Allocataires Certificat de vie (ou d'éxistence) la loi Numérique

Nouvelle discussion

GuestPoster168Invité28 Avril 2017 01:28:11

214245

Bonjour à tous
Je m'étonne de lire les très nombreux nombreuses plaintes sur cette exigence règlementaire reprise plusieurs fois par nos Sénateurs et représentants en questionnant le gouvernement sur la dématérialisation de ce document ( Cerfa 1178-02) et ses intentions !!!
Je m'étonne aussi de voir qu'un tel document ne soit pas certifié d'un QR Code inviolable et garantissant une copie numérique légale
Il est surtout en retard dans ses obligations et le déploiement de la loi numérique votée en 2016
Veuillez prendre connaissance de la législation actuelle et noter le contenu du décret de 2016
https://www.dropbox.com/s/bbpucmabiuvu0 … T.pdf?dl=0
Selon sa lecture il est clair qu'il est possible d'envoyer ce certificat après signature de l'autorité en charge par voix numérique à travers l'opérateur public ''la poste'' qui a été choisie par l'état sur sa plateforme numérique Mon service Publique dans le cadre de la modernisation de l'action public sous la tutelle de SGMAP. L'envoie doit être en AR pour obtenir la preuve de dépôt physique par la poste à l'institution. Il est de plein droit à l'institution de procéder à la vérification de l'existence de l'allocataire en interrogeant les consulats ou autres autorités. Il faut donc garder tous les originaux !!!

L'organisme CNAV est l'organisme désigné pour collecter ce certificat et de les transmettre aux caisses complémentaires ( ARRCO AGIC) qui ont tendance à faire les mauvaises tête alors qu'ils sont en lien directe avec la CNAV et que leur propre règlement leur donne obligation d'utiliser le certificat reçu par la CNAV !!!!
Règlement ARRCO-AGIRC .X.8.1.5 Vérification de l'existence des allocataires
Dans le cadre de la mutualisation du contrôle de la persistance des droits (MCPD), un seul certificat de vie est adressé à l'allocataire, [u]quel que soit le nombre d'institutions de paiement.[/u]
http://reglementation.agirc-arrco.eu/gu … html#C_419
Pour faire plus sure vous envoyez par la poste numérique et par voix postale normale
Cordialement

Tamerlan ViP

Membre depuis le 18 Avril 2013

TamerlanViP28 Avril 2017 01:55:08

14962

Bonjour,
Pour ma part, je retourne le document en pièce jointe dans un e-mail, c'est très efficace, cela ne coûte strictement rien et est très rapide.
Tant que la dématérialisation intégrale ne sera pas mise en place je continuerai d'utiliser ce procédé. Et il faut espérer que cette dématérialisation simplifie et unifie le processus du certificat d'existence pour tous les organismes de retraite.

Gerardthai ViP

Membre depuis le 25 Avril 2015

GerardthaiViP28 Avril 2017 02:54:39

4763

SPREX a écrit:
Je m'étonne aussi de voir qu'un tel document ne soit pas certifié d'un QR Code inviolable et garantissant une copie numérique légale

pour moi, c'est le point essentiel , il y a quelque chose à faire de ce côté, ça nous éviterait bien des contraintes

GuestPoster168 Invité

GuestPoster168Invité28 Avril 2017 04:19:16

214245

Oups !! finalement le cerfa envoyé détient bien un élément de certification qui est le code barre en haut à droite ce qui veut dire qu'un scan du document envoyé peut être vérifié ( comme en préfecture) que la copie est fiable et légale car elle est imprimée par la poste qui garantie selon son agrément l'exactitude du document
Attention au mail selon certaine situation ils ne sont pas recevable juridiquement même crypté

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