Titre foncier parcelle d'un terrain titré acheté

Bonjour,

La menace est a prendre au serieux , car si le vendeur ne signe pas l acte d'achat, imposible de faire votre morcelement.Meme si le terrain a ete achete, le titre foncier est toujours a son nom

merci pour la 1ere intervention @frank_dubai,
je tiens à préciser que l'attestation de vente a été signée par son père qui mahleureusement est déjà décédé.
ce monsieur dans le cas  d'un possible rachat, demande 80000 fcfa pour le mètre carré. La parcelle a une superficie de 116m2. Je trouves cela exagéré!!!

Je comptais en fait descendre au camer et contacter un avocat. Devrais-je dans ce cas laisser tomber?

ollebron23 a écrit:

merci pour la 1ere intervention @frank_dubai,
je tiens à préciser que l'attestation de vente a été signée par son père qui mahleureusement est déjà décédé.
ce monsieur dans le cas  d'un possible rachat, demande 80000 fcfa pour le mètre carré. La parcelle a une superficie de 116m2. Je trouves cela exagéré!!!

Je comptais en fait descendre au camer et contacter un avocat. Devrais-je dans ce cas laisser tomber?

J'aurai tendance à dire que si l'acte de vente a été signé par le propriétaire du terrain titré, il vous faut juste faire les démarches pour le morcellement.
Je ne pense pas que que le fils puisse aller à l'encontre du père décédé puisque tout a été fait du vivant du père.
Maintenant, je ne suis pas professionnel!

le problème c'est que pour lancer la démarche, on aura toujours besoin de lui. Après avoir un peu fouillé sur le net , j'ai pu avoir ceci:
le formulaire de demande de morcellement doit être rempli et signé par lui.
Pour la suite de la démarche nous on aura besoin du titre foncier mère, de son certificat de propriété, de son plan de lotissement, de sa cni et présence, de sa taxe sur la propriété foncière et de sa carte de contribuable.
En clair sans lui j'ai l'impression que c mission quasi impossible
après j'espère me tromper

Bonjour,
A votre place je prendrai contact avec le consulat de France à Dla afin qu'il vous communique les coordonnées d'un avocat qui pourrait vous conseiller et vous indiquer la meilleur marche à suivre.
Contrairement à un avocat camerounais qui vous conseillera dans son intérêt à lui et non le votre.

Bjr
80 000 fcfa le m2 ????????
Si ça se trouve ce terrain a déjà été vendu à d'autres personnes .
Bien faire une enquête .
Contactez un avocat qui s'y connait , sinon l'affaire peut faire des années avant d'être réglé.Perte de temps et d'argent .
Pour 116 m2 ( si jai bien vu ) posez vous la question est ce nécessaire de perdre son temps et son argent ?

Bonsoir frangin. il y aune chose qu'il faut savoir toute transaction immobilière qui n'a pas été passée par devant notaire est nulle. ce qui veut dire que le document établi par ton feu papa ne pourra pas jouer en votre faveur même si tu recrute n'importe quel avocat c'est peine perdu.Techniquement il y a eu vente mais juridiquement cette vente n'est pas parfaite parce qu'elle ne respecte pas les règles en la matière.
En en plus pour une parcelle aussi petite à mon avis ca ne sert à rien d'engager des batailles qui vont certainement te couter chères sans suite favorable ( tiens toi tranquille l'avocat ne te dira jamais la vérité )
je suis agent immobilier et juriste dont je sais de quoi je parle.

Bonsoir et merci de ta réponse ibrahimtouko, qu'est ce que tu me conseille de faire? Payer les 80000 fcfa/m2 exigés?
Peux tu me citer les règles dont tu parles?

Bonsoir,

Je viens de lire votre post et partant votre situation qui pour ma part est délicate. Si je résume bien votre défunt père a acheté un terrain en son temps auprès d'une personne actuellement décédée avec pour preuve une attestation de vente ou un certificat de vente. Aujourd'hui son ayant droit légitime je suppose vous propose de racheter ledit terrain d'une superficie d'environ 116 M2 à raison de 80.000 F CFA le mètre carré et vous souhaitez savoir ce qu'il y a lieu de faire.

1-Pouvez-vous nous dire où se situe ledit terrain ? Dans quelle ville et quel quartier? Ainsi pourrait-on déjà voir la mercuriale des prix pratiqués selon la zone. 2-En quelle année la dite attestation de vente ou le certificat de vente a t-il été signé? Si cela s'est passé avant 1974, il faudrait voir si vous avez encore la possibilité de procéder par mutation (si le terrain était déjà titré) ou immatriculation directe (si le terrain n'était pas encore titré). Je précise que pour initier quoique ce soit vous devez avoir vous-même la qualité de successible légitime ou héritier en vertu d'une décision de justice (cela varie en fonction des législations nationales). A ce niveau, en dehors de l'attestation de vente de quels autres documents disposez-vous? 3-Si l'acte de vente sous seing privé est signé après 1974, il faut dire que votre défunt père aurait dû passer la vente devant notaire, car seul le notaire est habilité à valider les ventes de terrain. Les ventes opérées en dehors du notaire sont considérées comme nulles, dès lors que c'est le Notaire qui remplira auprès des administrations compétentes les formalités d'obtention de votre titre foncier, bien sûr en se rapprochant pour votre compte auprès du vendeur. 4-Si vous avez ne serait-ce qu'un dossier technique prouvant que les formalités d'obtention du titre foncier au nom de votre défunt père étaient enclenchées, cela pourrait vous aider dans la réclamation de vos droits.

Au pire des cas, vous pourrez toujours initier des poursuites pénales pour tentative d'escroquerie foncière contre cette personne qui essaie de revendre un bien déjà vendu. Si vous avez un Conseil, et je vous suggère d'en prendre, ce dernier appréciera davantage les données et vous fera des propositions subséquentes.

Bonjour et merci pour ta réaction @ christianntoh,
Voici les réponses aux questions posées:
1. Le terrain de trouve à douala au quartier ndogsimbi. D'après la mercuriale actuelle, le m2 coûte 80000
2. Le certificat de vente a été signé en 1981 mais mon feu père occupait le terrain bien longtemps avant.
3.que devons nous faire puisque le feu père avait omis de faire un titre foncier à l'époque?
4. Nous ne disposons d'aucun dossier technique.

En passant, nous avons essayé d'approcher ce monsieur pour un arrangement à  l'amiable. Nous lui avons proposé 1 million mais il a refusé. 1 million pour un morcellement et sa signature . Il trouve que c petit. Pour un terrain acheté depuis longtemps, nous réclamer une énorme somme d'argent, je trouve pas normal.  Nous attendons maintenant qu' il vienne mettre ses menaces à exécution comme il a promis

Bonjour Ollebron23,

Je pense qu'il y a lieu par prudence de rechercher si celui-là avec qui vous discutez a qualité pour négocier quoique ce soit, en adressant au conservateur foncier du Wouri une demande de certificat de propriété sur le titre foncier mère du lot et/ou sur le titre foncier objet des 116 M2. Vous saurez si la mutation par décès au profit de ses héritiers a été opérée. Si c'est le cas et que votre interlocuteur a son nom parmi les héritiers ou s'il est héritier unique, vous pourrez continuer de négocier avec lui ou si vous entendez poursuivre judiciairement au moins vous saurez qui est réellement votre interlocuteur.

Maintenant, sous réserves qu'il ait qualité pour vous demander de racheter le même terrain, j'aimerais savoir si les négociations avec lui se sont faites par écrit ou verbalement? Pouvez-vous retracer le fait qu'il veuille revendre  au motif que son défunt père avait sous estimé la valeur du bien? Tous les éléments de preuve en votre faveur dont vous disposez ne sont pas à négliger. Même s'il est vrai que la vente n'est parfaite en matière immobilière que si elle est passée par devant Notaire, le contrat est d'abord la volonté des parties et à ce titre vous pourrez toujours essayer de réclamer civilement le remboursement du prix de l'achat pour cause de désistement du vendeur. En effet, que ce soit à travers le décret N°79/017 du 13 Janvier 1979 relatif aux transactions immobilières privées et le décret N° 2016/1431/PM du 27 Mai 2016 qui le modifie et le complète, il appartient au vendeur de provoquer les procédures visant le bornage de la parcelle mise en vente (au sens de l'article 3 du décret de 2016) auprès du service départemental du cadastre territorialement compétent. D'après ce texte, le notaire est saisi conjointement par les parties (vendeur et acquéreur) après un certain nombre d'étapes observées. Cela veut dire que si un vendeur décède avant d'avoir emmené l'acquéreur dont il a déjà perçu les frais de l'acquisition, auprès du notaire, l'on pourrait penser à un désistement de la part du vendeur. Dans la pratique, il est conseillé de passer l'acte de vente devant Notaire (avant la saisie du cadastre aux fins de bornage etc.) afin d'obtenir un certain nombre de garanties, par exemple dans le cas où le même terrain serait revendu à d'autres personnes, la bonne foi déterminée à travers l'acte de vente passée devant Notaire permettrait de réclamer aisément vos droits.

Selon le code civil, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée. Je pense que sans vous garantir à cent pour cent du succès, vous pouvez exercer soit une action civile en dédommagement contre les héritiers du vendeur s'ils ne veulent pas finir la vente (l'on ne saurait les y contraindre), soit une action pénale en tentative d’escroquerie foncière. Dans tous les cas il faut bien étudier vos options avant de vous lancer.

Ne perdez pas votre temps et votre argent. Faite juste contrôler la validité de votre certificat de vente. Ça sent l'arnaque Camerounaise. Rapprochez vous du consulat si vous devez avoir affaire à la justice.
Cordialement.

Bonjour Serge,
Le certificat de vente est valide. Je suis camerounais. Je sais pas si le consulat pourra m'aider
Cordialement.

Bonjour @ christianntoh,
Effectivement c'est lui l'héritier. Nous l'avons vérifié.
Les négociations se sont faites verbalement et ce durant 4 jours au domicile de ce dernier. Il refuse de nous donner son contact téléphonique!!! Ce que je trouves bizarre.
Stp peux tu m'expliquer le déroulement de l'acte de vente chez le notaire? Ça se passe comment? Que faut t'il?

Désolé, je n'avais pas vérifié. Dans ce cas ils ne peuvent rien faire. Surtout ne te lances pas dans une procédure coûteuse, attends qu'ils le fassent, mais ça m'étonnerais.

Bonsoir Ollebron23,

Je ne comprends pas non plus pourquoi votre interlocuteur se refuse à vous donner son contact alors que vous êtes un potentiel racheteur. Selon le décret N°2016/1431/PM du 27 Mai 2016 portant transactions immobilières privées que j'ai cité auparavant et précisement en son article 6, le vendeur et l'acquéreur saisissent conjointement le Notaire territorialement compétent d'un dossier comprenant les pièces suivantes:
- Neuf tirages de plan et un procès verbal de bornage
- Le certificat d'urbanisme
- Le certificat de propriété
- La copie du titre foncier assortie, le cas échéant, du plan de localisation approuvé.

Une fois ces pièces remises au Notaire, ce dernier se charge de diligenter les opérations de morcellement ou mutation si c'est le cas au nom du bénéficiaire ou acquéreur. Malheureusement dans votre cas la procédure n'a pas été enclenchée par le vendeur. Mais si votre interlocuteur accepte de vous vendre le terrain à un prix raisonnable vous allez suivre les étapes du décret susmentionné. Maintenant, comme l'ont dit plusieurs personnes ici, l'idée c'est d'éviter que vous perdiez inutilement du temps et de l'argent, c'est pour cela que j'essaie de vous éclairer comme je peux.

Une question: votre famille occupe t-elle actuellement le terrain en question? Si oui, votre interlocuteur pourrait initier des procédures en déguerpissement (ou quelque chose dans le genre) contre vous, ou même vendre le terrain à un tiers qui viendrait alors faire usage de son droit de propriété. S'il (le vendeur) le fait vous pourrez éventuellement déposer plainte pour abus de confiance et escroquerie foncière (sur la base de votre bonne foi et parce que vous avez pendant plusieurs années avant mis en valeur ledit terrain).

Bonsoir christianntoh,
Vraiment je ne sais comment vous remercier pour vos interventions.
Par rapport à votre question: la famille occupe le terrain depuis 1976. Une maison y a été construite à cette date.

Bonsoir Ollebron23,

Voilà une information essentielle. Si je comprends bien, votre défunt père a occupé le terrain dès 1976 et y a érigé une maison avant de signer l'acte de vente avec le vendeur en 1981. Il faut dire que cet acte de vente vient justifier la présence de cette maison sur le terrain, comme pour dire que le défunt vendeur avait acquiescé l'idée de la vente du terrain. Donc, si votre interlocuteur actuel essaie de vous déguerpir ou s'il vous assigne en suppression d'ouvrage (procès civil) vous serez fondé à exiger même reconventionnellement s'il y a lieu ce qu'on appelle une indemnité d'éviction pour cause de bonne foi, compte tenu de ce que vous ne pouvez pas le forcer à morceler ou muter le titre foncier en votre nom. A ce moment donc, je vous conseillerai de demander le maximum (au regard de la valeur actuelle) au juge afin qu'il (votre interlocuteur) comprenne qu'il aurait peut-être dû s'arranger avec vous.

En ce qui concerne les remerciements, c'est vrai qu'habituellement je fais payer mes conseils, mais il m'arrive aussi de donner un coup de pouce gratuitement de temps à autre, voilà, donc vous ne me devez rien. Quand vous viendrez au Cameroun, j'accepterai peut-être de prendre un café (rires).

Bonjour christianntoh,
Merci une fois de plus. Et si je vous offrait une bière au lieu d'un café, acceptieriez vous? (Rires)

Sinon j'ai eu cette autre information: pour obtenir un permis de bâtir , faut t'il aller à la CUD avec les documents suivants?:
Plan de construction
Levée topographique

Pas besoin de titre foncier?

Bonjour Ollebron23,

J'ai fait une petite recherche ciblée dont les éléments de résultat ci-dessous pourront sous toutes réserves répondre à vos préoccupations. Le mieux serait encore de se rapprocher des services compétents à savoir Mairie ou CUD. Je précise d'ores et déjà qu'il faut vous avoir la qualité de propriétaire (en vertu d'un titre foncier) pour solliciter l'obtention d'un permis de bâtir.

Merci pour l'invitation à prendre un verre, c'est gentil, mais malheureusement je ne consomme pas de bière...

"Comment obtenir un permis de bâtir au Cameroun ?

L’obtention d’un permis de bâtir est obligatoire avant d’entreprendre une construction au Cameroun. L’autorisation pour construire est délivrée par la mairie de votre commune ou par la communauté urbaine. Avec la loi de 2004/018 du 22 Juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes et le décret du 23 Avril 2008, le processus d’obtention s’est considérablement amélioré et impose maintenant à l’administration de respecter un délai un délai maximum de 45 jours après dépôt du dossier pour répondre aux demandes reçues.
Par ailleurs, le Ministère du développement Urbain et de l’habitat édite un guide sur le permis de construire qui apporte des éclaircissements sur le cadre d’application qui fixent les règles d’utilisation du sol et de la construction.

Comment constituer un dossier de demande de permis de construire ?

Lorsque le particulier est déjà propriétaire d’un terrain constructible, le dépôt du permis de construire est la première étape avant d’entreprendre les travaux.
Le formulaire de demande de permis de construire est à retirer à la mairie de la commune sur laquelle la construction est réalisée. Le dossier de demande est à établir en 5 exemplaires par le propriétaire du terrain ou un mandataire comme par exemple un architecte ou un entrepreneur rompu aux démarches administratives.
Le propriétaire doit avoir en sa possession un certain nombre de documents relatifs à sa propriété et à la construction envisagée :
•    Un certificat d’urbanisme récent, qui confirme que le terrain est constructible
•    Un certificat de propriété de moins de 6 mois
•    Un ensemble de plans réalisés par un architecte inscrit à l’Ordre des Architectes du Cameroun
o    Les plans de masse (au 1/1000) et de situation (au 1/2000)
o    Les plans d’exécution avec le détail des fondations, la toiture, la façade, les canalisations et l’assainissement (au 1/50)
•    Un devis estimant le coût des travaux
La production des plans nécessite de faire intervenir un architecte qui pourra également vous assister lors des démarches administratives.

Quels sont les coûts pour la procédure de dépôt du permis de construire ?

Le dépôt du permis de construire nécessite de payer à la mairie de votre localité :
•    le timbre fiscal à coller sur le formulaire de demande : 1000 FCFA
•    1% du devis estimé de la construction
A cela, vous pouvez également ajouter le règlement à l’architecte qui réalise les plans et le devis estimé pour la construction. L’architecte peut aussi être votre mandataire pour le suivi de la demande de dépôt de permis de construire. Si vous choisissez cette option, qui devient indispensable si vous ne vivez pas sur place, il faudra inclure une commission supplémentaire pour la composition du dossier et la réalisation des démarches.
Au final, avec un dossier complet, l’administration devrait vous répondre favorablement dans les 45 jours comme la loi l’impose et délivrer le certificat de permis de bâtir.
Les travaux de construction doivent alors débuter dans un délai de 2 ans, ce qui laisse un peu de temps pour choisir un entrepreneur  et sélectionner les professionnels qui interviendront sur le chantier.
Lorsque la construction est terminée, les services de la mairie délivrent un Certificat de Conformité qui valide que les travaux sont conformes à la description figurant dans le permis de construire."