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Tracasseries administratives

Dernière activité 14 Août 2014 par Sleeping Cookie

Nouvelle discussion

Denise1979

Bonjour,

Nous avons quelques tracasseries administratives. Merci de nous faire partager vos expériences...

1) Je suis de nationalité mauricienne et mon épouse est française.
2) J'ai une maison à mon nom
3) Mon épouse a toujours la nationalité française.
4) Puis-je mettre la maison à son nom ?  :unsure

jibeme

Bonjour,
Cela devrait etre possible selon l'article 3 (3) (b)
NON-CITIZENS (PROPERTY RESTRICTION) ACT
RL 4/71 - 12 JULY 1975
ci-dessous le lien vers le document
http://dha.pmo.gov.mu/English/Documents/ncpra.pdf
Il vaudrait toutefois mieux avoir confirmation aupres du ministere concerne

Denise1979

jibeme a écrit:

Bonjour,
Cela devrait etre possible selon l'article 3 (3) (b)
NON-CITIZENS (PROPERTY RESTRICTION) ACT
RL 4/71 - 12 JULY 1975
ci-dessous le lien vers le document
http://dha.pmo.gov.mu/English/Documents/ncpra.pdf
Il vaudrait toutefois mieux avoir confirmation aupres du ministere concerne


Bonjour,
Merci pour la réponse.Pouvez-vous me dire quel ministère est concerné ?

jibeme

Bonjour, c'est le ministère de l'intérieur qui dépend à Maurice du Premier ministre. Il faut donc s' adresser au bureau du premier ministre.

boyaurouge

Bonjour.Nous avons achete notre maison voici 8 ans.A l'epoque,je n'etais pas encore Mauricien.La maison est au nom de mon epouse.Il est impossible d'avoir un bien immobilier a son nom,si on a  pas la nationalite Mauricienne.(sauf irs ect).

clodmu

Bonjour,

Par expérience similaire, confirmation absolue de ce que dit Boyaurouge.

Sleeping Cookie

4 ans apres avoir vecu sur le sol mauricien, elle pourra faire sa demande de nationalite mauricienne. Des qu'elle l'aura (attention, longue procedure d'attente), pas de probleme pour que la maison soit a son nom aussi.

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