Droits du père

ton cas est grave dans la mesure oú  les péres non mariés ont trés peu de chance de revoir leurs  enfants .
e n rentrant e n Allemagne ton ex savait qu'elle aurais une loi en béton armé ,en plus elle a le soutient  d e la jungendamt . organisme qui est le troisiéme parents en Allemagne ,et qui est bercé par une idologie révolu  ou l'  enfants  a seulement bessoin de l'amour de sa mére   ,pas de celuis du péres  . Pour les péres marier c'est seulement 15% d'entre eux qui aurons le droit de garde ,contre 85%pour les méres , elles pourrons avoir tous les vices possible ,mais elles auront quand même  la garde de l'enfant ,et ce "au nom de l'intérets suppérieure de l'enfant . regarde ici https://www.expat.com/forum/viewtopic.php?id=120691 .  tous les couple qui se séparent ,ne  se font pas la guerre ,mais si le parent allemands veut la guerre lá  ,ça devient grave  tu devrais prendre contact avec notre député pour les expat monsieur pierre   yves le  borgn  http://www.pyleborgn.eu/information/contact/ . il s'occupe aussi de ce probléme concernant les enfants . tu est pas le 1er qui écrit sur le forum  jean luc 

Merci pour ta réponse, mais le lien que tu envoie date de 2006 presque dix ans. Il y a eu des changements depuis.

http://www.liberation.fr/monde/2012/10/ … gne_857426

Il ne faut pas oublier qu'une Europe se construit et je suis confiant pour que les choses évoluent de manière juste.
Un père a le droit de voir ses enfants s'il le désire, c'est un fait . Il est complètement inhumain de priver un père de ce droit, aussi bien pour le père que pour les enfants. Je parle bien sûr d'un père responsable qui aide financièrement dans la mesure de ses moyens, et qui aime ses enfants plus que sa propre vie. Je fais partie de ceux là, et les pères comme moi ne méritent pas de rester dans l'ombre, et d'être ignorés par la loi.

il y a deux chose qui faut  1) la société civile  évolue trés vite ,la  population  est de plus en plus  compréhensible pour les pére comme toi ,la société avance vite .
2) mais pas la justice ou le jungendamt  qui avance trés lentement sur le  sujet  ,je suis au courant de  http://www.angot-avocat.eu/Publications … aires.html .  Déjas pour les péres mariés c'est difficile de faire valoir ses droits  ,alors pour un non marier se seras plus difficile ,on a pas la même equalitée en matiére de jugement sur ce plan lá ,et surtout tu habite pas en Allemagne  .,e n plus tu parle pas la langue  .tu devrais prendre contact ici en anglais http://www.vaeternotruf.de/ . Vous etez séparé depuis combien de temps ? jean  luc 

Il faut arrêter de raconter n'importe quoi car cela a ensuite des consequenses. Monsieur , vous avez des droits , votre ex compagne dit n'importe quoi. d'une part il faudrait savoir òu vous avez vécu avant le premier anniiversaire de vos filles.  si elles sont nées en France et puisque la filiation est etablie à votre egard vous avez la'autorite parentale ( celle ci est exercée conjointement dès lors ue le lien de filiation est établi à l'égard de chacun avat le premier anniversaire de l'enfant)  Vis à vis de la loi allemande:elle est dévolue aux deux parents (elterliche Verantwortung) dès lors qu'ils ont déclaré tous les deux  l'exercer (Sorgeerklärung) Il me semble que vous viviez en France  donc vous l'exercez sans doute tous les deux.
Concernant le droit de garde ( visite et hebergement) en allemagne : si autrefois celui ci etait automatiquement accordé à la seule mère quand les parents n'avaient pas fait de declaration commune (gemeinsam Sorgerecht)  le Père peut maintenant ( loi entrée en vigueur le 13 juillet 2013) le reclamer (Familiengericht)  La mère a alors deux semaines pour y faire opposition avec des motifs serieux et prouvés. ne plus souhaiter de contacts n'est pas suffisant!. Le droit vous est accordé si le delai des deux semaines est dépassé. Contrairement à ce qui est colporté le Jugendamt n'intervient pas systematiquement! . Si voos filles sont revenues depuis longtemps en allemagne la mere peut obtenir le droit d'hebergement en vertu de a convetion européenne (  environnement habituel de l'enfant mais si vos filles ont passé beaucoup plus de temps en France c'est un agument en votre fveur. d'autre part cela n'influe pas sur le drot de visite.

quand on parle de la jungendamt http://fr.wikipedia.org/wiki/Jugendamt    , c'est seulement pour infos .
Je sait bien que la loi á changer en 2013 pour les péres non mariés ceux -ci doivent déposer  auprés du tribunal ,la mére peut faire opposition donc nouveau délais ,dans combien de mois le tribunal va se prononcer ,alors que les papiers français prouve bien qu'il est le pére . je suis simplement trés sceptique sur l'application de cet nouvelle loi ,on change pas la mentalitée des juges du jour au lendemain .  je te ferais remarquer que j'ai élever mes enfants en Allemagne  ,j'ai jamais eu de problémes avec le jungendamt  . j'ai eu sur ce forum en 2014,un pére qui nous a demandé de l'aide ,il doit passer en Avril au tribunal ,mais j'ai perdu la discution , je crois qu'il a eu bessoin de plusieur mois pour que le juge statut sur son cas . mais je sait plus ou se trouve cette discution  .jean  luc 

j'ai trouver ça vu les trous dans les lois
La réforme légale allemande du 19 mai 2013 sur le droit de l'autorité parentale

La loi portant réforme du droit de l'autorité parentale concernant les enfants de parents non mariés entre eux est entrée en vigueur le 19 mai 2013. Elle vient consacrer la règle posée par la Cour constitutionnelle fédérale dans sa décision du 21 juillet 2010 qui avait ouvert aux pères non mariés la possibilité d'obtenir l'autorité parentale conjointe ou exclusive contre la volonté de la mère.
La dimension politique du sujet a abouti à un compromis sous la forme d'un nouveau modèle qui continue toutefois à isoler l'Allemagne dans ce domaine juridique en comparaison à ses voisins européens, notamment la France.
La nouvelle situation légale

Le nouveau droit concerne les enfants déjà nés au moment de l'entrée en vigueur de la loi et s'applique aux procédures en cours devant les tribunaux de première instance et les cours régionales supérieures.

Si les parents non mariés n'effectuent aucune déclaration qu'ils entendent exercer ensemble l'autorité parentale, la mère obtient l'autorité parentale exclusive lorsqu'aucune autre règle légale (par exemple, si la mère est mineure) ou une décision judiciaire ne s'y opposent. En dehors du mariage, l'autorité parentale conjointe naît en effet de la déclaration commune des parents ou bien sur le fondement d'une décision judiciaire.

La règle légale sur la dévolution de l'autorité parentale conjointe par déclaration des deux parents reste donc inchangée. Comme précédemment, les parents ne peuvent pas limiter l'exercice de l'autorité parentale à certains domaines.

Cette déclaration commune doit faire l'objet d'un acte authentique établi soit par le notaire soit par le service de protection de la jeunesse (Jugendamt) lequel tient le registre relatif à l'exercice de l'autorité parentale. Cette authentification peut également être remplacée par un accord des parents passé devant le tribunal.

En cas de retrait total ou partiel de l'autorité parentale à la mère, le père ne pourra l'obtenir que par décision du juge.

Deux procédures judiciaires sont prévues : une simplifiée et une régulière plus longue.
Procédure simplifiée

Dans le cadre de la procédure simplifiée, le juge accorde l'autorité parentale conjointe si cette attribution ne contrevient pas au bien-être de l'enfant. Il doit en effet seulement procéder à un examen négatif et en l'absence de raison faisant obstacle à l'exercice commun de l'autorité parentale, donner droit à la demande. En revanche, s'il constate que les parents ne s'entendent pas et ne coopèrent pas un minimum, il pourra refuser de donner son approbation.

Les parents doivent en effet s'efforcer d'entretenir des relations cordiales et objectives pour le bien-être de l'enfant et peuvent être tenus par le juge de prendre conseil auprès d'institutions spéciales de protection de la famille et de l'enfance pour mettre fin à leurs conflites persistant.

Présomption légale

Lorsque l'autre parent ne prend pas position à la demande d'obtention de l'autorité parentale conjointe ou qu'aucune raison visible ne s'y oppose, il est légalement présumé que l'exercice commun de l'autorité parentale n'est pas contraire au bien-être de l'enfant. Le législateur considère en effet que le parent qui aurait des raisons importantes à faire valoir concernant le bien-être de l'enfant les porterait à la connaissance du tribunal alors que le silence laisse en principe supposer que de telles raisons n'existent pas.

La présomption légale peut également s'appliquer lorsque les arguments apportés pour s'opposer à la dévolution de l'autorité parentale conjointe sont sans conséquence sur le bien-être de l'enfant. Sont par exemples sans incidence les arguments suivants :

    la mère préfère continuer à décider à l'avenir seule,
    Il existe de toutes les manières une procuration large accordée au père,
    dans un futur proche, il n'existe aucune décision importante à prendre concernant l'enfant.

La présomption légale ne s'applique pas lorsque des raisons s'opposant à l'autorité parentale conjointe sont manifestes ou déjà connues, telles que l'absence de relations sociales entre les parents ou l'existence de violence conjugale.

Déroulement de la procédure

Les titulaires de la demande sont le père dont la paternité est reconnue et la mère de l'enfant. Le père biologique ou supposé tel ainsi que le père « social » ne sont pas habilités à déposer une demande. Ainsi, si la mère refuse de donner son accord à la reconnaissance de paternité notamment prénatale, le père devra au préalable introduire une procédure en reconnaissance de paternité.

Dans la procédure simplifiée, le tribunal de famille peut donner suite à la demande sans avoir préalablement entendu ni le Jugendamt qui n'est pas partie à la procédure ni personnellement les parents. La décision est en effet une procédure écrite. En revanche, l'enfant doit être personnellement entendu.
Chaque partie qui conserve son droit fondamental d'être entendu par le juge doit en faire la demande expresse dans un court délai. Les parties peuvent également faire appel de la décision du juge dans le mois de la décision. Le Jugendamt qui n'est pas partie à la procédure ne peut pas faire appel de la décision laquelle lui est communiquée uniquement pour la mise à jour du registre qu'il tient sur l'autorité parentale.
Procédure régulière

Lorsque le juge a connaissance de raisons pouvant s'opposer à l'attribution de l'autorité parentale conjointe, il doit appliquer la procédure régulière. Dans cette procédure, les parents sont entendus personnellement ainsi que le Jugendamt, dans le mois suivant la connaissance des raisons. En revanche, dans les 6 semaines suivant la naissance de l'enfant, aucune procédure, simplifiée ou régulière, ne peut être introduite.

Dans la procédure régulière, le père peut obtenir l'exercice exclusif de l'autorité parentale de deux façons :

    La mère donne son approbation ainsi que le juge après un examen négatif du bien-être de l'enfant. Si l'enfant a 14 ans résolus, son accord est également sollicité.
    Si l'exercice commun de l'autorité parentale n'est pas envisageable, l'attribution exclusive au père doit apparaître la plus favorable au bien-être de l'enfant.

Remarques finales

Le juge allemand aux affaires familiales n'a plus à constater si l'attribution de l'autorité parentale conjointe est conforme à l'intérêt de l'enfant. Il doit se contenter d'un examen négatif, autrement dit examiner s'il n'existe pas de raisons manifestes sérieuses pouvant y faire obstacle.
La mère ne peut plus s'y opposer dès lors qu'elle ne présente pas de raisons manifestement contraires au bien-être de l'enfant. Les obstacles que les pères avaient auparavant à surmonter pour obtenir l'exercice commun de l'autorité parentale sont ainsi levés. Toutefois, compte tenu des imperfections de la réforme, il n'est pas exclu que la pratique révèle ses lacunes au détriment encore une fois des droits des pères à l'égard de leurs enfants.

Auteur: Maître Fleur Angot  http://www.angot-avocat.eu/Publications … ntale.html


trés bonne explication de cette avocat  , trés bonne conclusion aussi   jean  luc 

autre note explicative   
ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
Soumis par Alexandra Fonfride le 10/05/2013

                En droit allemand, le terme d’ « elterliche Sorge », c’est-à-dire « autorité parentale » est le pouvoir de s’occuper de l’enfant en lui-même, mais également celui d’administrer son patrimoine (§1626 al 1er BGB).

Logiquement, les parents en sont détenteurs. Le paragraphe 1626a BGB dispose cependant que « si les parents ne sont pas mariés ensemble lors de la venue au monde de l’enfant, l’autorité parentale leur appartient communément s’ils déclarent vouloir l’exercer conjointement ou s’ils se marient. Autrement, la mère a l’autorité parentale ». Il en découle que lorsque la mère est mariée, le père exerce conjointement l’autorité parentale ou « gemeinsame Sorge » avec elle. Si elle ne l’est pas, le principe est celui de l’autorité unilatérale ou « Alleinsorge » de la mère (§1626a al 2 BGB).
En droit français, le principe est en revanche celui de la « coparentalité », ce qui explique que nous nous pencherons sur la question de l’équité entre homme et femme de la loi allemande en comparant avec notre système. Nous étudierons donc d’abord la transmission de l’autorité parentale, puis la limite de la norme allemande critiquée par les instances européenne et interne, ce qui a engendré une simplification de la procédure de transmission de l’autorité au père.


I°] L’autorité parentale dans le cadre de la parentalité hors mariage 

A°) Les modalités de l’attribution de l’autorité parentale

                D’après le § 1626a BGB l’autorité parentale appartient aux deux parents s’ils se marient ensemble ou si le père déclare vouloir obtenir cette autorité parentale. Sa validité est soumise à l’accord de la mère. Sans cela, la déclaration n’a aucune valeur juridique. Le §1672 al 1er BGB ajoute par ailleurs que le père peut demander devant le tribunal à ce que l’autorité parentale lui soit transmise. Ce qui nécessite une fois de plus l’accord de la mère. Si la mère s’obstine à refuser cette autorisation, elle dispose de la « Alleinsorge ». Son lien de filiation indéniable avec l’enfant et le fait qu’elle en soit responsable dès la grossesse, explique sa prééminence.

En l’absence de mariage des deux parents entre eux, la seule volonté du père de s’investir dans la vie de l’enfant ne suffit pas à remplacer le consentement de la mère, celle-ci bénéficie d’un véritable droit de veto. En 20031 , la cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne a même estimé que serait contraire à l’intérêt de l’enfant d’octroyer l’autorité parentale au père sans l’accord de celle-ci.
La « gemeinsame Sorge » requiert une entente entre les parents dans l’intérêt de l’enfant. Le fait qu’ils vivent en concubinage et qu’ils puissent à tout moment se séparer met en doute la stabilité de leur relation et leur capacité à prendre des décisions ensemble concernant l’enfant.
Lorsque la séparation est antérieure à la naissance, il semble d’autant plus incertain que les parents s’entendent, ce qui nuit à l’enfant. Pour cette raison, le père n’était considéré responsable de l’enfant qu’à condition qu’existe une vraie vie familiale jusqu’en 1995.
La possibilité d’une autorité parentale conjointe n’apparait d’ailleurs qu’en 1998 suite à une réforme. 

En France, aucun consensus des parents n’est exigé. Les articles 371-1 et 372 code civil précisent que les deux parents sont titulaires de l’autorité parentale et peuvent l’exercer dès lors que leur filiation avec l’enfant est déterminée.
Il faut néanmoins noter que dans les cas où la reconnaissance – généralement de paternité -intervient après la première année de vie de l’enfant, ou encore que la filiation est fixée par jugement ; l’autorité parentale ne sera pas de droit exercée conjointement par les parents. Celui dont la filiation est préexistante, exerce unilatéralement cette fonction.  Si les parents sont en bons termes, ils pourront cependant se rendre au tribunal de grande instance pour y déclarer vouloir l’exercer ensemble2.


B°) Les conséquences du mode d’attribution de l’autorité parentale sur les relations parent-enfant.

                Parce qu’il ne dispose pas du droit de garde, le père qui n’est pas marié à la mère ou qui ne l’a jamais été, ne peut prendre seul de décision à l’égard de l’enfant selon le droit allemand. Cela n’empêche pas qu’il arrive en pratique, qu’il participe à la prise de décisions s’il vit avec la mère. Cela ne pose problème que dans les cas où le compromis est impossible, ou en cas de séparation. Cependant, l’absence d’autorité parentale du père n’empêche pas celui-ci de disposer d’un droit de visite d’après le §1684 al 1er BGB ; ou encore d’un droit d’héberger ponctuellement l’enfant. Il lui faut aussi subvenir aux besoins de l’enfant par le biais de pensions alimentaires. Le droit allemand opère donc une distinction entre l’autorité parentale qui est donc le droit et le devoir de s’occuper de l’enfant et de décider pour lui et ces autres prérogatives3. A moins d’apporter la preuve de la dangerosité du père pour l’enfant, la mère ne peut d’ailleurs pas s’y opposer.
Il peut même arriver que la mère qui ne peut s’occuper de l’enfant, décide qu’il résidera dorénavant chez le père. Il ne s’agit que de cas exceptionnels. Une mère ayant conservé seule l’autorité parentale préfèrera souvent confier l’enfant à un tiers en cas d’urgence.

Théoriquement, il est même possible pour le père de faire une demande en justice aux fins que l’enfant réside officiellement chez lui. En pratique, sa demande sera rejetée parce qu’il serait trop compliqué de donner ce droit à un père qui ne peut prendre ne serait-ce que les décisions les plus infimes à l’égard de son enfant. Il s’agit d’une spécificité du droit allemand par rapport au droit français.

En droit français,  le fait que les deux parents soient d’entrée titulaires de l’autorité parentale et aptes à l’exercer, entraine en théorie une parfaite  égalité de droits et de devoirs entre eux à l’égard de l’enfant. Le législateur français a d’ailleurs affirmé dans l’art 373-2 c.civ  que la séparation ou le divorce des parents ne doit pas avoir de conséquence sur la vie familiale et sur le partage des prérogatives issues de l’autorité parentale. Contrairement à la conception allemande, la séparation – même si elle a beaucoup de conséquences sur la vie de l’enfant – n’a pas d’effets sur l’éducation de celui-ci. C’est ce qui a justifié depuis 2002 le fait que la coparentalité continue de prévaloir.

En pratique, la volonté du législateur reste tout de même difficile à réaliser et les prérogatives issues de l’autorité parentale sont réparties tant bien que mal entre les parents. Il faut alors notamment différencier le droit de décision qui reste commun et le droit de résidence qui est généralement détenu par un seul des parents et est considéré comme un élément même de l’autorité parentale en droit français4.
Seules des circonstances exceptionnelles entrainent l’exercice unilatéral de l’autorité par l’un  des parents et à condition que cela corresponde à l’intérêt de l’enfant.

II°] La remise en question du droit de veto de la mère dans l’attribution au père de l’autorité parentale

A°) La discrimination du père par rapport à la mère sur le fondement des art 8 et 14 de la CEDH

                Le 3 Décembre 2009, la législation allemande a été remise en question par la Cour européenne des droits de l’Homme saisie par un père dont la fille est née hors mariage.
Monsieur Zaunegger demandait à recevoir l’autorité parentale que la mère lui refusait. La cour a constaté que le droit de veto de la mère et le refus des juridictions allemandes de sa demande visant à ce qu’elles remplacent l’accord de celle-ci afin de se voir transmettre l’autorité parentale, sont contraires à la CEDH. Elle considère ainsi que Monsieur Zaunegger a été  traité différemment de la mère ou d’un père marié ou divorcé et que cela constitue une violation de l’art 14 qui interdit toute discrimination, notamment basée sur le sexe et qu’il est lésé dans son droit au respect de sa vie familiale conféré à l’art 8. Elle rappelle par ailleurs que le terme de « famille » ne se limite pas aux relations parents-enfants au sein du mariage.
Elle a estimé que la solution adoptée par le droit allemand aux §1626a et 1672 BGB de priver d’autorité parentale le père qui n’obtient pas l’accord de la mère, n’est pas proportionnée par rapport au but recherché ; à savoir la réalisation du bien-être de l’enfant.
La décision allemande est d’autant plus critiquée par la cour européenne, que Monsieur Zaunegger remplissait effectivement son rôle de père.

B°) La transcription en droit interne de la décision de la Cour européenne par la Cour constitutionnelle allemande

                A la suite de cette décision, la cour constitutionnelle allemande est revenue sur sa jurisprudence antérieure et a déclaré que le §1626a et le §1672 al 1er BGB violent notamment l’art 6 GG sur la famille.
Dans sa décision du 21 Juillet 2010, elle considère comme discriminatoire envers les pères non mariés de les empêcher d’obtenir l’autorité parentale par le biais d’une décision juridique quand la mère refuse sans raison légitime qu’elle soit détenue conjointement et ce, alors que l’art 6 al 2 GG reconnait la responsabilité des « parents » à l’égard de l’enfant. Ce qui n’est donc pas réservé à la mère.

En revanche, le fait que le père ne soit pas d’office porteur de l’autorité parentale n’est pas en soit inconstitutionnel puisqu’il n’en est pas totalement privé et qu’il est nécessaire pour l’enfant qu’il lui soit assigné un responsable dès sa naissance. La mère étant la femme qui a mis au monde l’enfant, il est préférable pour la sécurité juridique de l’enfant de lui attribuer de principe l’ « Alleinsorge »5.  Mais le fait qu’il n’existe aucun autre moyen d’obtenir ce droit lorsque la mère s’y oppose constitue une violation de l’article 3 al 1er et al 2 GG sur l’égalité entre homme et femme sans qu’aucune raison objective valable n’existe pour justifier que les mères soient avantagées de la sorte6.

De plus, il a été jugé que la place de l’arbitraire de la mère a été jusque-là trop importante. Une étude a notamment révélé que les raisons pour lesquelles les mères refusaient leur autorisation aux pères s’appuyaient généralement sur des raisons personnelles liées à leur relation avec le père alors que seul l’intérêt de l’enfant devrait être pris en compte7. Les intérêts des parents ne devraient y avoir aucune influence.

Enfin, considérant qu’il n’existe plus  depuis 1998 de distinction en Allemagne entre enfants légitimes et enfants naturels et que le 5ème alinéa de l’art 6 GG consacre l’égalité entre eux, ne s’agirait-il pas d’une violation de ce principe ?

La cour a donc ordonné aux juges du fond de continuer d’appliquer le §1626a mais d’analyser au cas par cas les requêtes et de remplacer le consentement de la mère s’il s’avère que l’extension de l’autorité parentale au père profitera à l’enfant. La cour ajoute que le parlement doit opérer une réforme.
Elle précise néanmoins que la mère ayant refusé son consentement au père ne se verra pas privée de son autorité pour autant8 puisqu’elle tire son droit de refus de la loi et il n’est donc pas répréhensible d’en faire usage.
Elle souligne néanmoins que le §1666 BGB envisageant la suppression par le juge du droit de garde de l’un des parents peut tout aussi bien toucher une mère, qu’un père. Il faut pour cela que l’intérêt de l’enfant l’exige.

III°] Le projet de loi apportant modification du BGB : la fin du droit de veto de la mère ou le début de plus grands droits et devoirs du père

A°) La présomption par le juge du bien fait de la « gemeinsame Sorge » pour l’enfant : un mode d’extension simplifié de l’autorité parentale au père 

                Comme il était déjà prévu dans le projet de loi du 17 Octobre 20129, la réforme du 16 Avril 201310 supprime le §1672 et dispose que le §1626a continuera de n’octroyer d’office l’autorité parentale qu’aux mères lorsque celles-ci ne sont pas mariées.  Le père pourra de son côté déclarer vouloir obtenir l’autorité parentale sur l’enfant auprès du service de l’aide sociale à l’enfance et à l’adolescence, en espérant que la mère donne son accord tout comme précédemment ; ou bien engager directement une procédure devant le juge aux affaires familiales pour que celui-ci remplace l’accord de la mère. De sorte qu’à la volonté du père de s’investir dans l’éducation et la vie de l’enfant, ne puisse s’opposer l’arbitraire de la mère.

Pour que le juge accède à sa demande, il faudra que l’exercice du « gemeinsame Sorge » ne soit pas contraire au bien être de l’enfant. Il n’est pas nécessaire de prouver en revanche qu’il sert le bien de celui-ci. Il ne faut juste pas qu’il risque de desservir manifestement les intérêts de l’enfant.
Tant que la mère, ne s’oppose pas de manière manifeste ou n’apporte aucune raison valable qui justifierait que l’autorité parentale lui soit réservée, et à moins que le tribunal n’ait connaissance par d’autres moyens d’éléments qui seraient en défaveur de la demande du père ; il est supposé que l’attribution commune de l’autorité parentale n’a aucune conséquence négative sur le bien-être de l’enfant.  Ce qui entraine donc la consécration du père en tant que personne capable de s’occuper de l’enfant et d’être responsable pour lui, comme il en a exprimé le souhait. Une mère est par la suite forcée d’exercer son autorité parentale conjointement avec le père sur les questions importantes. Pour les questions de moindre importance à l’égard de l’enfant, le père affecté de l’autorité parentale pourra – au même titre que la mère – décider seul.

Grace à ces présomptions le tribunal devrait pouvoir dorénavant statuer rapidement pour le bien être de l’enfant.

De plus, il faut souligner la création par le législateur allemand d'un droit de véto de l'enfant ayant atteind l'âge de quatorze ans. Celui-ci pourra - malgré l'accord de l'autre parent - refuser que son père reçoive l'autorité parentale ou que l'un de ses parents l'obtienne de manière exclusive. Cette innovation consacre donc un rôle à l'avis de l'enfant qui est le premier concerné et devrait avoir conscience de ce qui permettra son bien-être.
Ce qui fait naître tout de même la question de savoir si le juge pourra s'opposer ou non à la décision d'un enfant qui subirait des pressions d'autres membres de sa famille ou dont un handicape mental serait avéré.

Ce qui risque de ralentir de nouveau une procédure qui était censée s'effectuer de manière rapide.



B°) Une fin possible de la liberté du père d’exprimer ou non la volonté de s’occuper de son enfant ?

                Enfin, si la nouvelle loi propose aux pères de réclamer l’exercice de l’autorité parentale en commun, elle donne également la possibilité aux mères d’en faire la demande elles-mêmes. Une mère souhaitant voir le père s’impliquer davantage dans la vie de son enfant, pourra ainsi l’y forcer si le juge considère que cela est dans l’intérêt de l’enfant. La liberté de choix qui semblait subsister pour les pères de décider si oui ou non ils souhaitent s’investir dans la vie de leur enfant, semble connaître une nouvelle limite. C’est ainsi leur liberté négative qui pourra être remise en question. Néanmoins, il semble difficile d’obliger en pratique à ce que le père s’intéresse à l’éducation de son enfant et rencontre la mère ou ait un quelconque contact avec elle pour prendre des décisions à l’égard de l’enfant si celui-ci le refuse.

Il faudra donc attendre de voir qu’un tel cas se présente devant les tribunaux puisque pour le moment, la réforme vient tout juste d'entrer en vigueur le 19 Mai 2013, conformément à son article 7.
http://m2bde.u-paris10.fr/node/2523?des … ode%2F2523

Merci pour vos réponses,

Je suis séparé depuis bientôt trois ans, j'ai reconnu mes deux enfants avant leur naissance (reconnaissance anticipée). Elle sont sont nées en France, et quand elles en sont parties, elle avait 4 ans et 2 ans, la plus âgée était inscrite en Maternelle, et la plus jeune en Crèche.

Ce post était juste pour me renseigner, car pour l'instant je peut voir mes enfants sans problème, mais la situation entre mon ex et moi devient de plus en plus tendue.

Bon dimanche.

tu lui paye une  pension alimentaire ?  tache de lui faire comprendre que tu as des droits que  la loi a changé ,et qu'un conflic justiciaire serais dommagabe pour elle ,les enfants ,(pour toi inutile de l'´evoquer ,elle s'en fout ) .
si vous etez en couple avec un conjoint ,et que vous voullez  ,ou que vous avez des enfants mariez -vous surtout pour les péres ,ou futur péres . et choisez la loi française  ,car vous pouvez choisir la loi française même si la cérémonie se passe en Allemagne devant un officier d'êtat civile allemand ,car en cas de divorce seras la loi française qui seras appliquer   jean  luc 

Salut

il y a une association pour ce que tu rencontre
erwinetastrid.wordpress.com/
en tout cas bonne chance

Melanie56 a écrit:

Salut

il y a une association pour ce que tu rencontre
erwinetastrid.wordpress.com/
en tout cas bonne chance

le site de l'association n'est plus actualisé depuis 2012 ,je sait pas si elle existe encore ?  jean  luc