France : retenue à la source des pensions de retraite en 2019

Bonjour,
la France ayant conclu une convention de non double imposition avec la Tunisie,
si vous êtes résident en Tunisie,et que vous l'avez déclaré aux impôts en France,
vous paierez vos impôts en Tunisie,si vos pensions de retraite émanent du secteur
privé.Les autres éventuels revenus en France,seront imposés en France.
La convention :
https://www.impots.gouv.fr/portail/file … d_1792.pdf
Article 25
A lire aussi :
https://www.expat.com/fr/guide/afrique/ … ncais.html

Si pour une raison quelconque vous vous estimez lésé,par l'un ou l'autre des états,
des recours motivés sont possibles.
Constitution Française :
Article 55
"Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie."

Bonsoir Aliboron,

Merci beaucoup pour votre réponse.
J'ai bien compris le principe et la législation relative à la non double imposition. Mais s'il me semble clair que déclarant les revenus en Tunisie les impôts y seront acquittés, je m'inquiète un peu plus avec la méthode à trouver pour ne pas avoir de retenue à la source en attendant de faire la déclaration de fin d'année et de pouvoir prouver que les impôts seront payés en Tunisie.
Qu'en pensez-vous ?
Cordialement
Gomra

https://www.impots.gouv.fr/portail/part … e-cloturer

Bonjour Aliboron,

c'est  plus clair mais assez  laborieux.  Mais je pense qu'une fois mis en place cela coulera de source, c'est la transition qui sera encore une plongée dans l'univers de l’administration. 
Je vous remercie vraiment pour toutes ces sources d'information précieuses
Gomra

Les pensions du privé et du public ne sont pas imposables en France.

ENRICO51 a écrit:

Les pensions du privé et du public ne sont pas imposables en France.

Ce n'est pas forcément vrai ! Ce n’est pas parce qu’une personne s’installe hors de
son pays qu’elle perd systématiquement le statut de résident fiscal.
Tout dépend de la Convention fiscale passée entre les 2 pays,si il en existe une.