Petite question pour la carte de séjour

pour que le propriétaire paye des impots surement

normalement c'est au proprio à le faire

Merci Tahoua

Vous devez faire légaliser le contrat de location à la mairie avec photocopie.je viens de la faire pour papa.parcontre il vous demande des tas de photocopies.faites les.ensuite acheter  un timbre fiscal à la recette des impôts .n'oubliez pas les photos..marquez au fur à mesure les papiers demandé .comment ceci vous n'y retournerez pas pour rien.
Bonne chance et bienvenue en tunisie
Tantanan

Légaliser à la municipalité et faire enregistrer aux finances sont 2 choses différentes, mais complémentaires
C'est mieux de le faire en compagnie du propriétaire, car il y a des frais, et si sa situation au regard des impôts n'est pas claire......c'est de sa faute, pas de la votre !

oui le propriotaire c'est le responsable de tous ces frais.

Effectivement le contrat doit être légalisé, ce qui est une protection pour le propriétaire en cas de non paiement mais également pour le locataire car en cas de litige c'est le bail qui prévaut.  Rien d'anormal à cela

Ordinairement :
le locataire et le propriétaire se déplacent ensemble à la municipalité : signent devant l'employé municipal qui enregistre sur un cahier l'acte.
quand on a besoin de fournir une photocopie d'un document administratif, c'est la même démarche, l'employé municipal controle l'original et la copie, par les coups de tampon, par sa signature  .... c'est la confirmation de l'acte.

Dans le cas du bail c'est une protection pour les 2 parties et aussi "un moyen de flicage" par l'administration.

" bail protection des deux parties"  je n'en suis pas certaine , pourquoi?

Un couple d'expats, locataires depuis 6 ans chez le même proprio, donne congé à celui-ci dans les délais prévus dans le bail, en recommandé avec A/R.

Un huissier vient faire l'état des lieux après le déménagement et récupère les clefs ,le tout est consigné par écrit.

Quelques mois plus tard ,pratiquement un an, un matin, coup de sonnette à leur nouvelle maison. Un huissier accompagné de deux agents, venu pour saisir la voiture en vertu d'un jugement rendu en faveur de l'ancienne propriétaire qui a intenté et gagné un procès pour abandon de la location et non-paiement des loyers.( je précise que cet huissier était accompagné de l'ex propriétaire qui subitement connaissait la nouvelle adresse!)

Sachant que les différents courriers du tribunal ont été adressés à l'ancienne adresse( celle du propriétaire qui a porté plainte) et qui n' a pas fait suivre les courriers et pour cause, mes amis se sont trouvés devant une situation digne d'une pièce de Kafka. Soit voir partir leur voiture ,soit s'acquitter de 5000 dinars sur le champ!

Depuis, bien sûr, ils ont du porter plainte auprès du tribunal, l'huissier qui avait accompli toutes les formalités a prouvé et justifié le bon déroulement des obligations en fournissant toutes les pièces et malgré ce, ils attendent que ce propriétaire indélicat soit à son tour condamné à rembourser les 5000 dinars plus une éventuelle indemnité pour procédure "non-régulière"!