Statuts IE et autres

Normalement valable pour tous fonctionnaires:

Soit ta demande de renouvellement est accepté dans ce cas tu restes sous le décret 96.Apres le renouvellement possibilité de rester sans prime mais indexation

Soit ta demande est refusée dans ce cas tu peux demander a rester sur le territoire pas de prime mais indexation

Qui a des nouvelles sur l'annualisation des primes pour éviter une explosion de l'impôt lors du versement de la 2ème et 3ème fraction en même temps? il paraît (vérifié par notre délégué syndical) que'aux finances à Mayotte, ils ne veulent pas payer la 2ème fraction pour les 1ères années et la 4ème pour les 4èmes années par anticipation, au prétexte (légitime) que les textes officiels ne sont pas sortis. Ce point avait été "confirmé"? lors de l'entrevue du 15 janvier 2014 à la préfecture (voir le CR sur le site du SNES Mayotte).
Quels textes attendons nous, sous quelle échéance? C'est le flou le plus total, et personne n'a l'air de s'en préoccuper.
Je ne suis pas EN mais FPH, mais nous sommes aussi recrutés sous le décret de 1996. Merci pour vos réponses.

on le sauras bientôt car des fonctionnaires d'autres administration que l'éducation nationale arrive à échéance des 1 ans.

Fausse manip!!!
Je poursuis: la fraction de renouvellement demeure imposable sur l'année en cours.
Pour les arrivants de 2013 une fraction en 2014 et une fraction en 2015 au moment du renouvellement..
Petit détail pour les 2012: Etant donné que pas d'imposition de l'IE en 2013 ,pas d'impostion non plus sur la fraction reportée......
Nous attendons le décret confirmant cet accord avec les organisations professionnelles.

Quel boulet!
Début de réponse:
Concernant le décret de 96 Kaldryhn a répondu justement!
Concernant l'imposition de l'IE, le principe est le suivant :
Ceux ou celles qui sont arrivés en 2012 et qui renouvellent verront en 2014 la fraction de fin de 2ème année reportée sur les revenus de 2013

et pas d'imposition non plus sur la fraction touché en 2013 reportée sur les impôts 2014 normalement.

Merci pour les réponses qui ne font pas avancer le schmilblic: les textes arriveront bientôt. Ben ouais, ça on lesavait!

L annualisation des primes c est surtout pour le nouveau regime.

Pour le décret 96, on peut quasiment dire quelles annualisé puisque l on perçoit 1 fraction en début et une en fin de séjour.
2 prime sur 2 ans . 2/2=1 donc annualisé ^^.

Concernant l imposition des primes j ai lu un tract qui annoncé la non imposition des primes. En partant du principe que si tu as perçu la première fraction ( ou 3 me) en non imposable par logique la second moitié doit être non imposable.
Avec un risque de prime imposable en cas de renouvellement a partir de 2014.

Kaldryn ton raisonement est peut être mathématique mais il ne tient pas compte du fait qu'on parle d'année scolaire et pas civile.
Dans l'ancien systéme il y avait deux ans entre deux versements. Pour ma part premier versement en juin 2013 et deuxiéme prévu initialement en juillet 2015 donc on ne peut pas vraiment dire que ça soit annualisé.Sauf que l'imposition avec l'année blanche au milieu posse un soucis de répartition du revenu sur l'impôt.

Pour l'impôt c'est simple les primes touchées avant le 1er janvier 2014 ne seront pas imposable les autres oui.
Pour mon exemple personelle mon premier versement ne le sera pas car versé en juin 2013 mais le deuxiéme oui car versé soit en 2014 ( si l'anualisation est effective) soit en 2015.

Je me suis pas trop penché sur le dossier car ne prolongeant pas mon séjour sur Mayotte. je me suis pas trop senti concerné.

Ce que j ai retenu c est qu'il y a eu négociation avec la TG et  vu que la première fraction a été perçue en tant que non imposable, il était convenu que la seconde moitié soit elle aussi non imposable puisqu' il s agit de son complément.

L'accord avec la TG ne concerne que les primes touchées en 2013 qui auraient été reporté sur les impôts 2014 mais qui ne le seront pas. Il n'y a aucun accord à ce jour pour les versements suivants quelqu'ils soient.

Bonjour je suis aussi en première année et effectivement j'ai entendu deux versions :
après nos deux ans sous décret 96,on passerai sous le nouveau décret si l'on prolonge.
ou
après nos deux ans on garde notre statut avec une IE de 23 mois pour deux ans.
Je voulais savoir si vous aviez des textes qui indiquent que nous restons sous 96 avec une deuxième IE de 23 mois?

Je m'adressais à Kkaldryn et tloup

Le décret 96 prévoit séjour de 2 ans renouvelable 1 seule fois soit 4 ans max.Si le renouvellement est accepté prime de 23 mois attenant.Et après tu peux rester si tu le souhaite mais tu basculeras dans le régime de l'indexation.

Impostion: Accord de principe TG (annualisation des versements IE):
Prime versée en 2013 non imposable:
1er cas
Arrivée à Mayotte de janvier à novembre 2012 pour seulement 2ans:
Première fraction : 2012 non imposable
Dernière fraction : 2014 imposable
Arrivée à Mayotte de janvier à novembre 2012 avec renouvellement 4ans:
Première fraction : 2012 non imposable
2éme fraction : 2014 imposable
3éme fraction: 2014 imposable
Mais principe annualisation des primes (pour éviter importance de revenus imposables)
2éme fraction reportée en 2013 donc non imposable
3ème fraction 2014 demeure imposable.
Dernière fraction : 2016 imposable

2ème cas
arrivée à Mayotte de janvier à novembre 2013 pour seulement 2ans:
Première fraction : 2013 non imposable
Dernière fraction : 2015 imposable
Arrivée à Mayotte de janvier à novembre 2013 avec renouvellement 4ans:
Première fraction : 2013 non imposable
2éme fraction : 2015 imposable
3éme fraction: 2015 imposable
Mais principe annualisation des primes (pour éviter importance de revenus imposables)
2éme fraction reportée en 2014  mais imposable
3ème fraction 2015  imposable.
Dernière fraction : 2017 imposable

* L'annualisation des primes intervient dans le cas de cumul de 2 fractions dans la même année fiscale (1 fraction en fin de séjour + 1 en début -renouvellement )
1  fraction versée dans l'année = imposable (Arrivée en Décembre) sauf pour 2013 et antérieur.
* Année de revenus pour paiement l'année suivante (régime imposition)

Enfin Décret 96 prévoit un IE de 11,5 mois annuelle et non 23 mois pour 2 ans ou 46 pour 4 (nuance pour l'imposition)

Qu'en est-il de l'annualisation du versement des fractions? Le trésorier payeur refuse de les payer tant que les textes officiels ne sont pas sortis. Pour l'instant, sur ce point, il n'y a eu que des engagements verbaux. Je prends mon exemple (je suis arrivée en janvier 2013):la 2ème fraction devait être versée en janvier  2015, en même temps que la 3ème si je reste 4 ans. L'annualisation sous entend-t-elle que les fractions sont versées aux dates anniversaires de la prise de fonction? C'est le flou , aucune communication sur le sujet.

Bonsoir,
Une question supplémentaire:
Arrivée en 2013, si je renouvelle en 2015 pour 2 ans supplémentaires, est-ce que en 2017, je pourrais réintégrer mon académie d'origine Nice? Toutes les réponses qui m'ont été données pour le moment sont très flous...
Si non, combien aurais je de points d'ancienneté à la fin des 4 ans??
Merci d'avance.

A priori la réponse irait plutôt vers un non pour le retour à l'académie d'origine en 2017 mais d'ici là tu auras au moins deux mouvements de mutation inter pour avoir une réponse un peu moins flou.
Pour les points d'ancienneté ça va dépendre si tu reste dans le même établissement et si oui tu auras la réponse sur un site des syndicats

La réponse irait plutôt vers un "oui" pour la réintégration sur l'acad d'origine si l'on en croit le document ministériel sur la mut à mayotte, non ?

renarddulagon a écrit:

La réponse irait plutôt vers un "oui" pour la réintégration sur l'acad d'origine si l'on en croit le document ministériel sur la mut à mayotte, non ?

oui pour 2014, 2015, 2016 mais pas 2017

http://www.education.gouv.fr/cid4844/ag … yotte.html  :"Ces personnels pourront participer aux MNGD ultérieurs dans les mêmes conditions que tous les autres demandeurs c’est-à-dire dès la 1ère année d’affectation à Mayotte.
Ils pourront demander le retour sur leur académie d’origine lorsqu’ils le souhaiteront."

La dernière phrase est claire pour moi : est ce que je suis trop naif ??

pour 2017 je pense que oui d'autant qu'il y a l'emploi du conditionel et il n'est pas dit que tu obtiendras ton académie d'origine mais que tu pourras la demander. De plus le "dans les mêmes conditions que les autres demandeurs" me fait aussi douter.
Après j'espére avoir tort.

"Pouvoir demander  l'affectation" n'est pas "avoir l'affectation" conjugué au futur

Ma femme, Prof des écoles, maître formateur, va peut-être demandé sa mutation à Mayotte pour la rentrée 2015, le nouveau système sera alors "stabilisé" ; afin de savoir si l'on peut envisager cette mutation, qu'elle serait alors ses revenus (primes, salaire, indexations) ? Merci

Renseigne-toi pour l'IFCR aussi. Il parait (à vérifier absolument) que ça change. 4 ans (pour 2 ans auparavant) en métropole ou dans un autre DOM pour pouvoir être remboursé. J'ai entendu 2 versions différentes de la part de responsables syndicalistes.

Bonjours
Où en est-on avec ces fameux textes qu'on attend toujours depuis quelques mois déjà? La 2ème fraction 2014 pour une arrivêe en 2013 est-elle imposable, ou considérée comme rattachée à la 1ère fraction 2013, et donc non imposable? Personne n'est en mesure de fournir des infos et personne ne semble plus trés intéressé par la question.

imposable

Alors qui croire? Le CHM nous dit que pour les recrutés d'avant 2014, pas de changement:versement 2 éme et 3ème fraction en une seule fois début de 3ème année. Ce qui est en contradiction totale avec les annonces de novembre sur l'équilibrage des sommes à déclarer au fisc chaque année. Alors???

sauf que les annonces de novembre n'ont jamais été suivi de décret donc imposable en vertu des décrets publiés en septembre

Bonjour
Je viens de recevoir mon arrêté pour les frais de changement de résidence et sur cet arrêté il est stipulé que je suis muté pour une durée de 2 ans à compter de la rentrée 2014 !!!
Est ce possible ? Je croyais qu'il n'y avait plus de contrat  . Est ce une erreur ?

Mais Arwen, la question ne concerne pas l'imposabilité, le dêcret, on l'a tous lu et compris, mais l'annualisation des primes, c'est à dire versement en 4 fois correspondant à 4 années fiscales au lieu des 3 versements qui se pratiquaient et feront exploser les chiffres de nos déclaration en 3 éme année!. C'est ce qui avait été dit non?

edlerognard a écrit:

Mais Arwen, la question ne concerne pas l'imposabilité, le dêcret, on l'a tous lu et compris, mais l'annualisation des primes, c'est à dire versement en 4 fois correspondant à 4 années fiscales au lieu des 3 versements qui se pratiquaient et feront exploser les chiffres de nos déclaration en 3 éme année!. C'est ce qui avait été dit non?

J'avais parfaitement compris de quoi tu parlais et je vais donc la refaire puisque manifestement toi tu as mal compris ce que j'ai écris.
Les annonces de novembre n'ont jamais été suivis de décret donc pas d'annualisation des primes pour l'instant.
Ensuite concernant les impôts toute indemnité d'éloignement touchée à partir de janvier 2014 est imposable pour l'instant jusqu'à ce qu'un décret disant le contraire soit publié. Pour l'instant il faut s'en tenir au décret de septembre.

Bonsoir,
Extrait d'un mail reçu ce jour d'un syndicat (c'est toujours le conditionnel qui est employé):

Le Ministère de la Fonction Publique a produit en début de semaine un document récapitulatif décrivant la situation des fonctionnaires en poste à Mayotte (voir ci-joint).


Lun des paragraphes concerne le nouveau régime de paiement de lIE pour les collègues régis par le décret de 1996 (tous ceux arrivés avant le 1er janvier 2014, hors résidents).

Les 4 fractions de lIE devraient être payées de la manière suivante :

La 1ère lors de larrivée

La 2ème un an après la prise de fonction (soit fin août 2014 pour les 1ère année)

La 3ème deux ans après larrivée (soit fin août 2015 pour les 1ère année)

La 4ème le dernier jour de la 4ème année. Sur ce dernier point nous interrogeons le Vice-rectorat depuis vendredi : soit le 31 décembre 2014 pour les 4ème année ???  Ce qui serait logique avec cette volonté dannualisation mais attention, attendons la réponse officielle !

Merci Sasa
À question précise, réponse précise même au conditionnel.

c'est bien ce que je disais pour l'instant rien de sur

Aie, je sens que djangou, nouveau membre comme par hasard, va mettre la polémique sur ce sujet. Un style Yoba à venir ???
De grâce .... ne répondez pas et ce post vivra tranquillement .... sans heurts, ce que chacun souhaite 

Ca à l'air de bouger enfin pour l'annualisation

Vous avez des références:nom du syndicat, référence des textes, sites officiels?

Bonjour,
Le snes a écrit à ses adhérents, sans publier l'information sur son site.
Par contre, le snuipp a publié le texte sur son site :
cliquez sur ce lien :   976.snuipp.fr/spip.php?article297
et ouvrez le fichier pdf joint en haut à gauche de la page, appelé "vademecum". Il s'agit d'un document émanant du ministère de la fonction publique, et non pas d'un ministère comme l'éducation nationale ou la santé.
J'ai demandé au SNES si ce vademecum avait valeur de décret ou s'il fallait attendre  des décrets d'application en bonne et due forme pour chaque corps de la fonction publique. Ils sont en train de s'informer. A suivre donc.
Bonne journée

Merci Sasa pour ces infos. Effectivement, je n'avais rien vu sur leur site.