Droit de rétractation

Bonjour,

tout dépend du laps de temps. De combien de jours parlez-vous ?

Je ne sais pas. Un client signe une commande en magasin
- dispose t-il d'un droit de résilier sa commande ?
- si oui avec quel délai ?
- Que devient l'accompte versé ?

chapidou a écrit:

Je ne sais pas. Un client signe une commande en magasin
- dispose t-il d'un droit de résilier sa commande ?
- si oui avec quel délai ?
- Que devient l'accompte versé ?

Bonjour,

Une commande passée en magasin ne peut être annulée. Il n est pas possible d'annuler un achat si un acompte a été versé. L'annulation est possible s'il s'agit d'arrhes.
L acompte est perdu pour le client, alors qu il aurait fallu lui rembourser les arrhes.

Amitiés

Valérie

Merci Valérie. Oui j'en étais resté à ces notions de droit français mais est ce bien pareil ici à Maurice ? Et sur quel texte ou loi puis je me fonder?

Le mieux serait de contacter directement la CPU
Consumer Protection Unit
Atchia Building
Suffren Street
Port Louis
Tel: (230) 206 8070
Fax: (230) 211 3010

la réglementation mauricienne risque d être plus sévère que la loi française.

Amitiés

Valérie

Les arrhes ne sont, par définition, pas remboursables.....

Ils permettent de mettre fin au contrat par abandon de la somme versée à titre d'arrhes si l'abandon est fait par l'acheteur, et par le double de la somme si abandon par le vendeur.....

Voir à ce sujet la définition donnée par "WIKIPEDIA" avec toutes les explications sur la différence entre acompte et arrhes.

Cordialement