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Achat immobilier et droit bail

Dernière activité 11 Février 2024 par cyl78830

Nouvelle discussion

cyl78830

Bonjour,

J’ai remarqué que certains biens avaient des taxes d’achat supplémentaires de 10%  appelée « droit à bail »

Cela veut il dire que le bien ne vous appartient pas en pleine propriété ?

Le bail peut il être annuleé par l’état mauricien?

Je prends toutes vos remarques et infos

merci

Nohab

Lisez cet article, je pense que votre réponse est là

https://defimedia.info/sur-les-pas-geom … ts-de-luxe

cyl78830

L’article datant, les doutes de l’époque sont ils toujours avérés;

Nohab

Si votre bien se situe à moins de 81m de la mer à marée haute, il est alors dans les pas géométriques et le terrain appartient à l'Etat.

cyl78830

Maintenant c’est plus clair pour la localisation, concernant ce droit  à bail«  peut il être révoqué ou bien on achète en pleine propriété et il s’agit juste d’une taxe supplémentaire à l’achat;

où bien ce droit peut être remis en cause à terme ?

Nohab


    Maintenant c’est plus clair pour la localisation, concernant ce droit  à bail«  peut il être révoqué ou bien on achète en pleine propriété et il s’agit juste d’une taxe supplémentaire à l’achat;
où bien ce droit peut être remis en cause à terme ?
   

    -@cyl78830


Non, l'Etat ne vend pas ces terrains, c'est semblable á un bail emphytéotique.

cyl78830

Merci

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