Statut de non-résident fiscal en France

Voilà quelques infos récentes sur le sujet..

Il faut donc se référer à la Convention Fiscale France-Thaïlande

Bonjour Alain,

le lien donné par AnonymeB est très clair sur le sujet. le fait de résider à l'étranger, même de façon permanente, ne suffit pas toujours à être considéré comme non résident fiscal en France. Si tes seuls revenus sont de source française tu resteras résident fiscal en France. Ensuite c'est une histoire de convention fiscale pour savoir où sont imposés les revenus (ce qui n'est pas forcément en lien direct avec la notion de "résident fiscal" : la convention entre la France et la Thailande dit que les pensions de retraite sont imposables dans le pays où elle sont perçues, ce qui n'est pas le cas de la convention avec le Portugal et des autres conventions avec les pays de l'UE.

Cdt

Oui. Merci. Il faut effectivement se référer à la Convention fiscale entre la France et la Thaïlande.

Mais, je n'est pas aussi évident que cela ; la Convention dit :
"Article 4

Domicile fiscal

2. Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d'après les règles suivantes : a) Cette personne est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent. Lorsqu'elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;
..............
............... "

La Convention ne s'applique que si on est considéré comme résident dans les 2 pays.

Question : suis-je considéré comme résident (fiscal ?) par l'Administration Thaïlandaise. Pour avoir une réponse certaine, il faut faudrait aller consulter le code des impôts de la Thaïlande (sans doute rédigée en thaï, donc cours de thaï pendant 3 ans minium !) ; pas évident.

Heureusement des âmes charitables l'ont fait avant moi !
http://vivre-en-thailande.com/fiscalite … ande/1567/

L'artcile indique que si vous êtes retraité, et séjourné plus de 6 mois en Thaïlande (foyer en Thaïlande) vous êtes considéré comme résident (fiscal) en Thaïlande.

Mais, l'article dit que l'information est donnée sous toute réserve et qu'il fait demander confirmation au Service des Impôts des non-résidents  en France (?) ..... Ce que je me suis empressé de faire. Pas encore de réponse ;  je vous tiendrai au courant. Mais je pense que l'information est exacte.

On ne précise pas d’ailleurs exactement dans les textes le sens exact du terme résident (fiscal ou droit de séjourner sans date limite ? ; fiscal je présume ; un statut de résident thaï est assez difficile à obtenir et il ne suffit pas d'habiter en Thaïlande pour l'obtenir, loin de là !).

Donc en conclusion, je suis considéré comme résident en France (puisque ma principale source de revenu sont mes pensions d'origine française (voir la récente décision du Conseils d'Etat transmise par Denis ci-dessus) et en Thaïlande donc la l'article 4.2 de la Convention s'applique et je suis résident de l'Etat où j'ai un foyer d'habitation permanent donc la Thaïlande. Ouf !

Je suis donc non-résident fiscal en France. Je ne paierai que des impôts sur mes pensions d'origine françaises (c'est déjà pas mal !)..

Pas simple tout çà !

Alain

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Alain, si c'était simple il n'y aurait pas besoin d'avocats fiscalistes et d'experts-comptables et moi je serai au chômage 

Bonjour,

Ci-après la réponse des services fiscaux français à ma question ("un expat retraité français, ayant son foyer en Thaïlande et dont le revenu provient essentiellement de ses pensions d'origine française, est-il considéré par les services fiscaux français comme ayant son domicile fiscal en Thaïlande") :

"Bonjour,

Votre domicile fiscal est en Thaïlande et toutes vos pensions sont imposables en France chez nous aux non-résidents selon la convention,
Vous pouvez consulter les conventions en cliquant directement sur le lien suivant :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/pu … p;sfid=440

Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site  www.impots.gouv.fr : Rubrique International  (à droite de la page d'accueil)"

Cela dit, comme d'habitude, les services fiscaux quand on les consulte par mail, ne donnent aucune informations sur le raisonnement appliqué ni les textes explicites (articles) sur lesquels ils s'appuient ; car comme je l'ai expliqué précédemment, ni la convention France/Thaïlande, ni les textes que l'on peut consulter sur le site www.impots.gouv.fr ne permettent de trancher ; le texte clé dans ce cas, à mon avis, est en fait le Code des impôts thaïlandais (voir mon message précédent).

Mais, je leur fait confiance sur la conclusion, le SIP des non-résidents de Noisy traite des milliers d'expats dans mon cas et ils sont sans aucun doute, compétents en la matière.

Alain