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Droit et devoir de l'employeur

Dernière activité 21 Janvier 2013 par jean luc1

Nouvelle discussion

Zerotul

Bonjour tout le monde,
Pour commencer, bonne année.
J'ai ouvert un sujet mais pas au bon endroit, donc sur les conseil d'une animatrice je le reposte sur le bon forum cette fois (j'espère).


Malgré mes recherches sur le net je ne trouve pas de texte de loi indiquant de façon claire le délai qu'a mon ex-employeur pour me faire parvenir mes justificatif pour que je puisse m'inscrire au chômage. Je sais qu'en France l'employeur a 48h mais en Allemagne aucune idée. Je suis au chômage depuis le 30 novembre dernier, me suis inscrit au pôle emploi (je vis en France et j'ai travaillé deux ans et demi pour une société à Ingolstadt) et ceux-ci me réclament les papiers de mon ex employeur.
Que puis-je faire si mon ex employeur ne me fourni pas "volontairement" ces papiers?
Merci.

jean luc1

oui tu est bien au bon endroits .
dans ton cas il s'agit du certificat de travail (arbeitzeugnis), quelque soit le motif  du licenciement ,l'employeur a le devoir de te le remettre au plus tard le dernier jours de ta présence dans l'entreprise . Ici le 30-11-2012 .
cependant si le licenciement est conflictuelle ,l'employeur peut attendre que ce soit le salarier qui prenne les devants et propose le texte du certificat ,comme celas semble être le cas cet procédure doit être faite avec un avocat qui négocieras avec l'employeur ,si cet procédure amiable échoue il fraudas faire une procédure devant le tribunal du travail ,mais l’employeur devras donner ce certificat quand même   
ce certificat doit comporter la date de rentrée ,et de sortie ,des commentaires uniquement positif ,il peut comporter aussi la phrase qui indique une démission du salarier ou celle qui invoque des problèmes économique. Mais il excite un langage codé pour dire que le dépars  du salariés est conflictuelle comme une date qui correspond pas à la réalité ,comme par ex le 30-12 -2012 au lieu du 30-11-2012 .autre ex la date du départ est le 30-11-2012 dans le texte ,et á la fin du texte on lit  fait le 30-12-2012 á .....
autre langage truquer L'employeur indique que le salarier faisait tous ce que l'on lui disait ,le nouveaux employeur comprendras qu'il foutais rien ,et ne prenais aucune initiatives
Si vous connaissez pas la subtilité de la langue allemande adresser vous á un avocat spécialiste du travail qui décoderas pour vous le certificat de travail .Ici il est conseiller d'avoir un rechtschutz beruflicht (assurance recourt pour aussi le travail)

bonne soirée
jean  luc ;)

Zerotul

Merci beaucoup.

jean luc1

dommage que tu exprime pas beaucoup ,les bulletins de salaires peuvent pallier cet absence de certificats ,a voir avec pôle emplois . je connais très bien cette procédure judiciaire  ,il est possible qu' Il a ai un procès ,au moins jusqu’à l'audition de conciliation (85% des cas sont réglé ici)de l'arbeitgericht .Quand l'avocat dépose  une demande d' audience ,le tribunal  a  6 semaines pour siéger (. Et si la conciliation ne suffit pas ,on part pour .....des mois .

   jean  luc ;)

Quel est le travail qui a leur meilleur avenir ? AVOCATS ,car les cons sont lá pour les engraisser .

Zerotul

Bah en fait j'ai un collègue qui a attendu 4 mois ses papiers. Ils sont pas pressés de donner le U1 ni le reste d'ailleurs.
J'ai eu des nouvelles de pôle emploi hier et la personne qui s'occupe de moi m'a dit que si j'ai pas de résultats positifs d'ici la semaine prochaine il fera jouer ses relation à l'arbeitsamt.
La situation s'éclaircie doucement.

jean luc1

Zerotul a écrit:

Bah en fait j'ai un collègue qui a attendu 4 mois ses papiers. Ils sont pas pressés de donner le U1 ni le reste d'ailleurs.
J'ai eu des nouvelles de pôle emploi hier et la personne qui s'occupe de moi m'a dit que si j'ai pas de résultats positifs d'ici la semaine prochaine il fera jouer ses relation à l'arbeitsamt.
La situation s'éclaircie doucement.


Si c'est le U1 ,c'est l'arbeitamt ,et non l'employeur qui donne ce document .il faut être précis pour avoir une réponse exact .
C'est une autre procédure ,lorsque vous avez la notification de la rupture de votre contrat de travail ,vous avez 3 jours pour vous inscrire au chômage,et si vous voulez rentrer en France ,vous devez demander le plus rapidement possible le document portable U1 . 

  jean  luc ;)

Zerotul

jean luc1 a écrit:

si vous voulez rentrer en France ,vous devez demander le plus rapidement possible le document portable U1 . 

  jean  luc ;)


Je n'ai jamais habité en Allemagne, je ne faisait que travailler pour une société allemande sous contrat allemand, tous les documents administratifs sont gérés par cette société (aok, steueur etc...)

jean luc1

est que tu est inscrit à l'arbeitamt en Allemagne (agence pour l’emploi),contrat allemand c'est l'Arbeitamt que tu dépend . Le contrat de travail c'est la loi allemande ,est ce que ton employeur t'a donner ton certificat de travail ?  ( arbeitszeugnis )

  jean  luc ;)

Zerotul

Non je ne suis pas inscrit a l'arbeitsamt et mon employeur ne m'a rien donné. J'ai encore envoyé un mail la semaine dernière à la secretaire et elle m'a répondu que si on ne demande rien elle ne fait rien...
Donc les papiers sont en cours d'acheminement courrier depuis jeudi dernier (du moins c'est ce qu'elle m'a dit) et je n'ai toujours rien à ce jour.

jean luc1

Tu est sûr que ton employeur est sérieux ? je me pose des questions . Quand à la secrétaire ,les bulletins de salaire sont obligatoire ,le certificat de travail aussi ,normalement tu devrais être inscrit à l'arbeitamt ,comment veut tu qu'il te trouve si tu est pas inscrit? parle en à pôle emplois dés demain .  jean  luc ;)

Zerotul

Je viens de recevoir par recommandé ma dernière fiche de salaire avec le PD U1 et une autre feuille qui concerne mes cotisations aok. Je suppose que tout est la. Par contre, pas de solde de tout compte (je sais pas si ça existe en Allemagne) ni de feuille donnant la raison de la rupture de mon contrat. J'ai eu beau regarder les formulaire, il n'y a aucune raison, juste la date d'entrée, de sortie de l'entreprise et les cotisations versées. J'ai eu également ma feuille d'imposition qui donne les montants payés juqu'en novembre 2012. J'ai rdv avec le conseiller pôle emploi le 21, j'en saurai plus à ce moment là.
Merci pour les conseils ;)

jean luc1

donc tu as était licencier sans sans notification ,dans la lettre de licenciement ton employeur doit de notifier les raisons . Demande le certificat de travail  .

  jean  luc ;)

jean luc1

Si tu veut contester ton licenciement ,c'est trop tard . tu as seulement trois semaine pour saisir le tribunal.

   jean  luc ;)

jean luc1

concernant le certificat de travail,j'ai rencontrer mon avocat et ami ,il m'a préciser que dans les petites entreprise ,il étais pas rare d'attendre plusieurs mois pour avoir ce certificat .Il doit comprendre la date d'arriver ,des commentaires positif ,il  peut être signer plusieurs semaine après ,sans avoir de conséquence . Le plus important se sont les commentaires . C'est une expérience personnel . Souvent les petits patrons ne savent pas quoi écrire ,et s'en remettent à leurs avocats ,les employer aussi .il est nécessaire d'avoir un beruflich rechtschutz .
jean  luc ;)

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