Bonsoir
Ci dessous un article qui peut vous intéressez moi même je cherche à faire construire une villa ....
Le gouvernement birman a récemment libéralisé les conditions concernant les baux immobiliers à long terme pour les investisseurs étrangers. Auparavant, seuls les terrains appartenant à lEtat pouvaient faire lobjet dune location de longue durée.
Suivant cette nouvelle réglementation, la location à long terme de biens immobiliers appartenant à des particuliers est désormais permise, avec laccord préalable des autorités, et régie par une Commission dInvestissement. La durée du bail est à présent fixée à 30 ans, renouvelable deux fois pour une durée de 15 ans, soit une durée maximale de 60 ans. De plus, si le terrain est situé dans une zone difficile daccès, la durée du bail initial peut être supérieure à 30 ans. Elle sera alors décidée par la Commission, avec laccord des parties. Cette nouvelle réglementation est toutefois réservée aux étrangers investissant dans le cadre de la Loi sur les investissements étrangers. Cette loi permet également loctroi davantages fiscaux aux investisseurs étrangers mais exige, en contrepartie, un investissement minimum dont le montant est déterminé en concertation avec les autorités.
Procédure. Lautorisation de louer le terrain doit être obtenue auprès de la commission et le terrain doit être utilisé pour une activité spécifique, mentionnée dans le permis délivré par la commission. La demande doit comporter laccord du propriétaire du terrain, le montant du loyer annuel, les conditions de paiement et laccord des autorités locales. Le montant du loyer doit être conforme aux prix du marché. Si le projet inclut la construction de bâtiments, laccord des autorités locales compétentes doit également être obtenu. Après obtention de laccord de la commission, le propriétaire et linvestisseur étranger doivent signer un contrat de bail qui doit être adressé à la dite commission. En cas de changement dactivité, laccord préalable de la commission doit être obtenu. Le bénéficiaire du bail peut sous-louer, donner en garantie ou céder son droit au bail avec laccord de la commission.