurations….rien de nouveau….

il y a un pb avec ce notaire….qui exige la présence de Madame ….!!!

et qui ne lui propose pas , pour l’instant, la formule procuration ou une Visio conférence….

Madame a vécue en France…

la succession est réglée, biens, reversion….etc…

reste ce problème mineur d’un compte en banque….

...son fils et son ex femme , sentant la fin proche ont décidé avec des avocats ici d'entreprendre le retour dans son pays …..

laissant ainsi son épouse sans ressources….bravo …!!!

les raisons : qu'il redevienne résident dans son pays afin le jour de son décès, se soit la loi de pays et non la loi thaïlandaise…

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-@Adoptant

Plus que dégueulasse comme comportement ,   par contre cette histoire de loi du pays du décès peut être évitée , on peut choisir que soit appliquée la loi de sa nationalité (  donc ce n'est pas la loi de notre pays d'accueil qui s'applique (  règlement européen 650/2012 ) mais la loi de notre pays

mon notaire dit que ça s'applique pour n'importe quel pays , du moment qu'on est Européens