Fiscalité rnh 2024 et fiscalité assurance vie

@Delphine83  Bonjour,

Faudrait que vous entriez un peu plus en détail à propos de votre situation et/ou projet  de vie au Portugal.

S'agit-il de votre retraite, ou êtes-vous active (etc...).

Pour votre question à propos de l'assurance-vie, je laisse qu'autrui vous informe,  mais si vous êtes retraitée il n'y a plus de RNH pour les pensions de retraite...

Bonjour@Delphine8329?

Concernant la première question : je vous confirme que depuis le 1ier Janvier 2024 il n'existe plus de disposition permettant une réduction fiscale pour les retraités expatriés, seuls un nombre restreint de  professions dites à haute valeur ajoutée sont désormais éligibles au statut de Résident Non habituel .

Ensuite concernant les contrats d'assurance vie souscrits en France : la convention fiscale signée entre la France et le Portugal ne traite pas des assurances vie, donc cela signifie qu'à priori elles restent soumises à la législation fiscale Française et que le fisc Portugais n'est pas concerné.

Le principe de l'assurance vie est qu'il n' y a rien  à payer sur les interêts tant que que vous n'effectuez pas de rachat.

Si vous effectuez un rachat, normalement c'est l'organisme qui détient le contrat d'assurance qui se chargera d'effectuer le paiement des sommes dues au fisc Français, vous n'avez rien à faire.....

Par contre il vous faut informer votre organisme assureur que vous êtes résident fiscal au Portugal, car en tant qu'expatrié vous êtes exonérés de prélèvements sociaux sur les éventuels rachats ( CSG, CRDS, CASA) ce qui par la même occasion augmente le taux de rendement net de votre assurance vie.

Bonjour,

je rajouterais que lorsqu'on n'est plus résident Français, on peut être exonéré des prélèvements sociaux sur les intérêts perçus.

Pour cela, il faut fournir les documents 5000 et son annexe 5002 complétés et validés par l'administration fiscale de votre pays de résidence et le communiquer avec votre demande de rachat à votre banque qui s'occupe du rachat de votre assurance-vie.

https://www.impots.gouv.fr/sites/defaul … d_4667.pdf

Bonjour@Delphine8329

Je rectifie ce que j'ai écrit dans ma première réponse à vos questions à savoir :

Ensuite concernant les contrats d'assurance vie souscrits en France : la convention fiscale signée entre la France et le Portugal ne traite pas des assurances vie, donc cela signifie qu'à priori elles restent soumises à la législation fiscale Française et que le fisc Portugais n'est pas concerné.

Je m'excuse d'avoir un peu trop vite répondu, en effet n'ayant jamais eu à effectuer un rachat depuis que je suis expatrié,  j'ai eu un doute et après quelques recherches j'ai trouvé deux sites internet qui répondent à la question,  je vous les donne ci après ( ils sont en Français) :

Pares Advogados : Fiscalité d'un retrait de contrat d'assurance vie détenu en France

Stephane Vojetta : Arrêt de la reconnaissance des CERFA 5000 en ES et au PT

Si je synthétise le contenu de ces deux sites  il ressort que :

Les formulaires CERFA 5000 émis par l'administration Française et réclamés par l'assureur,  qui permettent de prouver que l'on est bien résident fiscal au Portugal ne sont plus reconnus par le Portugal qui refuse  de les attester depuis le 1ier Février 2022  .

Après avoir contacté la Direction des Impôts pour les Non Résidents (DINR) ,  celle ci déclare qu'elle accepte les attestations électroniques de résidence fiscale, que l'on peut télécharger sur le site du "Portal das Finanças" Portugais  en lieu et place des imprimés CERFA 5000.

Si vous effectuez un rachat sur une assurance vie souscrite en France en étant résident au Portugal, vous serez soumis en France au prélèvement forfaitaire libératoire prévu par l'article 125-OA II bis du Code Général de Impôts, et dont le montant dépend de la date de souscription du contrat. Ces rachats sont néanmoins exemptés des prélèvements sociaux. ( CSG, CASA, CRDS) si vous êtes  résident fiscal au Portugal ( d'où l'attestation fiscale à produire à l'assureur lors du rachat)

S'il est vrai que la convention fiscale signée entre la France et le Portugal ne parle pas des assurances vies, la DINR précise que ces produits financiers relèvent néanmoins de l'article 12 paragraphe 1 de cette convention, qui stipule que les intérêts sont imposables dans l'état de résidence de la personne ( autrement dit le Portugal) mais aussi que l'état qui produit la source de revenu ( la France) est fondé à imposer ces produits si les règles de droits interne l'y autorise. ( imposition dite partagée)

Le paragraphe 2 de l'article 12 prévoit que la France peut imposer ces produits au taux maximum de 12%

Le Portugal quand à lui impose ces revenus considérés comme des revenus à capitaux ( Catégorie E) au taux de base de 28%, mais celui-ci peut varier en fonction de la date de rachat par rapport à l'ancienneté du contrat.

Le mécanisme d'évitement de la double imposition prévu par la convention fiscale, stipule que le Portugal accorde sur l'impôt qu'il perçoit sur des revenus déjà imposé en France, une déduction d'un montant égal à l'impôt Français sans que celle-ci puisse excéder l'impôt Portugais.

Conclusion  au bilan :

Vous paierez des deux cotés, et ce que vous avez payé en France sera déduit du montant à payer au Portugal !!

Si vous avez un rachat à effectuer, peut être vaut t'il mieux  le faire avant de devenir résident fiscal au Portugal, vous éviterez ainsi de devoir quoi que ce soit au fisc Portugais. Mais en contrepartie vous serez soumis aux prélèvements sociaux ( au total + 17,2% ).

Il faut donc faire un calcul pour comparer si la somme à payer en France prélèvements sociaux inclus est supérieure ou inférieure à la somme à payer en tant que résident fiscal au Portugal, c'est à dire : 12% en France + ( 28% -12%) au Portugal.