Nouvelle loi concernant la délivrance de la licence d'AL

Bonsoir,

j'ai l'impression qu'il ne vont plus délivrer de licences dans la plupart des endroits touristiques...

@Grau Marc-Antoine vous qui avez une conciergerie.....vous devriez vous rapprochez de votre avocat..

https://www.expat.com/forum/viewtopic.php?id=1048818#5788684

merci pour vos retours !!

Bonjour,

La restriction des AL concerne t'elle aussi les chambres dans les habitations principales maisons ou appartements ?

Merci pour vos réponses.

Bonjour,

Les licences AL enregistrées dans une habitation principale (HPP) constitue également une exception et n'expireront pas tant que l'activité n'est pas exercée plus de 120 jours par an.

Renseignez-vous auprès de votre Câmara.

Cordialement,

Mars60.

bonjour,

savez vous svp si pour ce qui concerne l'AL  em Lisboa, cela s'applique aussi pour une maison individuelle occupée en résidence principale..la regle de 120 jours s'applique ' et le paiement de la taxe de 15 % aussi ?

merci de votre reponse

@mars60

Bonjour.

C'est vrai à condition que la licence ait été initialement délivrée avec "l'option 120 jours".

Il existait 4 options de délivrance :

1/Maison

2/Appartement

3/Hôtel

4/Résidence principale exploitable en location 120 jours maximum.

Avec la nouvelle loi, toute modification, quelle qu'elle soit, entraine de facto l'annulation de la licence.

Nous avons jusqu'au 31 décembre 2023 pour déclarer à l'administration si l'on désire maintenir sa licence active ou non. Faute de déclaration, passé ce délai la licence sera annulée d'office.

Ceux qui  maintiendront leur licence active seront taxés d'un impôt forfaitaire dont le montant n'est pas encore connu mais selon les estimations des professionnels il semblerait qu'il oscillerait entre 1000 € et 4 000 € par an en fonction de la taille du bien loué et ceci quel que soit le chiffre d'affaire réalisé.

Il s'agit d'une taxe complémentaire qui vient s'ajouter à l'impôt sur le revenu.

Il ne sera p plus délivré de nouvelles licences sauf dans des cas particuliers et en zone rurale si j'ai bien compris.

Cette nouvelle loi fait déjà beaucoup grincer les dents des professionnels mais aussi des particuliers.

Bien cordialement.

Jean-Marc JOUANNIC

Bonjour

je viens de faire la démarche.

Il faut aller à la CAMARA avec copie de son attestation AL et son paiement d'IRS 2022.

Effectivement la notion de plus ou moins 120 est importante.

Quand à la date d'enregistrement optimum, ce n'est pas le 31 Décembre mais le 6 Décembre 23.

Pour des premières locations sur 2023, il vaut mieux également se faire enregistrer avec la copie des factures de 2023;

"Une loi récente a été adoptée concernant les licences AL (licences de location touristique à court terme).

Le gouvernement est disposé à connaître les licences AL délivrées, celles qui sont utilisées et celles sans activité. Ceux-ci seront annulés.

Il est donc obligatoire jusqu'au 6 décembre de présenter les recettes fiscales de l'année dernière et/ou les reçus déjà émis cette année 2023, confirmant que les licences produisent effectivement des recettes et paient des impôts.

Cela se fait sur la plateforme en ligne e-Portugal du gouvernement. Un certificat numérique est requis ainsi qu'une procuration avec les pouvoirs de représentation nécessaires.

Les licences qui ne génèrent pas de revenus et ne paient pas d'impôts seront annulées.

En plus, toutes les licences auront désormais une validité de 5 ans et après cette date, elles seront soumises à un renouvellement et à une nouvelle approbation de la mairie.

Veuillez noter ci-dessous qui et comment ça peut se faire :

Qui peut envoyer les justificatifs ?

- Titulaires de Licences AL, directement auprès de la Mairie ;

- Les Avocats/Solicitors ayant géré la licence (plateforme en ligne utilisant leur certificat numérique professionnel et pouvoir d'avocat) ;

Documents nécessaires:

- Déclaration IRS 2022/TVA délivrée en 2023 ;

- Numéro de permis AL (copy de la licence si possible).

Date limite: 6 décembre 2023"

Très cordialement

Richard

@VILLAJOVI

C'est bien ça !

@mars60

Bonjour,  Merci beaucoup pour ces informations.

Je vous souhaite une excellente journée

@JOUANNIC

Bonjour,

Concernant la contribution extraordinaire sur l'hébergement local (CEAL)

Le nouveau régime « Mais Habitação » a également créé le CEAL, une contribution extraordinaire axée principalement sur les AL agréés insérés dans des fractions ou parties ou divisions autonomes de bâtiments urbains capables d'une utilisation indépendante des bâtiments en contexte urbain (principalement des appartements dans des immeubles en ville), tout au long de la période. le territoire portugais, y compris les régions autonomes des Açores et de Madère.

En résumé, de par la loi, sont exonérés du paiement de cette contribution :

• Les ALs opérant dans les territoires intérieurs "territórios do interior", tels que définis dans l'annexe de l'ordonnance n° 208/2017;

• Les ALs fonctionnant dans des immeubles en propriété totale, c'est-à-dire des maisons, même celles qui exploitent des établissements d'hébergement ;

• Les ALs sous forme de chambre au domicile fiscal du titulaire de l'AL, et n'excédant pas 3 chambres par bien ;

• Les ALs enregistrés dans leur propre résidence permanente, dont l'utilisation n'excède pas 120 jours par an;

• Les ALs enregistrés dans des propriétés non destinées à un usage résidentiel , telles que celles utilisées à des fins de services ou à usage commercial

En plus de ces exonérations permanentes, il existe d'autres situations soumises à exonération, en fonction de la réalisation simultanée de certains facteurs tout au long de chaque année civile.

Ainsi, les AL situés dans des municipalités sans pression urbaine de logements cette année-là seront exonérées.

Le calcul de la CEAL

La CEAL aura toujours un pourcentage fixe de 15 %, mais sa base fluctuera en fonction de divers facteurs qui seront appliqués à la surface brute de la propriété où le logement local est exploité :

• le revenu moyen par chambre en AL au Portugal au cours de l'année en question,

• l'augmentation des revenus locatifs entre 2015 et l'année en question dans la zone où se trouve l'AL,

• ainsi que l'augmentation du loyer de 2015 à l'année en question, mais dans la zone la plus chère du pays.

Le paiement de la CEAL

De nombreuses questions subsistent quant au calcul et à l'impact de ce prélèvement, y compris la question de savoir si cette contribution extraordinaire est constitutionnelle ou non.

Qui doit payer la CEAL ?

Tous les hébergements locaux (AL) non exemptés disposant d'une licence valable au 31 décembre de cette année commenceront à payer la CEAL sur une base annuelle.

Le redevable de la CEAL est toujours le titulaire de la licence d'AL.

Toutefois, s'il ne paie pas, et si le propriétaire du bien n'est pas également le titulaire de la licence, le propriétaire sera subsidiairement responsable de cette dette.

Quand et comment la CEAL est-elle payée ?

La taxe sera due annuellement et, à cette fin, le gouvernement devra mettre à disposition un modèle officiel de déclaration de la CEAL, qui devra être rempli et présenté par le titulaire de la licence.

La date limite de présentation de cette déclaration à l'administration fiscale est le 20 juin de l'année qui suit celle à laquelle se rapporte la CEAL, et le montant correspondant doit être payé avant le 25 juin.

Cordialement,

Mars60.