Impôt prélèvement à la source

Bonjour,
J'ai effectivement constaté ce problème. Comme enseignant et ayant des mutations par années civiles en NC, le changement de prélèvement est particulièrement lourd, loin du changement indolore. J'ai écrit aux services fiscaux en métropole la réponse a été : " vous devrez bien payer deux impôts sur vos revenus l'année de votre retour". J'ai également écrit à la présidence de la république, pas de réponse. A mon député en Métropole (groupe LREM), pas de réponse, à un député de Nouvelle-Calédonie, pas de réponse, à une députée en charge du suivi du budget et de la mise en place du prélèvement à la source, pas de réponse. Je signale que mes courriers ont été envoyés il y a environ 3 mois, donc je ne me fais pas trop d'illusion. ça allait plus vite pour supprimer l'ISF...

Expat971 a écrit:

Bonjour à tous,

Ce message s’adresse en particulier à ceux qui quitteront la Nouvelle Calédonie, pour la métropole un Dom ou un autre Tom en fin d’année ou en début d’année suivante.

La bonne nouvelle, c’est que l’année suivante vous aurez à payer deux années d’impôts en même temps : Ceux de Nouvelle Calédonie de l’année précédente, et ceux de l’autre territoire Français de l'année en cours prélevé à la source.

A ma connaissance, il n’y a pas de dispositions prévues pour réparer cette injustice et supprimer cette inégalité entre citoyens Français résidents sur des territoires Français.

Cette injustice est gommée pour ceux qui quittent la Nouvelle-Calédonie pour quelques années, car l’année du retour, ils ne payeront d’impôts, ni en France, ni en Nouvelle-Calédonie.

Si après avoir lu ce message, vous avez des informations qui prouveraient que ce que j’ai écrit n’arrivera pas, je suis preneur.

Bien cordialement,

Xavier ROBIN

Peut être: expliquer ce problème au centre des impôts de Nouméa en demandant des délais , ou de payer en fin d'exercice (fin 2019)  ou  autre ?.....

Je l'ai déjà fait, leur réponse montrait clairement qu'ils n'avaient pas compris la question...
   Payer en 2019 mes impôts 2019 de NC ne permet pas de modifier bcp la donne car en 2019 je paierai déjà mes impôts sur les revenus 2018. Le problème n'est pas une question de paiement (encore que pour mon foyer fiscal cela implique un surcoût de 12000€)mais plutôt une question de rupture d'égalité : "pourquoi un citoyen français dans un territoire français ne peut pas bénéficier de l'année blanche décidée pour éviter le double prélèvement?"
Je pense que la mise en place du prélèvement à la source est une mesure qui n'a pas été étudiée de façon exhaustive, même si le principe n'est pas mauvais.

Bonjour,
Nous sommes dans la même situation et trouvons également discriminatoire de ne pouvoir bénéficier de l'année blanche, si l'information est avérée.
Un recours collectif est il envisageable ?...

Euquinorev a écrit:

Bonjour,
Nous sommes dans la même situation et trouvons également discriminatoire de ne pouvoir bénéficier de l'année blanche, si l'information est avérée.
Un recours collectif est il envisageable ?...

Je crois que le concept  d "année blanche" a été mal compris par beaucoup. Croyez vous que le fisc va abandonner une année fiscale et les milliards qui vont avec?
Pour moi, année blanche veut dire dernière année "classique" de recouvrement de l'impôt ...... pour faire place au merveilleux concept  de  prélèvt à la source de 2019.........qui semble bien mal engagé     (lire les dernières infos et critiques)

Personne n'est assez naïf pour croire qu'année blanche veut dire cadeau fiscal, cela veut juste dire qu'en 2019 les Habitants de métropole ne paieront pas deux fois l'impôt sur les revenus.
Cette réforme ne passerait jamais si on disait :" pour l'année du changement vous allez être gentils et payer les impôts sur les revenus 2018 et aussi 2019".
  Pourtant c'est ce que l'on nous dit et c'est cela le problème car pour nous ce sera IR X 2.
  Il serait peut-être pas mal d'écrire à nos représentants, députés, syndicats etc pour sensibiliser au problème. Pour ma part je l'ai déjà fait mais plus on sera à écrire plus on aura de poids.
Pour rappel l'adresse mail d'un député c'est : prénom.nom@assemblee-nationale.fr

Tout a fait d'accord...
Plus nous communiquerons sur cette injustice, plus nous aurons de chances d'être entendus
Nous allons allerter notre syndicat dans un premier temps.

Petite rectification, il n'y a pas que les collègues qui rentrent cette année qui sont concernés. Tous ceux qui étaient ici lors du changement en France sont concernés (tous ceux qui sont arrivés avant 2019).
Et si on tentait un recours au tribunal administratif? Un recours groupé pour avoir plus de poids. Je ne suis pas sur que beaucoup de fonctionnaires aient pensé à ce problème, moi c'est une collègue qui m'en a parlé sinon j'aurai découvert la chose en rentrant dans 2 ans.
Après mobiliser les collègues d'administrations différentes ça peut être compliqué

Bonjour,
en effet, c'est bien injuste, je suis partante pour un recours. Essayons  d'informer le plus possible autour de nous, c'est urgent pour ceux dont le contrat se termine en cette fin d'année 2018.
Si les fonctionnaires peuvent faire un recours au TA, qu'en est-il des autres contribuables ?

C'est la même chose pour tous, le tribunal administratif peut être saisi par tout citoyen dans le cas d'un litige avec l'administration française. Y-a-t il des profs de droit parmi nous? Ils pourraient peut-être nous aider
Je vais essayer de me renseigner de mon côté.

Si déjà chacun va réveiller son député en France à son retour, ça pourrait être déjà pas mal....

Copie du courrier que j'ai envoyé à une député chargée du budget à l'assemblée. Elle est LREM autant dire qu'on ne gagne pas encore assez pour l'intéresser....

Madame La Députée.

  Dans le fil de l'actualité, j'ai découvert que vous étiez en charge du dossier du suivi de la mise en place du prélèvement à la source pour l'impôt sur le revenu. Je me permets donc de vous écrire afin de vous faire remonter mon inquiétude ainsi que celle de nombre de mes collègues.

  Je suis actuellement enseignant, fonctionnaire d'état, mis à disposition du territoire Français de Nouvelle-Calédonie et cela jusqu'en décembre 2019.

  En 2020, à mon retour,  l'administration fiscale de Nouvelle-Calédonie me prélèvera l'impôt sur mes revenus 2019. Ce territoire ne met pas en place le prélèvement à la source.
  Toujours en 2020,l'administration fiscale de métropole, du fait du prélèvement à la source, me prélèvera également l'impôt sur mes revenus 2020.

   Ainsi une même année je devrais m'acquitter de deux impôts sur le revenu en territoire Français. Cela se fera de façon d'autant plus désavantageuse que les mises à disposition des enseignants se font par années civiles ( du fait du principe de la progressivité de l'impôt et de son mode de calcul par années civiles, l'imposition ne sera pas atténuée par des revenus répartis une même année sur deux territoires comme par exemple pour les mutations d'août à août pour certains fonctionnaires). Cette situation sera identique pour tous les enseignants mis à disposition de la Nouvelle Calédonie en 2015, 2016, 2017 et 2018 dont les retours s'échelonneront de 2019 à 2022.
  Les services fiscaux de métropole concernés m'ont adressé la réponse suivante quand je les ai questionnés à ce sujet :

"Actuellement aucune mesure spécifique n'est mise en place dans votre situation .

En 2020, vous aurez bien 2 impôts à payer ."

  J'aurais donc souhaité savoir s'il vous aurait été possible d'intervenir auprès du ministère du budget pour qu'il envisage la mise en place d'une "année blanche" comme cela est prévu pour les autres contribuables français. En effet pour compenser les effets du prélèvement à la source, tous les contribuables Français bénéficieront d'une année "blanche" annulant le double prélèvement.

  Madame la Députée, ma démarche n'est pas d'éviter un impôt juste, mais uniquement d'attirer l'attention sur une situation qui n'a pas été envisagée par l'administration fiscale et qui me semble nécessiter un traitement spécifique par mesure d'équité. Dans la situation fiscale de mon foyer, le passage au prélèvement à la source engendrerais, si rien n'était envisagé, un surcoût de près de 12000€, nous sommes là bien loin d'un traitement purement technique et indolore.

  Je me permets dès à présent, de vous remercier de l'attention que vous aurez portée à ma demande et vous prie d'agréer l'expression de mes salutations citoyennes et respectueuses.

Bonjour,

J'ai écrit à l'administration fiscale concernant ce problème en mai.

Voici la teneur des échanges et en particulier les réponses de l'administration fiscale :

A la question de savoir comment a été prise en charge la situation des agents expatriés avant 2018 dont le retour en métropole est prévu après la réforme.
Voici la 1ère réponse.


Bonjour,

Les fonctionnaires de l'État en poste en Nouvelle-Calédonie sont exclusivement imposables dans ce territoire, à raisn des rémunérations qu'ils perçoivent. Si vous êtes domicilié en Nouvelle-Calédonie en 2019, vous ne serez pas soumis au prélèvement à la source en France.

Le prélèvement à la source s'appliquera à votre retour en France avec un taux non personnalisé.

Aucun dispositif n'a été prévu par le législateur pour le décalage lié au paiement de l'impôt en Nouvelle-Calédonie et le PAS..

J'ai alors répondu que je connaissais pas le terme de taux non personnalisé ou taux neutre et j'ai également demandé si cette question était sur la table pour être intégrée à la réforme.
Voici l'explication :

Bonjour,

Le taux non personnalisé est aussi appelé taux neutre, il s'applique en l'absence de communication d'un taux par la Direction des Finances à l'employeur (primo-déclarant ou retour en France). Vous retrouverez le barème applicable sur notre site www.economie.gouv.fr (cliquez sur « Barème du taux non personnalisé »).

Une fois que vous aurez fait une déclaration de revenus en métropole et que la DGFIP aura calculé un taux de prélèvement à la source, la DGFIP le communiquera à votre ou vos employeur(s).

Nous n'avons pas de visibilité sur la date à laquelle le législateur ou l'administration pourraient prendre position.


Bref, je pense qu'il faut en effet se regrouper pour faire poids face à l'administration fiscale.
Je vous remercie de faire remonter les actions que vous entreprendrez en ce sens.

Ismaël

Bonjour,

Extrait du site impot.gouv.fr :
https://www.economie.gouv.fr/particulie … ource-2019
et mainte fois répété par notre ministre des finances :

Il n’y aura pas de double imposition en 2019 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents.

Monsieur le Ministre des finances et Mesdames et Messieurs les députés de la République en marche qui ont unanimement votés cette nouvelle disposition, ne maitrisent apparemment pas ce sujet, il faut donc qu'ils assument leurs affirmations.

Il n'est pas admissible après avoir travaillé durant toute une vie en France métropolitaine et d'outre-mer, d'avoir un traitement particulier vis à vis des autres contribuables Français.

Je suis contribuable Français, il n'y a aucun doute à cela, car ce n'est pas au consulat de France, mais bien à la mairie de Dumbea que j'ai fait refaire ma carte d'identité.

Vu le nombre de visites des plus hautes personnalités de l'état que nous avons eu ces deux dernières années ( à grands frais pour les contribuables) il n'est pas normal que la France n'ait pas harmonisé  ces textes législatifs discordants.

Pour ma part, je serais de retour en métropole au mois d'avril prochain, avec des revenus qui vont considérablement baisser, et je devrais payer en même temps, l'impôt sur mes revenus 2018 de Nouvelle Calédonie et l'impôt à la source de Métropole, et ce sera la même chose l'année suivante, impôts sur mes revenus 2019 de Nouvelle Calédonie et impôt a la source de métropole. Double peine.

Conclusion : Liberté Égalité Fraternité, mais pas pour tout le monde.

Je vous invite à inonder de mails les députés LREM pour qu'enfin ils prennent conscience de cette différence de traitement.
https://www.nosdeputes.fr/groupe/LREM
Le Président, le premier ministre et le ministre des finances, sont très difficilement joignables.

Bon courage à tous,

Xavier ROBIN

Bonjour,

pour info, le groupe total va indemniser ses 1600 expatriés :

http://www.miroirsocial.com/actualite/1 … -cas-total

extrait :
La direction de Total aura mis 5 mois pour prendre sa décision alors que le Sictame UNSA menaçait d’engager un contentieux en action de groupe avec une échéance fixée en août.

On pourrait aussi s'adresser à M. Cantegrit, sénateur, qui avait anticipé ce problème :
https://www.senat.fr/questions/base/201 … 23316.html

Flute... M. Cantegrit n'est plus sénateur...
Il y a 12 sénateurs et 11 députés qui représentent les français à l'étranger ; certes, la Nouvelle Calédonie est française, néanmoins, peut-être seraient-ils plus réceptifs à notre requête ?

http://www.senat.fr/expatries/index.htmlhttps://www.nosdeputes.fr/circonscripti … _de_France

Les députés français de Nouvelle Calédonie pourraient aussi se sentir un peu concernés......

Bonjour,

bien entendu, mais comme ils ne semblent pas touchés par la question, peut-être que ceux cités plus haut seraient plus réceptifs, certains ont défendu un amendement à la loi, spécifique pour les retours d'expat, même si cet amendement n'a pas été retenu.

A priori, le premier niveau d'action serait une demande de recours gracieux auprès de l'administration fiscale, si celle-ci n'aboutit pas, le passage au tribunal administratif, si toujours rien, une requête auprès du défenseur des droits.
Le souci est qu'il faut être confronté au problème pour demander un recours gracieux, c'est à dire attendre d'être prélevé à la source pour pouvoir le contester, cela ne peut guère s'anticiper...
Quid des syndicats ?
Sinon, recourir à une association de défense des usagers ? Là, ça deviendrait collectif, et non corporatiste.

Le Snes n'a pas beaucoup bougé alors que nous l'avions sollicité. Le "défenseur des droits" est-il le nouveau nom du médiateur de la république?

Oui, c'est bien ça,

"La mission « Droits des usagers des services publics » du Défenseur des droits est directement héritière, depuis 2011, du Médiateur de la République."

merci j'avais des doutes. En ce moment je prépare les vacances mais on pourrait prévoir un "apéro-fiscal" à la rentrée???

Ah oui, quelle bonne idée, soyons nombreux...
Comment donner plus de visibilité à notre questionnement ???

Peut-être en envoyant à tous nos collègues expat un message FB et en leur demandant de transmettre à leur tour à leurs contacts FB? J'allais oublier : JOYEUX NOEL!

OK pour l'apéro fiscal à la rentrée, et bonne année 2019 !

ON se recontacte d'ici 1 mois environ.

Bonjour,

Je découvre tous vos échanges qui correspondant à mes préoccupations.
Je suis rentré de NC en 2018 et suis, en 2019,  sous le coup de la double imposition .
J'ai sollicité les députés (Philippe DUNOYER, député de la 1ère circonscription de NC et Anne BRUGNERA députée du Rhône où je suis actuellement), le défenseur des droits, le ministre de l'action et des comptes publics, les services fiscaux de Nouvelle-Calédonie, la Direction générale des finances publiques à Bercy.

Les services fiscaux, d'un coté comme de l'autre, se retranchent derrière les règles officielles en répondant qu'il faut bien leur payer leur impôts. La NC précise qu'elle n'a rien demandé et que le prélèvement à la source est une modification de la métropole, sans changement de la convention fiscale ; ce n'est donc pas leur problème (ce qui est vrai).
Le ministre des comptes publics n'a jamais répondu, de même que le défenseur des droits.

Dans un premier temps Philippe DUNOYER (au départ je m'étais adressé à Philippe GOMÈS)  a répondu qu'ils étaient bien, tous deux, conscients du problème et qu'ils avaient essayé, sans succès, d'intervenir en déposant un amendement lors de l’examen de la 1ère partie du projet de loi de finances de 2019, le 17 octobre. Devant cet échec, Philippe DUNOYER a sollicité le ministre des comptes publics et Gérald DARMANIN, lui a assuré qu'il y aurait un traitement au cas par cas des situations individuelles. Mais depuis plus de nouvelle ; je suis bien prélevé à la source par Bercy sur mes revenus 2019 et paye mon 1er tiers provisionnel en NC ces jours-ci ! ...

Du coté d'Anne BRUGNERA, elle a obtenu de Bercy l'assurance que les personnes qui en feraient la demande auraient un aménagement du taux de leur prélèvement à la source pour amoindrir, l'année du retour, la charge financière de la double imposition ; mais ce n'est qu'un aménagement de paiement, pas une suppression de cette inégalité de traitement qui provoque une charge financière supplémentaire pour tous ceux qui ont été affectés avant 2020 et ne sont pas encore rentrés (les autres auront une compensation car l'année de leur arrivée en NC ils ne paieront aucun impôt).

Je suis donc très intéressé par vos éventuelles actions futures et me demande s'il n'y a pas lieu  d'utiliser l'article 23 de la convention fiscale pour entreprendre massivement des recours amiables auprès de Bercy.

Dans l'attente de lire vos réactions et propositions.
Bien à vous

Merci beaucoup Moselle Renoir pour la découverte de cet article 23 que je ne connaissais pas. Reste à savoir comment procéder ! Qui est l'autorité compétente ? Si ce sont les centres des impôts en France, leur réponse a toujours été la même, c'est une fin de non recevoir.
Il semblerait dans le texte que l'autorité compétente soit le ministre du budget, ce qui doit correspondre actuellement au ministre des finances donc Bruno Le Maire. Peut-être pourrions nous rédiger un courrier commun pour expliquer cette double imposition qui sera transitoire (4 ans) ?
Je connais déjà au moins une trentaine de profs dans notre cas, qui sont partis fin décembre 2018 ou qui vont partir en 2019, 2020, 2021. En contactant les établissements de Calédonie, nous devrions pouvoir rassembler une liste de noms de personnes à qui nous pourrions faire signer ce courrier, pour donner un peu de poids à notre demande.
Sinon, à part la saisie du tribunal administratif au retour et individuellement, je ne vois pas de solution, mais il vrai que je ne suis pas une spécialiste du droit ni des impôts...

Bonjour,

Content d'avoir une réponse. Je finissais par penser que ce forum était mort et que chacun se résignait à l'injustice qui le touche ou le touchera.

De mon coté, j'ai entrepris d'écrire massivement aux députés (déjà une cinquantaine d'envois). Peu répondent et les réponses reçues n'apportent pour l'instant rien de nouveau. Seuls les assistants parlementaires de Jennifer de Temmerman, députée de la 15e circoncription du Nord, semblent décidés à interpeller de nouveau Gérald DARMANIN ; c'est en effet bien le ministère de l’Action et des Comptes Publics qui a la compétence en matière d'impôts et de législation fiscale et pas le ministère de l'économie.

Je tente par ailleurs une procédure amiable de recours auprès de la Mission d'Expertise Juridique et Économique Internationale de la Direction générale des Finances publiques (voir : https://www.impots.gouv.fr/portail/inte … re-amiable). Je ne sais pas du tout si c'est une voie intéressante, mais cela semble une possibilité avant de s'adresser au tribunal administratif.

Du coté de Nouméa où en êtes-vous ? Certains parlaient dans ce forum, fin décembre / début janvier, d'une rencontre en début d'année scolaire australe entre personnes concernées. A-t-elle eu lieu ? Quelle suite est envisagée ?

Bonjour,
tu as l'air beaucoup plus avancé, ici il ne se passe rien mais c'est aussi parce que nous n'avons pas trop d'idées de quoi faire depuis Nouméa.
Comme je te l'ai dit je n'ai pas de connaissance en droit, mais par contre je peux assea efficacement contacter toutes les personnes concernées et créer une maiming liste par exemple pour nous tenir au courant des avandées des différents courriers.
As-tu des conseils ? Penses-tu que nous pouvons nous joindre d'une manière ou d'une autre à tes démarches? Devons nous entreprendre quelque chose de notre côté?
Peu-tu m'envoyer ton adresse mail par message privé?
A bientôt

Bonjour,

Je ne suis pas non plus un spécialiste du droit et n'ai jamais fait de recours au TA. Je suis plus actif sans doute parce que cela me touche directement en ce moment, puisque je suis rentré. En plus j'ai un peu de temps car je suis maintenant à la retraite. Je suis étonné de ne trouver aucun écho de cette question en métropole (pas de forum, aucun retour de députés me signalant qu'ils ont été saisis de la même question par d'autres contribuables, etc .).
Il me semble important d'arriver à chiffrer le nombre de personnes concernées chaque année par cette question = nombre de fonctionnaires arrivés avant 2019 en NC et soumis à une affectation à durée limitée. Je pense que cela correspond à quelques centaines d'individus chaque année, mais j'aimerai m'appuyer sur des éléments concrets.
Je t'envoie mon adresse électronique.

Bonjour, maintenant que le speed de la rentré est passé on pourrait peut-être se rencontrer pour parler ensemble de ce problème. Les vacances pourraient être un moment favorable. Je proposerais bien le samedi 6 avril par exemple sur Nouméa?

Bonjour,
j'ai tardé à répondre à la sollicitation de mosellerenoir étant moi aussi démunie et sans savoir quoi apporter de constructif... J'ai continué à questionner mon entourage, certaines personnes ayant des connaissances en droit public mais personne ne sait quoi conseiller...
Le SNES a évoqué cette question à M. Darmanin lors de sa visite sur le territoire, il a répondu par une aide au paiement, mais ce n'est évidemment pas satisfaisant.
Je suis aussi étonnée du peu de visibilité de cette problématique sur les forums.
Finalement ce problème ne concerne que les personnes quittant le territoire en début d'année, les enseignants mutés n'ont pas le choix, les autres fonctionnaires sont mutés en cours d'année, les autres contribuables peuvent plus volontiers choisir de partir en juin.
OK pour une rencontre à Nouméa, on peut s'écrire en MP.
Bonne soirée à tous

ok j'attends que tu me contactes en mp.
Bonne soirée

Bonjour,

Je ne comprends pas pourquoi Cathelina mentionne que le problème ne concerne que les personnes quittant le territoire en début d'année .
Cela concerne toutes les personnes qui sont partis en NC avant la mise en place du prélèvement à la source en métropole et qui reviennent en NC à partir de 2019. Pour s'en convaincre il faut prendre des exemples concrets. Les situations en années pleines (arrivée en début d'année civile et départ en fin d'année civile) sont plus faciles à appréhender, mais les autres cas sont touchés de la même manière avec un échelonnement de l'effet qui s'étend sur deux années.

DARMANIN a déjà fait répondre par ses services : Il ne s’agit pas d’une double contribution aux charges publiques au titre du même impôt, mais bien de deux régimes d’imposition distincts, dont les modalités de recouvrement sont différentes, en s’appliquant notamment à des revenus perçus ou réalisés au titre d’années différentes, et qui bénéficient, chacun pour ce qui le concerne, à deux collectivités différentes, la France d’une part et la Nouvelle-Calédonie d’autre part. Une telle situation est celle qui s’applique d’ores et déjà aujourd’hui, en l’absence de toute réforme du prélèvement à la source, à tout contribuable qui quitte l’Etat français ou la Nouvelle-Calédonie pour un Etat étranger où s’applique une retenue à la source.
Mais cette réponse élude complètement l'inégalité de traitement dont sont victimes les fonctionnaires affectés par l'État en NC et qui est illustrée par l'exemple suivant :
- un fonctionnaire rentré en métropole le 31/12/2017, a payé en 2018 des impôts sur ces revenus calédoniens 2017 et il ne paye pas d'impôts en métropole. Il ne recommence à payer des impôts sur ses revenus métropolitaines qu'en 2019 (prélèvement à la source ou pas). Son affectation en Nouvelle-Calédonie n'a pas généré de double imposition.
- le même type de fonctionnaire (même rémunération) rentré en métropole le 31/12/2018 paye en 2019 à la fois ses impôts sur les revenus 2018 en Nouvelle-Calédonie et ses impôt sur les revenus 2019 en raison de la mise en oeuvre du prélèvement à la source en métropole ;
- le même type de fonctionnaire affecté en Nouvelle-Calédonie le 1er janvier 2019 ne paye pas d'impôts en métropole en 2019 puisqu'il n' a plus, en 2019, de revenu  métropolitains et ne paye pas d'impôts en NC puisqu'il n'a pas eu de revenus calédoniens en 2018. En revanche lorsqu'il rentrera en métropole le 31 décembre 2020 ou 2024, il aura à payer, l'année suivant son retour, une double imposition (prélèvement à la source sur l'année en cours en métropole et impôts sur les revenus de l'année précédent en NC). Il y a bien double imposition l'année du retour mais elle est compensée par un non imposition l'année d'arrivée.

De mon point de vue, il faut donc jouer sur cette inégalité de traitement, en arguant du fait que les fonctionnaire concernés, lorsqu'ils ont  postulé pour cette affectation, étaient bien au courant des avantages (indemnité d'éloignement, majoration de traitement) et des inconvénients (cherté de la vie, éloignement de la métropole , etc.), mais absolument pas de la double charge d'impôts l'année de leur retour. Certains n'auraient pas postulé dans de telles conditions financières. Cette double charge est très douloureuse pour chacune des personnes concernées (plusieurs milliers d'euros ~ 10 % du revenu) , mais représente des cacahuètes pour le budget de l'État (quelques millions d'euros sur les 70 milliards d'euros annuels de recettes d'impôts sur le revenus ~ 0,006 % de la recette).

Désolé de ne pas pouvoir m'associer à vous si vous vous rencontrez à Nouméa (ce n'est pas l'envie qui me manque    ).

Bonjour,

désolée si je me suis mal exprimée, l'idée, c'est que pour ceux qui quittent le territoire en juil/août (comme les militaires par ex), il est peu probable qu'ils soient imposés sur 6 mois de traitement, sauf revenus très élevés, puisqu'ils feront deux déclarations ; Calédonie de janvier à juillet et métropole de août à décembre.

Sauf erreur de ma part, ça ne touchera pas que les fonctionnaires, tout contribuable en Calédonie partant en métropole aura la même punition, à moins de pouvoir choisir de partir en juin, pour la raison citée plus haut.

En effet, sur le fond, M. Darmanin a raison, c'est bien pour cela qu'il ne propose pas de solution, mais on est tous d'accord ici qu'il s'agit bien d'une inégalité de traitement entre contribuables français sur un territoire français, et dans le cas précis des enseignants, cela ne touche qu'une cohorte des mis à disposition pendant quatre années (2015, 2016, 2017, 2018) et à la marge des résidents ayant redemandé une mise à disposition.

En effet, ce n'est qu'une poignée d'individus, au regard du nombre de contribuables métropolitains.

Il est pitoyable que nous ayons à faire une démarche individuelle, mais c'est un bon calcul, cela réduira encore le nombre de cas à considérer, certains pourraient renoncer à aller au TA, ou n'être tout simplement pas au courant.

Comme je l'ai déjà écrit dans un autre post, le groupe total a indemnisé ses expats, il a donc bien été admis une inégalité de traitement entre contribuables français.

Bon week end 

Pour ma part je suis PE spé, le cas est d'autant plus amusant que contrairement aux PLC je suis toujours géré au niveau carrière par mon département d'origine (avancement etc) sans trop m'avancé devant le TA, individuellement ça peut le faire. Dans ma situation fiscale, 2 enseignants en mad + le prélèvement à la source cela va représenter entre 50 et 60% de mes revenus l'année de mon retour (de janvier à mi juillet il est possible que je ne travaille que pour payer l'IR). Petit rappel l'impôt à 75% de Hollande au dessus du million de revenu avait été retoqué pour son côté "confiscatoire"...

Bonjour,
je suis ce forum avec intérêt car je subit la même chose.
concernant les militaires rentrés en août septembre 2018, contrairement à certaines idées reçues, certains payent le double impôt.
je suis imposé approximativement à 1000 euros en NC pour 2018 à payer en 2019.
j'ai consulté mon centre des impôts : c'est "normal"
j'ai demandé pourquoi vous m'avez amputé de 20 % en janvier et février : "normal"
il fallait changer de taux vous même monsieur, vous êtes vraiment bête, c'est marqué partout, nous on est bon et clair.......
sauf que le seul changement du curseur faisait passer de 20% à ........ 20%
bref seul bercy à pu modifier mon prélèvement de 20% à 7 % (taux normal).
je leur ai dis mais Monsieur Macron notre président a bien dit pas de double imposition
rdv prit et ils ont annulé la veille car ils ne peuvent rien faire c'est la loi, nous n'avons pas de double imposition ce n'est pas la même année
je lui ai dit : vous payez vous pour 2018 ? non.....
et moi ? oui.....
"normal"
du coup je me demande si je doit m’énerver et le taper avec son "normal".
cette injustice me met hors de moi, on travaille pour notre pays, on fait des sacrifices, et on est considéré comme des fonctionnaires privilégiés qui doivent se taire.
de plus c'est flagrant, c'est juste mathématique, rien ne peut justifier cette double imposition, la NC est un TOM Français, pas de soucis avec la Polynesie car il n'y a pas d’impôt.
Mais le pire c'est des collègues fonctionnaire qui t'explique que c'est "normal"
bref je suis dégoûté, déjà que le retour c'est super dur, tant l'arrivée en Calédonie a été facile sur tous les plans, tant le retour c'est la réalité de nos services publiques, pas d'empathie, muté dans un endroit défavorisé car ..... vous avez été bien en vacances en Calédonie et au final doublement imposé.
Bref si c'est pour nous donner des primes et après tout reprendre qu'ils l'écrivent.
@ bientôt et bisous aux expats en Calédonie (et ailleurs).

Rendez-vous pour un "goûter fiscal",

          samedi 6 avril à 16h au Ouen Toro, parking du milieu.

Toutes les personnes concernées par ce qui précède sont les bienvenues, pour mutualiser nos bonnes idées d'actions !

A bientôt, 

Bonjour, nous sommes malheureusement concernés par ce double prélèvement car revenus en métropole fin 2018 à l'issue de la dernière année scolaire. Impossible effectivement d'obtenir des services fiscaux l'annulation du prélèvement à la source. Nous nous joindrons à vous si une action collective était engagée. Bon journée. Véronique