de Belgique

Bonjour guycor,

Merci pour cette introduction, pourriez vous nous dire comment on peut vous venir en aide.

Cordialement,

David.

Bonjour,
Je possède un appartement a Fuerteventura et, aimerais le mettre en location saisonnière, c'est à dire à la semaine ou au mois.

J'ai entendu dire que cela était interdit! Pourriez vous me dire,si cela est vrai,ou qu'elle sont les conventions pour louer un logement dans cette île
merci de vos réponses
guy

pas interdit, ici tout le monde le fait, ou vous connaissez des gents qui habite et distribue les clé ou passez par agence qui s'occupe de tout

bnjour  avez vous mis votre maison en location   cet ile on la connais que de non  car notre coup de coeur ses grande canaria     lanzarote nous y somme allez  l air ete trop lourd pour moi si vous avez des infos   sur votre location   merci de m ecrire   en prive   
  christelle.miksa@orange.fr      le prix  que vous la louer etc merci

Qui vous a dit que c'était interdit? si vous êtes propriétaire il n'y a aucun problème, c'est votre appartement et je confirme ce qu'à dit Titi, il n'y a aucun problème pour les locations que ce soit à Fuerteventura ou dans une autre île.
Il faut savoir si vous voulez le louer au mois, à la semaine ou à l'année.
Je serais vous je passerai par agence c'est plus sur. surtout si vous n'etes pas sur place. Mais bon c'est juste un avis,
Bonne continuation

Bonjour à tous;

Pour plus d'informations au sujet de la location d'appartements sous le régime du séjour touristique, il existe une Loi en vigueur aux Canaries: la Ley 7/1995, de 6 de abril, d'Ordenación del Turismo de Canarias.

Selon l'article 75.1.8 de celle-ci, l'activité doit se faire sous le couvert d'une unité d'exploitation hôtelière, c'est-à-dire que les appartements doivent faire partie d'un complexe touristique habilité à cette fin par une licence administrative octroyée par l'administration compétente en la matière. Et la gestion doit se réaliser par le biais d'une société de gestion, en général mandatée par le syndicat des propriétaires. C'est-à-dire une entreprise avec un directeur, un personnel, qui paie des lois sociales, qui déclare les impôts de société, la TVA (IGIC aux Canaries, qui respecte la régulation en matière de prévention d'accident de travail, etc...

La location à des fins hôtelières doit donc se réaliser selon les préceptes légaux établis par le Parlement Canarien. Les articles 75, 76 et 77 régulent les infractions en matières touristiques et l'article 79 les sanctions pécuniaires qui s'élèvent jusqu'à 300.000 euros.

Sans oublier bien sûr les infractions en matière fiscale qui peuvent accompagner l'activité.  Pour plus d'informations au sujet de l'impôt sur le Revenu du non-résident, vous pouvez consulter le Real Decreto Legislativo 5/2004, de 5 de marzo,por el que se aprueba el texto refundido de la Ley del Impuesto sobre la Renta de no Residentes.

Bonne lecture et bon dimanche.