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Ecrit désignant la loi applicable a votre régime matrimonial

Marc377

Bonjour

Concernant le dossier mariage pour l'ambassade ou je dois me présenter dans 15 jours :

Documents a remplir :
"un écrit désignant la loi applicable a votre régime matrimonial " oui non ?

Quelqu'un sait il si on peux simplement cocher "oui"   , et écrire de sa main un écrit en français et en anglais signé par elle et moi précisant que nous voulons nous marier selon la loi française, c'est a dire  le contrat normal de la loi en France : "En l'absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de la communauté légale.

Merci, car je ne trouve aucune info a ce sujet

Voir aussi

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Marc377

Sorry, c'est
" Quelqu'un sait il si je peux simplement cocher "oui"   , et écrire de ma main  ...

Marc377

Est ce que "la  communauté réduite aux acquêts" et "le  régime de la communauté légale." sont la meme chose pour un mariage en France ?

Marc377

Je viens d'avoir la réponse
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c … ute-legale

La loi : le régime matrimonial qui s’applique par défaut lorsque l’on se marie sans conclure de contrat est celui de la communauté réduite aux acquêts. On parle de « régime légal » car il est prévu par la loi (art. 1400 à 1491 du code civil). La communauté est composée des biens propres, que chacun possède au jour du mariage ou dont il hérite de sa famille, et des biens communs, acquis au cours du mariage.

DidierdesPhilippines

Oui, vous n'avez pas besoin d'en faire plus.
En cochant OUI, vous définissez que c'est la loi française qui gèrera votre union. En ne rédigeant pas de contrat de mariage vous serez donc mariés sur le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Cette mention figurera sur votre CENOMAR et vous veillerez bien qu'elle soit reproduite sur le certificat de mariage philippins.
Qu'est ce que vous en tirez ?
1. vous pourrez au besoin divorcer. Ce divorce ne sera pas reconnu aux Philippines où vous aurez le statut de "séparé" mais sera reconnu partout dans le monde. Donc vous pourrez vous remarier en toute légalité sauf avec une autre Pinoy.
2. contrairement à ce que vous écrivez, vos biens acquis avant mariage ainsi que les biens dont vous hériterez durant votre union reste votre entière propriété. Seuls les biens acquis durant le mariage sont réputés appartenir à la communauté.

Marc377

Merci Didier !

benjaminajullien

@DidierdesPhilippines


Bonjour,


je reprends ce fil qui me concerne (meme si je me marie en Côte d'Ivoire et non aux Philippines)


Pardon, le fait de cocher cette case dit juste qu'un écrit est prévu, mais ne précise pas quelle loi s'appliquera, j'imagine.... Savez-vous où il faut indiquer le coix de la loi française, svp / qui est censé réaliser cet "écrit" ?


Merci!

Benjamin

Bhavna

@benjaminajullien


Bonjour Benjamin,


La dernière connexion de ce membre date de pas mal de temps.... Pensez à créer une nouvelle discussion sur le forum Philippines afin que les membres actifs puissent vous aiguiller.


Bonne continuation

Bhavna

balok

La response de Didier était précise et claire,


Après, il faut donner les explications complètes de sa situation et de ses buts, pour qu'on puisse statuer plus en avant sur son cas particulier.

Il y a toujours possibilité de bétonner