Bonjour toutes et tous,
J'espère que vous allez bien.
Pour éclaircir la question de cette problématique souvent posée sur le forum.
"L'obligation de payer incombe au propriétaire, à son successeur et au locataire
quel que soit le nom du compteur".
Un problème sérieux semble être créé par les dispositions du Règlement sur les offices des eaux, car le non-paiement d'une facture de consommation d'eau est criminalisé et le propriétaire est solidairement responsable du paiement de toute somme due, y compris les frais supplémentaires, les suppléments et les taxes. intérêts, en plus de la garantie du consommateur . Le fait que le compteur d'eau ne soit pas au nom du propriétaire ou que la consommation ait été effectuée par une autre personne, physique ou morale, ne différencie pas la responsabilité du propriétaire ou de son successeur. Il s'agit donc d'un propriétaire qui loue son bien ou qui l'a vendu mais dont le transfert n'a pas eu lieu et il y a une facture d'eau impayée, que la consommation ait été créée par l'acheteur ou par son locataire. Elle touche également un nouveau propriétaire-acquéreur dans le cas où l'ancien propriétaire ou locataire a laissé une facture impayée. La disposition pertinente du Règlement sur l'approvisionnement en eau stipule que si un consommateur, qui n'est pas propriétaire d'un local, le quitte sans payer aucun solde de compte, le propriétaire du local est solidairement responsable et redevable de son paiement, en plus à la garantie du consommateur. En cas de vente, de transfert ou de toute autre disposition d'un bien arrosé par la Commune avant qu'un quelconque montant n'ait été payé, la responsabilité du remboursement incombe tant au propriétaire précédent qu'à son successeur, solidairement avec le consommateur et entre eux, quelle que soit la cause. si le successeur est devenu propriétaire enregistré ou conserve le droit à l'enregistrement.
Le non-paiement de la somme due constitue une violation du Règlement et un délit, pour lequel une amende pouvant aller jusqu'à 500 € est prévue et la personne reconnue coupable est simultanément soumise à l'obligation de payer les droits et droits qu'elle a négligés ou refusés de payer. payer. Le fait que la personne concernée n'ait pas eu connaissance de la consommation ou du transfert du compteur d'eau ne l'exonère pas du délit, qui constitue une responsabilité pénale stricte. La Cour Suprême, dans l'arrêt P.E.78/17 du 19.4.2018, fait référence au propriétaire requérant qui a contesté sa condamnation pour une accusation liée au délit de non-paiement d'une facture de consommation d'eau et a été reconnu coupable avec locataire qui était également le consommateur enregistré dans les locaux. Le Tribunal de première instance a infligé à chacun d'eux une amende de 100 € et les a condamnés à payer la somme de 2 685,10 € au titre des redevances de consommation d'eau litigieuses, majorée des frais de procédure à hauteur de ½ chacun. Le propriétaire a contesté le bien-fondé de sa condamnation et a fait valoir que, comme il n'était pas un consommateur à l'époque des faits et qu'il ignorait que la facture d'eau avait été transférée au nom du locataire, la Mairie avait le devoir de rechercher le locataire qui avait quitté le logement. locaux laissant une facture d'eau impayée, avant de se retourner contre lui-même. La Cour suprême a approuvé l'approche du tribunal de première instance, qui a jugé que le fait que le propriétaire n'était pas au courant du transfert du compte au nom du locataire ne constituait pas un moyen de défense et que le libellé du règlement ne contenait aucune référence à cette connaissance. consentement ou acceptation ou tout autre processus intellectuel de la part du propriétaire. Le caractère réglementaire du Règlement fait référence à une infraction de responsabilité pénale stricte.
La Cour suprême a souligné que le non-paiement d'une facture de consommation d'eau est incriminé en vertu de la loi sur l'approvisionnement en eau, chapitre 350. Le requérant, comme l'a décidé à juste titre le tribunal de première instance, en tant que l'un des propriétaires de la propriété sur laquelle se trouve la propriété localisé, a déposé une demande auprès du Conseil pour l'approvisionnement en eau et la propriété litigieuse a été raccordée au réseau. Il a ensuite signé un document de location et le locataire a transféré le compte à son nom et versé le dépôt de garantie. La Mairie, en raison de l'existence d'une dette au titre de la consommation d'eau dans les locaux, a émis une facture et a ensuite coupé l'alimentation en eau des locaux, qui a été rétablie à la demande du requérant. Reconnaissant que la facture n'avait pas été payée, le Conseil a procédé à la confiscation du dépôt de garantie, mais aucune autre somme n'a été versée. La Cour suprême a conclu qu'il était correctement établi que le propriétaire n'avait pas payé le montant dû, ce qui constitue une violation des dispositions de la loi et du règlement, la conclusion de sa culpabilité est correcte, tout comme l'ordre de paiement et la pénalité est réputée appropriée.
Source G. Koukounis
