Info location urgent

Rien de ce type ne figure sur mon bail signé il y a deux mois. Même si c'est une taxe qu'il doit de payer à la MRA, elle devrait être incluse dans les 10% d'augmentation.
Il les dissocie afin de faire double jeu niveau augmentation...

Y avait il un max d'augmentation instcrit dans le bail précédent?

Si tu me fais suivre tes coordonnées en MP je peux t'envoyer le document (en anglais) qui legifaire les baux locatifs à Maurice.

En fait pour lui c'est la TDS :

In addition to the rental as per Mauritian Tax law, TDS (Tax Deduction at Source) of 5% on rental amount is paid to MRA on behalf of XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXX – TAX NO. 73080634, amounting Rs 825 (Eight hundred & Twenty-five rupees) before the 10th of each month.

...

Bonjour

Le TDS n'est qu'un changement de mode de perception des impots par l'Etat : l'équivalent du prélèvement à la source français. Au lieu de percevoir les impots au moment de la déclaration annuelle, l'Etat les perçoit tous les mois à travers ce système et procède à une régularisation au moment de la déclaration annuelle selon s'il a trop perçu (en vous remboursant le trop perçu) ou pas assez (en vous réclamant le montant dû).

En résumé la charge de payer ces impots incombe toujours au propriétaire.  Votre propriétaire est simplement en train de profiter de la situation pour mettre à votre charge le paiement de SES impots.

En espérant que ça vous soit utile.

Ashees

Merci beaucoup,

C'est bien ce que je pensais et pour cela j'ai appelé directement la MRA.

Conclusion : pas de TDS à payer entre particuliers...

Merci à tous et que cela puisse servir aux autres. 😉

Sympa le proprio 

Bonsoir Claude ,  les propriétaires ont le droit d 'augmenter comme cela les enchante le loyer d 'une année sur l 'autre dans ce pays ?  les bras m 'en tombent .

Bonjour,
Je pense que l’augmentait on ne peut dépasser 5% et de toute façon doit être prévue dans vôtre contrat.
Pour la MRA, c’est effectivement obligatoire, sauf qu’en ce qui me concerne le locataire la déduit du loyer. Donc elle est à ma charge !
Cdlt.

Bonjour Clara,

La TDS n'est justement pas en vigueur lorsqu'il s'agit de particuliers !

Elle l'est en revanche s'il le loueur est professionnel ou si les deux le sont !

Là où vous avez raison par contre c'est que si elle s'applique, elle vient en déduction du montant du loyer et non en sus...

Bonjour Claudio,
Merci pour cette info. En l’occurrence Je suis un particulier mais je loue à une Sté donc elle est due ?
Cordialement.

Je pense que non dans la mesure ou le loueur est un particulier. Dans le cas inverse oui.

Merci. Je vais reposer la question au Cabinet comptable et donnerai la réponse apportée.
Bonne fin de journée.